Interventions sur "négociation"

Le fond du problème réside dans le fait que les matières premières agricoles sont protégées lors des négociations sur les prix, alors que ce n'est pas le cas pour les matières premières industrielles. Pour ces dernières, l'évolution des prix de l'énergie, des transports et des emballages joue un grand rôle mais il s'agit d'une question différente de celle de la protection des prix au niveau élémentaire.

Je suis évidemment défavorable à la suppression de cet article, qui constitue l'un des piliers de la proposition de loi. Des représentants des PME ont fait part de leur crainte d'un risque de déréférencement. Je suis convaincu que cela repose sur un malentendu. Après tout, rien n'interdit à un fournisseur de signer le 28 février à minuit. L'article 3 s'applique en cas d'échec de la négociation au 1er mars. Il ne change absolument rien à ce qui se passe avant cette date : rien n'empêche un fournisseur qui craint d'être déréférencé de céder. Je crois qu'il y a sur cette question encore une mauvaise lecture de la situation. En 2022, avec l'augmentation des prix, les choses se sont mieux passées pour les marques de distributeurs, qui concernent essentiellement des PME, que pour les marque...

La version initiale de la proposition de loi était extrêmement brutale : faute d'accord, tout était fini le 2 mars. Maintenant, la disposition sur les conditions générales de vente (CGV) en vigueur fonctionne en quelque sorte comme la dissuasion nucléaire : elle ne s'appliquera évidemment pas. On parle bien des CGV qui sont la base de la négociation, du « trois fois net », voire du « cinq fois net ». Du fait même de l'existence d'un contrat, des remises inconditionnelles s'appliquent – moins 11 % –, auxquelles s'ajoutent des remises en fonction du volume. Il faut aussi prendre en compte la coopération commerciale – il est quand même bon de rappeler que même la mise en rayon est financée par les fournisseurs. Si l'on part d'une base 100, avan...

... Ukraine, les conséquences de plus en plus sévères des changements climatiques, l'explosion des coûts de l'énergie et la spéculation sur les cours. Malheureusement, la présence de médiateurs n'arrangera pas tout. En 2022, des réunions ont eu lieu pratiquement chaque semaine après le mois de mars, parfois même en présence de ministres, sans qu'on puisse trouver un accord. Chaque année, pendant la négociation, à défaut d'accord sur les prix, le distributeur peut continuer à commander et le fournisseur est obligé de le livrer au prix de l'année précédente pendant une période de préavis de plusieurs mois. Cette pratique peut créer un fardeau économique insupportable pour l'industriel et n'incite pas le distributeur à trouver un accord. La proposition de loi prévoyait que, sans accord au 1er mars, toute...

...onses à la question très pertinente qu'a posée M. Cinieri tout à l'heure ne sont pas satisfaisantes. Vous vous fondez sur le rapport de force entre les marques et la distribution : hormis le cas exceptionnel de Lactalis face à Leclerc, il est vrai que la grande distribution ne peut guère se passer d'une grande marque, qu'elle provienne d'une ETI ou d'une multinationale. Vous prévoyez donc que les négociations reprendront, de peur de voir la marque s'en aller. Mais ce rapport de force n'existe pas pour une PME qui est référencée localement et connue d'un faible rayon de consommateurs. Une PME peut donc être éliminée brutalement, et l'amendement ne lui donne pas de garanties suffisantes. Selon vous, la question ne serait pas de savoir si le fournisseur est une multinationale ou une PME, mais s'il s'ag...

Le monde des négociations commerciales n'est pas celui des Bisounours. On y trouve des acteurs très durs, notamment dans les pratiques commerciales décrites devant la commission d'enquête sur la grande distribution. Les centrales internationales et les distributeurs commencent par négocier en déflation, après quoi interviennent les remises, ristournes, rabais, services et pénalités de toutes sortes – c'est sacrément com...

...e ne suis donc pas sûr qu'il puisse facilement s'en passer dans son mix marketing, surtout s'il s'agit de marques locales ou un peu connues, mais admettons : dans l'hypothèse où le distributeur penserait qu'il peut se passer d'un fournisseur et lui proposerait des conditions financières très dures, rien n'empêcherait le fournisseur de les accepter. Si vraiment elles ne sont pas vivables et que la négociation a été menée volontairement pour capoter et déréférencer le produit, alors s'applique le critère de bonne foi rappelé par M. Benoit. En effet, mon amendement n'introduit pas seulement une période d'un mois qui laisse aux acteurs la possibilité de définir les termes dans lesquels ils cesseront de travailler ensemble ou relanceront la relation commerciale : il pose le principe de la bonne foi, défi...

La loi Egalim 2 a réduit aux seules denrées alimentaires le champ d'application du mécanisme d'individualisation unitaire de la valeur réelle des contreparties, qui permet de rationaliser la négociation et de donner de la traçabilité à la formation du prix convenu. Or la destruction de valeur liée à la guerre des prix dans la grande distribution ne se limite pas aux seuls produits alimentaires, mais touche aussi des produits relevant de l'hygiène, de la beauté, des piles électriques ou de l'entretien de la maison. Ces produits obéissent à la même fréquence d'achat que les produits alimentaires ...

...sément son chiffre d'affaires prévisionnel dans l'enseigne, et d'autre part à garantir au distributeur un approvisionnement certain pour l'année négociée et à ce que le partenariat signé soit conduit de manière constructive. À ce jour, tous les distributeurs ne donnent pas cette visibilité aux fournisseurs, se laissant l'opportunité de revenir en cours d'année sur leurs engagements pris durant la négociation et entretenant un flou en leur faveur. L'amendement tend à clarifier la relation commerciale future en faveur des PME et des ETI, qui sont plus sensibles aux évolutions de référencement des assortiments, et à éviter des relations déséquilibrées.

...ect d'un délai de préavis de trois mois. Cette convention récapitulative aurait pour objet l'exhaustivité des engagements réciproques des parties, sans toutefois figer le prix convenu, lequel varierait en cours d'année par application du tarif en vigueur au moment de la vente et des conditions commerciales convenues pour l'année. Le changement de tarif général n'emporterait pas la réouverture des négociations entre les parties.

Mais pourquoi ne pas supprimer purement et simplement les pénalités logistiques, système inventé par le secteur de la grande distribution pour obtenir une contrepartie financière – comme s'il ne suffisait pas de tirer les prix au plus bas et de négocier en déflation au moment des négociations commerciales ? Tout le monde, Autorité de la concurrence et DGCCRF comprises, trouve cela normal, mais personne n'accepterait qu'une PME ou une ETI décide soudain d'appliquer des pénalités au maillon amont ! Les pénalités logistiques font perdre beaucoup de temps aux entreprises. Elles font l'objet de véritables batailles juridiques. Au lieu d'être axées sur les qualités nutritionnelles d'un pr...

Cet amendement vise à supprimer l'option 3 du mécanisme de transparence actuellement en vigueur dans les négociations entre les fournisseurs et les acheteurs, qui permet aux fournisseurs de ne pas faire la transparence sur la part des matières premières agricoles et leur prix dans la proposition de tarif. Cela permettrait de renforcer la transparence sur la part de ces matières agricoles dans les tarifs des fournisseurs de produits alimentaires. C'est une nécessité pour mieux protéger la rémunération des agricu...

...ilité et la clause de révision automatique du prix, l'ensemble des coûts de production supportés par l'industriel. Une aide directe aux consommateurs ne paraît pas une solution adaptée. Quant à une aide aux entreprises de transformation, elle se heurterait au droit européen, qui prohibe les aides accordées selon un critère national. C'est donc bien par la modification des règles applicables à la négociation commerciale qu'il faut agir et c'est ce que vise l'amendement. La préservation des matières premières industrielles justifie que soit instauré un régime similaire à la protection de la matière première agricole.

Cela me semble excessif. Nous devons viser un certain équilibre. La protection de la MPA était motivée fondamentalement par le souci de protéger le revenu agricole, même si s'y est désormais ajouté celui de protéger l'équilibre de la négociation. L'amendement va trop loin et j'y suis défavorable.

... par la loi Egalim 2, qui impliquait, de fait, une certaine transparence de la part des fournisseurs dans la construction de leurs prix. Aujourd'hui, les fournisseurs doivent choisir entre trois options pour indiquer le coût de la matière première agricole dans leurs conditions générales de vente : une présentation détaillée, une présentation agrégée ou aucune présentation, mais un contrôle de la négociation a posteriori. La troisième option permet de maintenir une certaine opacité quant à la construction des prix, dont nous ne voulons plus. L'amendement vise donc à réduire le délai laissé aux industriels pour transmettre les informations à partir de l'envoi des conditions générales de vente. Un délai d'un mois semble en effet trop long dans un domaine où le temps a une incidence directe sur ...

Les grossistes nous disent qu'ils n'entretiennent pas les mêmes relations avec la grande distribution que certaines des entreprises qui négocient avec cette dernière. Les dispositions du code de commerce et l'organisation actuelle des négociations commerciales leur conviennent et ils craignent que les multiples lois que nous adoptons en la matière n'entraînent des effets de bord. Ce qu'ils veulent, c'est davantage de lisibilité, et c'est ce qui les conduit à proposer ces dispositions.

Cet amendement vise à exclure certains produits agricoles alimentaires de l'obligation prévue à l'article L. 441-8 du code de commerce. En effet, la clause de renégociation du prix peut se révéler contre-productive, par exemple pour les produits vendus par des contrats dits à terme, largement utilisés dans le secteur des céréales et des produits de base. L'intérêt de ces contrats est de fixer un prix définitif à une date donnée en vue d'une livraison qui peut intervenir plusieurs mois après ; cela limite le risque encouru par le vendeur lié à la fluctuation du cours...

Avec cette proposition de loi, nous insérons dans le code de commerce des dispositions relatives aux négociations commerciales, mais il n'est aucunement question des produits ni de la libre circulation des marchandises.

...lancher dans les contrats de vente de produits agricoles distribués sur le territoire français. Les organisations interprofessionnelles organiseraient, chaque année et pour chaque production agricole, une conférence sur les prix rassemblant producteurs, fournisseurs et distributeurs sous l'égide du Gouvernement. Les syndicats agricoles y seraient également conviés. Cette conférence ouvrirait une négociation interprofessionnelle dans laquelle seraient pris en considération l'évolution des coûts de production, du système de production et des revenus agricoles sur chaque bassin de production pour définir des tarifs planchers, les indicateurs étant fournis par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. À l'issue des négociations, le ministère fixerait les différents...

...roge les mandats des membres des CHSCT et des comités techniques jusqu'à la proclamation des résultats des élections aux futurs CSE, et au plus tard jusqu'au 31 octobre 2024 – au lieu du 31 juillet 2024 qui avait été retenu dans la rédaction initiale. À compter de la même échéance, l'article 2 assujettit La Poste aux dispositions du code du travail relatives à la représentativité syndicale, à la négociation collective et aux IRP, sous réserve des adaptations justifiées par la présence de fonctionnaires dans l'entreprise. Disparaîtront à la faveur de cette réforme le comité technique national, les comités techniques locaux, les CHSCT, le Cogas, la commission d'échanges sur la stratégie et la commission de dialogue social, dont les prérogatives ont vocation à revenir au CSE central et aux CSE d'établi...