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Je partage votre intention mais, sur le plan juridique, elle est satisfaite par les alinéas 6 et 7, qui garantissent respectivement l'accessibilité des soins palliatifs et la prise en charge dès le début de la maladie. Il nous reste à concrétiser ces droits en pratique : c'est tout l'objet de la stratégie décennale des soins d'accompagnement. Votre amendement alourdirait la rédaction, et j'émettrai donc un avis défavorable.
Je vais persévérer, mais je crois que votre démarche illustre l'entreprise – que vous n'avez pas lancée, car elle est engagée depuis plus longtemps – qui entretient l'idée d'une insuffisance des soins palliatifs. Je ne comprends pas, en effet, en quoi votre définition des soins d'accompagnement ne relève pas des soins palliatifs qui accompagnent le malade, lui garantissent une qualité de vie selon la définition de l'OMS.
Je suis donc étonné, et je me demande quelles en seront les conséquences juridiques et financières. Quelle place laissera-t-on aux soins palliatifs dans ce nouvel agencement ? S'il s'agit simplement de remplacer le terme de soins palliatifs par celui de soins d'accompagnement, dites-le, et nous en discuterons – mais ce serait étonnant, car de telles définitions existent tant dans le droit international que dans notre législation. Le flou que vous introduisez risque en tout cas de produire une loi difficilement applicable.
L'article 1er de ce projet de loi donne le ton et malheureusement, les soins palliatifs vont probablement en faire les frais. Ils seront peu à peu gommés et deviendront à coup sûr, dans quelques années, l'artefact d'une société dont la grandeur était de donner de l'importance à la vie humaine. Le procédé est simple : dissoudre les soins palliatifs dans le concept nébuleux de soins d'accompagnement. De même, l'objectif est clair : faire cohabiter sous la même bannière deux visions d...
Dû à mon collègue Fabien Di Filippo, il pose une question essentielle. La rédaction actuelle, qui prévoit que l'objectif des soins palliatifs est « d'offrir une prise en charge globale de la personne malade, accessible sur l'ensemble du territoire national, afin de préserver sa dignité […] », sous-entend qu'il est possible de perdre sa dignité. Or, par essence, la dignité est inaliénable, c'est un droit fondamental d'ailleurs consacré dans plusieurs textes internationaux. Il est préoccupant, voire inhumain, de penser que la dignité d'...
Remplacer méthodiquement les termes de soins palliatifs par ceux de soins d'accompagnement rend illisible le cadre et les fondements constitutifs des soins palliatifs. Plus grave que l'abus des mots, c'est le risque que fait peser cette loi sur la qualité même des soins donnés en fin de vie. L'index qui mesure la qualité du bien mourir dans chaque pays montre qu'on meurt toujours moins bien dans les pays qui autorisent l'euthanasie. Dans ce classeme...
Les soins palliatifs sont une composante indispensable de notre système de soins. Dans les départements où ils sont prodigués – rappelons que vingt départements n'en sont pas dotés –, on salue l'activité des soignants et leur volonté de prendre en charge les malades jusqu'au bout, avec des moyens différents proposés à ceux qui le réclament. Les soins palliatifs peuvent être donnés au domicile, en dehors des structur...
L'évolution du terme de soins palliatifs vers celui de soins d'accompagnement résulte des auditions réalisées pendant plusieurs mois : ce sont les médecins qui nous l'ont demandée.
Beaucoup d'entre eux, y compris ceux qui étaient contre l'aide active à mourir, nous ont confié que la nature des soins palliatifs ne leur permettait pas de traiter l'ensemble des situations auxquelles ils sont confrontés. Les unités de soins palliatifs renvoient chez eux des malades qui ne sont pas encore assez proches du terme de leur vie alors qu'ils vivent pourtant des souffrances insupportables. Évoluer vers les soins d'accompagnement, c'est introduire de l'humanisme dans les soins de la fin de vie, face aux douleurs s...
Parce qu'il n'y a pas d'humanisme dans les soins palliatifs ? Vous dites n'importe quoi !
Il faut définir les soins palliatifs en tant que tels et comme une discipline à part entière, et non tenter, par l'artifice sémantique des soins d'accompagnement, de masquer le manque d'accès à de vrais soins palliatifs pour tous et partout sur l'ensemble du territoire national. Je salue le travail formidable réalisé par tous les professionnels en soins palliatifs, mais également par les aidants et les proches en matière d'accompag...
Il faut rappeler que les soins palliatifs, dans leur dénomination non abrégée, s'appellent « soins palliatifs et d'accompagnement ». En tout cas, c'est ainsi que l'on nomme les services que je connais. L'accompagnement qu'ils assurent n'est pas seulement médical et technique et ne vise pas uniquement à soulager la douleur, mais inclut aussi un accompagnement social et des soins de support. Il fallait que la formulation choisie renvoie à...
Face à cette dérive, je tiens à rappeler que les soignants, notamment ceux qui travaillent en unité de soins palliatifs, ne font aucune distinction entre les patients et les traitent tous avec les mêmes égards, quels que soient leur statut et le nombre de jours, parfois d'heures, qu'il leur reste à vivre. Voilà ce à quoi tend l'amendement, que l'on devrait adopter.
Je me réjouis que la notion de soins palliatifs et d'accompagnement ait été préservée dans cet article 1er . En effet, les soignants sont très attachés au terme de soins palliatifs,…
…d'ailleurs clairement défini par l'OMS. Je précise que cette dénomination renvoie à une prise en charge globale, qui inclut l'accompagnement. Toutes les personnes auditionnées par la commission spéciale l'ont rappelé : dans de nombreux cas, des malades ayant demandé à mourir renoncent à ce projet une fois qu'ils sont accueillis dans une unité de soins palliatifs. Je considère l'accès aux soins palliatifs comme un préalable à l'ouverture de toute forme de droit à l'aide à mourir. À ce sujet, je souhaite exprimer deux inquiétudes, malgré le lancement d'une stratégie décennale qui permettra d'investir 1 milliard d'euros dans ces soins. La première concerne la temporalité : la stratégie s'étalera sur dix ans, mais le droit aux soins palliatifs, si nous le ...
La commission spéciale a tenu à ce sujet de longs débats, qui ont d'ailleurs conduit plusieurs de ses membres à changer d'avis. Nous considérons que la notion de soins d'accompagnement est bien plus large que celle de soins palliatifs ; elle met l'accompagnement au centre du dispositif et concerne un plus grand nombre de patients. Ainsi, certains patients qui ne peuvent bénéficier de soins palliatifs car ils ne remplissent pas les critères nécessaires seront éligibles aux soins d'accompagnement. En outre, cette formulation a pour effet d'intégrer au dispositif tous les soignants, plutôt que les seuls acteurs des soins palliat...
L'opposition entre soins d'accompagnement et soins palliatifs est-elle seulement sémantique ? Je ne saurais le dire, car le modèle promu par le projet de loi dans sa rédaction initiale – qui était véritablement équilibrée – n'est comparable à aucun autre dans le monde. Faut-il s'en tenir à la définition que donne l'OMS des soins palliatifs, quand notre gouvernement propose un modèle sans commune mesure avec les autres modèles existants ? Je tiens d'ailleur...
Il est évidemment indispensable de développer les soins palliatifs, mais les soignants qui ont travaillé dans ce domaine savent très bien que ces soins ne sont pas adaptés à toutes les situations. La nécessité de renforcer les soins palliatifs n'invalide donc en rien la deuxième partie du texte. Le groupe Horizons et apparentés, dans sa globalité, votera sans hésitation l'article 1er .
Cette sensibilisation est précisément le rôle du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.