Interventions sur "mourir"

Je m'inquiète pour l'équilibre du texte et je suis perturbé que l'on prétende que l'aide à mourir serait un droit. Madame la rapporteure, vous affirmez que la personne peut choisir l'aide à mourir, sans nécessairement avoir bénéficié de soins palliatifs. Or parmi les conditions à respecter pour bénéficier de l'aide à mourir figure l'existence de douleurs incoercibles. Pour savoir si une douleur est incoercible, encore faut-il essayer les soins palliatifs…

Il vise à protéger le patient d'éventuels abus de faiblesse ou de pressions pour ou contre le recours à l'aide à mourir, en complétant l'alinéa 6 par les mots : « sans pression extérieure susceptible d'être poursuivie ».

...n'est pas avec votre stratégie décennale que l'on va y arriver. Une augmentation de 1,1 milliard d'euros équivaut à une progression de 6 % – ce n'est qu'un rattrapage de l'inflation. Les structures médicales, les Ehpad, ferment et un quart des médecins en soins palliatifs vont quitter leur poste dans les cinq prochaines années. Comment fera-t-on ? Vous ouvrez une passerelle directe vers l'aide à mourir.

Cet amendement de repli vise à ce que les personnes ne résidant pas en France de manière stable et régulière aient accès à l'aide à mourir sans pour autant bénéficier de la prise en charge par la sécurité sociale. Cela répond aux arguments financiers qui ont été avancés. Si l'on consulte les statistiques des pays concernés, rien ne permet d'ailleurs de parler de tourisme de l'euthanasie ou de l'aide à mourir : ces pratiques ne concernent qu'un très faible nombre de personnes, et le mot lui-même me choque profondément. Cette discuss...

L'adoption de cet amendement ferait effectivement tomber les huit amendements suivants. Il vise à apporter une précision qui devrait être en mesure d'apaiser les inquiétudes de M. Isaac-Sibille et j'espère qu'il sera approuvé par Mme Battistel. Il nous semble en effet préférable de parler de la possibilité d'accéder à l'aide à mourir, plutôt que du droit à en bénéficier, l'aide à mourir n'étant pas un droit inconditionnel, mais plutôt une liberté nouvelle. Cet amendement entre en cohérence avec ce que nous avons voté précédemment. Sa rédaction est plus précise puisqu'il renvoie aux conditions prévues par la « section 2 bis du chapitre 1er du présent titre ».

…après avoir rejeté la proposition de loi présentée par mon collègue Dharréville dans le cadre de notre niche parlementaire. Il ne s'agit pas d'un acte isolé : le médecin chargé de la procédure d'aide à mourir suivra le patient. Il ne donnera pas d'avis favorable à quelqu'un qu'il ne connaît pas, qui n'a jamais reçu de soins en France, dont il ignore les antécédents. Un patient de nationalité étrangère et ne résidant pas en France de façon stable et régulière n'accédera donc à l'aide à mourir qu'à condition que le médecin ait accès à un dossier suffisamment complet.

Cet amendement vise à compléter l'article 1101-5 du code de la santé publique, qui dispose que toute personne a le droit de recevoir des soins visant à soulager sa douleur. Vous proposez d'ajouter que ce droit comprend la possibilité d'accéder à l'aide à mourir. J'y suis opposée pour deux raisons. Tout d'abord, l'acception du mot « droit » ne s'applique pas aux mêmes dispositions. Dans le premier cas, il est question de soulager la douleur, ce à quoi tout le monde est évidemment favorable. Dans le second, il s'agit d'interrompre la douleur par la mort provoquée. À mon sens, c'est fondamentalement antagoniste. Ensuite, j'y suis opposée parce qu'accéder...

Nous nous opposerons au sous-amendement de Mme Ménard mais nous voterons l'amendement de la rapporteure, même s'il fait tomber le nôtre, parce qu'il y est bien question d'une possibilité, en complément de tout ce que vous défendez, chers collègues, à savoir les soins palliatifs et la sédation profonde et continue. Il s'agit d'ouvrir droit à une nouvelle possibilité, celle d'accéder à l'aide à mourir. La rédaction proposée dans cet amendement nous paraît pertinente.

Je prends la parole maintenant, parce que si l'amendement est adopté, deux des miens tomberont. Vous voulez inscrire l'aide à mourir dans le code de santé publique. Je le répète : vous devez dire la vérité aux Français sur ce que vous faites ici et maintenant, à savoir légaliser l'euthanasie et le suicide assisté – puisqu'il n'y a plus d'exception euthanasique. La communication, c'est la répétition. Aussi vais-je encore le répéter : l'aide à mourir, c'est le soin, l'accompagnement et le secours des personnes jusqu'à la fin de...

Ce que nous propose le Rassemblement national consiste à refuser l'aide à mourir à ceux qui habitent un territoire touché par la désertification médicale, de peur que des médecins n'en partent parce qu'ils ne sont pas d'accord avec cette pratique. Cela appelle…

Les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour que ce droit soit respecté. La rédaction défendue par Mme la rapporteure revient sur la création d'un droit supplémentaire à l'aide à mourir en proposant la possibilité d'accéder à une aide à mourir. En aucune façon, cela ne fait de l'aide à mourir un droit.

…plusieurs remarques. Premièrement, la clause de conscience concerne la tête et non les jambes ; il n'y a donc pas de raison de partir. Deuxièmement, vous devrez consigner les raisons pour lesquelles un médecin quitte un département. Quelle bonne nouvelle pour ceux qui seront ainsi traqués et fichés ! Troisièmement, si l'on manque de praticiens là où vous vivez, vous n'aurez pas accès à l'aide à mourir. Ce serait la double peine : ni traitement curatif, ni possibilité de soulagement si vous souffrez horriblement en fin de vie. Les grands patriotes

…en ce qui me concerne, je ne fais pas la loi pour l'île de Man, mais chacun son truc. Un tiers des médecins mannois envisageraient de quitter l'île si l'aide à mourir y était légalisée. Accueillons-les : avec la clause de conscience, ils pourront venir bosser ici !

Faire figurer cette aide à mourir dans le code de la santé publique soulève un vrai problème : cela signifierait que soulager les souffrances équivaut à donner la mort. On a même l'impression que cela provoquerait le recul des soins palliatifs. Vous voyez bien le flou et le trouble que cela provoque ! Nous avons bien compris que vous vouliez légaliser l'euthanasie à marche forcée, mais il ne faut pas faire l'affront aux soignant...

Je voudrais revenir sur l'élargissement excessif du périmètre du texte en remplaçant, à la fin de l'alinéa 7, « en phase avancée ou terminale » par « engageant son pronostic vital à court terme, tel que défini par la Haute Autorité de santé, ou à moyen terme ». Il est impensable que la notion de pronostic vital engagé, indissociable de la demande d'aide à mourir, ne figure pas dans le texte. En outre, l'expression « phase avancée », particulièrement difficile à objectiver, n'est pas forcément synonyme de pronostic vital engagé ou d'espérance de vie courte ; éminemment imprécise, elle se prête à bien des interprétations et peut renvoyer à une durée plus longue que le moyen terme. Celui-ci, contrairement à ce que j'ai entendu dire dans l'hémicycle, ne figu...

...dame la rapporteure, je vous ai remerciée d'avoir maintenu un avis favorable sur l'article 5 bis . Je ne comprends donc pas la modification que vous voulez y apporter et j'aimerais que vous nous donniez des précisions. Afin que chacun et chacune comprenne bien, permettez-moi de rappeler que le texte, tel qu'il est actuellement rédigé, prévoit que ce droit comprend celui de bénéficier de l'aide à mourir. C'est bien le patient qui est bénéficiaire et sa volonté est respectée. Madame la rapporteure, vous proposez la rédaction suivante : « Ce droit comprend la possibilité d'accéder à l'aide à mourir. » Cependant, un droit ouvre toujours une possibilité d'accéder à quelque chose.

Vous proposez de donner la possibilité d'accéder à l'aide à mourir : est-ce que ce serait une obligation ? Le terme « possibilité » peut s'entendre de deux façons : soit c'est possible, soit c'est obligatoire. Je ne vois pas ce qu'apporte l'ajout du terme « possibilité ». Il reste toujours le droit de disposer de sa vie. À mon sens, avec cette modification, le texte ne serait plus équilibré. Comme Mme Battistel, bien que pour des raisons différentes, je ne vois ...

Pardonnez-moi si j'ai manqué de clarté ; il est important que nous nous comprenions bien. Sur le fond, madame Battistel, cet amendement ne remet rien en question, mais apporte une précision sur deux points. Premièrement, il nous permet de faire preuve de cohérence, puisque nous n'avons pas voté l'ajout des termes « droit à l'aide à mourir » à l'intitulé du titre II – position que j'ai défendue. Nous avons dit qu'il s'agissait d'une faculté, d'une liberté et d'une possibilité. C'est donc par cohérence que je vous propose d'apporter cette précision, qui me semble importante pour suivre le fil conducteur qui sous-tend ce projet de loi. Deuxièmement, cette précision ne modifie pas le sens du texte. Cet amendement rédactionnel vise à ...

... partagée et transpartisane, au nouveau critère introduit en commission spéciale par la gauche et une partie de la majorité qui, main dans la main, se sont prononcées contre le Gouvernement et la présidente de la commission. Je m'oppose moi aussi à ce critère : en supprimant toute notion de temporalité et la mention du pronostic vital engagé, il risque d'ouvrir trop largement le champ de l'aide à mourir. Comme l'a rappelé Mme la ministre, suivant l'avis de l'Académie nationale de médecine, des cancers métastatiques peuvent être en phase avancée sans que le pronostic vital soit engagé, et des maladies articulaires ou neurodégénératives du type Parkinson, qui créent une réelle souffrance, sont en phase avancée mais n'engagent pas le pronostic vital. Certes, l'expression « court ou moyen terme » n...

Vous avez lu, madame la ministre, l'avis du Conseil national de l'Ordre des médecins et celui de l'Académie nationale de médecine. Il est urgent d'attendre l'avis de la HAS. Il est utile de revenir sur l'expérience des pays étrangers qui ont plus de recul que le nôtre en ce qui concerne l'aide à mourir. En 2021, suivant l'avis de leur académie de médecine respective, les législateurs canadien et suisse ont décidé d'abandonner le critère de la prévisibilité du décès. Quant à la notion de moyen terme, elle donne lieu à des interprétations variables et risque dès lors d'être écartée. Gardons-nous d'ouvrir de telles brèches. C'est précisément ce qui suscite les interrogations de ceux qui ont des ré...