Interventions sur "opération"

Ces amendements témoignent d'un grand laxisme. Le projet de loi a pour objet de répondre à la censure du Conseil constitutionnel, qui estime que ces opérations ne sont pas encadrées. Il faut donc créer un cadre afin de n'être pas confronté à cette difficulté. En tant qu'élus, en restant à notre place – quand on en est capable –, on peut observer comment les opérations sont traitées en temps réel et constater la réactivité des procureurs. Faites-le, vous serez rassurés et moins laxistes.

Il s'agit de supprimer les mots « lequel pouvant s'y opposer », qui introduit un dispositif flou où le procureur pourra interdire une opération par n'importe quel moyen et pour n'importe quelle raison. J'entends qu'il doit parfois arbitrer entre différentes opérations, mais les nombreux amendements à la fin de l'alinéa 16 montrent que la copie doit peut-être être revue. Je vous propose donc de supprimer les derniers mots de l'alinéa. Rien ne vous empêche de revenir en séance avec un amendement de réécriture. Ce point est important, car i...

Le calendrier ne m'a pas permis de rencontrer les procureurs comme notre collègue Latombe l'a fait. Monsieur le ministre délégué, madame la rapporteure pour avis, si vous aussi vous estimez que les procureurs et les douaniers travaillent en bonne entente, vous pouvez déposer un amendement afin de préciser les raisons pour lesquelles le procureur peut s'opposer à une opération. Les membres de l'administration se sont dits confiants dans les relations entre procureurs et douaniers ; les douaniers, plus sceptiques, m'ont expliqué que les relations, comme les hommes, variaient. Chaque procureur a sa manière de faire. Il serait bon que la loi encadre ce point.

L'alinéa 16 prévoit que les opérations de visite ne peuvent être engagées qu'après information du procureur de la République, lequel pourrait s'y opposer. Il n'encadre pas de façon suffisamment précise les circonstances et les conditions dans lesquelles le droit de visite douanière peut être refusé. Ce refus, non motivé, est susceptible de faire obstacle aux missions des douanes. Par cet amendement, il est proposé d'encadrer le champ...

Il vous a été répondu qu'informer le procureur permet aussi d'éviter d'intervenir à mauvais escient, par méconnaissance d'une opération en cours. Si l'on adoptait votre amendement, on pourrait courir ce risque, ce qui pose un problème.

Mon amendement tend à supprimer la limitation à douze heures consécutives des droits de visite des douanes. Celle-ci entrave la souplesse opérationnelle des services douaniers, qui sont les plus à mêmes de juger du temps maximal nécessaire à leur visite. Elle peut aussi compromettre l'efficacité des contrôles, créant des failles dans les périodes non surveillées. Enfin, la limitation peut imposer des contraintes logistiques inutiles. Il s'agit donc de donner la plus grande marge de manœuvre possible aux douanes, tout en restant conscients de...

L'article 60-5 limite à douze heures consécutives la durée maximale des visites effectuées par les agents des douanes en dehors de zones définies. Cette limitation est parfois trop restrictive, notamment lorsque les douanes doivent faire intervenir un officier de police judiciaire. Une opération douanière dans ma circonscription a duré plus de vingt heures. Mon amendement a pour objet de porter la limitation à vingt-quatre heures.

...nt à l'encours de la dette Covid de l'État à amortir. 1,9 milliard d'euros de crédits de paiement ont été décaissés en 2022. 6,6 milliards d'euros devraient être dépensés sur le programme en 2023. Pour couvrir les engagements d'ici 2042, comme le prévoit le Gouvernement, le rythme de décaissement devra augmenter à l'avenir. Je voudrais rappeler que l'isolement d'une partie de la dette demeure une opération purement comptable, sans effet sur le stock de dette ni sur les conditions de son financement. Cela explique que l'exécution se soit déroulée conformément aux prévisions. Sur le programme 114 Appels en garantie de l'État, 90 % des dépenses correspondent à des appels en garantie au titre des prêts garantis par l'État (PGE). Ce programme a été fortement sous-exécuté. L'année 2022 a donc été...

) . Je concentrerai mon propos sur le compte d'affectation spéciale Participations financières de l'État, puisqu'il concentre les opérations centrales dans la politique de l'État actionnaire, dont les activités avaient été ralenties à la suite de la crise du Covid. Dans ce contexte, il faut noter l'importance des recettes du compte en 2022 : 17,4 milliards d'euros qui sont constitués à 89 % de versements du budget général, puisque les dividendes que perçoit l'État ne sont pas encaissés sur le compte d'affectation spéciale. La sous-ex...

...vons surconsommé par rapport à ce qu'était la loi de finances initiale et légèrement sous-consommé par rapport aux recettes totales du compte. Cela n'est pas complètement illogique. Il me semble que nous l'avons fait à un bon prix. Certains ont tenté de s'approprier la paternité de la nationalisation d'EDF. Je voudrais rétablir un certain nombre de faits. Je comprends, monsieur le ministre, que l'opération devrait être finalisée le 8 juin. Y a-t-il encore des obstacles potentiels à la clôture de cette nationalisation à 100 % d'EDF ?

... de la dette. La dette génère bien entendu de la charge de la dette. Cependant, nous ne pouvons pas nous réfugier derrière l'augmentation des taux d'intérêt pour critiquer toute forme d'endettement, comme le fait le président Coquerel. Sur le CAS PFE, je souhaite rappeler au nom du groupe Renaissance que malgré sa forme, il s'agit d'un compte notionnel par définition, qui correspond à des opérations dont on peut comprendre qu'elles soient secrètes. Ce CAS a permis aussi de sauver notre tissu économique. Je pense notamment à Air France-KLM et à la SNCF. Pour les OAT à dix ans, nous avons prévu un taux de 2,5 % fin 2022 et 2,6 % en 2023. Le contexte est aujourd'hui différent, avec une hausse des taux directeurs de la BCE et du dollar et une volatilité accrue des marchés financiers. Monsieur ...

Je remercie mon groupe de me permettre de poser une question complémentaire au ministre en réponse à son intervention. Je comprends bien qu'il y ait une confidentialité dans les opérations. Nous parlons tout de même de montants importants, en l'occurrence 6,5 milliards d'euros d'opérations qui n'ont pas eu lieu l'an dernier, soit trois fois le budget du ministère des affaires étrangères. Pour l'exécution 2023, 7,9 milliards de crédits sont ouverts, un montant là aussi très important, davantage que les montants et les bénéfices attendus de la lutte contre la fraude telle que telle ...

.... Dans la mesure où 70 % sont indexés sur l'inflation européenne et 30 % sur l'inflation française, il s'agit d'une façon pour nos opposants politiques de reconnaître que nous avons l'inflation la plus basse de la zone euro. Par ailleurs, nous n'avons pas entendu les opposants à cette politique dans les années 2010, quand l'inflation était en dessous de 2 %. Le rapport du Sénat précise que cette opération est neutre pour les finances publiques. Combien cette politique a-t-elle permis de rapporter aux finances publiques dans les années 2010, à un moment où l'inflation était inférieure à la cible de 2 % fixée par la BCE ?

...qui doit être considéré avec sérieux. Il est tout à fait positif que la LPM s'y attache, mais il nous paraît essentiel d'y préciser, par cet amendement, que cette capacité d'action doit être « souveraine », afin d'assurer notre indépendance et la défense de nos intérêts dans l'espace. Nous ne devons pas prendre le risque de dépendre d'autres pays, même alliés, pour la conduite de ces potentielles opérations.

Nous devons veiller à notre souveraineté dans le domaine spatial. Il s'agit d'un amendement de repli par rapport aux deux autres amendements en discussion commune : nous proposons de préciser que le développement d'une capacité d'action dans l'espace se fera « en coopération avec des établissements français ou européens tels que le Centre national d'études spatiales (Cnes) et l'Agence spatiale européenne (ESA). »

L'espace est un nouveau lieu de conflictualité, où se mêlent des intérêts divers. Il faut que les ambitions spatiales françaises soient avant tout françaises. Le spatial militaire français ne peut se compromettre dans des contraintes de coopération avec des États étrangers, fussent-ils européens, non seulement pour des raisons évidentes de souveraineté et d'indépendance, mais aussi pour des raisons de sécurité politico-militaire face à l'espionnage et aux ingérences. Le spatial français ne peut s'appuyer que sur une production nationale, pour éviter dépendance et ingérence – même si elles trouvent probablement des défenseurs ici. Pour attei...

Nous avons déjà évoqué les capacités souveraines dont nous disposons. Cela ne doit pas empêcher des coopérations. Il faut garder de la souplesse. Mon avis est défavorable.

J'ai déjà évoqué hier la faculté de larguer un drone sous-marin depuis un aéronef. Cette capacité, dont d'autres États sont en train de se doter, ne figure pas explicitement dans les documents relatifs à la maîtrise des fonds marins. Or tout le monde comprend le degré de réactivité qu'elle donnerait à nos armées, dans différentes opérations. Nous pourrions nous fixer une ambition un peu plus forte en matière de maîtrise des fonds marins. Selon moi, nous devons aller vers la capacité à opérer une flotte de drones sous-marins, et nous pourrions l'affirmer dès à présent. C'est un des éléments que vous auriez pu retenir pour étoffer la LPM ou la stratégie ministérielle de maîtrise des fonds marins.

...ropéen ? Personnellement, je ne le pense pas. On ne peut pas se dire, naïvement, benoîtement, que l'Otan est un forum neutre où les États-Unis ne jouent pas un rôle prépondérant. Si telle est votre conviction, monsieur le ministre, vous faites preuve d'une naïveté à laquelle vous ne nous avez pas habitués. Vous nous expliquez que, sans l'Otan, nous ne pourrions pas être une nation-cadre dans une opération comme celle que nous menons actuellement en Roumanie. Je ne le crois pas. L'interopérabilité est effectivement le cœur du problème ; toutefois, d'un point de vue technique, sommes-nous actuellement si allants, si présents et si efficaces, au point de peser en interne sur les standards et les normes émanant de l'Otan ? Cela fait-il de nous une meilleure nation-cadre, dont les intérêts sont mieux s...

Il vise à affirmer la vision géostratégique d'une France non alignée. La France doit cesser de se considérer comme une nation occidentale ; elle est une nation universaliste à vocation universelle, présente sur tous les continents, dans tous les océans. Dans cette posture universaliste, la France doit construire des coopérations internationales ayant pour but de répondre à des besoins et à des problèmes concrets en proposant des alternatives au néolibéralisme. Elle le fait déjà dans plusieurs espaces stratégiques. En Europe, bien sûr, mais également dans les pays du petit bassin méditerranéen, qui sont des partenaires naturels de coopération, puisque nous partageons ensemble un écosystème fragile. La francophonie popul...