Interventions sur "organisme"

La responsabilité de l'organisme pourra être engagée en cas de carence dans l'exercice des missions. Avis défavorable.

La suppression isolée de cet alinéa n'a pas de cohérence légistique puisque la loi doit bien prévoir l'organisme compétent pour effectuer des contrôles et prendre, le cas échéant, des mesures de sanction. Avis défavorable.

Cet amendement vise à prévoir l'information du demandeur d'emploi en amont de sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi. La radiation ne pourrait intervenir qu'après un rappel des engagements réciproques pris dans le contrat, mis en parallèle avec les mesures réellement adoptées par l'organisme référent, les droits du demandeur et les voies et délais de recours à sa disposition. Les études montrent que la sanction risque d'augmenter le taux de non-recours au dispositif. À l'heure actuelle, la motivation des sanctions est très laconique. On peut lire, par exemple : « Ne s'est pas présenté à un rendez-vous ». C'est insuffisant pour une radiation du RSA. Un effort de pédagogie mettrait l'...

Le Sénat a prévu que France Travail, lorsqu'il est l'organisme référent, propose, s'il y a lieu, au président du conseil départemental la radiation de la liste des bénéficiaires du RSA pour les motifs prévus aux articles L. 5412-1 et L. 5412-2 du code du travail, lesquels définissent la gestion de la liste des demandeurs d'emploi. Or la radiation de la liste des bénéficiaires du RSA intervient après une période où la personne ne perçoit plus l'allocation, le...

Cet amendement vise à supprimer la possibilité que le Sénat a conférée à Pôle emploi, lorsqu'il est l'organisme référent, de radier un allocataire du RSA. Cette mesure est excessive et pourrait avoir des conséquences graves. Par ailleurs, l'exemple des APL nous montre que toutes les allocations ne sont pas assorties de sanctions. Or le taux de non-recours est de 5 % pour les APL, contre 30 % pour le RSA. Lorsqu'une allocation n'est pas assortie de sanction, les gens y recourent davantage : c'est scientifiq...

Avis défavorable. Il est logique que les missions locales disposent des mêmes pouvoirs de contrôle que les autres organismes référents.

Cet amendement de repli vise à ce que les organismes privés accompagnant les jeunes bénéficiaires du CEJ soient à but non lucratif. En effet, dans certains secteurs du social, l'intervention d'organismes à but lucratif – je ne citerai pas de noms – a été une catastrophe. L'ouverture à la concurrence doit donc être limitée aux organismes à but non lucratif car, en faisant le choix du secteur concurrentiel, vous renoncerez à la qualité de l'accompag...

Le fait que des organismes à but lucratif puissent accompagner des jeunes dans le cadre d'un CEJ est très dangereux. La recherche de profit par ces organismes peut se faire au détriment des jeunes. La plateforme StaffMe, par exemple, spécialisée un temps dans l'accompagnement des jeunes par le biais de l'insertion dans l'autoentrepreneuriat, et qui était donc en concurrence avec les agences d'intérim, a touché – on ne sai...

Mon amendement vise à rappeler que la suspension ou la suppression du RSA peut ne se faire qu'en partie, et non pas obligatoirement en totalité, afin de conserver une certaine proportionnalité entre le manquement observé et la sanction. Il vise aussi à assurer la protection des demandeurs d'emploi contre d'éventuels manquements ou erreurs imputables à l'organisme référent. Il faut en effet être vigilants et ne pas sanctionner la personne en recherche d'activité pour une faute qui découlerait du manquement aux obligations de l'organisme, comme l'absence répétée d'un agent, un contrat d'engagement inapproprié ou une défaillance technique.

...ssus d'un amendement adopté par le Sénat, visent à permettre aux prescripteurs habilités de l'insertion par l'activité économique de prescrire les périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) définies à l'article L. 5135-2 du code du travail. Or cette possibilité existe déjà, sur le fondement du 5° de l'article L. 5135-2, qui dispose que font partie de ces prescripteurs « les organismes employant ou accompagnant des bénéficiaires de périodes de mise en situation en milieu professionnel, lorsqu'ils sont liés à l'un des organismes mentionnés aux 1° à 3° et 4° bis du présent article par une convention leur ouvrant la possibilité de prescrire ces périodes dans des conditions définies par décret ». Concrètement, l'ensemble des prescripteurs habilités de l'insertion par l...

Cet amendement d'appel vise à ce que l'État prenne en charge la création de nouveaux postes afin de permettre aux organismes référents de mettre en place correctement le référent unique. Le texte ne garantit en rien les moyens nécessaires permettant un réel droit à l'accompagnement. Ainsi, on ne sait toujours pas combien de personnes seront effectivement suivies par un conseiller. Le département de la Seine-Saint-Denis a quitté le dispositif d'expérimentation car il considère ne pas avoir les garanties suffisantes ni...

...ées à un employeur parce qu'elles ne sont plus insérées dans le tissu social. À l'écart de la vie active, elles doivent, préalablement à toute recherche d'emploi, se rendre employables et acquérir le savoir-être nécessaire dans le monde du travail : ponctualité, assiduité, respect du lien hiérarchique ou des consignes de sécurité... Des formations et des stages leur seront donc proposés par leur organisme référent afin de donner à leur profil les meilleures chances de recrutement. Les stages et les formations qui sont déjà mis en place pour les allocataires du RSA seront réorientés selon ces critères d'employabilité lorsque le profil de l'allocataire le nécessite. Aucune charge supplémentaire n'est créée.

...n, autrement dit de les affamer et de les appauvrir encore, nous ferions mieux de nous demander comment la collectivité et France Travail garantiront un accompagnement dans de bonnes conditions. Tout le monde reconnaît que l'accompagnement est insuffisant mais vous avez choisi de ne pas recourir à une loi-cadre. Nous demandons un rapport qui permette d'évaluer les moyens matériels et humains des organismes référents et définisse, par conseiller, un ratio maximal de demandeurs d'emploi, par catégorie, et de bénéficiaires du RSA suivis. On sait qu'il faut augmenter les effectifs, d'autant que 10 % des agents de Pôle emploi sont en service civique ou en CDD. La Seine-Saint-Denis, par exemple, a refusé de poursuivre l'expérimentation faute des ETP nécessaires. À budget constant, ce serait déjà une ca...

Mon amendement vise à supprimer la capacité offerte aux départements de déléguer leur compétence en matière d'insertion sociale et professionnelle des allocataires du RSA, prévue à l'alinéa 20. Le département est l'organisme de référence : toute délégation créerait des inégalités entre les départements.

Mon amendement vise à associer les associations représentatives des personnes handicapées et des aidants – ces derniers n'étant pas mentionnés dans l'amendement de M. Delaporte – à la coconstruction des référentiels servant à l'orientation des demandeurs d'emploi vers un organisme référent, qu'il s'agisse de Pôle emploi, de Cap emploi ou des missions locales. Les aidants – 20 % des salariés ! – sont particulièrement concernés par les freins à l'emploi en matière de mobilité, de logement et de garde d'enfant, que nous avons évoqués hier. Ces obstacles constituent une raison de rupture dans le parcours d'emploi.

L'amendement vise à ce que les personnes qui entrent dans un parcours d'insertion puissent choisir l'organisme chargé de leur accompagnement. Plusieurs organisations de défense des droits humains l'ont recommandé, afin que les publics précaires puissent reprendre en main leur accompagnement.

L'amendement paraît satisfait. En effet, le demandeur pourra exprimer ses souhaits en matière d'orientation vers un organisme d'accompagnement. Son diagnostic global sera réalisé conjointement, par une discussion avec l'organisme. À ce stade, nous préférons que ces modalités soient fixées de manière concertée par le comité national France Travail plutôt que figées dans la loi, car on pourrait ainsi entraver une organisation différente.

Faire figurer cette disposition dans la loi, c'est inscrire le droit des demandeurs à choisir leur organisme d'accompagnement : ce n'est pas l'issue d'un échange qui, peut-être, se tiendra. J'appelle donc à voter pour l'amendement.

Selon le rapporteur, le libre choix de l'organisme est garanti par le texte mais sera pourtant, simultanément, défini par un comité national. Il y a là une contradiction. À moins que le comité national ne soit composé uniquement de chômeurs et de chômeuses, il n'y a pas de choix individuel. Vous dites que le choix sera négocié, concerté, mais ce sera à un plus haut niveau. L'objet de l'amendement n'est pas que le comité détermine dans quel cas ty...

Le premier amendement tend à intégrer la mobilité, l'illectronisme et l'illettrisme dans les critères à prendre en compte lors de l'orientation des demandeurs d'emploi vers les différents organismes. L'avis du Défenseur des droits sur la dématérialisation des services publics fait état de défaillances dans l'accès aux maisons France Services, censées pourtant pallier le repli des services publics. 13 millions de personnes ont des difficultés d'accès au numérique en France. Cela nous amène à nous interroger sur le virage du tout numérique. Les efforts de Pôle emploi pour favoriser l'accueil ...