Interventions sur "palliatif"

Des moyens suffisants sont déjà prévus. La hausse de 66 % des moyens alloués aux soins d'accompagnement, qui incluent les soins palliatifs, sur la période 2024-2034 doit répondre à une hausse de 16 % des besoins. La dépense publique de soins palliatifs s'élève à 1,6 milliard d'euros en 2023 et atteindra 2,7 milliards d'euros en 2034. Avis défavorable.

Il est prévu que le patient puisse lui-même saisir le tribunal administratif s'il n'a pas accès aux soins palliatifs. Mais dans certains cas – certes rares –, il ne peut faire valoir ce droit. Nous proposons dès lors qu'un parent, un allié, un conjoint, un concubin, un partenaire lié par un pacs ou un ayant droit puisse le faire à sa place.

Ce projet de loi vise à faciliter l'accès aux soins palliatifs pour les Français qui en ont besoin. Quand les personnes qui en bénéficient sont dans un état de santé plus que précaire et très affaiblies, les soins palliatifs peuvent apparaître comme une main tendue, non seulement pour les soulager, mais aussi pour épauler leur famille et leurs proches. Lorsqu'une personne se retrouve dans une situation requérant une prise en charge palliative, c'est qu'ell...

L'accès aux soins palliatifs est essentiel, nous tous le reconnaissons, mais il n'est pas encore effectif sur l'ensemble du territoire. Nous entendons votre engagement pour remédier à cette situation. Cependant, le délai durant lequel les patients peuvent obtenir une place est parfois incompatible avec leur pronostic à court, voire à moyen terme. Cela pourrait les amener à formuler une demande de suicide assisté, qu'ils n'a...

... propos. Je reviens un instant sur mon amendement précédent. Si la stratégie des soins d'accompagnement est décennale, la hausse de 1,1 milliard d'euros de son budget ne représentera qu'une augmentation de 6 %, soit 1,50 euro par patient et par an, ce qui permet juste de rattraper l'inflation. Un plan de financement quinquennal serait donc préférable. Dans son dernier rapport consacré aux soins palliatifs, la Cour des comptes soulignait clairement que l'accès universel aux soins palliatifs était encore loin d'être effectif et que les besoins n'étaient pas encore couverts. Le budget supplémentaire alloué à la stratégie ne sera donc pas suffisant pour développer les soins palliatifs à hauteur des besoins.

Il vise à mettre en cohérence différents échelons du système de santé publique. La France s'est dotée d'une stratégie nationale de santé (SNS), déclinée en projets régionaux de santé. Or l'article 1er bis et, plus largement, le projet de loi, tendent à enrichir cette stratégie d'un volet dédié aux soins d'accompagnement et aux soins palliatifs. Par cet amendement, nous cherchons à garantir que les ajouts à la SNS se retrouvent dans les projets régionaux. Un projet régional comprend obligatoirement certains items, entre autres relatifs aux inégalités sociales, à l'autonomie, au handicap, à la coordination des parcours de santé ou aux maladies chroniques. Les soins palliatifs constituant un élément fondamental de la santé publique, ils...

Puisque nous souhaitons l'adoption et l'application de la stratégie nationale, il est compréhensible que nous soutenions sa déclinaison dans tout le territoire. Ces dernières heures, notre discussion a été guidée par le souci de la cohérence et de l'équilibre, et nous souhaitons qu'il en soit encore ainsi dans les minutes qui viennent. Ainsi, le droit opposable aux soins palliatifs a été inscrit dans le projet de loi, certains amendements ont été réintégrés et les députés souhaitant une loi de programmation ont retiré leurs amendements pour préserver la stratégie décennale. L'équilibre, le respect et la confiance qui ont présidé jusqu'à présent à l'examen du texte doivent maintenant être confirmés par le vote qui vient. Nous devons rester confiants en notre capacité à pou...

Tous deux visent à réécrire l'article L. 1110-5 du code de la santé publique. Afin que la délivrance de soins palliatifs aux personnes en fin de vie soit effectivement prioritaire, l'amendement n° 537 tend à reformuler ainsi la seconde phrase de son second alinéa : « Les équipes de soins mettent en œuvre tous les moyens pour que les soins palliatifs soient garantis. » L'amendement n° 538 vise à introduire dans le même article l'alinéa suivant : « Toute personne malade bénéficie des soins palliatifs à domicile ou ...

Il tend à créer un article additionnel, aux termes duquel le principe d'une loi de programmation pour les soins palliatifs serait inscrit dans la loi. Le Gouvernement a pris l'engagement oral de mettre sur pied un plan décennal pour les soins palliatifs, mais l'avis du Conseil d'État révèle que : « Le projet de loi ne comporte pas de dispositions de nature programmatique, notamment budgétaires, permettant de fixer des objectifs clairs à l'action de l'État, déterminés en termes quantitatifs et qualitatifs. » Autreme...

Une telle loi doit être votée en matière de soins palliatifs, c'est ce que nous devons à ceux qui attendent le développement des soins palliatifs dans notre pays.

Mon amendement tend à intégrer au sein du code de la santé publique la notion de « politique de soins palliatifs de la République », qui serait fondée sur la volonté de garantir à chacun, selon ses besoins et sur tout le territoire, l'accès aux soins palliatifs. Pour la mettre en œuvre, l'amendement vise dans le même temps à instaurer une loi de programmation pour les soins palliatifs, ayant pour objet d'en développer l'offre, placée au rang de priorité nationale, dans une logique pluriannuelle de programm...

S'agissant du plan de développement des soins, l'avis du Conseil d'État est assez clair. Il souligne « la nécessité que ce plan déploie des moyens à la hauteur des besoins et bénéficie d'une mise en œuvre effective ». C'est la raison pour laquelle l'amendement de notre collègue Thibault Bazin, qui vise à prévoir une loi de programmation pour les soins palliatifs, a beaucoup de sens. Les objectifs de la loi de programmation se traduisent dans le budget voté chaque année, en vertu du principe d'annualité. Du reste, la loi de programmation fixe une trajectoire et la rend crédible. Si vous voulez donner à la représentation nationale des garanties sur le financement du développement des soins palliatifs, vous n'avez d'autre choix que d'émettre un avis favor...

D'abord, nous nous réjouissons de l'adoption de l'article 1er bis, qui ouvre aux Français le droit de bénéficier de soins palliatifs. Je remarque avec tristesse qu'une partie de la majorité présidentielle macroniste s'y est opposée et a souhaité le supprimer.

Nous soutiendrons l'amendement de bon sens de notre collègue Thibault Bazin, qui vise à fixer un cap en matière de soins palliatifs. En tendant à prévoir une loi de programmation qui rendrait leur accès effectif, il renforce la grande ambition qu'est le développement des soins palliatifs et répond en cela à ce que nous demandent les Français.

Vous ajoutez que, comme vous ne savez toujours pas s'il est possible de présenter un projet de loi de programmation sur le grand âge, vous ne pouvez savoir si une loi de programmation relative aux soins palliatifs pourrait voir le jour. Cela pose également problème. Le renforcement des soins palliatifs fait l'objet d'un consensus parmi les députés, qu'ils soient ou non d'accord sur la question de l'aide à mourir.

Ce consensus est très précieux dans le contexte actuel. Les députés vous disent tous qu'il faut rendre crédible l'effort en faveur des soins palliatifs, au-delà des pétitions de principe et de l'inscription du mot « garantir » dans la loi. Ils réclament une loi de programmation sur le grand âge ,

Vous nous avez expliqué qu'il était justifié de prévoir une loi de programmation en matière de défense ou de justice, alors que les soins palliatifs n'en étaient pas dignes – j'utilise volontairement cet adjectif.

Il a pour objet d'inclure un volet dédié aux soins d'accompagnement dans la stratégie nationale de santé 2023-2033, qui mentionne déjà – quoique sans doute insuffisamment – les soins palliatifs. Ce serait cohérent avec le texte tel qu'il a été amendé jusqu'ici.

Vous reconnaissez vous-même que les soins palliatifs sont présents dans la stratégie nationale de santé. Je considère pour ma part que multiplier les occurrences d'un mot n'a aucun effet sur l'efficacité de l'action publique. Avis défavorable.

Je me réjouis de l'adoption de l'amendement n° 30 de M. Bazin ; j'en avais déposé un identique. Entendez la demande de la représentation nationale d'examiner une loi de programmation sur les soins palliatifs qui lui donne la possibilité de peser concrètement. Nous allons retrouver de la sérénité et du calme mais, pour parvenir à l'équilibre que vous appelez de vos vœux, il ne faut pas balayer d'un revers de la main les ajustements que nous proposons. Le présent amendement visait à inclure dans la stratégie nationale de santé un volet dédié aux soins palliatifs et d'accompagnement. Je me réjouis que...