Interventions sur "nécessaire"

Le groupe Rassemblement national défendra tout au long de la législature les droits fondamentaux de nos compatriotes, donc le respect de leur vie privée. Le système de collecte des données qui répond à votre triptyque « tester, alerter, protéger » pose la question de leur sécurisation. Malgré cette nécessaire protection des données, certains instruments ont rendu vulnérables les données de nombreux Français. Je vous rappelle qu'en 2020, la CNIL – Commission nationale de l'informatique et des libertés – nous a fait part de la fuite de données de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris concernant 1,4 million de personnes testées contre la covid-19. Quelles garanties supplémentaires apporterez-vous à no...

... regard des protections constitutionnelles et conventionnelles du droit au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, les atteintes portées aux droits par la création de tels fichiers doivent être, comme l'a rappelé la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés), justifiées par un motif d'intérêt général, limitées dans le temps, mais également nécessaires et proportionnées à la réalisation de cet objectif. Eu égard à l'atteinte portée à la vie privée par ces systèmes d'information numériques et au risque relatif à la protection des données personnelles, particulièrement sensibles, nous refusons que soient prorogées des dispositions dont l'efficacité dans la lutte contre la propagation de l'épidémie de covid-19 n'est par ailleurs pas avérée, le Go...

...ie médicale pertinents sur les personnes concernées et, enfin, les organismes qui assurent l'accompagnement social des intéressés. Cela fait du monde ! Chers collègues, saviez-vous seulement que vos données faisaient, tels des cyclistes en roue libre et en descente, le tour de France à toute berzingue ? C'est pourquoi nous proposons, par cet amendement, de réduire la liste des curieux au strict nécessaire. Le Conseil constitutionnel nous donne d'ailleurs raison, puisqu'il a rappelé que « lorsque sont en cause des données à caractère personnel de nature médicale, une particulière vigilance doit être observée dans la conduite de ces opérations et la détermination de leurs modalités ». Nous ne faisons donc ici que vous proposer de suivre les recommandations du Conseil constitutionnel, en nous efforç...

...ait qu'avec la fin de la gratuité, la vaccination a fait un véritable bond. Le coût des tests ne semble pas être un problème en France, puisque, la plupart du temps, ils sont gratuits. Arrêtez donc avec cette question ! Le groupe Démocrate votera donc l'article 2, que nous jugeons raisonnable et qui permet de conserver jusqu'au 31 janvier 2023, comme nous nous en sommes mis d'accord, les mesures nécessaires pour protéger les Français et, notamment, les Français des territoires d'outre-mer.

...plusieurs années de contraintes, après la vaccination massive de la plupart des Français, le retour potentiel du passe sanitaire apparaît non seulement comme une marque de la défaillance des politiques menées jusqu'ici pour lutter contre la covid-19 mais également comme le retour d'instruments dont on entendait qu'ils demeurent exceptionnels. La volonté du Gouvernement de s'octroyer les pouvoirs nécessaires à la prise de mesures exceptionnelles m'inquiète. Aujourd'hui, c'est un retour du passe pour nos déplacements dont il est question ; demain, qu'en sera-t-il ? Doit-on s'attendre à un retour du passe dans les institutions culturelles, pourtant exsangues ? Devra-t-on posséder un passe vaccinal pour aller travailler ? Je m'oppose au retour éventuel de telles mesures, qui ont engendré, notamment pou...

...l'une des libertés les plus essentielles de notre société. Elle est si essentielle à l'épanouissement de chaque personne, donc à la société tout entière, qu'elle ne peut être entravée que pour des motifs légitimes et de manière proportionnée – j'insiste sur ce mot. Or cet article prévoit que le passe sanitaire puisse être réinstauré par décret, alors qu'il me semble qu'une telle décision devrait nécessairement faire l'objet d'un débat au Parlement, pour que les Français aient l'assurance de faire entendre leur voix par le biais des représentants qu'ils ont élus. J'ai entendu madame la rapporteure évoquer un amendement qui prévoirait la concertation avec les exécutifs locaux et qui pourrait être accepté. Je souhaite également que vous fassiez un pas vers nous au sujet des mineurs : mon attachement ...

Sans surprise, il sera de nouveau défavorable. Nous connaissons ce dispositif, que nous avons adopté il y a deux ans, quand il s'agissait de reprendre les déplacements, à la sortie du premier confinement. De fait, il a permis à tous nos concitoyens de se déplacer sur de longues distances. Le Conseil d'État et le Conseil scientifique ont jugé sa prorogation nécessaire et adaptée. Celle-ci s'inscrit également dans un cadre global, celui du certificat numérique covid de l'Union européenne, qui a été prorogé jusqu'au 30 juin 2023. Il ne s'agit pas de se soumettre à l'Union européenne ; simplement, si l'on veut que les Français puissent voyager au sein de celle-ci, il faut se soumettre à ses règles, en dehors du territoire national.

...ser nos compatriotes. Toutefois, il faut bien reconnaître que la situation diffère beaucoup dans les territoires d'outre-mer – comme c'est le cas dans les territoires hexagonaux –, pour différentes raisons. Au cours de la période précédente, certains élus ultramarins avaient souhaité que leurs territoires soient protégés ; dans d'autres territoires, comme Mayotte, la mesure n'avait pas été jugée nécessaire. Plus tard dans la discussion, nous proposerons donc d'associer pleinement à la décision les élus des territoires ultramarins. Il suffirait de solliciter l'avis des exécutifs locaux concernés, pour qu'ils indiquent au Gouvernement ce qui leur semble bon. Je vous ai entendue, madame la rapporteure : vous souhaitez que les parlementaires des territoires concernés soient également consultés. C'est...

Dans le droit fil de ce qui vient d'être dit, il s'agit de territorialiser le passe sanitaire, c'est-à-dire de le rendre applicable uniquement dans les territoires où l'épidémie atteint des seuils planchers définis par la Haute Autorité de santé. Ce mécanisme offrirait une garantie en matière de protection des libertés individuelles en s'appuyant sur l'éclairage scientifique nécessaire.

Allons, allons, vous voyez bien quelle va être la chute ! À partir du moment où un engagement clair est pris sur l'amendement n° 37 rectifié, on peut retirer le 38. Je sais bien qu'une certaine agilité sera nécessaire, mais ce qui importe – il y a l'esprit, et il y a la lettre –, c'est que les territoires soient consultés et que leurs élus – et à travers eux, leur population – soient respectés. J'entends bien la difficulté qu'il peut y avoir à consulter les assemblées des organes délibérants, du fait notamment des délais légaux de convocation, qui comportent un certain nombre de jours francs à respecter. Le ch...

Mais il est nécessaire de délibérer ! Il est important que l'avis du plus grand nombre et l'ensemble des sensibilités politiques puissent s'exprimer ! Or ce n'est pas le cas dans les exécutifs régionaux ou départementaux, qui ne représentent pas la totalité du spectre politique. Nous regrettons donc que l'amendement n° 38 soit retiré car nous aurions pu le voter, contrairement au 37 rectifié.

...vier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, de Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique, et de Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des PME, du commerce, de l'artisanat et du tourisme. La commission des affaires économiques poursuivra l'examen des articles demain, mardi, après les questions au Gouvernement et le soir, et continuera, si nécessaire, mercredi. Mais je n'en ai pas encore tout à fait fini avec la procédure. Plusieurs amendements ont été déclarés irrecevables, pour différentes raisons. Quatorze d'entre eux se rattachaient à des articles ne relevant pas, à l'évidence, du champ de notre saisine, mais soumis à la commission des affaires sociales. Nous avions pourtant attiré votre attention sur ce risque. Sept ont été déclarés ir...

... désireux de résilier un contrat. À cet effet, il comporte deux mesures. En premier lieu, il affirme le principe selon lequel tout contrat souscrit par voie électronique peut être résilié suivant la même modalité. En second lieu, il fait obligation aux professionnels de mettre à la disposition des consommateurs une fonctionnalité susceptible de leur permettre d'accomplir à distance les formalités nécessaires à la rupture du contrat. En l'occurrence, l'article s'inspire du dispositif de bouton « Résiliation » développé en Allemagne sur le fondement d'une loi de 2021. L'article 8 propose l'application des mêmes règles et d'un dispositif similaire pour les contrats d'assurance souscrits par voie électronique auprès des assureurs, des mutuelles et des instituts de prévoyance. Le projet de loi prévoit q...

Mon amendement CE133 fait en quelque sorte équilibre à celui que vient de présenter M. Jumel. Si l'on plafonne les loyers dans les prochains mois, on risque d'envoyer un mauvais signal aux propriétaires bailleurs, qui les découragera de réaliser des travaux de rénovation énergétique, pourtant attendus et nécessaires. Donc, plutôt que de soumettre la hausse des loyers au respect d'un plafond fixe, qui pourrait être déconnecté des réalités, je propose que l'on s'inspire d'un système en vigueur dans les années 1990 : la révision du loyer ne pourrait excéder, à la hausse, la variation de la moyenne des indices de référence des loyers sur les quatre derniers trimestres.

Monsieur Martinet, ce texte n'est pas le mien, sinon il s'agirait d'une proposition de loi. Vous caricaturez ma proposition et me prêtez des propos que je n'ai pas tenus. C'est précisément là où il existe des passoires énergétiques, qui grèvent le budget des ménages, que des travaux sont nécessaires. Tout le monde connaît les échéances en la matière. En dépit des aides et des avantages fiscaux, il y a un reste à charge. Si nous voulons inciter les propriétaires à la rénovation énergétique, il faut qu'ils puissent s'y retrouver, sans quoi ils ne feront pas de travaux et mettront fin aux locations. C'est d'ailleurs pourquoi nous nous retrouvons avec tant de logements vacants, notamment à Pari...

...locative de 300 euros par an. Je ne pense pas que les Françaises et les Français puissent se permettre de débourser 300 euros supplémentaires chaque année pour payer leur loyer ! Qui plus est, l'augmentation de 3,5 % de l'IRL que vous prévoyez est historique : jamais depuis sa création l'IRL n'a été revalorisé à ce niveau. Les associations de locataires nous ont d'ailleurs appris qu'il avait été nécessaire de faire évoluer l'indice et de créer l'IRL en 2008 précisément pour éviter les revalorisations antérieures qui pouvaient atteindre 2,5 % et que tout le monde jugeait insupportables. Enfin, je le répète, le Gouvernement a arbitré en faveur de la rente locative au détriment du pouvoir d'achat des locataires. Rappelons qu'il y a une forte concentration de la propriété dans notre pays : d'après les...

...privés détenus par de gros propriétaires, mais l'autre moitié appartient à de petits propriétaires – je rejoins M. Bazin sur ce point, le terme « petit » n'ayant rien de péjoratif. Les propriétaires n'augmentent pas toujours le loyer. Je l'ai moi-même constaté lorsque j'étais locataire à Bordeaux au cours de mes études. Après deux années d'augmentation très faible, la hausse des loyers peut être nécessaire pour préserver l'équilibre financier des bailleurs sociaux. Ils nous l'ont dit et cela figure dans l'étude d'impact. Les recettes locatives des offices publics et des entreprises sociales de l'habitat constituent leurs ressources futures nécessaires aux investissements ; cela fait partie de leur modèle économique. Il y a, à mon sens, un équilibre entre, d'un côté, la limitation à 3,5 % de l'augme...

...sé aux petits propriétaires retraités, mais personne n'a pensé à ce moment-là à relever leur pension de retraite, ce qui me semblait pourtant relever de l'évidence. Il est totalement scandaleux de faire croire que l'on va défendre le pouvoir d'achat en autorisant une augmentation des loyers de 3,5 % et en refusant d'augmenter les APL au-delà de ce qui est prévu ; une hausse bien supérieure serait nécessaire.

Vous avez des années d'expérience, monsieur Jumel, et nous sommes sans doute d'accord pour déplorer que, par rapport au Gouvernement, le Parlement manque d'autonomie, d'expertise et de compétences. Nous avons déjà évoqué ensemble, pas nécessairement en séance, le fait que la Ve République a évolué vers une situation où l'exécutif détient trop de pouvoir. Le texte que nous examinons en est une illustration : élus depuis peu, nous avons eu très peu de temps pour l'examiner ; il est affreusement technique, et je vous avoue très humblement que je n'en maîtrise pas tout le contenu. La rapporteure pour avis a reconnu avec humilité que le Gouv...

...omporte généralement une clause d'indexation du loyer, dans laquelle figure l'indice de référence. Certains d'entre vous souhaitent-ils déséquilibrer le contrat ou contraindre les parties à écarter cette clause ? J'aimerais en outre que l'on fasse la distinction entre bailleurs sociaux et bailleurs particuliers. Les contrats de bail passés avec les organismes publics de l'habitat ne prévoient pas nécessairement de révision du loyer, ou alors au bout de trois ans plutôt que tous les ans. En revanche, je le répète, les contrats de bail conclus entre particuliers comprennent généralement une clause d'indexation, qui en fait partie intégrante. Je vois mal comment on pourra contraindre ces propriétaires et ces locataires à se dégager du contrat.