Interventions sur "négociation"

…alors que nous avons voté le bouclier tarifaire – ce n'est pas rien –, l'indemnité exceptionnelle de rentrée et l'indemnité carburant. Avec ce projet de loi, nous proposons d'avancer la date des négociations commerciales pour faire baisser les prix. De nouveau, vous n'êtes pas au rendez-vous : la majorité agit et vous proposez de rejeter son texte ! Monsieur de Fournas…

Vous avez raison, c'est très important. Je l'ai dit lors de la présentation du texte, je ne peux m'engager sur la réduction des prix puisque – c'est un fait – je ne serai pas présent dans les box de négociation. Vous avez toutefois oublié de mentionner que la majorité des prix baissaient. Mme Aurélie Trouvé a fait valoir qu'aucun économiste ne prévoyait de baisse des prix. Je lui réponds qu'aucun économiste n'anticipe l'inverse !

Madame la ministre déléguée, je vous souhaite, au nom du groupe Rassemblement national, un prompt rétablissement. Nous nous abstiendrons sur ces amendements car, nous l'avons dit lors de la discussion de la motion de rejet, nous souhaitons un débat sur le cadre des négociations commerciales, même s'il est très restreint. Nous sommes toutefois déçus – et je crois que cette déception est partagée sur l'ensemble des bancs – que les Mozart de la finance et de l'économie que vous êtes aient été incapables, au bout de six ans, de pondre quelque chose de plus solide que cette mesurette. Ce projet de loi aurait dû être l'occasion de traiter deux problèmes : l'encadrement des ...

Madame la ministre déléguée, nous vous avons fait part en commission de notre inquiétude pour les PME qui, contraintes de négocier après les grandes marques, devront faire face à une concurrence difficile. Nous proposons donc de leur donner une longueur d'avance plutôt qu'une longueur de retard, en fixant la date de conclusion des négociations au 15 janvier 2024 pour les PME et au 31 janvier pour les grands fournisseurs. Nous proposons également de redéfinir le chiffre d'affaires au-dessous duquel une entreprise est considérée comme une PME. Ce seuil est fixé dans le texte à 150 millions d'euros, mais ce chiffre paraît arbitraire. L'amendement vise donc à le porter à 350 millions, ce qui correspond à la norme européenne et nous paraî...

Le marché de l'agroalimentaire est menacé d'oligopole. L'audition de la Fédération des entreprises et entrepreneurs de France (Feef) nous en a convaincus, le dispositif retenu par le Gouvernement pourrait défavoriser les PME et les ETI. C'est pourquoi nous proposons un amendement identique à celui que vient d'exposer M. Nury, visant à fixer pour elles une date de négociation antérieure à celle des grandes multinationales.

Quasiment identique au précédent, il vise à porter à 350 millions d'euros le seuil de chiffre d'affaires définissant une PME, mais tend à prévoir des dates de négociation différentes. Ainsi, nous proposons de maintenir la date initiale du 15 janvier pour les grandes entreprises et de fixer au 31 décembre la date de conclusion des négociations applicable aux PME-ETI, ce qui leur donnerait quinze jours d'avance et reviendrait simplement à appliquer les chartes que certaines ont signées. Au sein de la série, c'est certainement cet amendement qui correspond le mieux à...

Comme je l'ai mentionné lors de la discussion générale, il est toujours difficile pour les PME et les ETI de négocier des contreparties équilibrées face aux grandes marques. L'amendement vise donc à leur permettre de négocier avec les distributeurs quinze jours avant les grands fournisseurs. Les distributeurs proposent déjà des chartes les invitant à conclure les négociations avant le 31 décembre, mais celles-ci sont très rarement appliquées. Le groupe Démocrate propose donc de fixer la clôture des négociations au 31 décembre pour les PME-ETI et les ETI et au 15 janvier pour les multinationales. Quant à l'amendement n° 72 qui suit, il vise à fixer les dates au 15 janvier pour les PME-ETI et au 31 janvier pour les multinationales.

Madame la ministre déléguée, nous nous rapprochons de votre position par cet amendement de repli. Il vise cette fois à fixer au 15 janvier la date de clôture des négociations pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 150 millions d'euros – même si nous préférerions un seuil de 350 millions – et au 31 janvier la date applicable aux grands fournisseurs. Nous faisons ainsi un pas vers vous, quoique les amendements précédents nous paraissent préférables.

Identique à celui que vient de présenter M. Nury, il tend à différencier les entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 150 millions d'euros, pour lesquelles la date de négociation serait fixée au 15 janvier, des grandes entreprises, pour lesquelles la date serait fixée au 31 janvier. J'appelle l'attention de notre assemblée sur les difficultés de la filière bio au sens large, mise à mal depuis plusieurs mois par une diminution significative de la consommation qui affecte jusqu'aux agriculteurs. Placer la période de négociation des petites entreprises agroalimentaires bio ...

En effet, nous conservons à la fois le seuil de 150 millions d'euros et la date du 15 janvier pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à ce seuil. L'amendement propose simplement de porter au 31 décembre la date de clôture des négociations pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur. La différence est certes subtile, mais elle nous offre un choix supplémentaire.

L'amendement vise également à différencier les entreprises selon que leur chiffre d'affaires est supérieur ou inférieur à 150 millions d'euros. Nous proposons de faire du 15 janvier la date commune de clôture des négociations, mais d'inscrire dans la loi la notion de charte – notion déjà acceptée par de nombreuses PME, puisque 25 à 30 % d'entre elles ont signé une telle charte avec la grande distribution – leur permettant de s'engager à terminer les négociations au plus tard le 31 décembre.

Vous l'aurez compris, les différents groupes cherchent à limiter les effets de bord du dispositif. Quelle que soit la rédaction que nous retiendrons, il nous faut arrêter un seuil pour éviter toute concurrence déloyale fragilisant les PME-ETI. Je tiens à rappeler l'état d'esprit qui a présidé aux états généraux de l'alimentation. Nous considérions alors que le rapport de force lors des négociations était à l'avantage des plus gros groupes, qui pouvaient imposer leurs conditions quant aux prix rémunérateurs ou aux marges. Commencer par les gros et leur laisser donner le la des négociations, c'est assurément renoncer à l'objectif de ce projet de loi – même si nous y croyons peu –, à savoir baisser les prix sans fragiliser notre souveraineté alimentaire. Nous souhaitons donc éviter les effet...

Il est identique à celui que vient de présenter M. Jumel et résulte de nos débats en commission à propos du seuil de 150 millions d'euros. Je pense que le Gouvernement a voulu protéger les TPE et les PME en les excluant du dispositif, considérant qu'en tant que petites structures, elles n'avaient pas nécessairement la capacité d'anticiper la période de négociation. Il s'agit d'une intention louable, mais comme l'a précisé M. Jumel, cela risque de provoquer un effet de bord par lequel ces entreprises seront pénalisées, car elles négocieront dans des conditions moins favorables que les grands fournisseurs. Lors de l'examen en commission, Mme la ministre déléguée s'est engagée à nous présenter en séance une proposition ferme. Je crois savoir qu'elle se prono...

Les négociations commerciales en France sont très complexes. Dans une certaine mesure, le sujet nous dépasse. En y revenant tous les six ou huit mois – la loi Descrozaille entre à peine en application –, en intervenant dans le système des négociations, fût-ce par une mesure aussi bénigne que celle-ci, nous risquons de produire des effets collatéraux inattendus. Et dans ce cas, ce sont toujours les plus fragiles ...

...ette mesure, qui est temporaire, nous saisissons une occasion d'aider les PME-ETI. Elles négocieront dans un contexte particulier, car cette année, du fait des taux d'intérêt élevés, les distributeurs favoriseront nécessairement les multinationales et les produits à forte rotation. En avançant de quinze jours la conclusion des conventions des PME-ETI, nous pourrons observer comment se passent les négociations. Comme le disait M. Pierre Cazeneuve, il y a toujours un coup de poker : c'est le jeu des négociations. Toutefois, avancer la conclusion des conventions de six semaines est aussi un coup de poker : nous ne sommes pas dans les box et nous ne savons pas comment les négociations se termineront. Saisissons donc cette occasion d'aider les PME et les ETI.

Madame la ministre déléguée, si nous comprenons bien l'avis du Gouvernement, tous les fournisseurs et les distributeurs devront négocier en un mois et demi cette année, contre trois mois en année normale. En outre, ils devront le faire pendant la période de Noël, qui n'est pas facile pour les distributeurs. Enfin, vous l'avez dit vous-même : les fournisseurs arriveront aux négociations en annonçant des hausses de tarifs. Nous nous demandons donc si les distributeurs parviendront dans ce temps très limité à obtenir les baisses de tarifs espérées. En réalité, vous n'en savez rien. Madame Babault, vous avez été parfaitement honnête en disant que c'était un coup de poker. Le problème, c'est que c'est l'argent des Français qui est engagé dans ce pari ; s'il est manqué, ce sont les...

... nous pouvons nous emparer de manière transpartisane de ces questions ardues et débattre en commission des affaires économiques de dispositifs très compliqués. Mais il faut être honnête et savoir raison garder : l'objet du projet de loi est bien plus modeste. En raison de la grande volatilité des cours, jamais vue ces quinze dernières années, nous faisons le choix d'avancer la date de la fin des négociations. C'est là tout l'objet de ce projet de loi. C'est vrai, on ne sait pas sur quoi cette mesure débouchera, mais je suis partisan de ne pas fixer de seuil. Définir un seuil entraîne, par définition, des effets de seuil – certaines entreprises vont se sentir pénalisées et nous tomberont dessus. Je fais confiance à Mme la ministre déléguée pour obtenir un engagement des distributeurs. Ceux-ci ne ces...

...réglons pas la situation des PME et TPE, pardonnez-moi de vous dire que c'est open bar pour les oligopoles des industries de l'agroalimentaire et de la grande distribution. Il y a donc un problème. Nous nous sommes d'accord avec M. Nury : en repli, nous voterons pour la suppression du seuil, mais nous aurions préféré conserver la date du 15 janvier pour les PME-ETI, et reporter la fin des négociations de quinze jours pour les autres. En effet, supprimer le seuil ne nous paraît pas suffisant.

…que les distributeurs aimaient les PME, mais je pense que cela ne se traduit pas réellement dans les négociations. Actuellement, des chartes existent entre les PME et les distributeurs, mais seules 25 % des entreprises se mettent d'accord au 31 décembre, donc ces chartes ne servent qu'à peu de chose ou à rien. Effectivement, il faut au moins supprimer le seuil et clore les négociations mi-janvier, comme pour les grandes entreprises. M. Nury évoquait un calendrier différent en proposant un seuil de 150 milli...

Je l'ai dit, ce projet de loi est la quintessence de l'improvisation du Gouvernement en matière d'économie. Monsieur le rapporteur, vous dites que si nous faisions passer les TPE-PME avant les multinationales, ce serait la première fois que nous distinguerions les dates de négociations commerciales pour les deux catégories. Cependant, c'est justement ce que vous avez mis sur la table avec ce projet de loi, puisque vous proposez de faire passer les multinationales avant les TPE-PME ! Les groupes d'opposition vous proposent d'inverser l'ordre, pour que les TPE-PME passent avant les multinationales, de manière à les protéger, ou pour qu'elles ne soient pas frappées par votre proj...