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... inique. À quelques jours du soixante-quinzième anniversaire de la proclamation de l'État d'Israël, voilà où nous en sommes dans notre hémicycle : pris au piège dans de périlleuses surenchères. Monsieur Lecoq, chers collègues du groupe GDR, je comprends votre légitime volonté de provoquer le débat et de sortir de l'indifférence dans laquelle le contexte international a plongé la question israélo-palestinienne, et je ne conteste à aucun moment votre désir d'avancer sur ce sujet par la discussion. Je réprouve aussi, je le dis tout de suite, toutes celles et ceux qui, de manière pavlovienne et un peu paresseuse ou réductrice, considéreront que toute critique de la politique d'Israël est de l'antisionisme, voire de l'antisémitisme. Ce n'est pas le cas et nous devons et pouvons avoir ces discussions.
Mardi dernier, le parti socialiste a exprimé à l'unanimité son opposition à cette résolution et à l'usage du terme d'apartheid, tout en réaffirmant son inlassable engagement en faveur du règlement du conflit israélo-palestinien et de la paix au Proche-Orient. Dans quelques jours, les députés socialistes proposeront d'ailleurs une résolution afin que nous essayons de sortir ensemble le conflit israélo-palestinien de l'indifférence car, ce qui menace la paix, c'est l'idée qu'il n'y aurait pas de solution politique, diplomatique et pacifique à ce conflit. La seule solution est évidemment la reconnaissance de deux États so...
Évidemment, nous dénonçons la politique de colonisation des gouvernements israéliens successifs et le virage à l'extrême droite du gouvernement actuel. Nous dénonçons l'installation de ces colonies illégales dans les territoires palestiniens, les expropriations, les restrictions de circulation, les atteintes aux droits humains et la violence croissante exercée par les colons.
Nous condamnons également le recours disproportionné à la force lors d'opérations militaires des forces israéliennes dans les territoires palestiniens. Et, à un moment où Israël traverse une crise importante dans son histoire, nous soutenons les centaines de milliers d'Israéliens qui descendent dans la rue pour s'opposer à la dérive illibérale et marquer leur attachement à l'État de droit.
De même, le terme d'apartheid est inapproprié pour qualifier juridiquement la situation d'occupation militaire du territoire palestinien. J'ajouterais un point qui me tient à cœur : par ce terme, vous racialisez, vous essentialisez un conflit de territoire entre des Israéliens et des Palestiniens
Le conflit israélo-palestinien est à la fois un sujet de passion et de raison. C'est un sujet grave, qu'il nous faut aborder avec modestie et lucidité. Dans cet esprit, je voudrais revenir sur les trois points majeurs de la proposition de résolution : la reconnaissance définitive d'un État de Palestine, la qualification de crime d'apartheid, et enfin la question du boycott et des circulaires dites Alliot-Marie et Mercier. Com...
Mais la reconnaissance définitive de l'État palestinien ne peut se faire qu'au prix d'une réconciliation durable intrapalestinienne si – et seulement si – le Hamas, organisation terroriste, accepte définitivement l'existence de l'État d'Israël et renonce à la violence. Ensuite, dans cette proposition de résolution, il y a la qualification de crime d'apartheid. Chers collègues, quelques ONG ne peuvent présider à l'esprit de nos débats par la publicati...
...erre trois fois sainte du Proche-Orient, il me vient à l'esprit les préconisations de Victor Hugo : « Dites le vrai […] Ne me racontez pas un opprobre notoire comme on raconterait n'importe quelle histoire ». Au fond, la question qui nous est posée par cette résolution est aussi terrible que simple : comment caractériser, à la fois politiquement et juridiquement, la situation subie par le peuple palestinien ? On nous oppose aujourd'hui un débat sémantique, en nous disant en substance que le terme apartheid n'est pas le bon car il se rapporte à une situation historico-géographique précise, à savoir celle de l'Afrique du Sud. La réponse est fort simple. Si le terme « apartheid » désignait à l'origine le régime politique de l'Afrique du Sud à l'époque où régnait explicitement la ségrégation raciale, c...
... quoi parlons-nous en utilisant ce terme ? D'une grave violation des droits humains ainsi que d'un crime contre l'humanité en vertu du droit pénal international. Personne n'ignore ce constat. Cela fait des années qu'il est fait au sein même de la société israélienne mais également à l'international parmi les juristes et les ONG. Quel est-il ? Les gouvernements israéliens successifs soumettent les Palestiniens à des politiques discriminatoires et d'oppression qui constituent un crime d'apartheid au regard du droit international. Notez qu'à ce stade il ne s'agit même pas d'une appréciation politique mais d'une qualification juridique. En Israël, 1,5 million de Palestiniens sont victimes de discriminations qui vont de la nationalité au mariage en passant par l'accès au travail ou au permis de construir...
Les Palestiniens vivent soumis à l'arbitraire de la juridiction militaire à l'intérieur d'une succession de bantoustans isolés entre lesquels il n'est pas possible de circuler sans autorisation israélienne. Chaque année, en moyenne 700 enfants – j'ai bien dit 700 enfants – sont arrêtés, interrogés, détenus par l'armée israélienne et jugés par les tribunaux militaires.
Jugez donc d'un pays que l'on qualifie de démocratie et qui fait comparaître devant la justice militaire de simples enfants. Dans la bande de Gaza, la situation est encore pire car les Palestiniens y vivent un cas extrême d'oppression systémique : blocus, privation des produits de première nécessité, bombardements fréquents… Je cesse ici l'énumération car la liste est trop longue.
...'ONG israéliennes comme B'tselem, et même de Michael Lynk, rapporteur spécial de l'ONU sur la situation des droits de l'homme. Pas plus tard que l'année dernière, ce dernier qualifiait d'apartheid « les confiscations de terres incessantes, les colonies exclusivement juives en expansion constante, un double système juridique, le fossé énorme entre les conditions de vie des colons israéliens et des Palestiniens qui vivent parmi eux, l'écart important concernant les droits politiques. » Je n'ai fait qu'énumérer des faits et les faits sont têtus. Les témoins sont nombreux en Israël et en dehors. Voilà où nous ont menés des années de colonisation, de spoliations de terre, de vexations et d'humiliation collective. Cette résolution est capitale et ce que vous voterez sera gravé dans le marbre. Dans un fut...
...s. Même l'ONG Amnesty international s'en est mêlée qui, en février 2022, a publié un rapport certes accablant, mais, comme l'explique Luc de Barochez, rédacteur en chef du service Monde de l'hebdomadaire Le Point, « factuellement erroné, moralement injuste et politiquement contre-producti[f] ». Les auteurs du rapport le reconnaissent d'ailleurs eux-mêmes en expliquant que le traitement des Palestiniens par Israël n'est ni « identique » ni même « comparable » à la manière avilissante dont la minorité blanche sud-africaine opprimait les Noirs entre 1948 et 1994. Mais qu'importe : Israël a bon dos ! Dès lors, la question se pose : pourquoi utiliser le mot « apartheid » pour Israël quand cette ONG de défense des droits de l'homme ne le retient pas pour décrire le sort des Kurdes en Turquie, ni ce...
...nt à qualifier le régime politique israélien de régime d'apartheid ? Vous nous dites que nous aurions pu soumettre d'autres propositions permettant, sinon d'aboutir à une solution de paix, du moins d'exprimer notre solidarité. Si nous ne parlons pas de cette question, personne ne le fera – ou si peu. Vous êtes les plus silencieux qui soient s'agissant de la situation subie quotidiennement par les Palestiniens.
Certains nous rétorquent que c'est nous qui racialiserions la question israélo-palestinienne. Qu'ils écoutent donc ce qu'a dit Benyamin Netanyahou lui-même, il y a quatre ans, à propos de son régime : « Israël n'est pas l'État de tous ses citoyens » mais « l'État-nation du peuple juif et uniquement du peuple juif. »
Ce système d'oppression et de domination infligé à la population palestinienne a été pérennisé sans équivoque dans la loi sur l'État-nation de 2018 qui consacre comme une règle que « l'État d'Israël est l'État-nation du peuple juif ».
Un Palestinien n'a pas le droit d'obtenir la nationalité israélienne alors qu'un Argentin juif peut y accéder. Vous le voyez, nous sommes confrontés à un système profondément inégalitaire, basé sur des discriminations et qui repose lui-même sur une racialisation. Nous réfutons également – et c'est peu dire – toutes les attaques consistant à assimiler la critique d'un régime politique à de l'antisémitisme.
Ces procès en antisémitisme pèsent surtout sur la situation des Palestiniens car ils témoignent d'un refus d'avancer vers une solution de paix. Ces insinuations et ces accusations diffamatoires autorisent le silence et l'impunité d'Israël.
Elles nous éloignent du chemin qui mène vers la paix. C'est avec fierté et gravité que nous vous soumettons aujourd'hui cette proposition de résolution. Je demande aux collègues de résister à la pression insupportable qui vise à réduire au silence tous ceux qui cherchent une solution de paix et souhaitent en finir avec les humiliations et les crimes commis tous les jours à l'encontre des Palestiniens.