Interventions sur "négociation"

Le droit en vigueur me semble déjà satisfaire votre intention en imposant une négociation d'entreprise. Avis défavorable.

Je vous rejoins quant au fait que le premier outil de partage de la valeur dans une entreprise est le salaire. Toutefois je suis défavorable à votre amendement. Sur la forme, l'objet du projet de loi est de transposer l'ANI. Or les organisations syndicales et patronales sont convenues dès le début des négociations d'exclure la question des salaires pour se concentrer sur celle du partage de la valeur. Il me semble malvenu que le législateur revienne sur ce qui a constitué un préalable à la négociation. Sur le fond, une augmentation unilatérale aussi importante du Smic aurait pour conséquence de désorganiser l'économie. Les augmentations de salaire relèvent de la négociation, à l'échelle des entreprises c...

...mais jamais en favorisant l'augmentation des salaires, qui sont pourtant le seul dispositif pérenne, non facultatif. Le ministre a prétendu que les autres mécanismes ne se substitueraient pas aux salaires mais rien ne l'empêche dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. C'est pourquoi, par l'amendement AS151, nous demandons que soit inscrite dans la loi l'ouverture de négociations de branches pour augmenter les salaires et les protéger de l'inflation, et pour réaliser l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

...est votre marque de fabrique –, le PDG de Total s'est augmenté de 52 % et la fortune des 500 Français les plus riches a quadruplé en dix ans. Si l'on répartissait cette augmentation entre tous les Français qui travaillent, chacun verrait son salaire augmenter de 210 euros par mois pendant dix ans. Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous proposons, par l'amendement AS154, l'ouverture de négociations de branche pour augmenter les salaires jusqu'à 2 300 euros net et les protéger de l'inflation, et pour réaliser l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, que l'on attend toujours.

Le processus que vous appelez de vos vœux est déjà en cours : en 2022, selon le bilan publié par la Banque de France, les négociations salariales de branche se sont conclues par une augmentation des salaires de 5 % en moyenne – contre 1 % au cours des dernières années –, en lien direct avec l'inflation et les hausses du Smic. Récemment encore, des accords ont été conclus dans le secteur public, avec une nouvelle hausse du point d'indice, et dans la branche des assurances.

Par l'amendement AS152, de repli, nous proposons l'ouverture de négociations de branches pour augmenter les salaires et les protéger de l'inflation, et pour réaliser l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Dans la loi pouvoir d'achat tout comme dans ce projet de loi, le Gouvernement fait tout pour empêcher que les salaires augmentent. Il se bat même en coulisses contre les revendications salariales des travailleurs, comme le patron du Medef lui-même l'e...

...en fait car nous avons bel et bien agi, ne serait-ce qu'avec le bouclier tarifaire. Nous ne partageons pas votre volonté d'une indexation automatique des salaires : en Belgique, où elle s'applique dans de nombreux secteurs, l'inflation atteint 10 % et est donc beaucoup plus forte que chez nous, et la perte de pouvoir d'achat est de 1 ou 2 %. On le voit, il n'y a pas de solution miracle. Avec la négociation collective, l'augmentation des salaires est en France en moyenne de 5 %. Je reconnais que c'est un peu inférieur à l'inflation. Un rattrapage est nécessaire et on peut espérer qu'il s'opérera avec la décélération de l'inflation. Le texte prévoit déjà une accélération des négociations. Au moins la moitié des grilles salariales ont été révisées, le ministre l'a rappelé, et l'article 4 de l'ANI le ...

...n'avez rien fait : Bruno Le Maire a beaucoup demandé, supplié, prononcé de grandes phrases, lancé de grands appels solennels, mais c'est à peu près tout. En matière de salaires, depuis un an, rien n'est venu de ce gouvernement. Par ces amendements, nous ne vous demandons pas d'être d'accord avec l'échelle mobile que nous présenterons ultérieurement, mais simplement de permettre que s'ouvrent des négociations entre patronat et syndicats sur un certain nombre de points : hausse des salaires, création d'un mécanisme d'indexation automatique, égalité femmes-hommes. Il s'agit donc que nous, législateurs, fassions confiance à la démocratie sociale, puisque c'est la conférence salariale que nous défendons ici, afin que le Smic augmente et que sa hausse se diffuse aux autres salaires. Le législateur est pl...

Il s'agit de scinder en deux étapes la négociation sur la rémunération et celle sur le partage de la valeur, de sorte que la première se déroule au moins quatre mois avant la seconde. Ainsi, les primes ou autres versements liés aux dispositifs de partage de la valeur ne seraient pas utilisés comme arguments dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, comme c'est malheureusement souvent le cas. On a en effet fréquemment constaté que ces...

Ce point a été évoqué à plusieurs reprises lors de nos auditions. Personne ne nie qu'il y a un peu de substitution, mais une organisation syndicale n'était pas convaincue que le délai influe sur ce phénomène. Je ne suis pas sûr pour ma part que votre proposition empêche qu'on traite d'un sujet plutôt que d'un autre lors d'une négociation. Cette question est sans doute à l'ordre du jour de la réunion qui se tient en ce moment. Je suis défavorable à l'amendement mais nous pourrons reparler de l'effet de substitution.

...sentation équilibrée des femmes et des hommes, et d'accompagner les entreprises et leur secteur en la matière ». Les branches devront ainsi établir un bilan de leur action en faveur de la promotion et de l'amélioration de la mixité des métiers, afin d'avoir une vision objective de la situation dans les entreprises. Les bilans seront assortis de propositions. Ce sera un élément utile dans les négociations qui doivent d'engager périodiquement au sein des branches et des entreprises pour envisager des mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle et salariale.

La question des salaires est évidemment importante et les négociations au sein des entreprises ont d'ailleurs débouché sur une augmentation de 4,4 % et celles au niveau des branches sur une augmentation de 4,9 %. Je ne prétends pas que cela soit suffisant, mais cela montre que nous sommes au moins aussi efficaces que nos voisins belges chez qui les salaires sont indexés sur l'inflation. Avis défavorable.

Mon analyse est que l'article 5 du projet de loi retranscrit fidèlement l'article 9 de l'ANI. Celui-ci prévoit que les négociations salariales, dans les entreprises de cinquante salariés et plus, doivent porter sur l'insertion d'une clause spécifique dont l'objet est de fixer les modalités de prise en compte des résultats exceptionnels par deux moyens, lesquels sont repris dans le projet de loi. Il s'agit soit du versement d'un supplément de participation, soit d'un renvoi à une nouvelle discussion. L'ajout du mot « automati...

...'inscrit dans cette seconde optique, compte tenu de l'émergence des nouvelles formes de travail générées par les plateformes d'emploi. Nous aborderons ainsi le débat entre travail indépendant et salariat et l'évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation et des prud'hommes sur cette question. Nous souhaiterions également vous entendre sur le rôle du Parlement européen dans le cadre de la négociation du projet de directive relative à l'amélioration des conditions de travail des travailleurs des plateformes d'emploi, que vous avez amendé puis adopté récemment. Pouvez-vous nous rappeler les différentes options envisagées lors de l'élaboration de ce projet de directive ? De quelle manière les députés européens ont-ils pris connaissance de la position des différents États membres ? Quelles ont ét...

Je vous remercie pour cet exposé très complet mais surtout pour la bataille que vous avez engagée. Elle a permis une première victoire du Parlement européen, même si elle n'est pas acquise, puisque les négociations dans le cadre du trilogue pourraient la remettre en cause. Nous avons auditionné le SGAE. J'ai compris que la France n'est pas favorable à la directive européenne de présomption de salariat telle que l'a amendée le Parlement européen. Au contraire, elle est très attachée à l'inscription de critères. J'ai demandé au SGAE si la France avait défendu l'instauration de clauses suspensives et d'une e...

...ateformes comme Uber peuvent déconnecter, avant les élections, des livreurs ou des chauffeurs lorsqu'ils s'engagent dans une bataille contraire aux intérêts de ces plateformes ? Il y a là en effet un réel problème démocratique. Ensuite, beaucoup disent que le poids de la plateforme Uber est tel dans le collège des plateformes de l'Arpe qu'aucun accord ne peut intervenir sans elle. Finalement, la négociation sur le tarif de la course minimum des VTC a abouti à un tarif bien inférieur à celui proposé par d'autres plateformes. Quand on retire la commission d'Uber et la TVA que seul le chauffeur paye, il ne lui reste plus grand-chose. Par ailleurs, puisque la plateforme Getir salarie ses travailleurs, elle ne figure pas dans l'Arpe. Néanmoins, ses livreurs exercent exactement le même métier que les aut...

Hyperactif pour couvrir de cadeaux les ultra-riches, les privilégiés, les rentiers, le Gouvernement fait valoir son droit à la paresse quand il faut en venir à la protection des plus vulnérables. L'alinéa 14 inclut l'emploi des salariés âgés dans les négociations en entreprise, mais il n'apporte aucun détail supplémentaire. Nous ne savons pas de quels emplois on parle, ni si ces négociations incluront la pénibilité, la formation, la qualité de vie au travail. En fait, nous ne savons rien. Nous avons des négociations floues, elles-mêmes fondées sur des indicateurs flous. Non seulement cet indicateur ne fait rien pour les seniors mais, en l'état actuel, il...

Vous voulez ajouter un critère dans les négociations. Avis défavorable.

L'amendement modifie le contenu de la négociation. Avis défavorable.

Il s'agit de faire de l'emploi des seniors et de l'amélioration de leurs conditions de travail un sujet de dialogue social dans les négociations annuelles obligatoires (NAO) que mènent toutes les entreprises ayant au moins un représentant syndical, soit en général les entreprises de plus de cinquante salariés, comme pour l'égalité professionnelle. Le dialogue social sur le travail des seniors dans l'entreprise ne saurait se limiter aux entreprises de plus de trois cents salariés.