Interventions sur "mourir"

...de la personne malade. Le Conseil constitutionnel admet que le recours contre certaines décisions peut être limité, sous réserve que ces limitations soient proportionnelles à l'objectif visé. Quant au Conseil d'État, il considère que le recours contre la décision du médecin peut valablement être restreint aux seules personnes dont émane la demande, sans porter atteinte au droit d'accès à l'aide à mourir ou au principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine et de la protection du droit à la vie. La configuration de ces litiges est fondamentalement différente de celle des recours existants en matière d'arrêt de traitement, qui ne sont prévus que parce que la personne n'est pas en état d'exprimer sa volonté. L'article 14 vise précisément à éviter que des proches de la personne remettent...

...is elle peut s'accompagner de tensions dans la famille ou dans l'entourage de la personne au sujet de ses conditions de vie, particulièrement lorsqu'elle est gravement malade et en situation de forte dépendance et de vulnérabilité. De manière diffuse, le sentiment d'inutilité ou celui d'être un poids pour la famille et la société pourrait encourager la personne à demander à bénéficier de l'aide à mourir. Aussi souhaitons-nous indiquer clairement que toute pression de la part d'un tiers sur la personne, constatée par un professionnel de santé, relève de la provocation au suicide, punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende conformément à l'article 223-13 du code pénal.

En l'état actuel du projet de loi, le malade qui remplit l'ensemble des critères pour accéder à l'aide à mourir peut voir la procédure s'arrêter si le médecin argue qu'il a perdu sa conscience ou sa faculté de discernement. Dans cette hypothèse, il n'existe aucune voie de recours permettant au patient, à ses médecins ou à ses proches de faire valoir le souhait qu'il avait consciemment et librement exprimé. Ce cas sera sans doute très rare, mais nous devons le prévoir et ouvrir des voies de recours. Notre r...

Je suis extrêmement défavorable à cet amendement. Nous avons cherché à élaborer le texte le plus équilibré possible. L'aide à mourir ne doit pas être ouverte aux personnes ayant perdu leur discernement, encore moins à l'initiative d'un tiers. Le risque de dérive est trop grand – il est même inimaginable.

Je ne veux pas rouvrir le débat sur la place des directives anticipées dans le titre II relatif à l'aide à mourir, mais l'amendement soulève une vraie question : que faire lorsque, du fait de l'évolution de sa pathologie, le malade perd son discernement juste avant l'étape ultime alors qu'il a déjà validé, en conscience, toutes les étapes précédentes ? À ce stade, je ne voterai pas cet amendement, mais nous devrons trouver une solution en séance.

Mme la ministre a rappelé que ce texte était fondé sur la volonté libre et éclairée du malade demandant à bénéficier de l'aide à mourir. Or, à l'article 4, vous avez malheureusement adopté un amendement permettant qu'un patient ayant perdu sa conscience et sa capacité à exprimer sa volonté libre et éclairée puisse se voir administrer une substance légale en faisant prévaloir ses directives anticipées.

... discussion de l'amendement CS1250 est l'occasion de reprendre des débats que nous avons déjà eus et qui alimentent ma propre réflexion. Il est vrai que certaines situations particulières ne sont pas prises en compte, mais je ne veux pas avoir à regretter, dans quelques années, d'être allé trop loin ou de ne pas avoir été assez vigilant. Je souhaite être associé à des avancées en matière d'aide à mourir, mais nous devons garantir que rien n'est fait contre la volonté libre et éclairée du patient. Je suis donc défavorable à cet amendement.

...le 15, qui nous inquiète. Monsieur Turquois, je reconnais volontiers qu'il est parfois difficile de suivre tous nos travaux. J'ai relu l'amendement CS993 que vient d'évoquer notre collègue Annie Genevard. Il complète l'alinéa 1 de l'article 4 par la phrase suivante : « Dans le cadre des directives anticipées, la personne peut indiquer son choix individuel du type d'accompagnement pour une aide à mourir lorsque la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience. » Cette disposition n'exclut pas l'administration du produit à une personne inconsciente contre sa volonté.

Le décret prévu à l'article 15 porte sur les modalités d'information de la personne qui demande l'aide à mourir, sur la forme et le contenu de la demande et de sa confirmation, ainsi que sur la procédure de vérification des conditions d'accès au dispositif. Ces dispositions n'appellent pas l'avis de la HAS, compte tenu de ses compétences. Avis défavorable.

Nous proposons d'exclure du dispositif les médecins militaires, afin qu'ils n'aient pas à provoquer la mort, par l'administration d'une substance létale, de soldats français prêts à donner leur vie pour défendre la nation. S'il est vrai que le risque de mourir fait intrinsèquement partie de l'engagement des militaires, ces derniers se sont avant tout engagés pour défendre la paix, donc la vie. En demandant aux médecins militaires de pratiquer l'euthanasie sur leurs soldats, alors que leur mission est de prendre soin d'eux, on risque de les exposer à des troubles psychologiques, ce qui pourrait avoir des conséquences sur les théâtres d'opérations.

L'objectif de l'article 7 est de préciser les conditions de présentation de la demande de suicide assisté ou d'euthanasie, pudiquement appelés dans le projet de loi « aide à mourir ». Si je demande la suppression de cet article, c'est parce que je considère que légaliser l'un ou l'autre de ces actes signifierait un grave recul vis-à-vis des principes éthiques qui ordonnent notre société et par cohérence avec mes amendements de suppression des articles 5 et 6, mais pas seulement. L'article 7 inquiète beaucoup les acteurs de soins. Nombre d'entre eux refusent l'idée de provoq...

Je suis défavorable à ces amendements de suppression. La procédure proposée pour l'aide à mourir me paraît équilibrée et précise, même si nous allons discuter de certaines pistes d'amélioration. L'article 7 offre de nombreuses garanties. Il dispose que la demande du patient doit être formulée de façon expresse et répétée auprès d'un médecin qui n'a pas de lien avec lui. Sont également prévues une obligation d'information du patient extrêmement précise et une proposition d'orientation systéma...

J'avais déposé un amendement identique aux amendements CS659 et CS1558, que je n'ai pas pu défendre. Afin de supprimer le critère de temporalité pour bénéficier de l'aide à mourir, je plaide pour l'expression : « en phase avancée ou terminale ». Il s'agit d'un critère beaucoup plus précis médicalement que le pronostic vital engagé, qu'aucun médecin ne peut définir. Il faut laisser le patient apprécier la temporalité : c'est lui qui souffre, or chacun vit et accepte la douleur différemment. Nous devons choisir le moment de notre fin en fonction de ce que nous vivons.

Cet amendement tend à poursuivre la codification des dispositions relatives à l'aide à mourir au sein du code de la santé publique. Comme l'a rappelé le Conseil d'État dans son avis du 4 avril, le Conseil constitutionnel juge que la codification tend à faciliter l'accessibilité et l'intelligibilité des règles de droit, qui constituent un objectif à valeur constitutionnelle. Il s'agit, en l'occurrence, de créer une nouvelle section dédiée à l'aide à mourir et des sous-sections au sein du c...

En décembre 2023, une vingtaine de syndicats et d'organisations de soignants ont exprimé leur inquiétude et leur colère. Ils demandaient notamment que le volet relatif aux soins palliatifs soit mis en œuvre le plus tôt possible et qu'il soit séparé du projet de loi sur la fin de vie et l'aide à mourir. Ils s'inquiétaient aussi de la notion de « secourisme à l'envers », qui signifie qu'un soignant pourra hâter le décès si l'administration de la substance létale se passe mal. Les infirmiers, qui s'attachent à soulager la souffrance et à accompagner les patients jusqu'à leur décès, sont conscients de la complexité des situations en fin de vie. C'est pourquoi ils s'opposent à ce texte et à tout c...

Nous revenons au débat sur la dénomination de ce qui nous est proposé : ce n'est pas une aide à mourir, mais une assistance au suicide avec une exception d'euthanasie. Utilisons les termes retenus dans tous les pays qui ont mis en œuvre ce type de dispositif.

... aucune des autres législations. Le corps médical a confirmé que cela n'avait pas de sens, car il ne sait pas dire quand un pronostic vital est engagé à court ou à moyen terme. Par ailleurs, madame Genevard, aucun des pays ayant légalisé l'euthanasie n'a enlevé la condition d'être atteint d'une maladie grave ou incurable de sa législation. Il s'agit d'une condition sine qua non du droit à mourir. Il n'y a eu aucune dérive et il n'y en aura aucune. Arrêtons de faire peur en avançant des arguments que les faits démentent.

Cette question sémantique est importante, notamment pour les soignants. Ils parlent d'euthanasie et de suicide assisté et sont très sensibles à l'utilisation des bons mots. Par les amendements CS1683, CS1810 et CS267, nous souhaitons rappeler, une fois encore, de quoi il s'agit réellement : ce n'est pas une aide à mourir.

En audition, la présidente de l'Ordre national des infirmiers nous a dit que, pour elle, l'aide à mourir percute la déontologie des infirmiers et que, selon une petite enquête réalisée au sein de la profession, il faut avant tout faire des efforts en matière de soins palliatifs. Elle craint que les patients ne subissent des pressions et que les personnes vulnérables aient le sentiment d'être un poids – elle le constate quotidiennement.

En défendant l'amendement CS659, qui vise à écrire « en phase avancée ou terminale », nous proposons un moindre mal. Il revient au demandeur de l'aide à mourir de juger les effets de son affection et sa capacité à supporter la douleur. Nous l'avons bien compris lors des auditions : les médecins ne sauront pas définir le court ou le moyen terme. Nous défendons un amendement de repli. À titre personnel, j'estime que la condition de la maladie grave et incurable est suffisante. Il est trop cruel de dire à quelqu'un atteint de la maladie de Charcot qu'il de...