Interventions sur "palliatif"

Le titre Ier , dites-vous, est dédié aux soins d'accompagnement. Grâce à l'amendement de Mme Darrieussecq adopté en commission, les soins palliatifs qui n'y figuraient pas – c'est un comble – ont été réintroduits. Le titre II traite de l'aide à mourir ; je reviendrai plus tard sur la terminologie que vous avez retenue. C'est un leurre et même une supercherie, car si vous vouliez séparer clairement le contenu des titres Ier et II, vous auriez été favorables aux amendements soutenus par mes collègues Patrick Hetzel et Marc Le Fur visant à act...

…s'agissant de l'idée que nous défendons avec le plus grand respect pour les choix éthiques, philosophiques ou religieux de chacun : l'aide à mourir. Acceptez l'idée que les soins palliatifs, dont traitait le titre Ier , puissent éventuellement déboucher sur l'aide à mourir dont traite le titre II. Il peut ou non y avoir une continuité entre les deux ; cela relève du choix du patient. Acceptez que certaines personnes, en raison de leur souffrance et d'une maladie qui rend la mort inéluctable, souhaitent pouvoir ne serait-ce que formuler cette demande.

Certains justifient leur rejet du titre II par le fait que les soins palliatifs ne sont pas actuellement accessibles à tous.

C'est en effet un réel problème. Nous avons fait de notre mieux pour progresser en la matière, y compris en garantissant juridiquement l'accès aux soins palliatifs. Nous avons bien travaillé, mais il reste à rendre effectives les dispositions votées. Cependant, on ne peut pas s'opposer à l'aide à mourir au motif que tous n'ont pas accès aux soins palliatifs.

En effet, nombre de malades qui ont accès aux soins palliatifs expriment quand même la volonté d'accélérer leur fin de vie. Comme nous tous, j'ai échangé avec des professionnels des soins palliatifs qui, il est vrai, sont très majoritairement défavorables à l'aide à mourir. Cette idée les heurte car ils croient en leur métier, et c'est bien normal.

Nous avons passé une semaine à débattre du développement des soins palliatifs auxquels nous souhaitons garantir l'accès dans l'ensemble du territoire, tant dans les centres hospitaliers que dans les Ehpad ou à domicile, de la formation des soignants et de sujets connexes. Nous avons œuvré ensemble pour cette évolution que nous souhaitions tous. Il s'agit désormais de débattre du titre II. En la matière, nous ne saurions ignorer les travaux de la Convention citoyenne sur ...

Ils concluent à la nécessité de faire évoluer la loi Claeys-Leonetti qui, même bien appliquée, ne répond pas à toutes les situations. Nous devons donc débattre à la fois de la dignité et de la question du choix du patient. Certains ont rappelé que 90 % des médecins en soins palliatifs – dont nous saluons le travail – refusent l'évolution apportée par le texte, mais il faut aussi citer les médecins qui, dans diverses tribunes, ont exprimé leur soutien au projet de loi.

Nous vivons effectivement un moment crucial. Alors que nous débutons l'examen du titre II, je tiens à affirmer ma conviction que le Gouvernement a fait le bon choix en inscrivant dans le même texte les dispositions relatives aux soins palliatifs et celles qui concernent l'aide à mourir. Nous en avons tiré un avantage formidable : au terme d'une semaine de débats au sujet des soins palliatifs, nous avons réalisé en la matière des progrès sans précédent. De même, la loi Claeys-Leonetti, encore si peu appliquée, le sera certainement davantage au lendemain de nos débats. Les équipes médicales qui nous observent seront sans doute plus à mêm...

...la dissimulation : nous devons être clairs avec les Français. Les mots ont un sens : on ne peut pas associer « aider » et « mourir », deux termes très forts et presque contraires, pour légaliser l'euthanasie, puisque c'est bien de cela qu'il s'agit. Le processus que vous voulez instaurer, et qui conduirait à l'euthanasie, ne relève ni de l'aide, ni du soin, ni de l'accompagnement, comme les soins palliatifs : c'est un acte destiné à donner la mort. On peut être d'accord, on peut le souhaiter, mais encore faut-il être précis dans les termes. Nous l'avons déjà dit, le contenu du titre II, qui prévoit d'autoriser l'euthanasie, aurait dû faire l'objet d'un texte ad hoc,

qui n'aurait été débattu que dans plusieurs années, une fois l'accès aux soins palliatifs réellement effectif pour tous nos concitoyens.

En avril 2023, l'ADMD a elle-même rédigé une proposition de loi visant à légaliser l'euthanasie et à assurer un accès universel aux soins palliatifs. Pourquoi dissimuler ? Pourquoi édulcorer ?

Les soignants nous demandent d'être clairs et de parler d'euthanasie. Ceux qui travaillent en soins palliatifs n'ont aucune envie que leur service s'appelle « unité d'aide à mourir ».

...rir », alors qu'il s'agit en réalité d'euthanasie et de suicide assisté. Ne pas nommer avec exactitude l'objet de cette discussion, c'est mentir aux Français qui nous regardent et c'est aussi nous mentir à nous-mêmes. Personnellement, je suis profondément opposée à la légalisation de l'euthanasie en France, car ce serait un aveu d'échec à soulager la douleur, à assurer à chacun l'accès aux soins palliatifs, à toujours préférer la vie à la mort. Légaliser l'euthanasie, c'est transformer la vocation de ceux qui sauvent des vies en vocation à donner la mort. Quand la douleur est insupportable, on peut en venir à désirer la mort. En fait, c'est souvent un cri de désespoir. Nommons les choses en utilisant les mots justes, car la situation est trop grave : ces débats ne doivent pas tromper les Français...

... droit opposable, voté en commission spéciale. Nous nous livrons à présent à une discussion commune relative à ce qu'il convient exactement de faire de la stratégie décennale, introduite lors des travaux de la commission. Bien qu'en discussion commune, les amendements ne sont pas tout à fait de même nature. Celui que je présente pose le principe d'une loi de programmation pluriannuelle des soins palliatifs. Il rend opérationnel tout ce dont nous avons parlé lors de l'examen de l'article 1er en apportant les garanties auxquelles nous tenons tant. Surtout, et ce n'est pas que nous ne lui fassions pas confiance, mais c'est le gouvernement qui a la main dans une stratégie décennale, puisqu'elle est déclinée dans les projets de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) successifs. Je suis bien...

Bien qu'en discussion commune, il diffère du précédent. Il s'agit d'un amendement de cohérence : dans la mesure où nous avons décidé de conserver à l'article 1er l'expression « soins palliatifs et d'accompagnement », je propose de modifier les alinéas 3, 4, 6 et 7 de l'article 1er bis .

Nous, nous n'aimons pas le mot « accompagnement », nous lui préférons l'expression « soins palliatifs ». Nous avons bien compris que l'accompagnement était le cheval de Troie du titre II : il annonce un dispositif général intégrant soins palliatifs et fin de vie, ainsi que les moyens liés à l'euthanasie, au suicide assisté – toutes choses dont nous ne voulons pas. Substituer les mots « soins palliatifs » aux mots « soins d'accompagnement » présente un autre intérêt, madame la ministre : les soi...

Nous savons qu'à l'inverse, ils progressent en France, mais insuffisamment – il est clair que leur évolution n'est pas celle que l'on pouvait attendre de ce gouvernement. Il faut donc conserver la mention « soins palliatifs », qui permet la comparaison dans le temps et dans l'espace. Faut-il préférer une période décennale ou triennale ? Je suis toujours méfiant lorsqu'on fixe un horizon très lointain, cela dédouane ceux qui sont au pouvoir. Plutôt que de les entendre dire : « On verra dans dix ans ! », nous préférons pouvoir observer ce qui se passe chaque année. Un plan triennal peut constituer une solution inter...

Je vous présente bien volontiers cet amendement d'Annie Genevard, qui tend à substituer à la terminologie « soins d'accompagnement » celle de « soins palliatifs » et d'adjoindre à celle-ci la notion de « soins de support pratiqués en oncologie ». Dans la littérature scientifique, ils désignent l'ensemble des soins et des soutiens susceptibles d'être offerts à une personne atteinte d'un cancer, en vue d'améliorer sa qualité de vie. L'expression « soins d'accompagnement » apparaît trop vague et constitue une source de confusion, en particulier avec les m...

Il est important de voter ces amendements car, selon la Cour des comptes, dans son rapport de 2023 sur l'organisation des soins palliatifs et la fin de vie, « les besoins estimés de soins palliatifs ne seraient couverts qu'à hauteur de 50 % de leur estimation maximale, alors même que le droit d'accès aux soins palliatifs, reconnu par la loi Claeys-Leonetti, suppose une couverture de la totalité des besoins. » Faire une loi de programmation pluriannuelle, c'est prendre des engagements devant le Parlement et – on peut l'espérer – le...

Les textes de loi finissent par être totalement illisibles. J'ai proposé un amendement de cohérence, pour la bonne tenue du texte, qui vise simplement à substituer l'expression « soins palliatifs et d'accompagnement » à l'expression « soins d'accompagnement », conformément à la rédaction de l'article 1er . Mais si l'on ne veut pas être cohérent, ce n'est pas grave ! J'entends parler d'une programmation sur trois ans. Je veux bien qu'on prenne des postures en veux-tu en voilà, mais est-il bien raisonnable de programmer sur trois ans un développement des soins palliatifs qui requiert de f...