Interventions sur "organisation"

...est variable, et où le degré de coordination effective est variable, concernant les patients qui doivent être considérés individuellement. Vous le savez bien, même dans les équipes de soins primaires, le temps de coordination n'est pas forcément valorisé, alors qu'il est nécessaire. C'est en somme le même problème avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale : nous discutons de l'organisation en faisant l'impasse sur les moyens. L'exercice coordonné nécessite du temps pour que le médecin assure la qualité de la prise en charge. Enfin, monsieur le ministre, pourriez-vous nous rassurer quant aux moyens prévus pour valoriser les IPA qui ont suivi des formations supplémentaires ? Puisqu'ils effectueront de nouveaux actes, ils auront des responsabilités supplémentaires – nous en reparlero...

Il vise à mieux définir les lieux d'exercice coordonné prévus pour l'accès direct aux IPA, en excluant les communautés professionnelles territoriales de santé. Les CPTS permettent l'organisation des professionnels de santé d'un territoire grâce à des actions collectives, en particulier avec l'hôpital, pour répondre à des besoins de santé locaux identifiés. Elles assurent donc un exercice coordonné, mais sur des enjeux de santé collectifs, comme ce fut le cas pour l'accès aux soins primaires pendant l'épidémie de covid. Cette forme d'organisation territoriale ne nous semble pas ici pertin...

...t vous rassurer puisqu'il tend à préciser qu'il faudra que tous les professionnels d'une CPTS se soient assis autour d'une table et se soient accordés sur la manière d'ouvrir l'accès direct, de le coordonner, pour que celui-ci soit possible. Au contraire, si le projet de santé de la CPTS ne décrit pas ses modalités, si les professionnels ne se sont pas assis autour d'une table pour décider de son organisation, l'accès direct sera impossible. Quand je considère les craintes que j'entends sur l'ensemble des bancs, je ne vois pas pourquoi cet amendement n° 330 ne serait pas adopté. Ces craintes sont probablement dues au fait que toutes les CPTS ne fonctionnent pas bien dans tous les territoires et que nous n'en sommes qu'au début de leur développement. Cette proposition de loi est aussi un moyen d'accé...

Il vise à conditionner l'entrée en vigueur de l'accès direct aux IPA à la réalisation des expérimentations votées dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Il semble en effet peu pertinent, d'un point de vue méthodologique, d'adopter l'organisation d'expérimentations puis de ne pas attendre leurs résultats pour en généraliser le principe. C'est pour le moins surprenant. Avec cet amendement, notre groupe entend démontrer son attachement à la volonté du législateur qui, il y a un an à peine, a souhaité expérimenter un tel accès direct et doit donc être éclairé par des retours d'expérience avant de se prononcer à l'aveugle sur toute généralisa...

Cet amendement de repli, qui va dans le même sens que le précédent, vise à mieux encadrer le recours direct aux IPA. Pour maintenir un exercice coordonné et un parcours de soins coordonnés pour le patient, nous proposons que l'accès direct s'inscrive dans un protocole d'organisation avec le médecin généraliste tel que prévu dans le code de la santé publique. Le protocole d'organisation permet en effet à l'IPA et au médecin de convenir des domaines d'intervention de l'IPA, des modalités de prise en charge du patient ainsi que des modalités et de la régularité des échanges entre le médecin et l'IPA.

...que nous avons bien entendu et que c'est bien ce qui est prévu, cela démontre la mise en place d'un système à deux vitesses : certains CPTS auront un médecin quand d'autres, qui assureront la même coordination de parcours, en seront malheureusement dépourvus. Or c'est ce que nous dénonçons depuis le début : il ne pourra plus y avoir de protocole, de délégation de tâches ou autre, puisque dans ces organisations de professionnels autour d'un projet, il manquera quelqu'un : le médecin traitant. Je crois que nous sommes en train de mettre le doigt dans un engrenage qui nous emmènera très loin. Coordonner des professionnels dans les territoires, sans médecin : voilà le problème que soulève votre proposition de loi, madame la rapporteure.

...ure générale avait d'ailleurs fait des propositions. Mais on voit bien que Mon espace santé ne se déploie pas aussi vite ni aussi bien que prévu. Vous qui êtes urgentiste, monsieur le ministre, vous savez bien que le fait que ces données soient disponibles permet un gain de temps médical considérable et un accès aux soins plus facile et plus pertinent. Or des professionnels m'ont confié que, sans organisation, cet espace s'apparentait à une grande pièce dans laquelle on jette des dossiers. Sans doute avez-vous des idées pour améliorer le système ?

L'accord du 25 juin 2021 organise, aux Antilles et en Guyane, la coopération de notre pays avec les Pays-Bas ; il prévoit notamment une prise en charge médicale spécifique pour les personnels militaires, ainsi que des échanges d'informations et de formations. La France et les Pays-Bas sont membres de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN). La proximité de nos territoires en Amérique justifie pleinement l'élaboration d'un tel accord, d'autant plus que nos pays possèdent déjà quatre bases militaires dans la région. Pour rappel, l'armée des Pays-Bas est présente en permanence à Aruba et Curaçao, tandis que la France déploie plus de 3 000 soldats dans les Antilles et en Guyane. En pratique, l'acc...

En préambule, je rappellerai que la Commission de l'océan indien (COI) est une organisation intergouvernementale régionale instituée en 1984 par l'accord de Victoria et dotée d'un secrétariat général dont le siège est implanté à Maurice. Elle dispose d'un budget – modeste – de 1,44 million d'euros, dont 40 % des contributions statutaires sont assurées par la France. La composition de cette organisation est originale, puisqu'elle est uniquement constituée d'États insulaires et francophon...

...sion de l'océan indien est née de l'accord initial de Victoria, conclu en 1984 par Madagascar, Maurice et les Seychelles. Il s'agissait de promouvoir la coopération dans les domaines de la diplomatie, de l'économie, du commerce, de l'agriculture et de l'éducation. La France et les Comores ont rejoint la COI en 1986. Grâce au statut d'observateur, la Chine, l'Union européenne, l'Ordre de Malte, l'Organisation internationale de la francophonie, l'Organisation des Nations Unies (ONU), l'Inde et le Japon ont rejoint les rangs de la Commission. La COI compte trois instances superposées, selon un mode de fonctionnement que l'on compare avantageusement à celui de l'Union européenne. Le sommet des chefs d'État et de gouvernement détermine les grandes orientations politiques, en dépit d'un rythme de réunion ...

...oriser la ratification de l'accord portant révision de l'accord de Victoria reviendrait à accepter les prétentions illégitimes du gouvernement de Moroni sur Mayotte. Cette révision n'est qu'un trompe-l'œil. Si elle institutionnalise des mécanismes qui n'étaient pas prévus dans l'accord originel, comme le statut d'observateur, la définition de l'identité insulaire ou le caractère francophone de l'organisation, ces mesures sont insuffisantes pour moderniser la COI, faute d'une volonté politique forte. Tout prouve que le statu quo est de mise : la règle de l'unanimité est maintenue, les contributions nationales sont inchangées, les protocoles d'adhésion prévoyant l'exclusion de Mayotte demeurent en vigueur. Il est temps que l'État réagisse. C'est pourquoi notre groupe soutiendra la position de la...

.... Néanmoins, rejeter l'accord de Victoria révisé aurait des conséquences négatives sur les intérêts de la France dans la zone. La COI constitue un levier politique important dans la coopération bilatérale, qui permet de resserrer les liens avec les États membres. De plus, sa participation financière majoritaire au financement de la COI permet à la France de défendre ses intérêts au sein de cette organisation importante et, ce faisant, son influence dans une région stratégique. Le refus de la ratification de l'accord ne porterait pas seulement un coup à une réforme profonde et salutaire de la COI, elle risquerait aussi de marginaliser la France dans la région. Il est de notre intérêt de nous saisir du cadre de dialogue multilatéral, auquel nous croyons fermement, afin de rendre la coopération des État...

La France étant le premier contributeur au budget de la COI, nous avons notre mot à dire sur le fonctionnement et les perspectives d'évolution de cette organisation régionale. La pauvreté de ses résultats, les lacunes de son organisation et l'indigence des projets mis en œuvre sont la marque d'ambitions insuffisantes au regard des enjeux géopolitiques de l'océan indien. Mais la principale difficulté réside, selon nous, dans le fait que l'organisation refuse d'intégrer le département français de Mayotte. La France finance donc une organisation qui conteste, p...

...ns à fuir leur pays au péril de leur vie, notamment vers Mayotte. On se souvient d'ailleurs que le président Macron avait cru bon de plaisanter sur ces morts, qui devraient pourtant faire honte à tous les décideurs politiques de la région, à commencer par ceux de notre pays. En 2006, l'ancien secrétaire général de la COI, Wilfrid Bertile, regrettait que celle-ci ne soit pas devenue une véritable organisation d'intégration régionale en s'appuyant sur des problématiques communes, par exemple celles de petits États insulaires en développement, et qu'elle n'ait pas contribué à densifier la coopération au sein de l'espace swahili. La révision proposée va-t-elle dans ce sens ? Nous ne le pensons pas.

...ses dans cette zone particulièrement vulnérable de ce point de vue. Les enjeux sont également importants en matière de sécurité, du fait notamment des menaces que fait peser la piraterie ; nous ne pouvons que nous féliciter que la COI comprenne une unité antipiraterie. La zone de l'océan indien est aussi liée à la francophonie et je voudrais saluer à ce titre les accords conclus par la COI avec l'Organisation internationale de la francophonie (OIF) et avec l'Agence universitaire de la francophonie. Bref, le président de la République l'a souligné, la zone indo-pacifique est une priorité pour l'action extérieure de la France et pour celle de l'Union européenne. La révision de l'accord général de coopération entre les États membres de la COI participe du renforcement nécessaire du multilatéralisme et d...

Je crois que tout le monde convient ici qu'il était plus que temps de réviser l'accord général de coopération entre les États membres de la Commission de l'océan indien, organisation dans laquelle la France occupe une place importante de par son poids géographique et de par son engagement diplomatique. L'accord prévoit un élargissement du champ d'action de la COI, ce qui ouvre de nouvelles perspectives de coopération dans le Sud-Ouest de l'océan indien. Néanmoins, comme l'a souligné madame la rapporteure, le sort réservé à Mayotte soulève des questions qui ne peuvent laisser...

...C'est d'ailleurs ce qui soulève des interrogations concernant le fonctionnement de la COI. À quoi sert l'argent dépensé ? Pourquoi a-t-on besoin de 80 personnes à Maurice pour travailler sur des projets qui sont en réalité lancés et pilotés par d'autres ? Le projet d'accord n'aborde pas ces questions et, lors des auditions, la COI n'avait aucune réponse à y apporter. Ce qui se passe au sein de l'organisation soulève dans la région des interrogations à mon avis légitimes. Les problèmes liés à la gestion financière et aux acrobaties comptables sont tout de même graves : ce sont des centaines de milliers d'euros qui se sont évaporés. L'Union européenne a d'ailleurs engagé des poursuites judiciaires. Les explications qui m'ont été fournies lors des auditions sont assez farfelues : on m'a dit que des tick...

... observons d'ores et déjà un dérèglement des saisons et du climat. Mayotte est menacée par la montée des eaux. Sachant que 90 % de la population vit sur le littoral, la question climatique est pour nous littéralement vitale. En moins d'une décennie, nous avons perdu plusieurs centimètres face à la mer et un volcan est en train d'apparaître dans notre lagon. Les travaux de la COI et de toute autre organisation régionale qui se pencherait sur la question climatique bénéficieraient donc grandement à mon département.

Au terme de ce débat très intéressant et important, je ferai quelques observations. La première porte sur le décalage entre la nature juridique et la nature politique du sujet qui nous est soumis. Quoi que l'on pense de la situation de Mayotte au sein de la République française, on ne nous demande pas de voter pour ou contre la Commission de l'océan indien. Cette organisation existe et son bilan – décevant – a été présenté, de manière d'ailleurs très argumentée, par madame la rapporteure. Ce qui nous est proposé, c'est une révision de l'accord de Victoria. Par conséquent, du point de vue juridique, nous sommes appelés à nous prononcer pour ou contre la réforme de la COI, et non pour ou contre son existence. Cela me fait penser à la célèbre réplique de Lord Salisbury, ...

...félicitations à la rapporteure pour sa détermination et sa défense talentueuse de son territoire et de la France. Je dois dire qu'en tant qu'alsacien, je suis assez admiratif. Je pense que nous avons aujourd'hui assisté à la prise de conscience unanime que la COI ne pouvait continuer à fonctionner sans Mayotte. La question est donc de savoir comment s'y prendre pour que Mayotte soit intégrée à l'organisation. Ma conviction est que si nous n'adoptons pas ce texte, nous allons bloquer toute possibilité d'accord et que ce sera la fin annoncée de la COI. D'où ma proposition de demander, par la voix du président de la commission, au Gouvernement ce qu'il compte faire. Nous sommes les premiers contributeurs : ne disposons-nous pas de quelques moyens pour appuyer notre demande ? Peut-être devrions-nous surs...