Interventions sur "pôle emploi"

...primer l'alinéa 7, c'est-à-dire de sortir les jeunes de 16 à 25 ans accompagnés par les missions locales du champ d'application de l'article 1er. Les missions locales proposent un accompagnement individualisé, dont la qualité est reconnue par tous. Un jeune peut frapper à sa porte parce qu'il est à la recherche d'une formation ou qu'il a besoin de conseils. Or vous proposez de les inscrire tous à Pôle emploi. Exclure les moins de 25 ans de l'inscription automatique revient à réparer une grande injustice, celle de devoir s'engager dans un parcours de recherche d'emploi tout en n'étant pas éligible au RSA. On pourra aussi revenir sur cette forme d'expérimentation que vous avez proposée aux jeunes avec le contrat d'engagement jeune (CEJ), assorti d'un accompagnement de 15 à 20 heures. Si l'on dépasse ...

Nous nous rejoignons pour souhaiter cette information, mais cela relève du règlement. Je vous renvoie plus précisément à l'article 4 de l'annexe I de la convention Unedic, qui précise que « Pôle emploi s'engage à notifier toutes les décisions résultant de l'instruction et du suivi d'un dossier à l'intéressé, dans un délai de deux jours ouvrés, sauf cas particuliers ». L'amendement est satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Vous parlez de Pôle emploi, monsieur le rapporteur, mais il est question ici du « service public de l'emploi », notion bien plus large. Cet amendement crée un droit à l'information. Comme les amendements précédents, il fixe les grands principes du service public de l'emploi. En pratique, ce que demande cet amendement est souvent fait, mais ce n'est pas systématique. Les décisions ne sont pas toujours motivées, et de nombr...

...t largement supérieur au taux de pauvreté du reste de la population française. La majorité politique est à 18 ans – on peut voter. La majorité pénale est à 18 ans – on peut aller en prison. Pourquoi la majorité sociale n'est-elle pas à 18 ans ? Pourquoi ne peut-on percevoir le RSA à partir de cet âge ? La question se pose d'autant plus que le texte leur impose, comme aux adultes, de s'inscrire à Pôle emploi. Raison supplémentaire pour qu'ils bénéficient dès 18 ans d'un revenu d'autonomie ! Il faut aligner la majorité sociale avec la majorité politique et la majorité pénale. Elle doit être à 18 ans pour tout le monde. Une telle mesure serait un moyen de sortir de la fatalité. La fatalité, dans l'après-guerre, était que les personnes âgées des classes populaires, quand elles avaient la chance de viei...

Je crains que nos débats ne souffrent d'une approche statique, comme si rien n'allait changer. Il faut prendre les choses de manière dynamique, en intégrant le fait que Pôle emploi cédera la place à France Travail, qui inclura les missions locales. L'un des enjeux est de faire en sorte que tous les acteurs travaillent ensemble, selon une approche décloisonnée. Au demeurant, certains jeunes ne sont suivis ni par les missions locales, ni par Pôle emploi. Pour atteindre ces 40 % qui sont en déshérence, il faut être en mesure de les accompagner. Quant à ceux qui sont dans l'e...

...emploi. Deuxièmement, quiconque a été élu local ou s'est investi dans une association sait que les personnes fragiles le sont durablement. Renouer avec l'emploi ne fait pas subitement disparaître les fragilités. Un accompagnement s'impose donc. Des jeunes suivis par des missions locales peuvent, après plusieurs années, être ramenés aux difficultés par un accident de la vie. Il est pertinent que Pôle emploi, devenu France Travail, ait accès à cet historique pour enrichir son analyse. Pour ce faire, il faut disposer d'un outil informatique partagé entre les acteurs responsables, permettant une action dans la durée. Les amendements dont nous débattons méritent mieux que des caricatures.

...ès le plan « 1 jeune, 1 solution », nous mettons en œuvre, depuis un an et demi, le CEJ, qui a d'ores et déjà bénéficié à plus de 200 000 jeunes et préfigure ce que nous voulons faire en créant France Travail. En échange d'une allocation mensuelle d'un peu moins de 600 euros, soit un niveau proche du RSA, le jeune s'engage dans des actions. Le CEJ est mis en œuvre par les missions locales ou par Pôle emploi, selon qu'il vise des actions périphériques à l'emploi ou le retour à l'emploi. Ce dispositif préfigure ce que nous voulons faire pour les bénéficiaires du RSA.

...moins que ceux de la garantie jeunes, qui ne prévoyait aucun mécanisme de sanction, étaient bons aussi, voire meilleurs d'après l'Igas. S'agissant du partage de données évoqué par notre collègue Turquois, je doute qu'un jeune discutant avec son conseiller au sein de la mission locale de ses problèmes et de ses motivations pour tel ou tel parcours ait envie que, trois ans plus tard, un conseiller Pôle emploi ait accès à ces informations. Les risques induits par le suivi des fichiers, par l'identification des personnes et par la communication de données à caractère personnel suscitent des inquiétudes, dans cette commission et au-delà.

Rassurez-vous, je ne suis pas obsédé par la dépense publique ! Mais votre amendement est satisfait : la responsabilité de Pôle emploi peut déjà être engagée, selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, et les plaignants peuvent, bien entendu, percevoir des dommages et intérêts. Avis défavorable.

Il s'agit à nouveau non seulement de Pôle emploi mais plus généralement du service public de l'emploi. Les demandeurs d'emploi comme les allocataires du RSA doivent pouvoir obtenir réparation d'une faute de l'État, et il me paraît intéressant de le reconnaître dans la loi, au-delà de la jurisprudence.

...t plusieurs mois, cette personne n'a pas pu emmener ses gosses au cinéma, ou, plus grave, payer son loyer. Ces difficultés sont nées d'une erreur, que personne n'a souhaitée évidemment, et elles doivent être compensées. L'amendement précise en outre un montant forfaitaire, assez faible, mais qui garantit qu'il y a une règle pour tout le monde. Il faut éviter que le rapport annuel du médiateur de Pôle emploi ou des médiations de la CAF ne nous disent qu'il y a autant de situations différentes qu'il y a d'accidents administratifs.

Ce n'est pas toujours le cas ! Or ces demandes sont parfois complexes. Au cours de la législature précédente, nous avons voté des amendements en faveur de l'utilisation de la méthode Falc (« facile à lire et à comprendre ») dans les documents administratifs. Pôle emploi ne propose toujours rien de tel. Cet amendement est de bon sens : pour avoir accès à ses droits, une aide physique est parfois nécessaire.

...tre du travail cet après-midi, certains relèvent du RSA depuis sept ou huit ans et n'ont jamais eu le moindre entretien. Les inscrire à l'opérateur France Travail nous semble être le meilleur moyen de garantir un accompagnement à chacun et d'éviter des ruptures de parcours. Ils n'auront pas un emploi immédiatement ; lors du premier entretien, un travailleur social du département et un salarié de Pôle emploi dresseront un diagnostic et proposeront des voies d'évolution. Sans doute faudra-t-il, avant d'aller vers l'emploi, régler des problèmes périphériques relevant par exemple de l'enfance – qui fait l'objet de l'article 10 – ou du logement. Leur inscription à Pôle emploi offre la garantie qu'ils seront suivis et feront l'objet d'un accompagnement personnalisé.

Si j'ai bien compris – j'essaie de comprendre votre logique mais elle est un peu difficile à suivre –, vous voulez inscrire à France Travail les jeunes qui ne voient pas de conseiller et les gens inscrits à Pôle emploi qui n'en ont pas encore vu, comme j'en ai rencontré dans ma circonscription. Vous dites qu'en les inscrivant à Pôle emploi, ou demain à France Travail, ils auront la garantie d'en voir un dans les plus brefs délais ? En combien de temps ? S'agira-t-il du même interlocuteur au fil du temps, condition pour faire un bon suivi ? Rien dans le texte ne le garantit. Dans les départements où cette expéri...

...surde. Cela revient à nier la diversité des situations. Je ne prendrai qu'un seul exemple : les jeunes de 18 à 25 ans qui poussent la porte d'une mission locale rencontrent des difficultés, mais ne cherchent pas forcément un emploi. L'article prévoit également l'inscription automatique des conjoints des bénéficiaires du RSA. Ceux-ci n'ont pas à subir une telle obligation. On peut se demander si Pôle emploi sera à même d'accompagner toutes ces personnes. On peut enfin s'étonner des effets de cette disposition sur les chiffres du chômage. On va mélanger des publics très différents, et ainsi perdre un baromètre précieux.

Nous refusons également le principe d'inscription obligatoire. Il n'est pas toujours pertinent d'être inscrit à Pôle emploi. Lors des auditions que nous avons réalisées, on nous a souvent expliqué que le choix était une garantie de la dignité des personnes. Les acteurs de terrain préféreraient une automaticité de la formation des accompagnants ! Cette disposition ne résoudra pas l'inadéquation de l'offre et de la demande. C'est une question à laquelle le ministre n'a pas répondu. Nous demandons donc la suppression d...

...llions d'allocataires du RSA et de leurs conjoints. Au lieu de s'attaquer aux causes structurelles de la grande pauvreté et du chômage, ce Gouvernement s'attaque encore une fois directement aux bénéficiaires de l'assurance chômage ou des minima sociaux. Il sème ainsi la pauvreté dans notre pays. Cet article a reçu un avis défavorable des syndicats CGT, CFDT et FO, du conseil d'administration de Pôle emploi, des régions et du Conseil national d'évaluation des normes.

Selon Pôle emploi, 5 390 000 personnes sont au chômage ; c'est un chiffre considérable. Selon le Bureau international du travail, c'est seulement 2 200 000 ; la différence est notable. D'autre part, selon la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), il y avait au deuxième trimestre 2023 367 500 emplois vacants. Ces chiffres montrent combien cette proposition est inadaptée po...

Monsieur le rapporteur, votre réponse n'est pas honnête. Des dispositions du texte que nous examinerons ultérieurement prévoient, en cas de manquement constaté au contrat d'engagement, la suspension de tout ou partie de l'allocation afférente. Tel est donc l'objectif : si un allocataire du RSA est inscrit d'office à Pôle emploi et qu'un manquement est constaté, par exemple s'il manque un rendez-vous en visioconférence, parce qu'il a des problèmes de connexion wifi ou des problèmes d'addiction et de souffrance psychique, son allocation sera suspendue en tout ou partie. Cela, c'est monstrueux, d'autant que les allocataires du RSA sont souvent des femmes, et souvent avec enfants ! Voilà la réponse que vous apportez à la t...

...locale avec un problème de santé ou de logement, ou parce qu'il a abandonné une formation, n'est pas un demandeur d'emploi. Ce que vous créez, c'est un outil de gestion du flux de la force de travail de ce pays, pour essayer de mettre au pas les gens et de les pousser à accepter le premier travail venu. Le projet de loi de finances pour 2024 ne prévoit aucune augmentation du plafond d'emplois de Pôle emploi. On ne suivra donc pas mieux les demandeurs d'emploi grâce à des conseillers formés. On établit un fichier pour pallier le manque de travailleurs dans les métiers en tension. Mais la solution à ce problème, c'est l'amélioration des conditions de travail et l'augmentation des salaires, pas la mise sous pression des gens !