Interventions sur "mourir"

Il faut en effet effacer le délai de trois mois et la démarche administrative inutile liée. Les avis ont déjà été recueillis. Respectons la volonté de la personne de ne pas bénéficier immédiatement de l'aide à mourir, mais ne la soumettons pas à une nouvelle procédure de confirmation le jour où elle décide d'absorber la substance létale. La suppression du délai de trois mois n'empêcherait absolument pas le patient de changer d'avis. Il a déjà dû confirmer sa volonté à suffisamment de reprises pour ne pas devoir le faire une nouvelle fois le jour où il choisit d'être aidé à mourir.

Je me reconnais dans les propos de Mmes Laernoes et Rilhac. Ce n'est pas tant la demande de confirmation que la fixation d'un délai qui nous interroge. Je ne saisis pas la position de ceux qui sont opposés au principe même de l'aide à mourir car le délai de trois mois pourrait inciter le patient à accélérer le processus par crainte de devoir recommencer toute la procédure alors que sa situation aurait pu évoluer favorablement.

Qu'en sera-t-il du respect de l'intimité si quelqu'un reste en vision directe, dans le couloir, la porte ouverte ? Une personne non désirée, autre que le professionnel de santé, pourrait voir le geste. Au contraire, l'alinéa 8 évoque le professionnel de santé qui a accompagné la personne dans tout le processus décisionnel de l'aide à mourir, nouant une relation particulière avec elle. C'est la raison pour laquelle je maintiens mon amendement, qui ménage les deux aspects.

Il existe une différence fondamentale entre l'aide à mourir, où la personne est condamnée par sa maladie, et le suicide d'une personne en bonne santé. Cela ne peut pas du tout tomber dans le même cadre.

...e santé. Nous partons du principe que le patient souhaitant se donner la mort doit principalement s'administrer lui-même le produit. Si c'est par injection, il faut bien que quelqu'un lui pose une intraveineuse et, en cas d'agonie, mettre fin à ses souffrances ! La présence d'un professionnel de santé dans la pièce rassure ; elle est essentielle pour sécuriser le parcours et le recours à l'aide à mourir.

Merci, madame la ministre, de prendre en considération ce sujet très sérieux. Il y a des personnes âgées, vulnérables, malades, affaiblies, sans forcément être en fin de vie, qui pourraient être poussées dans la direction de l'aide à mourir par un entourage toxique. Soyons très vigilants. Nous devons protéger les malades qui veulent l'aide à mourir, protéger les malades qui n'en veulent pas, protéger les soignants.

Je défends les amendements CS122, CS567 et CS551. Il faut effectivement pénaliser l'incitation à l'aide à mourir.

La procédure d'aide à mourir suppose un engagement de chacun à en respecter toutes les étapes. Il faut donc prévoir des sanctions civiles, disciplinaires et pénales à l'égard de ceux qui ne respecteraient la procédure prévue.

L'amendement vise à demander la remise d'un rapport sur une question que nous avons déjà effleurée : l'aide à mourir déjà pratiquée, de manière informelle, clandestine. Nous proposons de lancer une réflexion sur la manière dont on considère ceux qui ont pu faire l'objet de condamnations après avoir aidé à mourir des personnes qui leur avait explicitement demandé de le faire. Il s'agit de faire le point sur la situation : combien de personnes ont été condamnées, pourquoi ? Comment pourrions-nous envisager une am...

Mon amendement a pour objet de préciser que le professionnel de santé se tiendra « dans le bâtiment » où se trouve le patient. En effet, l'expression « à une proximité suffisante pour pouvoir intervenir » pose problème. Selon les amendements que nous avons adoptés, l'aide à mourir pourra être administrée dans des lieux différents – à domicile, dans un Ehpad, ou encore à l'hôpital, où les services sont parfois éloignés les uns des autres. Lorsque le patient a choisi d'être accompagné par un proche, on peut entendre que le professionnel de santé ne soit pas présent dans la même pièce, au nom du respect de l'intimité. Quant à l'expression « vision directe », je ne sais pas ce...

...térer sept fois sa volonté. Ce n'est pas mon interprétation. La personne demande une première fois lors de la première consultation auprès du médecin qu'elle sollicite, lequel accomplit toutes la procédure et se prononce. La personne doit alors réitérer sa demande, puis une troisième fois lorsque l'acte est réalisé. Il peut y avoir une quatrième reprise si les choses évoluent. La demande d'aide à mourir est une décision importante et c'est la moindre des choses de vérifier la volonté de la personne au début de la démarche, durant la procédure et au moment de son achèvement. Ce n'est pas du harcèlement.

Il est choquant que la recherche d'une vision directe conduise à de telles situations : un patient qui a souhaité activer l'aide à mourir ne peut être ainsi placé à la vue de tous.

Il faut reformuler l'alinéa 11 en maintenant la logique de délai, mais sans la pression ou la précipitation liée à ce délai dans la rédaction actuelle, qui donne l'impression que le médecin doit impérativement redemander à la personne si elle souhaite recourir à une aide à mourir au bout de trois mois. Cela induit le risque de précipiter sa décision. Nous proposons d'inverser la logique : la personne n'est pas sollicitée au bout de trois mois mais, si sa confirmation intervient plus de trois mois après la notification de la décision, le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de sa volonté. Cette nouvelle rédaction a le double mérite de s'assurer à tout mom...

S'agissant de l'ensemble de l'article, le Conseil d'État estime effectivement que le législateur peut prévoir que les frais liés à la procédure d'aide à mourir peuvent être considérés comme se rattachant aux conséquences de la maladie. Cependant, l'article du code de la santé publique auquel se réfère l'avis du Conseil d'État est un article très général, qui fait référence à des dépenses de santé liées aux conséquences de la maladie. On peut se demander si l'acte thérapeutique d'aide à mourir est à proprement parler une conséquence de la maladie, dès lo...

Cet amendement vise à prévoir que la mort résultant d'une aide à mourir est inscrite comme une mort naturelle dans le certificat de décès. Les propositions de loi d'Olivier Falorni et de Marie-Pierre de La Gontrie l'avaient souligné, cette précision est indispensable compte tenu des conséquences qu'elle peut avoir dans l'exécution des contrats d'assurance après le décès.

Sans rouvrir le débat sémantique – nous en reparlerons dans l'hémicycle –, il est mensonger de faire croire que l'euthanasie et le suicide assisté, que vous appelez « aide à mourir », seraient une mort naturelle. C'est l'inverse. Vous avez voté l'amendement CS977 de Mme Rilhac, qui parle bien d'euthanasie et de suicide assisté. Pourquoi avoir introduit ces termes, que vous réfutez depuis le début ?

Contrairement à l'amendement, les dispositions de l'article 20 sur les assurances ne semblent pas couvrir tous les cas. Bien que la personne recoure à l'aide à mourir, c'est la maladie qui la conduit de manière inéluctable à la mort. Nous souhaiterions que vous apportiez des précisions sur ce point d'ici à la séance.

L'amendement CS242 vise à prévoir des mentions spéciales dans le certificat de décès, afin d'assurer un suivi statistique. Les demandes d'aide active à mourir sont bien enregistrées, mais le décès pourrait intervenir par voie naturelle avant même la réalisation de l'acte.

L'amendement vise à ce que, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur le nombre de personnes éligibles à l'aide à mourir, ainsi que les potentielles économies réalisées avec cette mesure, car cela ne figure pas dans l'étude d'impact.

L'amendement vise à ce que la personne participant à l'aide à mourir ne puisse toucher l'assurance décès, afin de prévenir les abus de faiblesse que pourrait entraîner le projet de loi.