Interventions sur "nouvelle"

...à la demande du Gouvernement, d'un débat sur le bilan de la présidence française du Conseil de l'Union européenne. Permettez-moi tout d'abord de pointer l'ironie de cette demande, quand on sait que le Président de la République a délibérément choisi d'exclure le Parlement – l'Assemblée nationale en particulier – de cette présidence, en refusant de la décaler de six mois, ce qui aurait permis à la nouvelle assemblée d'y prendre toute sa part. C'est d'autant plus regrettable qu'une telle occasion ne se présente qu'une fois toutes les trois législatures. C'est donc le bilan d'une présidence française du Conseil de l'Union européenne atrophiée que vous nous demandez de dresser, une présidence amputée d'une part importante de sa dimension parlementaire, puisque l'Assemblée nationale n'a pu y jouer un ...

..., quand notre pays fut de tout temps un fer de lance en la matière, est une faute politique et morale majeure, car aucun autre État membre ne le fera dorénavant à notre place. C'est là un signal particulièrement inquiétant que vous envoyez à nos agriculteurs, madame le secrétaire d'État, alors même que vous faites peser sur eux la menace de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande, signé dans les dernières minutes de la présidence française, qui prévoit une forte augmentation des quotas agricoles envoyés sur le continent en provenance de ce pays lointain dont 80 % des exportations sont d'origine agricole. Vous nous répondrez qu'il s'agit d'un accord de nouvelle génération : cela fait doucement rire. Comment parler d'un accord bon pour le climat quand 20 000 kilomè...

...s actes de l'autre. Finalement, durant cette PFUE, c'était plutôt : faites ce que je dis mais pas ce que je fais. Notre vigilance doit aussi porter, madame la secrétaire d'État, sur la souveraineté alimentaire de l'Union européenne. À cet égard, le bilan est d'autant plus décevant que les objectifs étaient ambitieux. Je veux aussi dire un mot de l'accord commercial entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande conclu sous la présidence française. Quel dommage que le processus positif enclenché en 2022 sur les mesures miroirs se solde par de nouveaux reculs. C'est une nouvelle fois une porte ouverte à la déforestation importée, à une concurrence déloyale à l'encontre de nos agriculteurs, à des produits alimentaires de qualité inférieure et à des exigences au rabais sur les conditions de producti...

... du quinquennat ». Et qu'en est-il de la directive « égalité de traitement entre les personnes », qui doit permettre à l'Union européenne de lutter contre toutes les formes de discriminations dans tous les secteurs ? Proposée en 2008 par la Commission, alors que la France avait pris la présidence de l'Union, elle est, quatorze ans plus tard, toujours dans les limbes, alors que s'est achevée cette nouvelle présidence française. L'homophobie, elle, vit bien en Hongrie, en Roumanie ou en Pologne mais aussi en France, avec la nomination au sein du gouvernement de ministres dont les propos sur la communauté LGBT ont été décriés –Mme Cayeux et M. Béchu. Qu'avez-vous fait encore de la directive de présomption de salariat pour les travailleurs des plateformes, qui aurait permis d'améliorer leur protectio...

...t – très important ! –, soit de créer un salaire minimum reposant sur la moitié du salaire mensuel moyen brut du pays concerné. En France, le salaire mensuel moyen brut est de 3 183 euros. Selon les recommandations de la directive, cela donnerait donc un SMIC à 1 591 euros bruts, soit 50 euros de moins que notre SMIC actuel. Or les députés communistes, comme ceux des différentes composantes de la Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, considèrent que le SMIC actuel ne permet pas de vivre décemment et proposent de le relever à 1 923 euros bruts, soit un salaire net mensuel de 1 500 euros. Les travailleurs européens méritent donc bien mieux que cette directive ! L'autre échec est celui de la fiscalité des entreprises : depuis l'accord obtenu sous l'égide de l'Organisation de coopération e...

...pour le moins erratique de certains fonds européens dédiés à Mayotte, des améliorations ont été obtenues depuis 2017. Le chemin à parcourir sera toutefois encore long avant que les spécificités de nos territoires soient pleinement intégrées aux politiques menées. Nous attendions de la France qu'elle profite de sa présidence pour changer le regard de l'Europe sur les territoires d'outre-mer. Le renouvellement du partenariat stratégique de l'Union européenne avec les régions ultrapériphériques en mai 2022 est un bon signal. Mais il se fera à budget constant, c'est-à-dire avec des financements largement insuffisants pour permettre une véritable amélioration de notre sort. Au-delà de la question spécifique des outre-mer, abordons plus globalement le bilan de la présidence française, qui nous semble ...

Je souhaite rappeler trois avancées majeures. La première concerne la politique de défense européenne : avec l'adoption de la nouvelle Boussole stratégique de l'Union européenne et celle de l'agenda défini en mars 2022 lors du sommet de Versailles, nous nous sommes dotés d'une véritable feuille de route pour les dix prochaines années en matière de renforcement de la capacité de défense européenne. Elle comporte des pistes concrètes pour l'organisation d'opérations militaires – ainsi de la création d'une capacité de déploiement r...

...recteur général de Frontex, accusé par la Commission européenne d'avoir tout simplement fait son travail ; car la Commission a toujours à cœur de transformer Frontex en agence de défense des droits des migrants. Restent deux domaines où la présidence Macron a malheureusement fait progresser les choses, mais dans le mauvais sens. Je pense à l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande, dernier cadeau empoisonné de la présidence Macron à nos agriculteurs ,

...eine été esquissées. Citons également le Traité sur la charte de l'énergie, dont nous devons absolument sortir ; le groupe Socialistes et apparentés demande d'ailleurs au Gouvernement une communication auprès du Parlement et un vrai débat sur ce sujet très contemporain, étant donné les enjeux de ce traité en matière de dépendance aux énergies fossiles. Autres zones d'ombre : la taxe carbone et la nouvelle taxonomie européenne qui intègre le gaz et l'énergie nucléaire. Ce mauvais compromis n'est pas à la hauteur de la collaboration historique du couple franco-allemand ! Il existe encore d'autres zones d'ombre ou de lumière : pour citer un sujet qui me passionne, l'agroécologie, je déplore que l'AESA – Autorité européenne de sécurité des aliments – tarde tant à engager les nécessaires réformes en m...

...Gaulle tressèrent le pacte d'une réconciliation possible entre deux peuples déchirés. L'affirmation européenne est plus que jamais la voie vers un avenir de paix. Cette Europe éthique a trouvé une traduction législative. Il s'agit de la loi relative au devoir de vigilance des multinationales, créée par la gauche et qui peut faire figure de modèle pour un projet européen qui mettrait en avant une nouvelle économie face aux enjeux du monde.

...us nos partenariats, sans exclusive. Ainsi, le traité du Quirinal, qui sera soumis tout à l'heure à la ratification de l'Assemblée nationale, marque un tournant historique dans nos relations avec l'Italie. Troisièmement, se pose la question du sens de la construction européenne. Pour réconcilier les citoyens avec ce projet, il est indispensable de revitaliser nos institutions en leur donnant une nouvelle impulsion politique. À cet égard, le renforcement du Parlement européen passe par l'instauration d'un véritable droit d'initiative législative et – n'en déplaise à certains – de listes transnationales. Je conclurai en évoquant l'état de droit et les valeurs démocratiques. Sur ce sujet, notre Union ne peut être diluée, encore moins connaître un retour en arrière. Le 19 janvier, dans son discours ...

...es produits jusqu'ici interdits ; enfin la future PAC se fera à la carte. Rien non plus n'a été fait en faveur de la conversion à l'agriculture biologique ni de la rémunération juste des agriculteurs. Comment est-ce possible en 2022 alors même que les phénomènes météorologiques extrêmes ont de graves conséquences sur la vie de nos agriculteurs ? De même, l'accord en cours de négociation avec la Nouvelle-Zélande ne figure pas encore dans la nouvelle génération d'accords commerciaux annoncée. S'agissant des normes environnementales et des clauses miroirs, le compte n'y est pas. Votre gouvernement promeut tout simplement une agriculture d'un autre temps. Je prendrai à présent l'exemple de la transition énergétique. Nous n'avons pas assisté à la mise en place d'un compromis sans ambition mais à un ...

...avez su, il est vrai, chercher des compromis avec les autres forces politiques en présence. C'est heureux car, au sein de l'Union européenne, nul ne saurait avancer seul – à l'Assemblée nationale non plus d'ailleurs, surtout lorsque la majorité est relative. Ici aussi, alors que le dialogue est encore trop rare et les concessions souvent littéralement arrachées au Gouvernement, nous attendons une nouvelle méthode. S'agissant de la présidence française de l'Union européenne, votre tour de force est d'avoir réussi à agir en amont sur une série de dossiers mûrs. Sans surprise, certains, attendus de longue date, ont abouti. D'autres sont en bonne voie. Beaucoup ont bénéficié du contexte géopolitique instable et de la guerre en Ukraine, véritables accélérateurs en matière de défense notamment. Cepend...

...agements auraient pu être apportés à ces règles aujourd'hui inadaptées. On aura l'occasion d'en reparler ici même la semaine prochaine. De toute façon, nous n'échapperons pas à une remise à plat des règles budgétaires européennes. Il faudra faire preuve faire preuve d'ingéniosité pour prévenir et pour contrôler la remontée des taux d'intérêt, faute de quoi l'eurozone pourrait s'enfoncer dans une nouvelle crise des dettes souveraines. Et puis on nous avait promis la mise en place d'un impôt minimum sur les sociétés : cet engagement s'est malheureusement fracassé sur le veto hongrois – on ne saurait vous en tenir rigueur, madame la secrétaire d'État. L'espoir demeure qu'un mécanisme de coopération renforcée permette d'avancer ; sinon, la concurrence fiscale déloyale entre les États perdurera. Je t...

...e rendre plus efficace et plus adaptable aux crises. Fondé à l'initiative de la présidence française, le conseil Schengen permettra dorénavant d'évaluer les vulnérabilités et d'anticiper les crises causées par les flux migratoires. Ce conseil pilotera également l'élaboration d'une plate-forme destinée à une prise en charge commune des mouvements de populations provenant de l'extérieur. Avec cette nouvelle instance, combinée au Pacte sur la migration et l'asile, l'Europe se donne les moyens d'une solidarité juste et efficiente. Mais, si le drame ukrainien a certes bousculé la présidence française du Conseil de l'Union européenne, il n'a pas pour autant freiné la réalisation de ses projets. Le cap des priorités a été maintenu avec fermeté. Le choc de la guerre a même suscité une prise de conscience...

En tant qu'Européens, on ne peut que se réjouir des efforts réalisés afin d'étendre la stabilité et la prospérité sur tout notre continent. L'initiative phare de la présidence française dans la nouvelle politique menée envers nos voisins européens réside cependant dans le projet de communauté politique européenne présenté en mai dernier par le Président de la République et validé par les autres États membres lors du sommet européen de juin. Plateforme de dialogue politique et de coopération, la communauté politique européenne permettra ainsi de concilier le temps long de l'élargissement et l'urg...

...sécurité sociale entre la France et la BRI renvoient à des enjeux et donc à des choix politiques, qu'il est de notre devoir de porter à la connaissance du peuple souverain. Nous ne ferons cependant pas obstacle à leur ratification et nous nous abstiendrons : d'une part, parce que, je l'ai dit, leur portée est limitée ; d'autre part, parce que nous opposer aux droits sociaux des travailleurs de la nouvelle antenne parisienne de la BRI n'aurait pas de sens.

Je remercie mon collègue de la NUPES, le rapporteur Arnaud Le Gall, pour sa présentation et pour la possibilité qui nous est donnée aujourd'hui de débattre du projet de loi. L'implantation de la BRI à Paris représente une nouvelle étape en matière d'innovation dans le domaine de la finance verte. Nous devons impérativement et urgemment transformer notre modèle global en l'orientant vers des opérations financières favorables à la transition énergétique et à la lutte contre le réchauffement climatique, à court et à long terme. Il y va de l'avenir de nos enfants et de notre planète. Or, pour les écologistes, chaque avancée ve...

...la procédure d'examen simplifiée souvent utilisée pour des textes à l'impact limité afin de prendre de la hauteur et d'élargir la discussion. Nous saisissons donc l'opportunité qui s'offre à nous pour revenir sur l'état de l'implantation des organismes bancaires et financiers internationaux – institutions et entreprises – en France. À la suite du Brexit, beaucoup espéraient que Paris devienne la nouvelle grande place financière européenne, anticipant tous les bénéfices économiques positifs qu'une telle position impliquerait pour notre pays. Dans un contexte de concurrence intraeuropéenne féroce pour l'accueil de celles et de ceux qui quittaient Londres, de nombreux efforts ont été déployés en ce sens, et Paris semble avoir effectivement bénéficié du Brexit. Quelques chiffres en témoignent : envir...

L'implantation d'un tel centre en France peut être vue comme une nouvelle preuve de l'efficacité de la politique conduite par les gouvernements en place depuis 2017 et soutenue par la majorité présidentielle, qui vise à attirer les acteurs et les investissements extérieurs. Ainsi, les derniers résultats du baromètre du cabinet Ernst le phénomène des cryptomonnaies en est d'ailleurs une illustration marquante. La nouvelle antenne du BISIH à Paris nous permettra-t-elle...