Interventions sur "mourir"

Je rappelle que les critères pour accéder à l'aide à mourir sont cumulatifs et que la souffrance réfractaire des patients doit rester notre guide. Je le dis notamment à M. Neuder. On ne peut pas demander d'attendre à une personne dont la souffrance est insupportable. Et le remplacement des mots « engageant son pronostic vital à court ou moyen terme » par les mots « en phase avancée ou terminale », grâce à l'adoption des amendements CS659 et CS1558, donne ...

Cet amendement veut permettre à la commission de prononcer des mesures préventives visant à assurer l'effectivité de l'aide à mourir au cas où elle relèverait des anomalies dans l'appréciation des demandes d'aide à mourir faite par certains médecins, par exemple des délais anormalement longs. Les anomalies et les mesures préventives seraient définies par un décret en Conseil d'État. En cas de mauvaise volonté de la part du professionnel de santé, la commission pourrait le sanctionner.

Votre amendement induirait une forme de contrôle a priori, qui ne serait pas conforme à l'esprit de l'article . Des sanctions disciplinaires et pénales étant déjà possibles, il ne me semble pas souhaitable de confier un pouvoir de sanction à une autre autorité. Si un médecin n'instruisait pas les demandes d'aide à mourir, la commission pourrait saisir l'ordre compétent, comme le prévoit l'alinéa 4. Je vous invite à retirer votre amendement.

Dès lors qu'un diagnostic vital engagé ne figure plus parmi les conditions à remplir pour l'aide à mourir, le texte n'est plus celui sur lequel le Conseil d'État s'est prononcé. Les critères d'éligibilité, si je puis utiliser ce mot, sont nombreux. Les médecins, eux, le sont moins, et ils ont par ailleurs leur activité qui les confronte quotidiennement à des problèmes de calendrier. Je crains qu'on ne place une fois de plus ces professionnels dans des situations très compliquées. Monsieur le rapport...

Afin de pouvoir répondre aux situations d'urgence, par l'amendement CS1083 nous proposons également, sur la recommandation de l'Association pour le droit à mourir dans la dignité, d'instaurer un délai de quatre jours.

Cet amendement vise à préciser que tout professionnel de santé peut saisir la chambre disciplinaire de l'ordre compétent s'il estime que des faits commis dans le cadre de l'aide à mourir sont susceptibles de constituer un manquement aux règles légales, déontologiques ou professionnelles.

Comme je considère que l'aide à mourir devrait être ouverte aux personnes ayant perdu leur discernement, cet amendement ajoute que la notification de la décision du médecin est faite à la personne de confiance du patient si ce dernier n'est pas apte à la recevoir lui-même.

Le projet de loi, je le répète une fois de plus, repose sur un équilibre. Il prévoit que la substance létale n'est administrée par un tiers que lorsque la personne n'est pas en mesure d'y procéder par elle-même. Ce dispositif permet de respecter l'autonomie de la personne jusqu'à la fin du processus : c'est à elle qu'il appartient de recourir à l'aide à mourir, ce qui lui laisse aussi la faculté de renoncer jusqu'au dernier moment. Toutefois, conformément à ce que préconisait le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) dans son avis, la possibilité d'administration par un tiers est ouverte afin de ne pas exclure ceux qui ne sont physiquement plus aptes à un tel geste. Le fait de faire de l'administration par un tiers une exception constitue un poin...

Je ne comprends pas cet amendement car, si une personne reçoit une réponse à sa demande d'aide à mourir, c'est qu'elle a pris sa décision, à moins qu'elle ait perdu sa conscience entre-temps...

Chaque fois que nous abordons la question des directives anticipées et des personnes de confiance, vous rétorquez que le patient doit bénéficier de tout son discernement et être en mesure de confirmer sa volonté à chaque étape. Or, nous savons pertinemment que l'espérance de vie d'une personne qui désire mourir est quasi-nulle, sa situation ayant atteint le paroxysme à partir duquel la vie ne vaut plus la peine d'être vécue. Aussi la perte du discernement est-elle souvent probable quoique pas systématique. Il faut anticiper ces cas de figure et c'est justement le rôle de la personne de confiance, choisie pour cela, que de continuer à exprimer la volonté du patient. Le présent amendement me semble donc t...

L'aide à mourir est déjà une procédure exceptionnelle. Elle le devient encore plus si une tierce personne est appelée à intervenir. Il me semble que le débat devrait se porter davantage sur la tierce personne, notamment sur le point de savoir si elle peut être un proche ou on. Je regrette le manque de précision des amendements : je ne comprends pas très bien ce qu'il advient si le professionnel de santé présent...

... contre les vomissements avant et parfois une perfusion est nécessaire. L'encadrement prévu par le projet de loi est de nature à rassurer les professionnels de santé – je pense notamment à la clause de conscience. En revanche, pour ce qui est de l'exercice de la liberté de choix du patient, le texte n'est pas borné de manière satisfaisante. Aux Pays-Bas, lorsqu'un professionnel pratique l'aide à mourir, le patient est sous perfusion et plongé dans le coma, un produit arrête son cœur, cela se fait sans douleur. Lorsqu'on s'administre la substance soi-même, c'est souvent plus long et il peut y avoir d'autres aléas. Le professionnel est présent pour éviter les souffrances.

Si nous votions ces amendements, nous romprions clairement l'équilibre. Ce ne serait plus du tout le même texte. En vertu de l'alinéa 8 de l'article 7, le médecin qui reçoit la demande « explique à la personne les conditions d'accès à l'aide à mourir et sa mise en œuvre ». Autrement dit, dès la demande, le patient sait qu'il devra faire le geste. L'auto-ingestion est la règle, l'hétéro-ingestion, donc l'intervention d'un tiers, qu'il soit professionnel ou personne volontaire, doit rester l'exception. C'est l'équilibre sur lequel repose le texte. Je rappelle aussi la ligne de crête que nous suivons : d'un côté, la liberté de choix de la perso...

L'alinéa 9 dispose déjà que la décision du médecin doit être motivée, c'est-à-dire comprendre les éléments l'ayant conduit à refuser ou accepter l'aide à mourir. Avis défavorable.

Cet observatoire pourrait satisfaire un réel besoin d'informations en répondant à deux questions : qui et où. Il pourrait ainsi dresser des profils types de personnes qui vont recourir à l'aide à mourir, ou ne pas y arriver, ou déposer une demande sans aller jusqu'au bout, etc. L'importance de cette information ne vous aura pas échappé puisqu'elle a été au cœur de nos échanges des premiers jours, durant lesquels est apparu un manque criant de données, y compris sur les cas étrangers, pour lesquels il y a peu de remontées et pas de standardisation des résultats. Il permettrait ensuite de compren...

Il me semble important de donner la possibilité à la personne chargée de la mesure de protection d'un individu ayant demandé d'accéder à l'aide à mourir de contester une décision positive devant le juge. Il convient de prévoir au moins une voie de contentieux pour que la personne chargée de la mesure de protection puisse faire valoir des éléments si elle en dispose.

Il s'agit effectivement d'une question importante, déjà abordée à plusieurs reprises ce matin. La saisine d'un juge ne me semble pas opportune pour statuer sur des critères qui ne peuvent être appréciés que par un médecin. Le juge se référerait de toute façon à l'avis médical. Le dispositif n'aurait pour effet que d'allonger la procédure et d'entraver l'accès à l'aide à mourir des majeurs protégés. Je rappelle que le droit positif prévoit spécifiquement l'autorisation du juge des tutelles s'agissant des actes médicaux graves que pourrait subir un majeur protégé. Il est nécessaire de vérifier l'aptitude de la personne à exprimer une volonté libre et éclairée, dans l'hypothèse où il n'existerait pas de mécanisme pour en attester. Or, le projet de loi inclut déjà une pro...

L'amendement vise à clarifier le rôle de la Haute Autorité de santé (HAS) dans la définition des substances létales susceptibles d'être utilisées pour l'aide à mourir.

...ridique prévu à l'article 14, auquel M. de Courson vient de faire allusion, peut ouvrir une longue procédure. Donc nous souhaitons que la personne puisse, après un refus, demander une réévaluation de sa demande par un autre praticien. Celui-ci devra être inscrit au registre des médecins volontaires afin de ne pas donner tout pouvoir à un médecin potentiellement opposé au principe même de l'aide à mourir.

Votre amendement permet à la personne de solliciter une réévaluation de sa demande d'aide à mourir par un médecin enregistré auprès de la commission de contrôle et d'évaluation. La personne peut déjà déposer un recours devant le juge administratif contre la décision de refus. Elle peut également formuler une autre demande auprès d'un autre médecin, selon les modalités prévues à l'article 7. Le registre des médecins volontaires déclarés auprès de la commission ne sera accessible qu'aux seuls pr...