Interventions sur "nouvelle"

... article, on supprimerait le Parlement ; mais à aucun moment de notre histoire, le Parlement n'a eu à décider des règles de l'assurance chômage. Ce dont il s'agit ici, c'est, comme le ministre l'a souligné, de se donner du temps pour, d'une part, concerter la modulation et la gouvernance de l'assurance chômage, en réponse à une demande des partenaires sociaux, d'autre part, évaluer les effets des nouvelles règles. Ce sont autant d'éléments objectifs qui justifient que l'article soit maintenu en l'état. Je suis d'accord avec vous, monsieur Serva : il y a bien des facteurs qui expliquent les difficultés de recrutement. Il serait excessif et même absurde de penser que l'assurance chômage en est le seul responsable, mais il serait tout aussi absurde de penser qu'elle ne joue aucun rôle. Les études d...

...de l'avis du Conseil d'État que vous, monsieur le rapporteur. Ce qu'il dit, c'est que le régime actuel aurait pu être prorogé par décret, mais que, comme vous voulez faire une réforme plus ambitieuse dans un délai très court et dans un cadre contraire au dialogue social, alors il est nécessaire de passer par la loi ; cela n'aurait pas été le cas à cadre constant. Voilà pourquoi nous proposons une nouvelle rédaction de l'article 1er du projet de loi et l'abrogation de la réforme précédente.

Je vous renvoie à la méthodologie utilisée par l'UNEDIC pour produire ses estimations, monsieur Delaporte : elle consiste à utiliser des données passées relatives aux trajectoires des demandeurs d'emploi et à leur appliquer les nouvelles règles. Quant à l'avis du Conseil d'État, vous avez oublié de citer la dernière phrase du considérant 7 : « Le Conseil d'État estime que les objectifs poursuivis ne peuvent être atteints par la voie réglementaire et requièrent effectivement des dispositions législatives. » Je regrette que vous n'ayez pas participé à l'audition des services du ministère du travail, car nous leur avons pos...

Les nouvelles règles précariseront davantage les personnes à la recherche d'un emploi. Le principe selon lequel la précarisation des chômeurs les conduirait mathématiquement à accepter les emplois non pourvus, quelles que soient leur qualification ou leurs contraintes géographiques, est faux. En Auvergne-Rhône-Alpes, 55 % des demandeurs d'emploi ne veulent pas faire plus de 30 kilomètres pour se rendre au tra...

Dans son avis, le Conseil d'État a rappelé que le contenu du décret pouvait porter à la fois sur la prolongation des règles en vigueur et sur l'introduction de règles nouvelles. La modulation des règles figurait dans le programme présidentiel et a bien reçu un mandat politique. Je pense, comme vous, qu'il faut articuler les différents facteurs qui jouent dans le plein emploi. Il n'est pas inutile de rappeler que 15 milliards d'euros ont été engagés ces cinq dernières années pour la formation des demandeurs d'emploi et des jeunes non qualifiés au travers du plan d'inve...

...en adéquation l'offre et la demande » – j'emprunte des termes qui ne sont pas les miens. Il s'agit, en fin de compte, d'obliger les gens à accepter des emplois de moindre qualité, qui ne correspondent pas nécessairement à leurs qualifications ou à leur lieu de vie. Je pense que vous aurez du mal à y arriver, parce que vous rencontrerez trop de résistance – vous pointez vous-même le risque que ces nouvelles règles font courir aux demandeurs d'emploi. Vous devriez bien réfléchir à leurs effets négatifs, pour vos objectifs et pour les gens.

...nnaires, avant le 15 octobre, un rapport sur la situation financière de l'assurance chômage. Depuis 2018, ce rapport ne semble pas avoir été transmis et nous souhaitons donc qu'il le soit. Nous souhaiterions également savoir si ladite loi a eu un effet intéressant sur l'indemnisation et la reprise du travail – car comment pourrait-on, si l'on n'a pas évalué les règles précédentes, en justifier de nouvelles ?

...e au produit » et de laisser toute sa place à la négociation dans ce dossier. Le paritarisme est une conquête sociale majeure, ne l'abîmons pas. Au fil du temps, les partenaires sociaux ont pris leurs responsabilités. Ils ont parfois été mis en difficulté, parfois n'ont pas été d'accord. Parfois encore, ça n'a pas fonctionné, mais il ne faut pas considérer pour autant que nous sommes passés à une nouvelle ère. Je souhaitais avec mon amendement relancer le débat sur la négociation ; après, tout se discute...

Avec cet amendement, nous proposons une alternative simple au passage en force du Gouvernement. Les règles d'indemnisation des privés d'emploi prenant fin le 1er novembre prochain, conformément au décret du 26 juillet 2019, et le Gouvernement n'ayant apparemment pas jugé utile de convoquer dès l'été une nouvelle négociation des organisations syndicales et patronales, nous proposons que la règle actuelle soit exceptionnellement prorogée jusqu'au 31 décembre 2022. Les organisations pourront ainsi se réunir et décider s'il convient ou non de réformer les règles de l'assurance chômage et, si oui, en quel sens.

Du point de vue de la méthode, cet amendement préempterait une nouvelle fois la discussion avec les partenaires sociaux. Sur le fond, la durée d'indemnisation maximale de vingt-quatre mois, qui constitue le droit commun pour les demandeurs d'emploi en France, est parmi les plus généreuses de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). L'Espagne, les Pays-Bas et l'Italie ont une durée d'indemnisation similaire, mais associée à un taux de con...

...r a accordé ; et si cette négociation interprofessionnelle aboutit, elle devra donner lieu à un nouveau projet de loi. Tout cela prend du temps. Il faut donc prévoir une date suffisamment lointaine pour ne pas être confronté au même problème qu'aujourd'hui, celui de voir les règles de l'assurance chômage s'éteindre à un moment où aucun véhicule législatif n'est disponible pour en faire adopter de nouvelles. Avis défavorable.

Cet amendement vise à exclure les collectivités ultramarines de la réforme voulue par le Gouvernement. Le texte s'appliquerait en effet à l'ensemble des territoires d'outre-mer, à l'exception de la Nouvelle-Calédonie, régie par le titre XIII de la Constitution. Or ces territoires connaissent un taux de chômage très élevé, avec des contraintes spécifiques que le Gouvernement ferait bien de prendre en compte afin de mieux protéger ceux qui le méritent.

Soyez-le également s'il vous plaît. Vous ne connaissez pas la situation sur nos territoires. Votre comportement est inadmissible. (Exclamations.) La réforme de l'assurance chômage doit être abrogée dans les outre-mer. Nous proposons de restaurer des règles plus protectrices en revenant à la convention qui a précédé la réforme, en attendant l'aboutissement des négociations pour une nouvelle convention. L'article 1er permet au Gouvernement de prolonger les règles issues de la réforme délétère du quinquennat précédent, voire de les durcir. Or cette réforme est totalement inefficace. Son but premier est de faire la chasse aux chômeurs qui profiteraient des règles pour travailler peu de temps puis bénéficieraient de généreuses indemnisations malgré la profusion d'emplois qui n'attendra...

Puisqu'envoyer une lettre de cadrage dans les temps semble être un problème à vos yeux, nous vous proposons d'ouvrir de nouvelles négociations entre les organisations représentatives des salariés et des employeurs sept jours après la publication du décret. Les partenaires sociaux reprendront ainsi la main. Lorsqu'il y a une volonté, il y a un chemin : en 1958, deux mois seulement ont été nécessaires pour rédiger la première convention UNEDIC.

...partenaires sociaux ne tombent pas d'accord ou si l'accord ne lui plaît pas. Depuis l'échec des négociations, en 2019 – les syndicats refusant de cautionner l'attaque inouïe du Gouvernement contre les chômeurs – l'assurance chômage est entrée dans un régime de carence. Ce texte pousse la logique à son paroxysme : le Gouvernement ne daigne pas organiser à temps des négociations pour aboutir à une nouvelle convention et s'arroge ensuite la prérogative de déterminer des règles par décret jusqu'à fin 2023, cette fois sans même passer préalablement par des négociations entre les partenaires sociaux. Pour que ceux-ci retrouvent leur place et que le Gouvernement cesse d'imposer des réformes antisociales, nous proposons de supprimer la possibilité de légiférer par décret en cas d'absence d'accord, en pr...

Cet amendement donne aux syndicats de salariés la responsabilité de négocier un nouvel accord lorsque les partenaires sociaux échouent. Le fonctionnement de l'assurance chômage permet au Gouvernement et au patronat de se passer des syndicats. En effet, si les négociations entre les partenaires sociaux pour définir une nouvelle convention achoppent, le Gouvernement peut imposer par décret les réformes que le patronat lui souffle à l'oreille. Ce texte et la réforme à venir résultent de ce rapprochement entre patronat et Gouvernement. Face à un front syndical historiquement uni – huit syndicats et cinq organisations de jeunesse ont signé un texte d'opposition commun – le Gouvernement a pactisé avec le MEDEF. Or le patron...

...its, mon amendement AS211 propose d'instituer un tiers de confiance, Pôle emploi, pour s'assurer qu'une proposition a bien été faite au salarié, quels que soient les dires des uns et des autres. Sur un tel sujet, les parlementaires doivent effectivement pouvoir, parallèlement aux partenaires sociaux, contribuer à trouver une solution et à éclairer le débat. On ne peut pas à la fois demander une nouvelle gouvernance du paritarisme et vouloir que le Parlement impose ses règles. Mais sur ce sujet-là, il faut aboutir. Il ne s'agit pas de précariser les CDD et d'envoyer les gens travailler à 150 kilomètres, mais de sécuriser leur parcours professionnel : un CDI est un statut autrement plus protecteur, nul ne le contestera.

Une excellente nouvelle !

Mais l'Allemagne a froncé les sourcils et vous vous êtes inclinés. L'accord avec la Nouvelle-Zélande négocié sous votre présidence aura achevé de convaincre même les plus naïfs : il ne contient aucune clause miroir. La page de l'obsession du libre-échange est loin d'être tournée en Europe ! En vérité, vous vous êtes rendus impuissants en faisant de la présidence française du Conseil de l'Union européenne un instrument de propagande électorale. Vous auriez pu faire le choix de la reporter...

...t pas la première fois que vos objectifs de communication prennent le pas sur l'intérêt de notre pays. Déjà, vous aviez voulu faire de l'annonce du plan de relance le moyen de sauver le bilan européen calamiteux du président Macron à l'aube des élections de 2022. Nous vous disions à l'époque que ce plan coûterait plus à la France qu'il ne lui rapporterait ; vous nous répondiez que la création de nouvelles ressources propres permettrait de rembourser l'emprunt contracté à l'échelle européenne. Où en sommes-nous aujourd'hui ? Valérie Hayer, qui préside la délégation La République en marche au Parlement européen, annonce que le remboursement de l'emprunt européen s'élèvera à 15 milliards d'euros par an. Le marché carbone devait rapporter 9 milliards par an, le mécanisme d'ajustement carbone aux fron...