Interventions sur "mourir"

L'amendement CS245 prévoit que la procédure prend fin si la personne ne confirme pas explicitement sa volonté de mourir juste avant l'administration de la substance létale.

Imaginez la charge émotionnelle qu'une plage horaire représente pour le malade : « Je vais mourir entre neuf heures et midi », « Je vais mourir entre quatorze heures et dix-sept heures »... Respectons aussi les soignants qui accompagneront la personne qui a choisi de mourir. Il me semble que le projet de loi est déjà bien encadré. Évitons une restriction qui infligerait une pression supplémentaire aux soignants, aux patients et à l'entourage.

Cet amendement rappelle que le professionnel de santé chargé d'accompagner la personne dans une aide à mourir peut faire valoir sa clause de conscience.

En premier lieu, les recommandations émises par la HAS permettront d'éviter ces situations. En second lieu, il convient de ne pas laisser les personnes dans la souffrance si elles souhaitent avoir recours à l'aide à mourir. Avis défavorable.

Cet amendement prévoit que la demande d'aide à mourir peut être renouvelée une fois, dans les conditions prévues à l'article 7. Encadrer le renouvellement des demandes d'une même personne permet à celle-ci de bénéficier de douze mois pour obtenir l'aide active à mourir. Cette période correspond à la fin du pronostic vital engagé à moyen terme tel que défini dans le projet initial. Une telle possibilité introduit une forme de souplesse qui respecte...

Il n'est pas opportun de restreindre le nombre de renouvellements de la demande, car il n'y a pas de raison d'empêcher la personne de bénéficier de l'aide à mourir dès lors que les conditions sont remplies. Avis défavorable.

Cet amendement n'est pas nécessaire puisque les précisions qui y sont mentionnées figurent déjà au sein des articles 13 et 17. L'article 13 a pour seul objet de définir les données enregistrées au cours de la procédure d'aide à mourir. Avis défavorable.

L'amendement vise à s'assurer que les personnes en situation de handicap et les personnes ne parlant pas ou peu français puissent bénéficier d'une procédure de demande d'aide à mourir intégralement accessible et intelligible.

Il n'est pas nécessaire de le préciser dans la loi dans la mesure où, comme dans toute procédure médicale, le médecin doit s'assurer que la personne comprend bien les informations qui lui sont transmises concernant son état de santé et la procédure d'aide à mourir. Avis défavorable.

Vous proposez d'enregistrer les actes de sédation profonde et continue dans le système d'information. Il n'est pas souhaitable de mélanger deux procédures distinctes qui répondent à des situations très différentes. Le système d'information prévu par l'article 13 est dédié aux procédures d'aide à mourir, afin de garantir leur régularité et leur traçabilité. Avis défavorable.

L'amendement CS688 précise que tout acte de la procédure d'aide à mourir est enregistré par le professionnel dans le système d'information dans un délai maximum de vingt-quatre heures. C'est en effet à partir de cet enregistrement que court le délai de quinze jours – déjà suffisamment long – dans lequel le médecin rend sa décision. L'amendement CS689 prévoit quant à lui que tout acte de la procédure d'aide à mourir enregistré par le professionnel dans le système d'in...

Ce projet de loi instaure un droit nouveau et très délicat : l'aide à mourir. Il est très important de pouvoir suivre et évaluer son application pratique. C'est pourquoi il est essentiel que tous les actes renseignés dans un système d'information soient identifiables et traçables par la commission de contrôle.

Le système d'information permettra d'assurer la traçabilité des aides à mourir et de fournir des éléments statistiques. Avis défavorable.

L'article 17 prévoit déjà que la commission de contrôle et d'évaluation remet chaque année un rapport sur les aides à mourir au Gouvernement et au Parlement. L'amendement est donc satisfait. Avis défavorable.

L'amendement CS808 vise à s'assurer que la personne concernée peut également former un recours contre la décision du médecin de mettre fin à une procédure, tel que cela est prévu à l'article 12, lorsque le médecin prend connaissance d'informations le conduisant à considérer que les critères d'accès à l'aide à mourir n'étaient pas remplis ou cessent de l'être. Cette décision ayant les mêmes conséquences qu'une décision accédant à une demande d'aide à mourir, elle doit pouvoir faire l'objet des mêmes recours.

Cet amendement vise à octroyer au juge des contentieux de la protection la possibilité de contester la décision du médecin se prononçant sur la demande d'aide à mourir par une personne protégée juridiquement par une tutelle ou une curatelle. C'est une question de respect de la personne mise sous protection.

Notre amendement CS1087 prévoit qu'en cas d'altération du discernement survenu après la demande d'aide à mourir, la possibilité d'un recours sur la décision d'aide à mourir est ouverte à la personne de confiance si elle a été désignée.

Nous souscrivons à cette proposition de nos collègues écologistes mais souhaitons préciser, par notre sous-amendement, que ce recours n'est possible qu'en cas de rejet de la demande d'aide à mourir, puisque l'idée est de protéger la volonté de la personne qui l'a exprimée. Ne donnons pas à la personne de confiance la possibilité de contester une réponse favorable !

Certes, s'il y a peu de demandes, il y aura peu de contentieux, mais l'article 14 limite la possibilité de recours à la personne ayant demandé l'aide à mourir. Or, après l'acte, elle ne sera plus là...

L'amendement CS724 donne également aux membres de la famille la possibilité de contester la décision du médecin statuant sur une demande d'aide à mourir, car une personne malade en fin de vie, en phase terminale, n'a pas forcément la force de former un recours. Du reste, cette disposition paraît nécessaire pour s'assurer que la volonté libre et éclairée de la personne est bien respectée et que son discernement n'est pas altéré. La limitation des recours est-elle constitutionnelle ? Le Conseil d'État rappelle à cet égard la jurisprudence du Conse...