Interventions sur "nécessaire"

Il s'agit de limiter au 31 décembre 2022 la prorogation du traitement et du partage des données à caractère personnel des personnes infectées par la covid‑19. S'il semble nécessaire, pour anticiper l'évolution de l'épidémie, de maintenir provisoirement les systèmes d'information de crise, leur prorogation jusqu'au 31 mars 2023, soit huit mois, telle qu'elle est proposée par le Gouvernement, ne nous semble pas justifiée.

... saison 2. Clairement, le choix de la date d'échéance est un point d'achoppement fort. Celle prévue dans le texte nous semble trop éloignée, qui enjambe l'été, l'automne et l'hiver. Il n'est pas question de priver le Gouvernement de moyens d'action, mais de prévoir de façon claire, dès maintenant, un débat avant la fin de l'année. Voilà l'objet de nos amendements. Il est évident que ce débat est nécessaire, car il permet de transmettre des informations et d'échanger, tant entre collègues qu'avec le ministre. Laissez le Parlement débattre et contrôler l'action du Gouvernement, conformément à la mission qui lui est assignée par l'article 24 de la Constitution ! La CNIL elle-même dénonce les risques d'accoutumance et de banalisation, et porte, comme elle l'a indiqué à plusieurs reprises, un regard as...

...nt que nous devons fixer des délais raisonnables, dès lors que nous prorogeons un régime dérogatoire pour des systèmes d'information collectant des données personnelles. Le délai de cinq mois, prévu par plusieurs amendements issus de courants politiques divers, me semble raisonnable. Surtout, le Conseil d'État souligne l'absence d'une évaluation du cadre juridique actuel. Or cette évaluation est nécessaire. Nous pourrions nous fixer l'objectif d'en disposer enfin d'ici à cinq mois, afin d'avoir dans notre droit commun un cadre durable de gestion d'un risque épidémique qui devient récurrent. Nous ne pourrons pas maintenir pendant des années un régime exorbitant du droit commun et il faudra bien adapter notre système. Il importe de nous fixer pour cela un délai raisonnable, et le cap est fixé à cinq ...

Je m'associe à ce qui a été dit : il s'agit d'un bon compromis. Le délai fixé à six mois et la convocation du ministre de la santé pour poser les questions nécessaires sur la situation épidémique et avoir des chiffres et des statistiques concourent à un équilibre et, en même temps, permettent de disposer d'un dispositif juridique sécurisé. C'est aussi la preuve que les échanges et la coconstruction peuvent fonctionner.

...qui est essentiel au vu de la situation dans notre pays et dans d'autres. Je salue également l'idée de convoquer le ministre et l'engagement pris en ce sens par le président, qui a démontré précédemment, lorsqu'il était membre de cette même commission, qu'il avait la capacité de faire venir devant nous les membres du Gouvernement. Ceux-ci doivent venir s'expliquer et apporter tous les éclairages nécessaires, en jouant bien le jeu de cet exercice démocratique. Nous serons là pour le vérifier. Les rapports doivent également être partagés. Il faut savoir quels sont ceux qui ont été demandés et ceux qui ont été acceptés, et quand nous connaîtrons les conclusions de ces différents travaux. Je retire l'amendement CL66 visant à fixer la date au 30 novembre.

Cet amendement vise à renforcer les obligations de transmission à la CNIL et à ainsi assurer un contrôle effectif des systèmes d'information mis en place dans le cadre de la crise. La CNIL a relevé à plusieurs reprises le manque de transparence du Gouvernement, qui a refusé de transmettre les données nécessaires aux contrôles des systèmes d'information, ou beaucoup tardé à le faire. Nous proposons d'y remédier en introduisant dans la loi le contrôle de la CNIL sur les fichiers et l'obligation pour le Gouvernement de transmettre les informations nécessaires au contrôle, à défaut de quoi devra être engagée une procédure de suspension de ces systèmes. C'est là une manière de rendre plus contraignante l'ob...

Nous nous élevons contre la logique d'extension progressive de l'accès aux données personnelles que vous avez rappelée. Alors que la liste des personnes bénéficiant d'un tel accès est appelée à s'élargir encore à la demande de banques ou d'assurances désireuses de connaître le statut virologique de leurs clients, il est nécessaire d'imposer des restrictions. Nous l'avons dit dès le début, cette mesure porte gravement atteinte à la protection des données personnelles et au secret médical. D'exceptionnelle, elle est devenue normale à la faveur des ajouts successifs. Les organismes qui assurent l'accompagnement social n'ont pas à connaître le statut virologique des personnes qu'ils accompagnent, pourtant ils peuvent désormai...

...ant, fait part de son intention d'en organiser une à la rentrée. La CNIL a lancé des vérifications sur la violation de données subie par l'AP-HP à l'été 2021 ainsi que sur la publication des données que vous mentionnez – Francetest a déjà été mise en demeure par la CNIL. Lorsque l'enquête sera terminée, ses conclusions ont vocation à figurer dans les rapports précités de l'instance. Il n'est pas nécessaire d'en demander un nouveau.

...ques ainsi qu'en matière sociale et économique. La proportionnalité du dispositif et sa pertinence vont de pair. L'intervention d'une instance scientifique indépendante et transparente ainsi que l'instauration de seuils pour l'application de la mesure ou un retour à la normale en sont des éléments constitutifs. Le Parlement doit disposer d'informations objectives. Le Conseil d'État n'a pas jugé nécessaire d'inscrire dans la loi la création d'un comité de veille et d'anticipation des risques sanitaires qui devait prendre le relais du Conseil scientifique au sujet duquel nous avions exigé des garanties d'indépendance et la transparence de ses avis. Nous nous félicitons de la fin de l'état d'urgence sanitaire mais cela ne nous empêche pas de maintenir nos exigences quant aux modalités d'application ...

La très grande majorité des gens se sont pliés au parcours vaccinal ; ils ont reçu leur dose de rappel après des délais qui ont fortement varié. Ceux qui ont respecté le schéma vaccinal – parfois de mauvaise grâce mais ils l'ont fait – devront désormais payer les tests nécessaires pour revenir sur le territoire national. C'est injuste. Cela l'est tout autant pour ceux qui n'ont pas suivi le schéma puisque les tests sont le seul moyen de savoir si une personne est porteuse du covid. Rappelons que le vaccin protège imparfaitement contre l'infection. La gratuité des tests relève d'une politique de santé publique d'intérêt général. C'est une mesure réglementaire. Si le minis...

Il s'agit d'encadrer l'action du Premier ministre en instituant une consultation préalable de l'Assemblée nationale qui pourrait prendre la forme d'une déclaration du Gouvernement suivie d'un débat. Cela permettrait à la majorité et aux oppositions de s'exprimer sur l'opportunité de recourir aux dispositifs envisagés. Afin de restaurer la confiance, il est nécessaire que la représentation nationale débatte des restrictions de libertés.

...ante-huit ou soixante-douze heures, afin de disposer de temps pour obtenir le résultat du test. Sur le terrain, nous faisons face à la réalité et, en pleine flambée épidémique, il est impossible d'obtenir un résultat dans un délai aussi court. En outre, si, pour des raisons professionnelles, il faut faire un aller-retour entre l'outre-mer et l'Hexagone pour vingt-quatre heures, deux tests seront nécessaires. Il faut demander au Gouvernement de fixer un délai raisonnable et donner la garantie à nos concitoyens d'être en mesure de le respecter.

Votre amendement est satisfait dans son esprit par le IV de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire : « Les mesures prescrites en application du présent article sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires. ». Une telle formulation me semble préférable, la vôtre ne permettant pas, par exemple, de répondre à l'émergence très ciblée d'un variant particulièrement dangereux à l'étranger. Avis défavorable.

...ésurgences du virus. Mais vous avez oublié le triptyque de la gestion de l'épidémie : tester, tracer, isoler. Certes, il est fondamental de tracer, mais si nous ne nous donnons pas les moyens de tester suffisamment, et de faciliter l'accès aux tests, les données ne correspondront pas à la réalité. Vous devriez donc accepter nos amendements, notamment ceux relatifs à la gratuité des tests, outils nécessaires de prévention et de veille sanitaire. En les refusant, vous ne vous montrez pas à la hauteur. Les indicateurs actuels, négatifs, l'illustrent.

Dans le cadre de la mission d'information dont vous étiez le co-rapporteur, vous devez vous souvenir que l'on avait noté qu'il était nécessaire de préserver un cadre pérenne de l'état d'urgence dans le code de la santé publique, afin de ne pas se retrouver face à une feuille blanche si la situation venait à se reproduire. Bien sûr, comme nous l'avions indiqué dans notre rapport, nous devons en discuter et le code doit être toiletté, mais il serait prudent de conserver ces dispositions.

... de ce que nous connaissons sous les appellations de passe sanitaire ou de passe vaccinal, qui ne pourront plus être mis en place par la voie réglementaire après le 31 juillet prochain. Cette disposition vise à protéger des territoires entiers et s'explique par plusieurs raisons. Elle est d'abord liée à la prorogation du certificat covid-19 numérique de l'Union européenne. Elle s'avère également nécessaire pour prévenir les cas de résurgence épidémique à l'étranger, afin notamment de réagir à l'apparition de nouveaux variants. Elle permet également de continuer à protéger les territoires ultramarins, qui sont particulièrement vulnérables face à l'épidémie. Enfin j'insiste sur le fait que cet article fixe seulement le cadre juridique de la mesure. Ses modalités d'application continueront d'être ada...

... régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire. Dès le 1er août, nous sortons du régime d'exception ; le Gouvernement ne pourra plus utiliser que les pouvoirs dont il disposait auparavant et devra, le cas échéant, soumettre au Parlement toute disposition législative requise par les circonstances. Face à la situation épidémique que nous vivons encore, ce texte maintient de manière proportionnée, nécessaire et circonstanciée deux outils efficaces de gestion de crise. Il prolonge jusqu'au 31 mars 2023 la possibilité – j'insiste sur le terme – de subordonner des déplacements à la présentation de certains justificatifs. Le Gouvernement pourrait y mettre fin immédiatement, le cas échéant sur une base territorialisée, dès lors que cela ne serait plus nécessaire. En plus d'être extrêmement utiles en ter...

Il me semble nécessaire d'avoir un bilan du passe sanitaire puis vaccinal, qui nous a privés de nos libertés fondamentales : une étude d'impact précise, des études médicales ou scientifiques sérieuses, des preuves pour affirmer qu'il a permis de protéger de la contamination depuis son instauration. Car les contaminations se multiplient. La troisième dose n'a donc permis de protéger ni de la contamination, ni de la diff...

...u des territoires ultramarins. Les personnels intervenant dans les services de transport concernés devront également présenter un passe. Il s'agit d'un outil important, permettant de mettre sous contrôle, voire d'endiguer le développement de futurs variants en provenance de l'étranger. Vous pourrez compter sur le soutien des membres du groupe Horizons pour faire adopter ce texte, qui nous paraît nécessaire et équilibré.

... tels problèmes se posent dans l'ensemble du territoire. Quant aux Français de l'étranger, assignés à l'extérieur de nos frontières durant une partie de la pandémie, ils s'interrogent aujourd'hui sur le sort qui leur sera réservé : tests ? vaccins ? passes ? On est assez loin de la clarté. Enfin, La Défenseure des droits, Claire Hédon, a rappelé que les mesures exceptionnelles, si elles étaient nécessaires pour lutter contre la pandémie – et les zoonoses ne sont pas près de disparaître si nous ne changeons pas nos modes de vie – ne devaient pas empiéter sur nos libertés. Or, nombreuses sont les libertés qui n'ont pas été respectées durant cette période. Nous aurons besoin d'éclaircissements pour voter en connaissance de cause.