Interventions sur "organisme"

L'amendement vise à garantir qu'aucun traitement algorithmique, qu'aucun système d'information ne réalisera le diagnostic global de la situation des demandeurs d'emploi. En l'état de la rédaction du texte, ce diagnostic est à la charge de l'organisme référent après orientation du demandeur d'emploi. Nous proposons de poser un garde-fou et de garantir que ce diagnostic sera entièrement réalisé par un humain.

Vous écrivez à l'article 1er que le passage d'un organisme à un autre peut avoir lieu soit à la demande de la personne, soit à l'initiative de l'organisme référent. C'est ce dernier point qui nous pose problème car un organisme pourra se défausser sur un autre sans l'accord de la personne concernée. Or l'usager doit pouvoir opter pour l'organisme qui lui paraît le plus adapté à ses besoins. De plus, cela crée le risque d'une pression politique en vue de...

Je ne pars pas du principe que les conseillers de France Travail ou les travailleurs sociaux chercheront à « se débarrasser » des demandeurs d'emploi en les réorientant vers un organisme qu'ils ne souhaitent pas rejoindre. Par ailleurs, il s'agit de saisir un autre organisme en vue d'une nouvelle décision d'orientation. Nous imaginons mal comment, dans un tel circuit de prises de décision, le demandeur d'emploi ne pourrait pas faire valoir son point de vue ; nous l'avons d'ailleurs inscrit au début du texte. L'enjeu est surtout de renforcer la possibilité d'une réorientation pou...

La rédaction de l'alinéa est claire : il ne s'agit pas de mettre à la porte un demandeur d'emploi mais de le transférer dans un autre organisme si celui-ci est plus compétent. L'usager n'est d'ailleurs pas nécessairement un expert des parcours d'accompagnement. On peut donc laisser à un organisme l'initiative d'une réorientation. Les associations que je connais ne cherchent pas à faire du chiffre ; elles s'inscrivent dans une logique humaine. Je ne comprends donc pas pourquoi vous voulez supprimer cette possibilité.

Je propose que, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l'instauration, par conseiller de l'organisme référent, d'un ratio de demandeurs d'emploi de chacune des catégories ainsi que d'un ratio d'allocataires du revenu de solidarité active. Le ratio idéal serait de quarante personnes par conseiller. Or, dans certains territoires, dont le « 93 », il est de 144, ce qui soulève des problèmes de qualité d'accompagnement pour les allocataires mais, aussi, de qualité de vie au travail pour les travaill...

Cet article vise à créer un nouveau « contrat d'engagement » plus clair et plus harmonisé, qui se substitue notamment aux cadres actuels du projet personnalisé d'accès à l'emploi, pour les demandeurs d'emploi, et du contrat d'engagement réciproque, pour les allocataires du RSA. Après son inscription à France Travail, son orientation vers l'organisme le mieux à même de l'accompagner sur la base d'un diagnostic approfondi de ses besoins, la personne conclut ce contrat avec l'organisme qui l'accompagne. Cet article prévoit ainsi la contractualisation des engagements réciproques et la mise en place d'un plan d'action de la personne en vue de son insertion sociale et professionnelle. J'insiste sur le fait que ce contrat définit aussi les engagem...

... montant permettant de vivre dignement. Telle est la philosophie alternative que nous proposons. Par ailleurs, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'efficacité des sanctions prises à l'encontre des allocataires du RSA, notamment au regard de leur insertion professionnelle et sociale durable, des coûts pour les organismes publics de la réalisation et du pilotage de ces contrôles, et de la stigmatisation sociale générée. Il a été question de l'augmentation des effectifs de Pôle emploi avec 300 ETP mais l'essentiel des recrutements vise en l'état à renforcer les contrôles et les sanctions, auquel plus de 1 000 personnes se consacrent.

...ent du projet personnel d'accompagnement vers l'emploi formulé à Pôle emploi et du contrat de droits et devoirs réciproques que signe tout bénéficiaire du RSA par un contrat d'engagement illustre l'abandon d'une logique « droits et devoirs » réciproques au profit d'une logique unilatérale et construite sur la contrainte. Si le texte précise que ce contrat mentionne les objectifs de résultat de l'organisme référent, rien ne garantit les moyens nécessaires. Les termes de contrat et d'engagement pourraient laisser penser à une réciprocité dans le contrat ; or, il n'en est rien, puisque seules les inexécutions des bénéficiaires sont sanctionnées. Nous savons déjà que le Gouvernement ne mettra pas les moyens nécessaires pour garantir un réel accompagnement. En revanche, les allocataires du RSA subiron...

Sans nier les épisodes malheureux que vous venez de rappeler, je suis défavorable à l'amendement. La notion d'engagement est déjà inscrite dans notre droit. En outre, le parcours d'accompagnement et de recherche d'emploi que vous souhaitez est prévu dans le contrat d'engagement. Enfin, il ne s'agit pas d'imposer au bénéficiaire mais d'assurer la réciprocité entre lui et l'organisme référent. C'est la raison pour laquelle je suis favorable à l'ajout du mot « réciproque ».

Nous proposons que toute modification du contrat lors de son actualisation soit réalisée à la demande du bénéficiaire. L'alinéa 5 permet à d'autres organismes que Pôle emploi – y compris des organismes privés de placement – de définir un contrat d'engagement. Il faut donc absolument que la modification de ce contrat ne puisse pas être effectuée à l'insu de l'intéressé. Il n'a par exemple pas à être contraint d'accepter que son parcours soit dégradé parce qu'un organisme privé, guidé par une logique lucrative, peut avoir intérêt à le placer vite dans ...

Cela semble évident pour les demandeurs qui seront suivis par le service public de l'emploi et moins pertinent pour ceux qui seront orientés vers les organismes à vocation d'insertion sociale. Avis défavorable.

Cet amendement vise à préciser que les actions de formation et de levée des freins périphériques à l'emploi ne peuvent être envisagées « le cas échéant ». Elles doivent faire systématiquement partie des engagements pris par l'organisme référent.

Par cet amendement je propose de faire figurer l'aide à la mobilité parmi les engagements que pourra prendre l'organisme référent.

...ndement AS319 prévoit quant à lui que le contrat d'engagement aide à résoudre les difficultés identifiées. Nous sommes tous d'accord. Notre volonté est bien de permettre aux allocataires du RSA de sortir de la précarité. Pour cela il faut renforcer leur accompagnement afin qu'il soit le plus efficace possible. La rédaction actuelle recouvre déjà l'ensemble des aides pouvant être mobilisées par l'organisme référent afin de résoudre les difficultés de retour ou d'accès à l'emploi – que ce soit par le biais de l'accompagnement personnalisé, le cas échéant avec l'accès à la formation ou encore en levant l'ensemble des freins périphériques que nous avons évoqués. Demande de retrait.

Dans ce texte, le contrat d'engagement renforce les devoirs du travailleur sans pour autant garantir les obligations de l'organisme référent – qui ne peuvent pas être floues, et encore moins optionnelles. On connaît les freins en matière d'accès durable à l'emploi. Il faut garantir une aide à la mobilité, notamment en milieu rural. Il faut garantir un logement – et l'on sait quelles sont les difficultés pour trouver un logement digne. On a aussi évoqué la garde d'enfants et l'accès aux soins, notamment psychologiques. Pour a...

J'espère que nous adopterons cet amendement de manière unanime. Cela permettrait en effet d'obliger les structures d'accompagnement à recruter leurs conseillers de manière plus stable. Ces organismes ont actuellement beaucoup recours aux CDD, ce qui a pour effet un fort turnover.

Ce n'est pas à la loi de détailler les modalités d'accompagnement. Il appartiendra aux organismes chargés du suivi de les déterminer. Certains publics ont besoin qu'on leur consacre beaucoup moins de temps que d'autres. Prévoir la même chose pour tous n'est pas d'une grande utilité. Il vaut mieux s'adapter de la manière la plus opérationnelle possible aux besoins identifiés dans le cadre du diagnostic.

...'emploi et aux bénéficiaires du RSA. On sait aussi que l'absence d'accès aux soins fait partie des éléments qui empêchent parfois le retour à l'emploi. Je pense par exemple aux soins dentaires ou psychologiques. Nous proposons donc que France Travail élabore un contrat complet tenant compte de l'ensemble de ces éléments et qu'il ne soit pas possible de revenir sur les droits des personnes si cet organisme n'a lui-même pas rempli ses obligations.

La première préoccupation du groupe Rassemblement national est l'intérêt des Français. Nous avons par conséquent besoin de garanties, alors que vous êtes pressenti pour exercer les fonctions de président du conseil d'administration de l'Oniam, un organisme-phare de notre modèle social. Prenons un exemple : les crédits destinés à l'indemnisation des victimes de la Dépakine sont continuellement sous-exécutés, en raison notamment du non-recours à ce dispositif. Nous observons, en effet, un écart entre les prévisions, le nombre de dossiers déposés à l'Oniam – environ 850 au milieu de l'année 2022 – et les données épidémiologiques. Dans son rapport de ...

... afin de rendre ce dispositif plus efficace et d'améliorer l'indemnisation. Nous ne pouvons que vous en féliciter. En 2021, le ministre de la santé, Olivier Véran, et le Gouvernement avaient étudié l'éventualité de fusionner ou de rapprocher l'Oniam et Fe fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva). Ce rapprochement aurait permis de donner davantage de moyens et de visibilité aux deux organismes et de renforcer leur efficacité. Toutefois, pour l'Association nationale de défense des victimes de l'amiante (ANDEVA), « cette fusion entre deux organismes qui n'ont ni la même efficacité, ni le même fonctionnement, ni les mêmes barèmes, ni les mêmes méthodes de traitement de dossiers risque fort de se traduire par une dégradation de la qualité de service, un allongement des délais et une pr...