Interventions sur "nécessaire"

...e loyer puisse tenir compte de la réalisation de travaux, comme la loi le permet déjà. Dans les zones dites détendues, aux loyer de référence et loyer de référence minoré s'adjoindrait un loyer de référence majoré permettant de tenir compte, dans l'établissement du loyer, de caractéristiques de localisation ou de confort supérieures à celles des logements comparables. Ainsi, en complément de la nécessaire maîtrise de l'évolution annuelle des loyers, le présent amendement tend à instaurer un encadrement général mais territorialement différencié permettant de mieux lutter contre les loyers excessifs et de réduire les loyers moyens dans les communes tendues. Ce dispositif a également été proposé dans la proposition de loi d'urgence sociale commune à l'intergroupe NUPES.

...ment et peser de manière artificielle sur le fonctionnement du marché locatif – y compris en zone rurale. Alors qu'elle devait s'achever le 21 novembre 2023, cette expérimentation a été prolongée de trois ans par la loi 3DS. Le délai figurant dans la loi ELAN a été de nouveau ouvert, afin de permettre à de nouvelles collectivités ou EPCI de rejoindre le dispositif. Ces deux mesures nous ont paru nécessaires pour mesurer l'impact de l'encadrement des loyers et pour adopter des dispositions susceptibles de répondre durablement aux besoins de la population en matière de logement. Il est trop tôt pour y revenir, cinq mois seulement après leur adoption. Avis défavorable.

...erver un peu partout en France fait ressortir les inégalités territoriales, car la mise en place d'un observatoire local des loyers – qui permet de déterminer quelles sont les zones tendues – relève du bon vouloir des présidents d'EPCI. Nous observons les prémices d'une crise du logement liée aux importants déplacements de population qui résultent de l'épidémie persistante de la covid-19. Il est nécessaire d'encadrer les loyers et de lisser leurs évolutions dans les zones tendues et non tendues, faute de quoi nous allons encore être en retard par rapport aux faits. Il faut anticiper la hausse des loyers. Je le répète : c'est un problème sérieux pour accéder à l'emploi, aux services et au logement, singulièrement pour les jeunes. Il faut adopter ces amendements pour éviter que la situation s'aggrav...

Nous avons débuté cette législature en souhaitant être force de proposition, pour tirer ensemble les leçons et prendre les mesures nécessaires. Sur un sujet aussi important pour le pouvoir d'achat des Français que le logement, nous avons fait des propositions sensées s'appuyant sur l'expérience locale et associative et nous avons évité de tomber dans les extrêmes ou la caricature. Je regrette que tous nos amendements aient été rejetés à ce stade de l'examen du projet de loi. J'espère qu'il en ira différemment par la suite. Certains a...

...que les deux outils que j'ai évoqués y sont liés. Afin de permettre au Parlement d'exercer sa mission de contrôle et de rendre effective cette clause de revoyure si chère à notre assemblée, le président de la commission des lois s'est engagé à auditionner le ministre de la santé et de la prévention à mi-parcours. Je l'en remercie : cela permettra au Gouvernement de nous apporter tous les éléments nécessaires pour tirer un premier bilan de cette prorogation. Il est important de le souligner : bien qu'ils assurent le traitement de données provisoires, ces deux systèmes fonctionnent dans le respect du RGPD – règlement général sur la protection des données. Les décrets ayant institué et modifié ces outils ont été systématiquement pris après avis de la CNIL. Cette autorité administrative indépendante di...

Une telle prorogation est d'abord cohérente avec celle du certificat covid numérique de l'Union européenne, auquel la mesure est liée. Elle s'avère en outre nécessaire pour prévenir les cas de résurgence épidémique à l'étranger, notamment pour réagir à l'apparition de nouveaux variants.

Je ne saisis pas ce que l'amendement apporte au droit existant. Lorsqu'un dossier de surendettement est déposé, la commission interroge tous les créanciers et un tableau des créances exigibles est établi, permettant de déterminer l'échéancier du plan de remboursement. Ainsi, l'opérateur de téléphonie sera nécessairement interrogé.

... vise à raccourcir le délai, l'amendement CE80 à l'allonger. Je comprends le souci d'une application rapide d'une mesure favorable au pouvoir d'achat. Cependant, une telle anticipation, outre qu'elle est peu réaliste, pourrait s'avérer contre-productive. Les professionnels seraient contraints d'instaurer le nouveau dispositif avant novembre 2022, ce qui ne laisse guère de place à la concertation nécessaire entre opérateurs et pouvoirs publics sur les questions juridiques et techniques. Faute de temps, celui-ci risque d'être mal conçu et de ne pas produire les effets recherchés. Lors des auditions, des appréciations diverses ont été portées sur le délai d'application. La DGCCRF et le Trésor nous ont indiqué que les concertations avaient déjà commencé. Il faut fixer une date butoir exigeante pour in...

Il s'agit de préciser la portée de l'obligation faite aux assureurs, aux mutuelles et aux institutions de prévoyance de mettre à la disposition des personnes titulaires d'un contrat d'assurance une fonctionnalité leur permettant d'accomplir la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat.

Venons-en au passe sanitaire nécessaire pour se déplacer. Pour le coup, il n'y avait vraiment aucune urgence. Il existe une date, le 31 juillet 2022, au-delà de laquelle le Gouvernement perd son pouvoir extraordinaire de décider tout seul. Quel est le problème ? À compter du 31 juillet 2022, pour réinstaurer le passe sanitaire, vous avez l'obligation d'obtenir préalablement l'accord du Parlement. Où est le problème ?

Il convient en effet de prévoir un renforcement des sanctions pour les établissements bancaires qui manquent à leur obligation légale de rembourser immédiatement les victimes de fraude. Cela me paraît d'autant plus nécessaire que ce phénomène prend de plus en plus d'ampleur, comme en atteste le dernier rapport de la Banque de France, qui établit à 1,2 milliard d'euros les sommes concernées, 1,3 million de ménages étant victimes de telles pratiques. L'UFC-Que choisir a reçu plus de 4 300 signalements faisant état de pratiques frauduleuses. Cet amendement de bon sens ne mettra pas les banques en péril !

Cet amendement tend à modifier le code de commerce afin de porter la peine encourue par les personnes physiques en cas de pratiques anti-concurrentielles de 75 000 à 300 000 euros. Il est certes possible de partager la volonté que cessent ces agissements qui nourrissent l'inflation et amputent le pouvoir d'achat mais le durcissement des sanctions ne présente qu'un caractère symbolique et pas nécessairement dissuasif. Il importe davantage d'assurer la bonne application de la loi en permettant aux services chargés de veiller au respect du droit de la concurrence de mener les contrôles nécessaires et de détecter les pratiques anticoncurrentielles. Tel était le sens de l'habilitation à légiférer par ordonnance demandé à l'article 9 du projet de loi afin de conforter les moyens d'action de la DGCCR...

...une couverture des coûts associés à la constitution des stocks de sécurité complémentaires par les tarifs régulés, qui répondent donc à cette obligation de service public. Le mécanisme financier proposé n'est toutefois pas adapté pour certains opérateurs, en raison, tout d'abord, de l'ampleur des montants en jeu, compte tenu d'un effet volume et d'un effet prix. Un financement spécifique est donc nécessaire. En outre, un financement a posteriori reposant sur les tarifs régulés des opérateurs d'infrastructures posera à court terme la question du préfinancement de ces montants énormes. L'amendement vise donc à corriger le dispositif prévu en prévoyant plutôt une couverture budgétaire de l'État.

D'une part, il s'agit de nous assurer que l'ensemble des Français auront bien cet hiver l'énergie nécessaire pour chauffer leurs maisons et recharger leurs appareils. C'est, d'autre part, une question d'offre et de demande : faire en sorte que le marché soit le moins tendu possible aura nécessairement une incidence sur les coûts.

Notre groupe soutiendra évidemment cet amendement. Le texte prévoit de faire payer par de l'argent public les pertes éventuelles des producteurs, qui sont donc, dans tous les cas, toujours gagnants. Dans un projet de loi destiné à préserver le pouvoir d'achat des Français, on s'apprête à rémunérer les entreprises avec leurs impôts ! Un effort collectif est nécessaire, mais il n'est pas fait par les gaziers et les producteurs d'électricité. Or cet effort doit être partagé. Il serait sain et normal que, tous ensemble – puisque c'est le mot qu'on entend prononcer en permanence dans l'hémicycle –, nous disions qu'il y a une limite à la mutualisation des pertes du capital et que ces entreprises peuvent mettre la main à la poche. Ce n'est pas le cas avec cet articl...

Le recours au dispositif proposé par l'amendement CE101 révélerait un état de crise d'urgence extrême et les demandes adressées au ministère à ce titre ne seraient pas nécessairement opportunes. Du reste, de telles décisions étant nécessairement publiques, le Parlement en serait par nature informé. En revanche, il est pleinement justifié de disposer de retours a posteriori. Je demande donc le retrait de l'amendement CE101 et émets un avis favorable sur l'amendement CE102.

Attendez, cher monsieur Balanant ! Cependant, plus que jamais, il est nécessaire de nous écouter et de nous respecter. Nous l'avons dit en commission des lois, nous ne sommes pas d'accord car nous considérons que ce texte n'apporte rien de plus. Il ne tient pas compte de toutes les demandes que nous avons formulées depuis deux ans et demi. En effet, nous avons fait des propositions, demandé des évaluations, souhaité par exemple que le Parlement soit systématiquement associé e...

Le groupe Horizons et apparentés votera contre cette motion de censure. Son adoption priverait le Parlement du débat nécessaire que nous devons avoir à propos du projet de loi. Nous rejetterons cette motion par respect pour le travail de la commission, salué par plusieurs orateurs, et de cette assemblée.

...isation de ces mesures exceptionnelles qui pouvaient – ou qui auraient pu – trouver un sens dans le cadre de l'état d'urgence mais qui n'ont plus aucune légitimité dans le cadre d'un projet de droit commun présenté devant cette assemblée. La députée d'outre-mer du groupe GDR – NUPES que je suis ne peut pas non plus se satisfaire d'un projet de loi qui vient instaurer un passe pour les outre-mer, nécessaire aussi bien pour se rendre dans ces territoires que pour en revenir, comme si nous n'appartenions pas à la République française.

Cela n'est pas acceptable. Si l'objectif est de protéger les outre-mer, alors instaurez un passe nécessaire uniquement pour s'y rendre car un passe pour en revenir n'a aucun sens. Voilà pourquoi nous voterons pour cette motion de rejet préalable.