Interventions sur "négociation"

...posons un fournisseur dont 70 % du chiffre d'affaires dépend de quatre acheteurs et qui négocie une augmentation de 6 euros de son produit ; l'un des quatre décrète qu'il n'acceptera pas plus de 2 euros, annule des rendez-vous, le laisse trois semaines sans réponse. Le juge aurait admis qu'il demande un rabais de 2 euros sur les 6 ; en l'état, il est manifeste qu'il a délibérément fait échouer la négociation. La DGCCRF exerce le même discernement au sujet de la sanction administrative prévue par l'article L. 441-6 du code de commerce et déterminée par la date limite, le formalisme du contrat. En droit, la non-signature entraîne la coresponsabilité des contractants ; dans les faits, c'est le plus souvent le distributeur seul qui est sanctionné, car la DGCCRF examine la manière dont la négociation a ét...

Il a été rédigé par notre collègue Anne-Laure Babault. Il vise à renforcer la sanction administrative dans les cas où l'une des parties – la grande distribution, en particulier – fait traîner la période de flou lors de la négociation, en la portant de 375 000 euros à 1 million d'euros. Le but est de rendre cette sanction réellement dissuasive.

...vons travaillé sur les lois Egalim 1 et 2 et sur le rapport de la commission d'enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs, rédigé par le député d'alors Grégory Besson-Moreau, que l'importance du sujet des pénalités logistiques nous est apparue à nous, législateurs. Vous savez que, s'agissant des négociations commerciales, le monde de la distribution – notamment les centrales internationales – nous précède toujours. Nous avons beau nous efforcer d'ajuster la législation, notre tâche est compliquée : on voit bien les efforts que le rapporteur a dû consentir pour essayer de trouver des compromis acceptables qui fassent progresser le sujet. Les pénalités logistiques s'ajoutent au triple net – qui intèg...

...u code de commerce, le mécanisme de transparence dit de la troisième option. Celui-ci permet, pour les produits alimentaires et les produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie, d'entretenir le flou sur la part des matières premières qui entrent dans la composition du produit. Nous proposons plutôt de supprimer cette troisième option, ce qui renforcera la transparence et rendra les négociations plus efficaces.

...de la loi du 2 août 2005, modifié par l'article 94 de la loi Hamon du 31 juillet 2014, garantit le « paiement par l'acheteur d'un prix rémunérateur pour les travailleurs, établi sur la base d'une identification des coûts de production » ; il implique tous les maillons de la chaîne de production, du fournisseur au distributeur. Nous proposons, avec les amendements n° 6 et 8, d'introduire dans les négociations ce mécanisme vertueux de fixation du prix, en le rendant obligatoire ou optionnel. L'amendement n° 7 vise à mettre en place un régime fiscal applicable aux parties qui s'appuieraient sur ces modalités propres au commerce équitable.

Vous avez tous lu le rapport d'information Négociations commerciales et inflation : des tensions inédites, des pratiques contestables de nos collègues sénateurs Daniel Gremillet et Anne-Catherine Loisier. Ils soulignent que les fournisseurs tendent à n'appliquer la clause de révision automatique des prix que pour une seule matière première agricole, souvent celle dont le prix n'a pas beaucoup augmenté. Dans cet amendement, nous proposons que ce s...

...es, en situation de monopole d'État. Imaginez : une énergie nationalisée, un prix réglementé ! Regardez le bazar que c'est devenu : les fournisseurs achètent leur électricité à EDF en dessous du prix de production. Ce système est absurde et crée une concurrence ridicule. Pour en revenir à l'agriculture, quel est l'objectif du prix plancher ? Il s'agit de garantir aux agriculteurs que, lors de la négociation, le prix de vente de leurs produits corresponde au moins au coût de production, augmenté d'un pourcentage qui serait défini collectivement. De quoi discutons-nous depuis tout à l'heure ? D'un système analogue pour la grande distribution et les grands industriels, c'est-à-dire le niveau au-dessus. Je ne comprends pas pourquoi vous ne voulez pas protéger les petits producteurs. Vous ne pouvez pas ...

...uiétude chez les entreprises et les industriels agroalimentaires. L'augmentation de leurs coûts de production, ajoutée à la déflation observée dans ce secteur, entraîne une déperdition de valeur dévastatrice pour leur rentabilité, leur attractivité et leur capacité d'innovation. C'est pourquoi ce texte, dans la continuité des lois Egalim 1 et Egalim 2, a pour objet d'agir sur les conditions de la négociation commerciale, protégeant les producteurs afin d'arrêter la destruction de valeur dans la filière agroalimentaire. Il renforce les dispositions du code de commerce relatives à la négociation commerciale et aux pratiques abusives en la matière pour mieux combattre le phénomène d'évasion juridique que nous avons évoqué. Enfin, il prolonge et parfait certaines dispositions d'Egalim 1 et d'Egalim 2, et...

...abusivement peut-être, de « loi Egalim 3 », faisant référence à la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Le texte revient en effet sur des sujets longuement discutés par notre commission lors de la législature précédente : centrales d'achat, seuils de revente à perte (SRP) ou encadrement des négociations commerciales entre industriels et distributeurs. Cette proposition de loi répond de façon opportune à une actualité caractérisée par une poussée inflationniste, qui se fait particulièrement sentir pour les denrées alimentaires. De plus, son examen intervient alors que la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu, le 22 décembre 2022, un arrêt largement commenté sur les juridictions c...

...bsorber la volatilité des cours en amont, particulièrement dans le domaine de l'alimentaire. Nous connaissons donc une plus grande stabilité des prix, la baisse et la hausse des coûts de production de l'industrie se répercutant moins sur la consommation. En outre, la grande consommation française est caractérisée par une plus grande habitude des promotions. Enfin, la dureté et la férocité de la négociation commerciale en France sont de renommée internationale. Il nous faudra garder à l'esprit ces spécificités. La grande consommation française évoque l'image d'un sablier. En haut, on trouve 330 000 exploitations agricoles et, juste en dessous, quelques dizaines de milliers d'entreprises qui transforment, conditionnent et livrent. La partie pincée du milieu, le diaphragme, contient six acheteurs. En...

En tant que porte-parole de mon groupe je forme le vœu que cette proposition de loi trouve sa juste place. Je rappelle qu'elle vise à sécuriser l'approvisionnement en produits de grande consommation. Il y a là quatre mots-clés, pour un objectif d'équilibre. Premièrement, sécuriser, dans la continuité des lois Egalim 1 et Egalim 2. Deuxièmement, l'approvisionnement : il s'agit d'encourager la négociation et, parfois, de lutter contre la férocité des relations commerciales. Troisièmement, les produits : il convient de maintenir la rentabilité des entreprises et, surtout, d'assurer la pérennité des emplois, voire des entreprises elles-mêmes. Quatrièmement, la grande consommation : il faut garantir l'accessibilité des produits du quotidien et la sécurité alimentaire à 66 millions de Français. Je com...

...s qui me semblent inutilement désobligeants et me concentrerai sur le fond. Vous affirmez que les lois précédentes ont été inefficaces. Or c'est précisément le contraire : c'est l'efficacité des lois Egalim, que l'on vérifie dans l'évolution de l'EBE de l'agriculture et de celui de l'industrie, qui nous conduit aujourd'hui à aller au-delà de la protection des prix agricoles et à légiférer sur la négociation entre l'industrie et la distribution. Ce point avait d'ailleurs été évoqué lors de la discussion de la loi Egalim 2 et figurait même dans le rapport de M. Serge Papin, qui vantait les mérites de la contractualisation tripartie, fréquente dans les schémas de marques de distributeur (MDD). Je ne reviens pas sur ce que le président a dit concernant l'irrecevabilité. Il n'y a pas de lien, même indir...

Nous partageons le constat : les négociations commerciales dans le secteur des produits de grande consommation sont déséquilibrées. Toutefois, les mesures qui figurent dans la proposition de loi ne nous semblent pas vraiment adaptées pour remédier à cette difficulté. Les lois Egalim 1 et Egalim 2 ne sont pas à la hauteur, et quelques dispositifs technocratiques en plus ou en moins n'y changeront rien. Nous avons besoin non pas d'une loi Ega...

...e, les agriculteurs, qui ont de très grandes difficultés à répercuter des hausses de prix de l'énergie qui accroissent leurs coûts de revient. Monsieur le rapporteur, vous essayez d'agir en la matière, comme l'ont essayé avant vous Jean-Baptiste Moreau et Grégory Besson-Moreau – à qui cela n'a d'ailleurs pas porté chance. Pensez-vous vraiment que ce texte sera efficace, sachant que les rounds de négociation ont déjà commencé ? Pouvez-vous indiquer clairement qui vous souhaitez renforcer grâce à ce texte : le producteur, l'industriel ou le consommateur ?

S'agissant de ces négociations commerciales, le législateur court derrière les acteurs de la grande distribution depuis près d'un demi-siècle. Les parlementaires les plus anciens ou ceux qui suivent ces questions connaissent la loi Royer. C'est la loi de modernisation de l'économie (LME), adoptée en 2008, qui a créé un déséquilibre dans les négociations commerciales. À l'époque, on la qualifiait de « loi Michel-Édouard Lecler...

Les lois Egalim 1 et Egalim 2 visaient à garantir des prix équitables, notamment en luttant contre les pratiques de revente à perte et en conditionnant les négociations commerciales. Cependant, leur bilan reste très mitigé. D'une part, les ambitions ont été revues à la baisse en matière de réduction des pesticides. Le retour des néonicotinoïdes est un recul notable et semble parti pour durer : chaque année, les dérogations pleuvent, et cela ne manquera pas, j'imagine, d'être de nouveau le cas en 2023. D'autre part, les lois Egalim n'ont pas permis la revalorisa...

...Il n'y a de ma part aucune manœuvre visant à faire tomber les amendements et à esquiver la discussion. Le sujet est passionnant, et ce qui m'intéresse, c'est le débat, que j'aborde vraiment dans un esprit d'ouverture. L'examen des amendements nous permettra d'évoquer les nombreux sujets que vous avez soulevés. Vous avez mentionné la hausse du prix de certains produits alimentaires. En matière de négociations commerciales, il n'y a guère lieu de distinguer entre les grosses industries et les PME ; la distinction la plus pertinente est celle que l'on peut faire entre les MDD et les marques nationales, sachant que les distributeurs réalisent sur les MDD des marges beaucoup plus importantes, qui vont de 25 % à 40 %. Les hausses de prix sont mieux passées sur les MDD, tandis qu'elles passent très mal sur...

L'une des dispositions phares de la loi Egalim 2 est la préservation du prix des matières premières agricoles lors des négociations commerciales, afin de protéger les producteurs. Or, cela a été dit, les acteurs concernés déplorent un dispositif de transparence complexe, voire désavantageux. En effet, le pourcentage associé aux matières premières n'apparaît pas clairement au cours de la négociation. Vous le savez, et André Chassaigne l'a dit, l'option 3 implique l'intervention d'un tiers indépendant chargé de certifier que l...

...stion dans les médias : la délocalisation des centrales d'achat. Certains distributeurs prétendent se battre contre les grands méchants patrons de l'industrie mondialisée ; à les entendre, ils adorent les petites et moyennes entreprises (PME) françaises, ils adorent l'économie française, ils prennent les plus grandes précautions pour les préserver, ils s'engagent à fond ; mais ils délocalisent la négociation pour se battre contre des monstres qui leur imposent des taux de profit indécents. Eh bien, je peux vous dire que le 4 janvier dernier, les deux directeurs commerciaux d'une entreprise de taille intermédiaire (ETI) française – vraiment tout ce qu'il y a de plus française, une entreprise qui valorise la production agricole française et qui vend en France – ont été convoqués dans une capitale europ...

...ionnante, pour nous dire qu'ils seraient les premiers à souffrir de sa suppression : ils ont peur de payer très cher cette suppression. Les fournisseurs nous disent à l'unisson que la disparition du SRP majoré se ferait à leur détriment : les acheteurs se retourneraient immédiatement vers eux pour récupérer leurs dix points de manque à gagner. C'est effrayant, et cela en dit long sur l'état de la négociation commerciale ! Dans l'attente que d'autres dispositions de la loi se révèlent efficaces, mon amendement CE63 vise donc à maintenir le SRP majoré mais sous la forme d'une expérimentation de trois ans, afin que nous puissions en contrôler l'efficacité et l'utilité.