Interventions sur "objectif"

. Cet amendement s'inscrit dans l'objectif de partage de la valeur indiqué au chapitre Ier. Il s'agit de réserver la PPV aux salariés dont la rémunération est inférieure à deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, soit environ 7 000 euros par mois. Les salariés qui gagnent plus n'ont pas forcément besoin que leur pouvoir d'achat s'améliore de 500 euros. Cela permettrait de concentrer les primes sur ceux qui en ont véritablement...

Avis défavorable. Cela aurait pour effet d'exclure certaines entreprises du bénéfice de la PPV et donc de pénaliser les salariés, à rebours de votre objectif. Ce serait contre-productif dans la situation que nous connaissons en matière de pouvoir d'achat.

. Je soutiens cet amendement qui permet de remettre à l'endroit le principe des exonérations de cotisations. Depuis plusieurs décennies, nous assistons à un grand renversement. Initialement, les exonérations de cotisations visaient un objectif politique affirmé, certes discutable mais clair : le soutien à l'emploi. Désormais, elles sont devenues un dû. Une part de notre argent, par le biais d'une part de notre salaire, dont les cotisations font partie, sert désormais à financer des cadeaux. Les heures de travail de la population ne sont pas, me semble-t-il, des cadeaux aux entreprises à distribuer de façon inconditionnelle, d'autant qu...

...les 3 et 4 contiennent eux aussi des mesures destinées à protéger le niveau de vie des Français. L'article 3 traduit la volonté du Gouvernement de prolonger l'effort consenti depuis 2017 en faveur de la diffusion de l'intéressement, en particulier dans les entreprises de moins de cinquante salariés, où il est peu répandu, par la simplification et l'assouplissement des règles. L'article 4 a pour objectif d'inciter les branches à négocier plus régulièrement sur le minimum conventionnel, afin de tenir compte des augmentations successives du SMIC. Il ouvre ainsi au Gouvernement la faculté d'engager la restructuration d'une branche professionnelle au regard d'un faisceau d'indices caractérisant son manque de vitalité conventionnelle. Parmi ces indices figurera explicitement la faiblesse du nombre d'a...

Le titre III, que j'ai l'honneur de rapporter, comporte des mesures de sécurisation stratégique et juridique de nos approvisionnements énergétiques et de notre production d'énergie. Il traite également de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH), avec pour objectif de protéger le pouvoir d'achat des Français. La commission des affaires économiques a commencé cet après-midi à étudier ce titre, qui regroupe les articles 10 à 19. Les articles 10, 11 et 12 ont déjà été adoptés. À cette occasion, nous avons expliqué que c'était la gravité et la proximité des risques pesant notamment sur la souveraineté énergétique de notre pays qui avaient conduit le Gouverneme...

...Français. C'est un sujet primordial à nos yeux. Nous devons soutenir les revenus des travailleurs pour faire en sorte que le travail paie toujours mieux et aider les Français à se loger, se déplacer, se nourrir et se chauffer cet hiver. Comme le dit si bien notre Première ministre, Élisabeth Borne, nous devons mettre en place des « mesures concrètes, rapides et efficaces », toujours dans l'objectif – que nous partageons tous – de permettre à nos concitoyens de vivre dignement. La commission des affaires sociales examinera cinq articles visant à pérenniser la « prime Macron » en en faisant une prime de partage de la valeur grâce au triplement de ses plafonds, à baisser les cotisations sociales pour les travailleurs indépendants, à rendre plus simple la mise en œuvre d'accords d'intéressemen...

...orte-t-il aux attentes de nos concitoyens ? Quel message adresse-t-on, à travers lui, aux Françaises et aux Français ? Les mesures prises ne doivent pas apparaître trop techniques, technocratiques et éloignées de leurs préoccupations. Le constat est simple : les Français perdent depuis plusieurs mois, du fait de l'inflation, une part importante de leur capacité à vivre, de leur pouvoir d'achat. L'objectif de ce texte est d'éteindre un incendie provoqué par de mauvaises décisions. Entre juin 2021 et juin 2022, notre pays a connu une inflation de l'ordre de 5,8 % – du jamais vu depuis quarante ans. Ce sont donc deux textes étudiés simultanément à l'Assemblée nationale qui vont tenter d'améliorer, de corriger, de redresser le pouvoir d'achat des Français : ce projet de loi et le PLFR 2022. En tout é...

...égal en vigueur permette à une installation ayant une capacité de production équivalente à deux tiers d'un réacteur nucléaire d'être remise en fonction temporairement et sous condition de compensation carbone, en cas de grave danger sur notre sécurité d'approvisionnement. Sur ce sujet, nous souhaiterions, madame la ministre, que vous réaffirmiez devant nous que cette mesure ne modifie en rien nos objectifs de réduction de gaz à effet de serre globaux ni notre trajectoire de sortie du charbon. Avez-vous des éléments concrets et chiffrés sur la potentielle réouverture de la centrale à charbon au regard de nos besoins énergétiques ? Enfin, nous considérons que des points de contrôle devront être régulièrement établis pour quantifier et planifier nos objectifs. C'est également pour ces raisons que nou...

...u bénéfice de fournisseurs alternatifs et d'énergéticiens qui n'en avaient pas tous besoin, vous pénalisez EDF au moment où l'entreprise doit massivement investir dans les énergies renouvelables – la Cour des comptes vient d'ailleurs de s'en faire l'écho. Un article du projet de loi vise à donner force de loi à ce qui ne devrait être qu'une mesure conjoncturelle et de nature réglementaire. Votre objectif est-il de soustraire à la justice administrative, saisie par les syndicats d'EDF, le décret du 11 mars 2022, définissant les modalités spécifiques d'attribution d'un volume additionnel d'électricité pouvant être alloué en 2022, à titre exceptionnel, dans le cadre de l'ARENH,? Nous proposerons la suppression de l'article.

...ez une socialisation des coûts de l'énergie. Les collectivités locales, notamment les petites communes, prennent également de plein fouet la hausse du coût de l'énergie. C'est aussi le cas des établissements médico-sociaux, comme cette maison de retraite de 120 lits dans ma circonscription, dont la facture énergétique a dépassé, dès fin avril 2022, le budget annuel prévu au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens et à l'état des prévisions de recettes et de dépenses. Cela représente un dépassement de près de 1 000 euros par résident. Que prévoyez-vous pour accompagner les maisons de retraite, leurs salariés et leurs résidents, à l'heure où des investissements sont attendus pour les rénover ? Si la hausse du coût de l'énergie n'était pas compensée, cela viendrait les fragiliser dans leur capa...

...n compte l'inflation. Or, monsieur le ministre, vous prévoyez une revalorisation des pensions, des prestations et des minima sociaux de 4 %, inférieure à l'inflation. Vous avez évoqué 5,5 %, mais c'était 5,8 % en juin et ce sera probablement plus en juillet. Pouvez-vous nous confirmer que la revalorisation sera inférieure à l'inflation ? Dans ce cas, il s'agit d'une baisse du pouvoir d'achat et l'objectif poursuivi par votre projet de loi est contraire à son intitulé.

...i> la Cour des comptes a noté que 7,19 milliards d'euros d'autorisations d'engagement et 6,25 milliards d'euros de crédits de paiement ont été reportés de 2021 vers 2022. Elle souligne que ce mécanisme, qui devrait être réservé à des actions ayant un impact réel sur la politique de relance, s'est aussi appliqué à des dispositifs portés par les programmes de la mission mais sans lien réel avec cet objectif. La Cour des comptes relève une sous-consommation importante des crédits du programme Compétitivité. Par ailleurs, la mission Plan de relance aurait couvert des dépenses courantes de l'État. S'agissant de la rénovation thermique, la Cour des comptes remarque que le dispositif MaPrimRénov' ne fonctionne pas correctement. Certains niveaux d'engagement sont satisfaisants mais celui d...

L'objectif est d'obtenir des réponses du Gouvernement. Votre expertise et celle de la Cour des comptes sont importantes, mais nous aimerions savoir pourquoi le Gouvernement a procédé à ces annulations, en particulier dans la mission Travail et emploi.

Il vise à obtenir une véritable information concernant les bénéficiaires et les objectifs des différentes niches fiscales. La Cour des comptes recommande un programme d'évaluation des dépenses fiscales en vue de réduire le nombre de dispositifs et leur impact sur les recettes publiques. Lors de la précédente législature, la commission des finances nous avait renvoyés vers les notes d'exécution budgétaire de la Cour des comptes et le rapport d'application des lois fiscales. Même si c...

Je partage votre objectif d'une meilleure information sur les dépenses fiscales et d'une diminution de leur nombre. Un rapport exhaustif est publié annuellement : il s'agit du tome II du PLF consacré à l'évaluation des voies et moyens. En outre, en 2020, le Gouvernement s'est engagé à mener à bien, d'ici 2023, un travail d'évaluation d'environ soixante-dix dépenses fiscales, qui représentent un coût cumulé de l'ordre de ...

Nous partageons votre objectif, à tel point que nous avons été les premiers à lancer un budget vert. Le processus, qui est loin d'être achevé, vise à qualifier chaque année un périmètre de plus en plus important d'engagements de l'État pour évaluer notre impact sur l'environnement. Il est de notre rôle à tous d'améliorer ce rapport. Les rapporteurs spéciaux peuvent en outre demander au Gouvernement d'aller plus loin dans la dé...

Il s'agit de renforcer l'exhaustivité de l'évaluation de l'impact environnemental négatif. Je suis heureuse que vous partagiez notre objectif, mais puisqu'il y a des écarts importants entre les différentes évaluations, il nous semble important d'inscrire cette exigence dans la loi.

...onventionnelle du droit au respect à la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, les atteintes portées à ces droits par la création de ces fichiers doivent, comme le rappelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) dans son avis du 10 septembre 2020, être justifiées par un motif d'intérêt général, nécessaires et proportionnées à la réalisation de l'objectif visé. En raison du danger de la banalisation voire de la pérennisation de ces expérimentations et face à l'absence d'évaluation précise de l'efficacité et des conséquences du déploiement de ces outils numériques, nous proposons de refuser leur prorogation.

...r la CNIL, dans ses avis, a émis des réserves sur le dispositif. Le Gouvernement s'est engagé à lui remettre des rapports démontrant sa pertinence et son efficacité en matière de lutte contre l'épidémie. Il s'agissait de démontrer, non que les documents sont bel et bien supprimés dans un délai de trois ou six mois, ce qui a fait l'objet de contrôles, mais que le dispositif a permis d'atteindre l'objectif initialement visé. Dès lors qu'il autorise des démarches exorbitantes du droit commun et permet la mise en circulation de données médicales ainsi que la collecte de données personnelles des gens sans toujours disposer de leur consentement, la question se pose. Le rapport de la CNIL sur les conditions de mise en œuvre des dispositifs contre la covid-19, annoncé hier et paru aujourd'hui, est très ...

Madame la rapporteure, votre défense du dispositif est formelle : la CNIL a systématiquement rendu un avis et le RGPD est respecté. Très bien, mais là n'est pas le sujet. Ce sur quoi la CNIL interroge le Gouvernement, c'est l'adéquation entre le dispositif et les objectifs de lutte contre la pandémie. Que la collecte des données personnelle serve à quelque chose ou à quelqu'un, je n'en doute pas, mais la démonstration qu'elle sert à atteindre ces objectifs n'a pas été faite. Pire, le Gouvernement a mis le doigt dans l'engrenage de la collecte des données : l'ayant fait passer pour normale et nécessaire, il n'a eu de cesse d'en étendre le périmètre et d'augmenter ...