Interventions sur "pénale"

...à des lieux de privation de liberté, toutefois il ne faut pas oublier que dans les hôpitaux et dans les établissements spécialisés se trouvent des patients placés là contre leur volonté. Je pense notamment aux hospitalisations sur demande d'un tiers et aux patients placés en chambre d'isolement ou mis sous contention. Nous pourrions avancer en nous appuyant sur l'article 719 du code de procédure pénale pour porter un regard nouveau sur ces situations, en élargissant aux établissements concernés les autorisations de visites qu'il prévoit. Certes, elles concernent des établissements d'une nature différente. Je ne fais pas ici d'amalgame, toutefois il est important d'ouvrir ce débat à la psychiatrie, parent pauvre de la santé – je le répète.

...Au Rassemblement national, nous pensons que la fonction principale du droit pénal consiste à mettre momentanément le prévenu hors circuit. Les délinquants doivent répondre du mal qu'ils font à leurs victimes et du désordre qu'ils causent dans la société. Le droit pénal doit agir comme une épée de Damoclès suspendue au-dessus de la tête des délinquants ; cela doit se traduire dans toute la chaîne pénale, notamment en matière d'aménagement de peine. Cet amendement vise à restreindre encore davantage ces aménagements, en prévoyant que les magistrats les examinent une fois purgés les trois quarts de la peine et seulement pour les condamnations inférieures à trois ans de prison. Adopter cet amendement donnera aux Français l'assurance que les délinquants condamnés à de la prison ferme purgent véritab...

...largement consacré aux violences conjugales, précise qu'on connaît des difficultés liées à la pratique des mains courantes, interdite pourtant depuis une circulaire du 24 novembre. Certes, l'article 15-3 du code de procédure pénale prévoit que les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale. Mais je suis pragmatique, et mon amendement vise à aider les femmes à déposer plainte plus facilement dans la pratique. Dieu sait combien j'ai reçu de femmes dans mon cabinet, qui revenaient après avoir échoué à déposer plainte ; je leur conseillais...

Je comprends parfaitement l'objectif de Mme Roullaud. Vous dites, monsieur le garde des sceaux, que la main courante n'existe pas dans le code de procédure pénale, mais elle existe de facto dans les commissariats. De plus, elle a son utilité. J'ai parfois accompagné au commissariat des femmes qui voulaient porter plainte. Nous avons été très bien accueillies, néanmoins l'agent de police qui recevait la victime lui expliquait qu'elle avait le choix entre déposer une plainte ou une main courante – laquelle permet, si la victime n'est pas prête à porte...

Il vise tout simplement à supprimer, au début de la deuxième phrase du second alinéa de l'article 15-3 du code de procédure pénale, les mots « si elle en fait la demande », qui se rapportent à la copie du procès-verbal. Selon moi, celle-ci doit être remise automatiquement à la victime lors de son dépôt de plainte, et non uniquement si elle en fait la demande.

...s par leur compagnon, par exemple. J'aimerais qu'il soit possible pour les victimes de déposer plainte sur internet, dans le cadre d'un système sécurisé, de la même façon qu'on peut effectuer sa déclaration de revenus en ligne. L'amendement n° 972 rectifié a en quelque sorte un objet d'appel : il vise à ouvrir la plateforme Thesee, pour l'instant réservée aux arnaques en ligne, à toute infraction pénale. L'amendement n° 987 rectifié est pour sa part un amendement de repli, qui vise à ouvrir cette plateforme aux seules plaintes pour violences intrafamiliales.

Ces amendements, qui visent à simplifier la procédure pénale, ont été travaillés avec l'OFB. En effet, à chaque fois que les agents de l'OFB sont requis pour participer à des investigations judiciaires sous la direction de policiers ou de gendarmes, ils doivent prêter serment. De façon générale, nous proposons de dispenser les agents qui sont requis par les policiers ou les gendarmes, mais qui n'effectuent pas une mission judiciaire, de prêter serment, car...

...de son administration, il doit organiser les juridictions afin que tout le monde puisse participer au procès ; il doit savoir quand aura lieu le procès, entre autres choses. On comprend également que les remontées d'informations soient permises en cas de question de droit nouvelle. Les autres cas posent problème. Je veux toutefois dédouaner le garde des sceaux actuel car, en vérité, la politique pénale est conduite, non pas par M. Dupond-Moretti, mais par Gérald Darmanin,…

... classement sans suite et de mesures alternatives aux poursuites, et exposant les motivations juridiques et d'opportunité qui les justifient. Ce rapport serait transmis aux assemblées et ferait l'objet d'un débat au Parlement. Il importe en effet de mettre à la disposition du peuple un instrument qui lui permette d'évaluer, effectivement et dans toutes ses composantes, l'efficacité de la réponse pénale.

... du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique – loi « Sapin 2 » –, s'appliquait au départ aux infractions de fraude fiscale et de blanchiment ; puis son champ d'application a été étendu à la matière environnementale par la loi du 24 décembre 2020 relative au parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée. Ce mécanisme fonctionne très bien, que ce soit en matière financière – une étude du parquet national financier en témoigne – ou environnementale – je pense en particulier à une affaire qui a fait l'objet d'une CJIP signée en 2021 par le parquet du Puy-en-Velay. Il est assez neuf et, lors des débats sur le parquet européen, plusieurs d'entre nous – je pense notamment à Cécile Unterma...

Il vise à renforcer la justice environnementale. Nous proposons de clarifier les modalités de calcul de l'amende d'intérêt public qui peut être prononcée à l'encontre des personnes morales, signataires d'une convention judiciaire d'intérêt public environnementale (CJIPE). Le code de procédure pénale précise que le montant de cette amende doit être fixé de manière proportionnée aux avantages tirés des manquements constatés, jusqu'à 30 % du chiffre d'affaires annuel de la société. En pratique toutefois, les montants retenus sont extrêmement faibles, la méthode n'est jamais explicitée, et on constate une forte variabilité dans les calculs. Cette situation prive le dispositif d'une grande part d...

...ux recommandations de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH). Si l'action des OPJ sous le contrôle du parquet ne doit pas être paralysée, c'est exclusivement dans les cas où aucun retard ne doit être toléré, sous peine de compromettre l'efficacité des investigations. Or une définition imprécise de la flagrance, comme celle que consacre actuellement le code de procédure pénale, prive cette logique dérogatoire de toute effectivité. Il convient donc de la redéfinir en s'appuyant sur la notion plus rigoureuse d'urgence et en listant les cas précis dans lesquels la flagrance sera désormais caractérisée.

...l ou, alternativement, un critère d'apparence dans le cas où la personne mise en cause est poursuivie par la clameur publique – c'est une belle expression – ou si elle présente des traces ou détient des objets l'incriminant. Je précise également que l'enquête de flagrance dure huit jours. Par cet amendement, vous proposez de redéfinir cette notion, pourtant cardinale au sein du code de procédure pénale. Celle-ci est bien connue et, me semble-t-il, bien balisée. C'est pourquoi j'aurai d'importantes réserves. Votre amendement prend comme référence la procédure de droit commun, mais de laquelle s'agit-il ? De l'enquête préliminaire ou de l'instruction ? Et cette procédure de droit commun à laquelle vous vous référez exclut-elle les procédures spéciales, car il en existe quelques-unes, notamment e...

...s garantissant la présence de l'avocat lors d'une perquisition. Je n'ai jamais fait l'objet d'une perquisition, mais j'imagine que c'est un moment pendant lequel on se sent assez seul. La présence d'un avocat serait donc, c'est le moins que l'on puisse dire, très utile. Or, hormis les cas de garde à vue, il semble que le droit de toute personne de faire appel à un avocat au cours d'une procédure pénale est souvent bafoué. Cet amendement, comme ceux qui le précédent, vise à graver dans le marbre de la loi le droit à la présence d'un avocat, sur initiative de la personne perquisitionnée. Il ne porte absolument pas préjudice au travail des enquêteurs puisque les modifications qu'il propose seraient faites à droit constant. Je suis convaincu qu'il fera l'unanimité, car nous sommes tous animés par ...

...u commissariat parce qu'il leur a été dit qu'il n'était pas utile de faire appel à un avocat et que cela allait prendre plus de temps – en général, elles y restent quand même –, soit elles estiment qu'elles n'ont rien à se reprocher et que seuls les coupables ont besoin d'un avocat. Or, il s'agit d'un moment clef : c'est à partir des déclarations de la personne gardée à vue que toute la procédure pénale s'enclenche. Il importe donc que la présence d'un avocat soit systématique. Je sais ce que vous allez nous dire : on ne peut pas forcer une personne à avoir un avocat à ses côtés si elle n'en veut pas.

...n va de même pour la garde à vue : vous n'êtes pas en pleine possession de vos moyens lorsque vous êtes privé de liberté, que vous avez passé vingt-quatre heures dans un cachot sans dormir, et que vous n'êtes pas tout à fait sûr de ce qui va vous arriver par la suite. La présence systématique d'un avocat apporte la garantie à toutes les personnes, même celles qui n'ont rien fait, que la procédure pénale et les droits de la défense seront respectés.

Il n'y a qu'en France que l'on se refuse toujours à communiquer le dossier à l'avocat ; comme si ce dernier allait faire obstacle à la procédure et empêcher la manifestation de la vérité ! Pourtant, l'avocat n'est pas l'ennemi de la procédure pénale ; il en est au contraire le garant.

...idère d'une manière séparée, voire étanche, la phase d'enquête, consacrée à la recherche des preuves, et la phase proprement judiciaire, soit par saisine d'un juge d'instruction soit par saisine d'un tribunal. Cette seconde phase ouvre des droits à la personne poursuivie, dans une application du principe du contradictoire. Cependant, comme le soulignait le rapport Beaume de 2014 sur la procédure pénale, « l'éventuelle nécessité d'une mise en état des affaires pénales » s'impose désormais dans notre société, tant au regard des droits des personnes mises en cause que pour les éventuelles victimes. Prenant en compte les réticences du rapport précité, notre amendement vise à instituer une phase contradictoire de clôture de l'enquête, respectant un équilibre entre, d'une part, le principe de « l'or...

Je dis aussi notre immense reconnaissance aux forces de sécurité, policiers, gendarmes, policiers municipaux, sapeurs-pompiers – je pense au caporal-chef Dorian Damelincourt. Leur extraordinaire sang-froid est l'honneur de la France. Aujourd'hui, seule une réponse pénale rapide et exemplaire permettra d'endiguer la violence. Je vous demande donc, madame la Première ministre, de publier chaque semaine l'activité de la justice département par département. Combien de personnes interpellées ?

...ion publique appelle l'humilité. J'ai entendu des analyses de pseudo-experts et d'irresponsables politiques alimentant les discours de haine, mais il n'y a pas de solution miracle. Il y a une urgence : le retour au calme et à l'ordre, puis un chantier qui ne doit plus être enterré, celui d'une politique de cohésion sociale. On ne peut pas traiter séparément les questions de sécurité, les réponses pénales et les discriminations d'accès à l'emploi, à la santé ou à l'éducation. Tout est lié.