Interventions sur "palliatif"

...i n'est pas la mienne – être délégué à une tierce personne – médecin, infirmier ou personne volontaire. Cela mérite d'être noté noir sur blanc. Mme Simonnet avançait plus tôt que 90 % des Français sont favorables à l'aide à mourir. Rien de plus logique, car l'aide, étymologiquement, c'est le soulagement, c'est l'accompagnement, c'est le soin. En d'autres termes, l'aide à mourir ce sont les soins palliatifs ! Comme nous, 90 % des Français sont favorables aux soins palliatifs !

Vous ne pourrez pas empêcher un certain nombre de députés de penser qu'une loi qui brouille les concepts est forcément une loi bancale. Cet amendement vise à refuser l'amalgame entre soins palliatifs et soins d'accompagnement, deux concepts qui n'ont ni le même sens ni la même portée. Alors que les soins palliatifs ont une dimension globale et ne traitent pas que de la douleur, mais également de la dignité de la personne humaine, de sa qualité de vie et de son bien-être, l'accompagnement n'est ni un soin ni une compétence, mais une démarche. Ainsi, la rédaction que vous proposez tend à rem...

Au risque de vous surprendre, monsieur le député Portier, je soutiendrai l'adoption de votre amendement, mais pour une raison complètement différente. Vous proposez de distinguer les soins palliatifs et les soins d'accompagnement, que vous jugez amalgamés, quand, en déposant un amendement rédactionnel, je souhaite seulement supprimer le quatrième alinéa de l'article 1er , concurrent du premier alinéa de l'article 1er bis, introduit par la commission spéciale. C'est une correction indispensable si l'on veut éviter des incompatibilités dans le texte qui serait adopté en ...

...ction, il présente des lacunes difficiles à ignorer. Parmi ses principaux défauts, le manque de garde-fous clairement définis, pourtant indispensables à la prévention de tout abus. Si nous ne nous en dotons pas, nous pourrions instituer un dispositif qui pourrait être détourné de son objectif premier. Par ailleurs, il est fondamental de considérer les conséquences du projet de loi sur les soins palliatifs, qui doivent être renforcés et non négligés. Pour conclure, je tiens à rappeler que le débat sur la fin de vie ne saurait se résumer à de simples questions législatives : il doit permettre une réflexion profonde sur nos valeurs et sur la société que nous souhaitons bâtir. Pour cette raison, je vous invite à poursuivre nos échanges avec ouverture et respect, en gardant à l'esprit que, derrière c...

...i>le 25 avril dernier et, au motif que j'aurais parlé de spécialistes, vous m'avez reprise, ainsi que M. Hetzel, en indiquant qu'il n'y avait pas de spécialité et que celle-ci serait créée. Pourtant, je n'ai jamais parlé de spécialistes, les signataires de la tribune ne se présentant pas, eux-mêmes, sous cette qualité : ils sont intervenus dans le débat public en tant que professionnels des soins palliatifs. Cette précision sémantique devrait donc lever tout malentendu. Ces professionnels des soins palliatifs sont inquiets, car ils se demandent, avec acuité, si les soins d'accompagnement tels que mentionnés par l'article 1er ne deviendront pas les soins palliatifs dégradés d'un système de santé en faillite. Leur interrogation me semble légitime, et les réponses que vous leur a...

Il est défavorable. Nous nous efforçons de lutter contre la faillite du système de santé, mais défendre le tout-hospitalisation en ne développant que les unités de soins palliatifs n'améliorera pas son équilibre budgétaire. En revanche, les soins d'accompagnement, dispensés avec un taux d'encadrement sensiblement différent, ainsi que toutes les solutions intermédiaires sont des réponses aux questions que vous soulevez.

...ves risqueraient d'être observées, car le choix des malades ne serait pas forcément libre. Alors que les malades qui souhaitent accéder à une consultation dans un centre antidouleur doivent attendre six mois, l'alternative sera-t-elle vraiment assurée demain ? L'amendement vise à rédiger l'intitulé du titre Ier de la façon suivante : « Garantir les soins palliatifs, renforcer les soins d'accompagnement et les droits des malades partout sur le territoire ». Plusieurs d'entre nous ont participé à la mission d'évaluation de la loi dite Claeys-Leonetti, qui visait à soulager les souffrances en améliorant l'accès aux soins palliatifs. Nous savons que cette loi est insuffisamment appliquée sur le territoire national. Vous nous promettez le déploiement d'unités ...

...rance Services – qui n'offrent, après un changement de nom et la pose d'une nouvelle pancarte, que des services de piètre qualité –, avec les bureaux de poste – dégradés en agences postales – ou encore avec les boulangeries – devenues des dépôts de pain et même, parfois, de simples machines à pain. Les glissements sémantiques augurent d'une dégradation du service et des moyens, et donc des soins palliatifs.

Mon collègue Dominique Potier défendra tout à l'heure un amendement dont la visée est identique. En cohérence avec l'amendement du groupe Socialistes et apparentés adopté en commission, qui précise que la répartition des soins palliatifs et d'accompagnement sur le territoire national garantit un accès équitable aux personnes malades, nous soutenons évidemment le choix du terme « garantir » plutôt que du terme « renforcer ». Nous souhaitons corriger d'emblée une faiblesse de la loi Kouchner de 2002, qui parlait de « droits des malades », en parlant désormais de « droits des personnes malades ». En effet, le malade est d'abord et ...

Il vise à rédiger l'intitulé du titre Ier de la façon suivante : « Garantir les droits des malades et l'égal accès de tous aux soins d'accompagnement et aux soins palliatifs ». La rédaction actuelle emploie le terme « renforcer », qui n'implique nullement l'obligation d'assurer un accès suffisant. L'amendement vise à créer une obligation de résultat – une garantie – là où la rédaction actuelle se borne à une obligation de moyens – il s'agit de renforcer les soins d'accompagnement, les soins palliatifs et les droits des malades, sans pouvoir s'assurer que l'objectif ...

Comme l'ont souligné les orateurs précédents, il est important d'éviter le terme « renforcer » : ce n'est pas une bonne idée de renforcer un système qui ne fonctionne pas aujourd'hui – vingt départements ne disposent d'aucune unité de soins palliatifs. La rédaction proposée, « Garantir les droits des malades et l'égal accès aux soins d'accompagnement et palliatifs », met l'accent sur les garanties et l'égalité d'accès aux soins. À nos yeux, l'accès à la santé et à une fin de vie digne est un droit qui doit être garanti par-delà les changements de gouvernement. C'est pourquoi l'amendement modifie l'intitulé du titre Ier . Nous souscrivons tout...

Je salue le sous-amendement de Jérôme Guedj qui prévoit de mentionner les droits des personnes malades – cela nous rassemble. Je formulerai deux critiques fondamentales au sujet du projet de loi. Tout d'abord, il associe dans un même texte l'accomplissement des soins palliatifs et le droit à mourir – l'euthanasie et le suicide assisté –, comme s'ils se situaient au même niveau sur l'échelle des droits. Il s'agit d'une faute démocratique. Ensuite, la temporalité soulève des difficultés : pouvons-nous poser la question du droit à mourir alors que les soins palliatifs ne sont pas assurés de façon universelle – pour tous et partout sur le territoire ? C'est une question ré...

Il vise également à améliorer l'intitulé du titre Ier . Il retient une formulation plus ambitieuse que celle de l'amendement de Mme Emeline K/Bidi, dont je suis cosignataire : « garantir les droits des malades et l'égal accès de tous aux soins palliatifs ». Il retient la notion de « soins palliatifs » plutôt que celle de « soins d'accompagnement » – dont nous aurons à débattre. Même après l'examen du texte en commission, je peine à comprendre la distinction entre soins d'accompagnement et soins palliatifs. La rédaction proposée insiste en outre sur la nécessité de garantir les droits des malades – inscrite dans le projet de loi grâce à l'adoptio...

Par ces modifications de l'intitulé, vous abordez différentes questions qui ont fait l'objet de nombreux articles additionnels. Je pense en particulier à l'égal accès aux soins palliatifs sur tout le territoire et à la garantie des soins palliatifs, qui ne date pas des amendements – la loi du 9 juin 1999 garantit l'accès aux soins palliatifs. Nous partageons le constat que la France a encore des progrès à accomplir en la matière. Je précise, car nous avons du mal à l'expliquer à certains d'entre vous, que la notion de soins d'accompagnement est plus globale que celle de soins pa...

C'est important car, si la santé est l'objectif du soin, la vie en est sa finalité. L'amendement n° 3117 vise à exclure le suicide assisté et l'euthanasie des soins palliatifs et d'accompagnement. En effet, si l'on est pour un droit fondamental à la protection de la santé et de la vie, on ne peut défendre l'administration d'une substance létale dans un corps vivant. À tout le moins, nous pouvons nous accorder sur cette définition.

L'alinéa 6 de l'article 1er prévoit que les soins palliatifs et d'accompagnement ont pour objet notamment « d'offrir une prise en charge globale de la personne malade, accessible sur l'ensemble du territoire ». Cet amendement s'inscrit dans la continuité des travaux de la commission spéciale et de la séance – nous venons d'adopter un amendement visant à modifier l'intitulé du titre Ier . Il démontre notre volonté à tous, y compris celle du Gouvernement, ...

La mention des soins palliatifs dans le titre me semble importante – j'y reviendrai. M. le rapporteur a observé que certains d'entre nous ne semblaient pas comprendre ce que sont les soins d'accompagnement. C'est vrai, et nous y reviendrons aussi : les contours de cette nouvelle catégorie sont flous ; elle n'est pas définie et aucun référentiel étranger ne la mentionne.

Nous avons débattu de la garantie des soins palliatifs qui figure désormais dans l'intitulé du titre Ier . Ce serait redondant. Néanmoins, j'émets un avis de sagesse sur ces amendements.

Au-delà des enjeux sémantiques, vous devrez revenir sur cette notion pour en définir précisément les contours et la signification. Ce que vous nous décrivez, monsieur le rapporteur, cela s'appelle les soins palliatifs.

Plusieurs collègues ont mentionné dans leurs interventions liminaires les unités de soins palliatifs – notamment les vingt départements qui en sont dépourvus, ce que nous regrettons tous. Outre ces unités, il existe des lits identifiés de soins palliatifs dans les hôpitaux et des soins palliatifs à domicile. La comparaison faite par notre collègue François Gernigon tout à l'heure, qui n'intègre, me semble-t-il, ni les premiers, ni les seconds, est trompeuse. Le nombre de lits identifiés en soi...