Interventions sur "nouvelle"

...upations, en plus d'être au cœur de nombreuses politiques publiques, infusent de plus en plus dans l'opinion. Les collectivités se trouvent en première ligne au regard de l'objectif fixé par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui impose de réduire de 50 % l'enfouissement des déchets d'ici à 2025. Les syndicats de traitement des déchets se tournent ainsi vers de nouvelles filières de valorisation, à l'instar de la production de combustibles solides de récupération (CSR), qui vise à valoriser les déchets non dangereux ne pouvant être recyclés, qui sont utilisés pour produire de la chaleur et de l'électricité, offrant ainsi une substitution aux énergies fossiles. De quelle manière le Gouvernement prévoit-il d'accompagner les territoires dans cette transition vers d...

...e de la nécessité d'agir au plus vite et sur le long terme pour préserver nos ressources en eau, il est temps de mettre en œuvre les mesures indispensables pour prévenir les sécheresses et ne plus se retrouver acculés à de simples mesures palliatives. Ainsi, le lancement, le 29 septembre, du premier chantier de la planification écologique, consacré à la gestion de l'eau, représente une excellente nouvelle. Nous soutenons cette initiative et suivrons son évolution avec attention. Pourriez-vous nous en dire davantage quant à la méthodologie envisagée ? En quoi ce chantier pourra-t-il répondre à la nécessité d'anticiper les crises ?

...ar la loi 3DS, concernant les allées et alignements d'arbres ? Vous avez récemment lancé une large consultation avec les acteurs du textile pour améliorer les performances de la filière REP, dont les résultats sont insuffisants. Pouvez-vous nous en dire davantage sur le déroulement de cette consultation ? Avez-vous déjà identifié des axes d'amélioration ? Au-delà des filières REP existantes, de nouvelles doivent se mettre en place, notamment celle des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment qui, prévue à l'origine pour 2022, est finalement attendue pour le 1er janvier 2023. Les enjeux sont importants pour un secteur qui produit plus de 42 millions de tonnes de déchets par an en France. Pourriez-vous nous en dire plus sur la mise en place de cette filière ainsi que sur les mo...

...s plutôt répondre par anticipation à ces problèmes de la gestion de la ressource en eau potable ? Dans cet esprit, la loi Agec du 10 février 2020 a inscrit plusieurs dispositions visant à encourager la réutilisation des eaux non conventionnelles. L'article 70 de la loi prévoit qu'un décret détermine à partir de 2023 les exigences de limitation de consommation d'eau potable pour les constructions nouvelles, dans le respect des contraintes sanitaires, s'agissant notamment des dispositifs de récupération des eaux de pluie. Pourriez-vous nous en dire plus sur le contenu de ce décret, qui n'attend plus que votre signature ? Je vous recevrais avec plaisir dans la commune de Mios, pour rencontrer l'entreprise Kipopluie, experte en récupération d'eau de pluie.

..., des essais ont été réalisés pour remplacer la barquette en plastique par un contenant en carton, mais ces expériences sont peu probantes : lorsque l'humidité du fruit entre en contact avec le carton, son pourrissement est accéléré. Conscients de cette réalité mais aussi du caractère indispensable de l'économie circulaire, des producteurs de l'AOP muscat de Provence ont par exemple opté pour de nouvelles barquettes 85 % recyclées et 100 % recyclables. Aucun conditionnement alternatif pour les fruits fragiles ne semble satisfaisant. Il serait intéressant de laisser du temps à la recherche afin de trouver des solutions opérationnelles.

L'augmentation de la TGAP est une bonne nouvelle pour nos finances, mais elle affecte les collectivités, particulièrement les EPCI, qui font face à des hausses de dépenses qui s'ajoutent à l'augmentation du coût de l'énergie. Comment dialoguer avec les EPCI pour rendre les choses acceptables et leur donner les outils qui leur permettront à terme, fût-ce d'ailleurs avec retard, de mettre en œuvre des pratiques vertueuses et d'atteindre les objec...

Le 28 septembre, l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) a lancé une nouvelle alerte sur l'érosion des plages et le recul du trait de côte. En août 2021, la loi « climat et résilience » a acté des avancées majeures, en particulier sur la question de l'information, mais un point noir demeure : le financement de cette adaptation. Je sais votre engagement à régler ce problème très important, et vous avez annoncé il y a quelques jours le lancement d'une concertation, lorsque n...

... juridiques contraignants en la matière. Cinquante-cinq États sont parties à ce traité : les quarante-six États membres du Conseil de l'Europe, ainsi que neuf États tiers (Argentine, Cap-Vert, Maroc, Maurice, Mexique, Russie, Sénégal, Tunisie et Uruguay). Cette convention et son protocole additionnel nécessitaient d'être modernisés afin de répondre aux nouveaux défis que posent l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication, ainsi que l'intensification et la mondialisation des échanges de données à l'ère du numérique, par rapport à la protection de la vie privée et des informations personnelles. Le protocole d'amendement signé par la France le 10 octobre 2018, dont le projet de loi en discussion vise à autoriser la ratification, a justement cette ambition, à tell...

...3 juillet 2021. Le protocole vise à moderniser une convention qui a été pionnière : elle est devenue, en 1981, le premier instrument juridique contraignant dans le domaine de la protection des données personnelles – et elle reste le seul à ce jour. La convention, qui compte cinquante-cinq États parties, nécessite d'être modernisée, afin de répondre aux nouveaux défis que posent l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication, ainsi que l'intensification des échanges de données personnelles à l'échelle internationale. Ces évolutions ont pu donner lieu à des coopérations mais elles ont aussi suscité des scandales, à la fois nationaux et internationaux : fuite de données ayant impliqué Facebook et la société Cambridge Analytica en 2016 ; recoupements de données de la...

...nnées. Ce protocole marque clairement le lien qui existe entre la protection des données et l'ensemble des libertés fondamentales protégées par la convention européenne des droits de l'Homme. Ce lien est primordial : sans la protection des données, ce sont toutes les libertés publiques qui pourraient être menacées. Ce protocole s'articulera sans difficulté avec notre droit interne. En effet, les nouvelles prérogatives qui sont accordées aux autorités de contrôle sont déjà, pour l'essentiel, celles qu'assume la CNIL en France. Au niveau européen, cette convention consacre des principes déjà établis dans le RGPD. Le fait que ces principes soient adoptés par les pays du Conseil de l'Europe et, plus largement, à l'international, montre une nouvelle fois la capacité du marché européen à exporter ses n...

La convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé et son protocole additionnel nécessitent d'être modernisés afin de répondre aux nouveaux défis que posent l'utilisation des nouvelles technologies, ainsi que l'intensification et la mondialisation des échanges de données personnelles. Il est impossible pour moi, en ce mois d'octobre rose, qui marque la lutte contre le cancer du sein, de ne pas poser la question du risque particulier que posent le stockage des données personnelles et leur pillage pour la protection du droit à l'oubli des survivants du cancer. Cette convention ...

Cet accord représente une avancée indéniable dans la coopération franco-britannique en matière de sécurité, un domaine où le partenariat entre nos deux pays a acquis ces dernières années une nouvelle ampleur. Je pense notamment au traité de Lancaster House, signé en 2010. Il témoigne de la confiance mutuelle qui existe de part et d'autre de la Manche. Cet accord est aussi un geste diplomatique fort puisqu'il intervient dans le contexte récent du Brexit. L'accord aura des retombées concrètes. Il vient pérenniser un dispositif mis en place en 2016, que la menace terroriste grandissante a rendu...

...a dans le sens d'une coopération beaucoup plus forte avec nos voisins britanniques. Il est primordial d'assurer la sécurité des passagers des navires traversant la Manche et cet accord va dans le bon sens. Votre rapport contient une courte analyse de l'état de la menace terroriste en France et au Royaume-Uni. Nos services de police et de renseignement font un travail remarquable pour empêcher de nouvelles attaques. Il me semble toutefois nécessaire de mettre en avant, comme le fait le rapport d'Europol sur la situation et les tendances du terrorisme en Europe, paru cette année, l'augmentation du risque d'attentats provenant de l'ultra-droite…

...de proroger les règles de l'assurance chômage jusqu'au 31 décembre 2023. Cette prolongation répond à deux objectifs : empêcher qu'au 1er novembre 2022 – date d'échéance du décret de carence pris le 26 juillet 2019 – des millions de chômeurs ne puissent plus percevoir leurs indemnités faute de base juridique ; prendre le temps de la concertation avec les partenaires sociaux pour fixer à la fois de nouvelles règles d'indemnisation et un nouveau cadre de gouvernance du régime d'assurance chômage. Au-delà de la prolongation des règles, l'article 1er autorise le Gouvernement à prendre par décret en Conseil d'État des mesures nouvelles relatives à l'indemnisation des demandeurs d'emploi. Il s'agit de mieux adapter les règles à la conjoncture économique et à l'évolution du marché du travail. Sans préemp...

...n de France travail et la formation. Le projet de loi prévoit d'abord d'amorcer la réforme de l'assurance chômage. Il s'agit dans l'immédiat de combler un vide juridique en prorogeant jusqu'à fin 2023 les règles actuelles pour assurer la continuité du régime à partir de novembre prochain. C'est une nécessité. Ensuite, une concertation sera engagée avec les partenaires sociaux afin de définir une nouvelle gouvernance de l'assurance chômage et de bâtir un système plus incitatif au retour à l'emploi et plus réactif à la conjoncture. Si les freins non monétaires à l'emploi doivent être levés avec volontarisme, les études le démontrent, une adaptation de la durée d'indemnisation ou du taux de conversion a aussi des effets positifs sur le retour à l'emploi. Le projet de loi vise ensuite à favoriser l...

...scite incompréhension et colère. Nous souscrivons totalement à l'article 4, au sujet duquel je vous remercie, madame la ministre, de vos mots encourageants vis-à-vis de la proposition que nous avons formulée. Le texte nous invite à réfléchir à un nouveau pacte social en matière de chômage et à la mission des partenaires sociaux. Quelles discussions avec eux ? Comment avancer dans le cadre d'une nouvelle régulation, voire d'une nouvelle ambition, pour notre système d'assurance chômage ? Où le Gouvernement veut-il aller dans le cadre du dialogue social ? Nous avons bien compris que l'objectif du projet de loi était de proroger les règles actuelles pour ménager un délai ; mais il s'agit aussi, tacitement, de reprendre la main. Dans quel but ? Je souhaite que les négociations que vous pourriez entre...

... d'abord, nous ne pouvons cautionner le fait de contourner les partenaires sociaux et le Parlement s'agissant de sujets qui relèvent pleinement du dialogue social. La caducité des règles d'assurance chômage au 1er novembre ne peut justifier à elle seule la méthode retenue : il aurait au moins fallu proroger les règles actuelles à l'identique le temps de laisser les partenaires sociaux négocier de nouvelles règles, comme la loi le prévoit, et de faire le bilan de la précédente réforme de l'assurance chômage, sur les effets de laquelle nous n'avons aucun recul. Sur le fond, ensuite, lier les règles d'indemnisation à la conjoncture économique ne paraît ni efficace économiquement, ni juste socialement. Seuls 40 % des demandeurs d'emploi sont indemnisés ; toucher à l'indemnisation aurait donc un effet...

Monsieur le ministre, France Travail, dont le déploiement devrait commencer courant 2023 et début 2024, est le premier des huit chantiers prioritaires de votre ministère. Alors que les travaux de préfiguration sont en cours, de nombreuses innovations dédiées aux publics les plus éloignés de l'emploi sont expérimentées. Depuis 2020, « Du stade vers l'emploi » permet ainsi de tester de nouvelles formes de recrutement valorisant les compétences interpersonnelles communément promues dans le cadre de la pratique du sport et transférables dans le monde professionnel – esprit d'équipe, persévérance, réactivité, dépassement de soi, etc. J'ai ainsi participé ce matin à l'opération organisée à Paris par Pôle emploi et destinée aux demandeurs d'emploi dans le secteur de l'hôtellerie-restauration...

Par cet amendement de suppression AS54, nous tenons à réaffirmer notre stricte opposition à la méthode employée par le Gouvernement. Il s'agit d'un passage en force, qui se traduit par une remise en cause frontale de la gouvernance paritaire du régime de l'assurance chômage. Votre volonté d'étatiser ce régime n'est pas nouvelle : depuis 2018, vous avez largement entamé les possibilités du dialogue social. Vous avez commencé par supprimer les cotisations salariales d'assurance chômage au profit de la contribution sociale généralisée (CSG). Outre le fait que vous avez ainsi modifié la nature contributive de l'assurance chômage, vous avez interdit aux organisations syndicales et patronales de négocier le niveau des cotisat...

Vous prétendez que ce texte ne fait que prolonger des dispositions existantes, mais il va en réalité beaucoup plus loin, puisqu'il vise à donner au Gouvernement les pleins pouvoirs pour émettre de nouvelles règles et refaire à sa sauce le régime d'assurance chômage. Ce jeu de cache-cache est évidemment le fruit des débats au sein du Gouvernement, personne, au sein de la minorité présidentielle, n'étant d'accord pour savoir comment faire passer les chômeurs à la casserole. N'étant pas là pour tenir la chandelle durant votre congrès interne, nous refusons de vous accorder à l'aveugle de tels pouvoirs...