Interventions sur "opération"

... elle y a finalement été ajoutée par voie d'amendement. Nous regrettons cette méthode, tout simplement parce qu'elle ne permettra pas à la représentation nationale de bénéficier d'une étude d'impact sur un sujet aussi important. Nous craignons par ailleurs une confusion des genres, susceptible de complexifier les interactions entre les forces de l'ordre concernées lors de la conduite de certaines opérations. Aussi conviendrait-il, monsieur le ministre délégué, que vous puissiez dissiper ces inquiétudes. Vous l'aurez compris, notre groupe restera vigilant quant à l'élargissement du champ d'action des douanes. Il reste convaincu qu'accroître les moyens humains et matériels est indispensable. La douane est une administration efficace et performante : en 2022, le coût de collecte des recettes douanièr...

... doute que la décision du Conseil constitutionnel a accéléré le dépôt de ce projet de loi. C'est probablement la raison pour laquelle celui-ci peut se concevoir comme l'acte I de votre réforme : nos douaniers ne pouvaient plus exercer leur droit de visite. Ce problème est désormais corrigé par le texte dont nous sommes saisis, qui a pour objet de concilier la liberté d'aller et venir, la capacité opérationnelle de vos services et le droit au respect de la vie privée. Au-delà de la nécessaire évolution du droit imposée par la censure du Conseil constitutionnel, ce projet de loi contient plusieurs apports : c'est sur eux que je veux concentrer mon propos. L'article 7 crée une réserve opérationnelle douanière qui permettra de renforcer la force de frappe des douaniers lors de leurs pics d'activité :...

... au droit de visite, qui autorise les agents des douanes à pénétrer en tout lieu, y compris lorsque celui-ci est privé, et à saisir les marchandises et les documents se rapportant aux délits constatés. Or, par sa décision du 22 septembre 2022, le Conseil constitutionnel a censuré l'article 60 du code des douanes qui prévoit ce droit de visite, considérant que le cadre applicable à la conduite des opérations de visite n'était pas suffisamment précisé, ce qui n'assurait pas « une conciliation équilibrée entre, d'une part, la recherche des auteurs d'infractions et, d'autre part, la liberté d'aller et de venir et le droit au respect de la vie privée ». Les effets de la censure ont été reportés au 1er septembre 2023. Le présent projet de loi visait initialement à instaurer un nouveau cadre législatif a...

…dans des conditions similaires à celles qui ont prévalu lors de la création de telles réserves pour d'autres corps. Je voudrais à nouveau exposer devant vous les doutes du groupe Écologiste quant à la pertinence du développement d'une réserve opérationnelle pour l'administration des douanes, alors même que celle-ci dispose déjà de personnels dits Paris-Spéciaux. Surtout, il est nécessaire de déployer des moyens humains de façon pérenne pour faire face aux menaces, lesquelles préexistaient et intéressent notamment le contrôle des frontières et des zones maritimes. Or à cette nécessité ne répondent ni la création de la réserve opérationnelle,…

... substituer aux moyens humains. Or près de 6 000 postes, soit près d'un quart des effectifs, ont été supprimés au cours des vingt dernières années. En la matière, nous pourrons mesurer l'effort réellement consenti lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2024. Pour l'heure, ce projet de loi n'apporte rien sur la question des effectifs, si l'on excepte, bien sûr, la fameuse réserve opérationnelle douanière, qui fait l'objet de l'article 7. À ce sujet, l'étude d'impact a le mérite de la sincérité : elle indique clairement que la seule utilité de cette réserve sera de faire nombre lors des Jeux olympiques de 2024. C'est là un véritable cache-misère, qui, loin de constituer une solution, créera de nombreuses difficultés. Quelle sera la formation de ces réservistes ? Lorsqu'il s'agit de ...

...ans votre projet de loi, si ce n'est dans son titre. En effet, les moyens, ce sont essentiellement des effectifs et des investissements. Or, ici, on ne prévoit pas de plan d'embauche massif pour combler le sous-effectif, ni d'investissements stratégiques qui permettraient aux fonctionnaires d'accomplir leurs missions avec efficacité. Tout ce que vous nous proposez, c'est la création d'une réserve opérationnelle, composée d'agents peu formés ou de retraités épuisés.

Pourtant, douanier est un métier qui s'apprend et nécessite une mise à niveau permanente ainsi que la pleine maîtrise de ses capacités physiques et intellectuelles. Votre réserve opérationnelle n'est qu'un cache-misère ; ce sera une douane au rabais. Elle ne peut être à la hauteur de l'enjeu et répondre aux besoins d'une administration en souffrance et en sous-effectif structurel. Votre réserve douanière est un projet mortifère et dangereux. Mortifère, car il s'inscrit dans le processus général de destruction d'un service public,…

...ion vis-à-vis des trafics, notamment du trafic de tabac illicite, et de la criminalité environnementale. Troisièmement, il prévoit un recours croissant au numérique et à la donnée, lesquels, s'ils sont utilisés largement par les réseaux criminels, doivent permettre à la douane de se moderniser et de gagner en efficience, de simplifier les procédures pour les usagers et de renforcer les capacités opérationnelles des agents. Ce texte a été utilement complété par le Sénat en première lecture et en commission à l'Assemblée. Plusieurs amendements ont été adoptés pour mieux encadrer la nouvelle prérogative permettant de geler les données numériques dans le cadre d'une visite domiciliaire, prévoir la levée du secret professionnel pour les besoins de la prévention de la circulation des armes chimiques, p...

... téméraires. Je le répète : la douane a besoin de plus de moyens pour maîtriser ces risques et contrer ces nouvelles menaces. Au lieu de cela, vous obligez les douaniers à rédiger des procès-verbaux en cas de contrôle négatif, ce qui aboutit à plus de paperasse et moins de terrain. Pire, le texte place la douane sous la tutelle des procureurs, ces derniers gagnant la possibilité d'annuler leurs opérations. Alors que la douane n'a fait l'objet d'aucun scandale, d'aucune bavure, alors qu'elle est une administration bien gérée, la seule à rapporter de l'argent à l'État, le Gouvernement va mettre les douaniers sous la tutelle des procureurs. La douane est une administration autonome et doit le rester. Le procureur n'a pas à donner son aval sur ses actions. La douane se doit d'être rapide et réactive ...

...n et doivent demeurer sous contrôle. Il s'agit de la sonorisation et de la captation d'images – article 8 –, de la consultation et de la copie du contenu des appareils électroniques lors des gardes à vue et des confiscations – article 9 –, du gel des données sur serveurs distants – article 10 – et de l'utilisation de caméras embarquées – article 11 quater . Si l'on peut en comprendre la nécessité opérationnelle, il convient de garder le contrôle. Enfin, l'article 15 habilite pendant trois ans le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour recodifier le code des douanes. Je me dois de rappeler à cette assemblée qu'une habilitation à légiférer par ordonnances signifie que nos amendements sur le même champ deviendront irrecevables, conformément à l'article 41 de notre Constitution. Il pourrait donc...

... l'acheminement de drogue vers l'Europe. En Guadeloupe, pas plus tard que la semaine dernière, c'est un conteneur de près de 2 tonnes de cocaïne qui a été saisi. Les agents guadeloupéens œuvrent quotidiennement à la sécurité de leur territoire. Ils font un travail remarquable ; je tiens à les saluer ici, ainsi qu'à féliciter les autres douaniers. Le présent projet de loi vise à créer une réserve opérationnelle de douaniers pour venir en soutien à ces agents. Or ce dont ils ont vraiment besoin c'est, sur le long terme, de ressources, de moyens humains et logistiques mobilisables. Les douaniers de mon département ont demandé un scanner mobile et sollicité de meilleures formations. Vous comprenez ma crainte : je redoute que, sans moyens véritables, la nouvelle organisation du droit de visite ne frein...

Le Conseil constitutionnel a jugé, à l'alinéa 9 de sa décision du 22 septembre 2022, que le législateur n'a pas respecté la Constitution, « en ne précisant pas suffisamment le cadre applicable à la conduite de ces opérations [douanières], tenant compte par exemple des lieux où elles sont réalisées ou de l'existence de raisons plausibles de soupçonner la commission d'une infraction ». L'article 2 reprend donc la formule même du Conseil constitutionnel. Si nous supprimons la mention « raisons plausibles », nous nous exposons donc à un risque d'inconstitutionnalité. Avis défavorable.

...0 du code des douanes, en exigeant l'instauration d'un meilleur équilibre entre, d'une part, le respect de la vie privée et de la liberté d'aller et venir, et, d'autre part, les prérogatives des douaniers dans le cadre de la recherche d'informations. Celles-ci devront donc être davantage encadrées. L'amendement n° 142 vise à imposer un devoir d'information du procureur de la République avant les opérations de visite – c'est-à-dire de fouille. Il pourra ainsi s'y opposer. Je défends l'amendement n° 143 au cas, tout à fait improbable, où l'amendement n° 142 ne serait pas adopté. Le procureur de la République serait « informé immédiatement, par tout moyen » de fouilles. Il pourrait s'y opposer. Quant à l'amendement n° 144, il s'inscrit dans le même esprit. Les horaires des fouilles des douaniers se...

Au moment où nos douaniers ont besoin d'agilité et de souplesse, on va leur opposer la lourdeur administrative, lourdeur qui, malheureusement, parfois, interdira certaines opérations. Vous estimez qu'il suffit d'informer le procureur, mais vous rajoutez dans la foulée qu'il peut s'opposer aux opérations. Il s'agit donc d'une autorisation de fait ! Combien d'opérations n'auraient pas lieu dans un tel cadre ? Combien de vices de procédure vont servir d'alibi aux avocats pour annuler des opérations qui auraient pu être des réussites ? Par respect pour le travail des douaniers ...

Une information n'est pas une autorisation. Le procureur est informé de l'opération et peut s'y opposer.

Non, c'est faux. Pourquoi peut-il s'y opposer ? Par exemple, si une opération de police judiciaire est en cours ou prévue, il aura des raisons de le faire. Le dispositif est similaire à celui prévu à l'article 63 ter du code des douanes pour l'accès aux locaux professionnels en vue de rechercher des infractions douanières. Avis défavorable.

...r assurer leur efficacité et pour le bien commun, ils doivent rester autonomes. Vous avez assuré, monsieur le ministre délégué, que les douaniers n'auraient qu'à informer le procureur, et non à justifier de raisons plausibles. Cet amendement vise à préciser que l'action de la douane s'étend dans un rayon de 5 kilomètres autour de la zone indiquée au procureur. Si, par exemple, ils organisent une opération dans la zone du péage de Chamant-Senlis, ils pourront intervenir jusqu'à 5 kilomètres de ce lieu, sans raison plausible. En effet, les douaniers sont souvent repérés et leur position indiquée sur les applications de GPS ; les contrebandiers en profitent pour emprunter les routes nationales ou départementales parallèles, souvent situées à moins de 5 kilomètres. Pour le bien des douaniers, pouvons-...

Vous cherchez à donner aux douaniers le cadre le plus souple possible. Il est donc nécessaire de supprimer l'alinéa 16, en particulier le passage autorisant le procureur à s'opposer aux opérations de visite. En effet, il peut s'y opposer sans aucun argument. Imaginons, comme vous l'avez suggéré, que le procureur informe les douanes qu'une opération de police ou de gendarmerie est déjà en cours : on peut faire confiance à l'intelligence des douaniers et des policiers ou gendarmes pour que l'opération des premiers n'entrave pas l'action des seconds. Le procureur peut donc informer les douan...

Le procureur et les douaniers communiquent, faisons confiance à leur intelligence collective, puisque nous votons une loi de confiance aux douanes. Si vous voulez absolument conserver au procureur la possibilité de s'opposer aux opérations, il faut établir une liste exacte des conditions dans lesquelles il peut l'exercer, faute de quoi les douaniers travailleront sous l'égide du procureur, qui aura droit de vie ou de mort sur leurs actions.

...ouaniers, moins de contrôle pour les trafiquants. Le nombre des trafics explose. Vous faites non de la tête, mais j'ai encore rencontré des douaniers la semaine dernière : c'est leur avis. Or, avec le début du texte, vous avez réduit leur périmètre d'action ; avec cet alinéa, vous limitez leur capacité d'intervention. La singularité des douanes françaises était précisément de pouvoir mener leurs opérations de visite sans que le procureur puisse les empêcher. Vous voulez autoriser le procureur à bloquer les opérations, malgré les difficultés afférentes, que mes collègues du groupe Rassemblement national ont soulignées. Le présent amendement vise à limiter le dispositif à l'information du procureur, sans donner à ce dernier la possibilité de s'opposer aux opérations douanières, nécessaires à la séc...