Interventions sur "opération"

... les douaniers sont très rapidement géolocalisés sur les applications – je l'ai constaté au péage de Voreppe –, mais le procureur peut être informé d'un déplacement de manière très fluide. Il ne faut donc pas aller trop loin dans la contrainte. Les dispositifs prévus aux articles 60-1, 60-2 et 60-3 du code des douanes sont tous délimités, géographiquement ou par leur champ d'application ; or les opérations dont il est question ne se déroulent pas dans des zones particulièrement exposées, comme le sont le rayon des douanes et les zones de gare. Cet alinéa permet de cadrer le dispositif. Pour toutes ces raisons, l'avis est défavorable sur l'ensemble des amendements en discussion commune.

Ils visent tous deux à encadrer le refus d'opération de visite du procureur. L'amendement n° 52 prévoit que le procureur notifie par écrit sa décision de refus, et qu'il la motive par la conduite concomitante d'une autre enquête relative aux mêmes faits ou à des faits connexes, diligentée par un autre service judiciaire. Quant à l'amendement de repli n° 54, il prévoit que le procureur notifie sa décision de refus par écrit et qu'il la motive. Je ...

...eux ses missions, nous devons prendre des mesures qui lui permettent d'exercer une répression effective de la délinquance douanière. Le droit de visite peut s'exercer pour les infractions douanières relatives à certaines marchandises particulièrement sensibles, et pour les infractions de blanchiment douanier qui s'y rapportent. Or l'article 2 du projet de loi, dans son alinéa 16, prévoit que les opérations de visite ne peuvent être engagées qu'après information du procureur de la République, qui peut s'y opposer. Vous entravez ainsi la mobilité nécessaire des douaniers. Par ailleurs, vous n'encadrez pas de manière suffisamment précise les circonstances et les conditions dans lesquelles le droit de visite douanière peut être refusé – nous venons de l'évoquer. M. ministre délégué a affirmé qu'il n'...

Comme beaucoup d'entre vous, je me suis rendue auprès des agents douaniers pour observer leurs difficultés et leurs conditions d'exercice ; j'ai constaté qu'ils devaient faire preuve d'une grande agilité pour adapter leurs opérations et contourner les repérages diffusés par des applications comme Waze. Je relaie ici certaines de leurs demandes – c'est le rôle de la représentation nationale –, en particulier leur souhait que les avis du procureur soient motivés. Pour que les fonctionnaires des douanes comprennent les refus de visite, ils doivent en connaître les motifs – ce, dans le respect des libertés fondamentales, en par...

L'alinéa 16 de l'article 2 prévoit que les opérations de visite ne peuvent être engagées qu'après information du procureur de la République, qui peut s'y opposer. Comme les intervenants précédents, je souhaite que la précision suivante soit ajoutée : « Dans ce dernier cas, le procureur de la République doit motiver sa décision. » Il s'agit certes d'éviter tout risque de décision arbitraire – car des oppositions et des querelles de personnes peuvent...

Ce n'est pas ainsi que notre système fonctionne. Nous voterons contre ces amendements, car un procureur de la République qui s'oppose aux opérations de visite a de bonnes raisons. Encore une fois, dans ce débat, nous sommes ceux qui cherchent le plus à trouver un équilibre entre les prérogatives et les devoirs des douaniers.

Mes chers collègues, à la demande de plusieurs d'entre vous, nous auditionnons aujourd'hui, M. Alexandre Holroyd, président de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, ainsi que M. Éric Lombard, directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, pour évoquer l'opération de recapitalisation d'Orpea. Nous avions eu l'occasion d'entendre M. Lombard en début d'année à l'occasion de sa reconduction pour un nouveau mandat de directeur général, mais notre audition du jour revêt un caractère particulier, compte tenu de l'importance du sauvetage financier qu'il est proposé de mettre en place.

... Parlement et qui se manifeste par ailleurs annuellement par la présentation des résultats du groupe. Aujourd'hui, la commission des finances de notre assemblée souhaite que nous rendions compte du raisonnement qui a conduit la Caisse à envisager une entrée au capital de l'entreprise Orpea. Nous sommes ravis de pouvoir le faire : c'est la première fois que l'on nous appelle à rendre compte d'une opération particulière, et nous sommes évidemment prêts à aborder tout autre sujet qui relèverait de la Caisse des dépôts et consignations. Je tiens en préambule à souligner que cette entrée n'est pas encore effective, et le directeur général y reviendra. Dans un premier temps, il me semble important de rappeler brièvement le fonctionnement de la commission de surveillance, tel qu'il est prévu par les tex...

M. Lombard, je vous remercie des informations détaillées que vous nous avez fournies. Je remercie également Mme Christine Pires-Beaune, qui a la première proposé cette audition, laquelle me semble nécessaire et entre dans le cadre des relations que nous devons entretenir avec vous. Cette opération de sauvetage semble inhabituelle pour la Caisse des dépôts : je souhaiterais savoir si elle a vocation à se reproduire à court et moyen terme. À partir du moment où l'on recherche une rentabilité maximale pour les actionnaires dans un domaine qui concerne l'intérêt général, cela se traduit inévitablement par l'insuffisance de produits alimentaires distribués, par des traitements discutables, voi...

Je comprends et salue cette opération, qui constitue une bonne nouvelle pour cette structure qui est dans une situation délicate, mais également pour les personnels et les résidents. Cependant, elle ne s'inscrit pas dans les actions que la Caisse mène depuis un certain nombre d'années. Pouvez-vous évoquer l'intérêt stratégique que cette opération revêt pour vous ? Souhaitez-vous ressortir de cette opération lorsque l'entreprise aura ...

Je tiens à donner la perspective de la commission de surveillance, avant de laisser le directeur général répondre en détail. Cette opération est objectivement atypique pour le groupe Caisse des dépôts, mais ce dernier est le seul à allier en France des activités concurrentielles et non concurrentielles, dont les retours sur investissement sont différents. Benjamin Disraeli disait que « beaucoup de faux pas ont été faits en restant immobile ». La question s'est posée dans le cas d'Orpea. Il y a été répondu en considérant que la...

Cette opération de recapitalisation est une bonne nouvelle pour les 270 000 résidents et pour le personnel. Cette opération doit cependant être replacée dans une problématique plus générale. Le vieillissement de la population française est une chance, mais aussi un défi collectif à relever dans les champs social, économique, éthique et financier. Au regard du défi de la prise en charge des personnes âgées dans d...

Je vous remercie pour les éléments que vous nous avez transmis concernant la recapitalisation d'Orpea. Le groupe a été mis en lumière en 2022, dans le cadre du scandale de maltraitance de ses pensionnaires et de détournements de fonds public. Il est à ce jour endetté à hauteur de 9,7 milliards d'euros et a dû engager une opération de restructuration financière. Le 1er février dernier, Orpea a signé un accord avec un groupement d'investisseurs, d'assureurs et de créanciers. En vertu de celui-ci, 3,8 milliards d'euros de dettes seront effacés et convertis en capital, quand 1,55 milliard d'euros sera injecté par les investisseurs. Cette mise en circulation de nouvelles actions diminue de facto la valeur unitaire de ch...

...nt à jouir d'aides publiques et d'une liberté tarifaire sur le reste à charge. La défenseure des droits estime ainsi que la réponse des pouvoirs publics n'est pas à la hauteur des atteintes aux droits dénoncées. L'exploitant des maisons de retraite doit mettre en place une lourde restructuration (4 milliards d'euros) et une dilution des actionnaires de 99,6 %. Toutefois, nous déplorons que cette opération se fasse aux dépens des actionnaires actuels, quelle que soit leur ancienneté, et non pas des actionnaires historiques responsables de ce scandale. Notre volonté consiste à construire un service public de la dépendance mais maintenant que l'État, par l'intermédiaire de la CDC, a les mains libres pour restructurer Orpea, quelles sont les stratégies concrètes pour garantir à nos aînés des condition...

...d'autres scenarios de reprise auraient-ils pu exister ? Considérez-vous que cette option était probablement la seule qui pouvait être mise en œuvre ? Ensuite, les méthodes de valorisation posent question, notamment la partie concernant le parc immobilier du groupe. Pouvez-vous nous fournir de plus amples détails à ce sujet ? Enfin, ma troisième question concerne les actionnaires. À l'issue de l'opération, quel sera l'ensemble du prix qu'ils devront payer ?

...s fait l'objet de critiques mais plutôt de compliments, ce qui signifie que tous les établissements de cette société ne sont pas mal gérés. La stratégie de généralisation fait donc parfois de mal à des entités économiques, quelles que soient les déviances inacceptables de certaines structures. Je m'interroge sur la rémunération de l'épargne populaire, la CNP contribuant à 50 millions d'euros à l'opération Orpea. La CDC fait état de plus de 600 millions d'euros sur sa section générale et j'imagine que des activités d'épargne ont contribué à ce résultat. Par ailleurs, je me demande pourquoi et comment les prêteurs de bas de bilan acceptent d'abandonner 2 milliards d'euros. Normalement, la puissance publique abonde dans de telles circonstances et le juge annule les dettes pour soutien abusif. Pourqu...

... déprécation de la valeur nette comptable d'un peu plus de 2 milliards d'euros des biens du groupe et annoncé la cession d'une partie de ces biens. Cependant, nous n'avons pas compris si cela se faisait avec ou sans exploitation. Dans le cadre d'une unique cession des biens, celle-ci s'effectuerait-elle via une filiale de la Caisse, qui pourrait se porter acquéreur ? Enfin, vous avez parlé d'une opération sur fonds propres de la Caisse, en expliquant que les épargnants ne seront pas appelés à financer une activité qui au bout du compte devra générer des dividendes. Pouvez-vous nous expliquer ce cloisonnement qui nous semble un peu factice ?

Y avait-il d'autres solutions que celle que vous avez mise en place, par exemple le rachat de l'immobilier ? Quel a été le rôle du gouvernement dans le montage de cette opération ? Le groupe Caisse des dépôts, qui va devenir majoritaire, dispose-t-il des équipes capables de redresser l'entreprise ? Comment appréciez-vous le risque que prend la Caisse des dépôts dans cette affaire ? Les créanciers ont abandonné 70 % des 2,8 milliards de dettes, mais le 1,2 milliard restant bénéficie-t-il du taux d'intérêt le plus bas ? Enfin, envisagez-vous de céder à terme cette partic...

...elles ces fonds sont engagés. Un travail est d'ailleurs en cours de réalisation pour savoir dans quelle mesure il est possible de renforcer l'accompagnement des Ehpad publics sur le territoire par la Caisse, en modifiant les modalités qui pour l'instant nous contraignent en matière de prêts sur fonds d'épargne. En résumé, pas un euro des fonds d'épargne réglementés des Français ne financera cette opération. S'agissant de la ruralité, la Caisse des dépôts est présente à travers seize directions régionales de la Banque des territoires. En compagnie du directeur général et du directeur général délégué, nous leur rendons visite une par une depuis le début de l'année 2023. Nous travaillons chaque jour pour faire en sorte que ce réseau, qui effectue un travail d'accompagnement remarquable, soit à même d...

La Caisse des dépôts représente un outil utile dans ce type d'opération, qui revient en l'espèce à une prise de contrôle. Quel est le montant de la décote que vous avez pu appliquer sur le prix d'achat, compte tenu des risques inhérents à cette opération ? Ensuite, vous avez parlé d'un abandon de créance à hauteur de 70 %. S'agit-il d'un abandon de créance avec retour à meilleure fortune ou d'un abandon définitif ? Vous avez évoqué la possibilité de cession de cert...