Interventions sur "organisme"

...puissent jamais être utilisées pour une autre finalité que celle pour laquelle elles ont été collectées. Ce texte vise à aller chercher dans l'intimité des personnes les ressorts permettant leur insertion, selon vous, ou leur contrôle, selon nous. Il est important que les données personnelles, par exemple en matière de santé, ne puissent pas se retrouver dans d'autres fichiers croisés ou d'autres organismes. On pourrait le garantir – ce serait le minimum – en ajoutant cette phrase qui ne coûte pas grand-chose.

Il s'agit de compléter la liste des organismes référents vers lesquels peuvent être orientés les demandeurs d'emploi, afin d'intégrer explicitement des acteurs territoriaux qui œuvrent en matière d'orientation et d'accompagnement et ainsi de veiller à la complémentarité des outils du service public de l'emploi au niveau national et au niveau local. Nous visons en l'occurrence les acteurs mobilisés dans le cadre des plans locaux pour l'insert...

Vous avez raison d'attirer l'attention sur les Plie, mais cet amendement est satisfait, notamment par l'article 4, à la suite des ajouts faits par le Sénat s'agissant de la liste des organismes concernés.

Cet amendement, sur lequel nous avons travaillé avec la Fédération des acteurs de la solidarité, vise à garantir l'inscription des structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) dans la liste des organismes référents vers lesquels peuvent être orientées les personnes en recherche d'emploi, les bénéficiaires du RSA et ceux qui sollicitent un accompagnement. Les SIAE jouent un rôle essentiel : elles accompagnent les personnes et agissent auprès des entreprises de leur territoire, ce qui permet, en fin de compte, une médiation entre demandeurs d'emploi et employeurs de droit commun. L'inscription de c...

Cet amendement est également satisfait : le Sénat a intégré, à l'article 4, l'ensemble des organismes d'insertion par l'activité économique.

Les difficultés en matière de garde d'enfant peuvent être un vrai frein pour le retour à l'emploi. C'est pourquoi je propose de compléter la liste des organismes référents vers lesquels peuvent être orientés les demandeurs d'emploi en y ajoutant les communes et les intercommunalités dans le cas où elles ont décidé d'exercer leur compétence facultative dans ce domaine.

Les problèmes de mobilité peuvent également constituer des freins à l'emploi. Il serait donc intéressant d'intégrer dans la liste des organismes référents vers lesquels on peut orienter les demandeurs d'emploi les personnes morales exerçant la compétence d'organisation de la mobilité, si un besoin est identifié dans ce domaine. La rédaction que je vous propose tient compte du fait qu'il peut s'agir, selon les territoires, d'une communauté de communes, de la région, d'un pôle d'équilibre territorial et rural, d'un pays, d'un syndicat mixt...

Les collègues d'en face voudraient supprimer l'alinéa 32, qui permettra une orientation vers des organismes référents, publics ou privés, fournissant des services relatifs au placement, à l'insertion, à la formation, à l'accompagnement et au maintien dans l'emploi des personnes en recherche d'emploi. La possibilité de faire appel à ces organismes serait, pour ces collègues, une erreur manifeste. Or des organismes référents publics et privés travaillent déjà ensemble ! Je pense, par exemple, aux entrep...

Nous allons dans le même sens, puisque nous demandons la suppression de l'orientation des demandeurs d'emploi vers les organismes référents privés fournissant des services relatifs au placement, à l'insertion, à la formation, à l'accompagnement et au maintien dans l'emploi des personnes en recherche d'emploi. Il est vraiment temps de stopper la politique du sabotage du service public de l'emploi, qui se traduit par une baisse constante de ses moyens et du nombre d'agents qui y travaillent. Cette tendance a conduit à l'aban...

Un débat très profond traverse cette commission. Il ne s'agit pas de savoir si les agents font mieux leur métier selon qu'ils relèvent du secteur public ou du secteur privé, mais de savoir si le cadre dans lequel ils exercent a un impact sur ce qu'ils font. Je pense que c'est le cas : lorsqu'on est un opérateur privé de placement, on est lié par une convention à caractère lucratif à l'organisme public Pôle emploi. Soit on est payé avant de recevoir les gens et de les accompagner : dans ce cas, pour être plus rentable que son voisin, on a intérêt à s'en débarrasser au plus vite et on les met en CDD, de deux semaines ou trois mois, pour les renouveler fréquemment ; il faut faire tourner les chômeurs pour que le business marche. Soit on est payé à la sortie, lorsque le chômeur retrouve du ...

C'est effectivement une question centrale. Il ne s'agit pas de remettre en cause le travail de celles et ceux qui se sont engagés au sein d'organismes privés, mais de regarder la réalité en face. Une étude de la Dares de 2007, intitulée « Sous-traiter l'accompagnement des chômeurs », a analysé les résultats de la privatisation du service public de l'emploi dans d'autres pays. La transformation potentielle des allocataires du RSA en des sortes de Daniel Blake à la française a été évoquée hier. Mais si on veut sortir de l'exemple britannique qui...

...n met un peu tout. Deuxième étage, vous privatisez l'accompagnement. Or le service public n'est pas la même chose que le service au public. Quand on est un service au public, on a des critères de performance : nous risquons donc de nous retrouver face à un accompagnement à deux vitesses, dans lequel les fameuses sorties positives, autrement dit les gens les plus performants, seront gérées par des organismes privés, tandis que ce qui restera du service public de l'accompagnement s'occupera des personnes les plus en difficulté. Nous sommes contre, car cela ne serait pas le meilleur moyen d'accompagner les personnes privées d'emploi. Il n'y aurait pas, dans ces conditions, de prise en compte globale de leur situation. Les critères de performance vont à l'encontre de ce dont on a besoin : accompagner d...

Nous proposons de limiter les organismes extérieurs auxquels on peut recourir aux acteurs à but non lucratif, afin d'éviter qu'il s'agisse d'entreprises ne cherchant qu'à gagner des appels d'offres et des parts de marché pour faire du profit sur le dos des chômeurs et des chômeuses. Ce que nous proposons de faire est tout à fait légitime pour conforter le service public. Par ailleurs, je rappelle que le taux de CDD à Pôle emploi est m...

...s aussi les conseils départementaux, qui ont des travailleurs sociaux, pour affecter au mieux des personnes qui sont déjà là, notamment des bénéficiaires du RSA. Tout le monde ne va pas débarquer subitement à Pôle emploi ! Cet acteur, qui s'appellera désormais France Travail, contribuera à orienter et à vérifier que chacun a, dans le temps, un accompagnement. L'alinéa 32 évoque effectivement les organismes privés faisant du placement, de l'insertion ou encore de la formation, qui sont nombreux dans les territoires. La qualité globale de l'accompagnement réalisé par le service public est reconnue, mais il existe aussi des partenaires privés qui peuvent être pertinents.

Nous demandons, par cet amendement, d'intégrer les personnes morales dans la liste des organismes concernés. Sur le fond, nous entendons un peu le même discours à chaque fois : vous nous expliquez, alors que vous affaiblissez le secteur public, que pour le conforter il faut se tourner vers le secteur privé, vous nous parlez de fantasme, vous dites que c'est le bon accompagnement qui compte... Je rappelle que Pôle emploi, même s'il fait appel à des opérateurs privés, reste aujourd'hui le ga...

L'article 4 fait déjà mention de personnes morales. Je considère donc que votre amendement est satisfait et vous demande son retrait. À défaut, avis défavorable. Par ailleurs, je redis que le recours à des organismes privés aura un caractère optionnel et que France Travail restera le garant des parcours. J'espère que cela peut répondre à votre inquiétude. Enfin, l'article 1er fait aussi référence à des organismes fournissant des services d'insertion, de formation ou d'accompagnement : il n'est pas seulement question de placement.

... puisse y avoir des acteurs privés, notamment associatifs, et publics, c'est la garantie, sinon d'une plus grande efficacité, du moins d'un choix. La bonne solution n'est pas d'interdire des acteurs, mais de faire en sorte que ceux retenus soient les meilleurs. La vision très dogmatique selon laquelle un service public doit être uniquement « presté », pour utiliser un anglicisme très laid, par un organisme de droit public est une profonde erreur.

Nous vous proposons d'encadrer le recours aux organismes tiers – à défaut d'avoir su vous en empêcher, alors pourtant que leur moindre efficacité est manifeste – en leur imposant un cahier des charges et des conventions pluriannuelles d'objectifs et de moyens qui permettent de s'assurer que la qualité sera un peu plus au rendez-vous. Le rapport de la Cour des comptes sur la gestion de Pôle emploi montre que les organismes tiers ne font pas l'objet d'u...

Le contrôle des organismes référents est déjà inscrit à l'article 4, qui prévoit que le comité national France Travail aura la possibilité de faire réaliser des audits au sein des différents opérateurs du réseau France Travail afin de s'assurer du respect des missions qui leur sont confiées et de la qualité de l'offre de service dispensée. De plus, l'alinéa 32 dispose qu'un décret, pris après avis du comité national Fran...

...ons locales et les départements. Je partage votre ambition de raccourcir les délais pour inscrire les personnes le plus tôt possible dans un parcours de retour à l'emploi. Toutefois celui que vous proposez me paraît trop ambitieux : pour les bénéficiaires du RSA, le délai d'orientation vers le service public de l'emploi hors Pôle emploi est d'un mois, et de deux mois pour une orientation vers un organisme chargé de l'insertion sociale. La stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté s'est fixé un objectif plus ambitieux en ramenant également ce délai à un mois. Compte tenu de ces éléments, le délai de deux semaines me paraît difficilement tenable. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.