Interventions sur "mourir"

Il vise à revenir à la version initiale du projet de loi. Si nous retenions la notion de phase avancée, cela ouvrirait sans doute l'aide à mourir à des personnes certes atteintes d'une maladie au stade avancé mais dont le pronostic vital n'est pas nécessairement engagé. L'Académie nationale de médecine considère le qualificatif « phase avancée » comme « inadapté et dangereux ». Selon elle, le risque est que des personnes atteintes d'une maladie incurable mais avec laquelle il est possible de vivre longtemps soient éligibles à l'aide à mour...

...ic vital, le court terme renvoie à une durée de quelques jours ou de quelques semaines. Quant au moyen terme, il renvoie à une durée plus longue mais indéterminée ; il peut s'agir par exemple de plusieurs mois. Il n'existe pas de consensus scientifique pour définir le moyen terme. Dès lors, la décision reposerait uniquement sur l'appréciation du médecin. Dans le cas où il serait opposé à l'aide à mourir, il pourrait en empêcher l'accès par ce biais. Dans son avis, le Conseil d'État estime que le moyen terme « correspond à un horizon temporel qui n'excède pas douze mois ». Nous ne connaissons pas à ce sujet la position de la HAS, que vous avez invitée à rendre son avis dans un délai plus bref, madame la ministre. La phase terminale d'une maladie correspond à son stade final, moment où les trait...

...ons devrait être très encadré, ce que prévoit l'article 6 que nous nous apprêtons à discuter. Ainsi, il ne sera possible de solliciter l'exercice de ce droit qu'à certaines conditions, ce que ne cachent pas le Gouvernement et sa majorité. Monsieur Le Fur, vous savez très bien que l'article 14 permet aux citoyens de saisir les tribunaux français pour faire valoir leur droit d'accéder à une aide à mourir. L'État de droit est donc respecté au moment où nous cherchons à instituer un nouveau droit, très encadré.

...ides, faite notamment en milieu hospitalier ou scolaire. Compte tenu de l'augmentation de la prévalence des suicides, notamment chez les jeunes, il importait donc que la loi recoure à un terme sans ambiguïté. De la même manière, nous ne discutons pas d'un projet de loi ouvrant droit à l'euthanasie, mais d'un projet de loi créant une exception d'euthanasie, dans le cas où le demandeur de l'aide à mourir ne serait pas capable d'accomplir lui-même son dernier geste. Je ne comprends donc pas les interventions que vous répétez depuis plusieurs jours au sujet des notions d'euthanasie et d'aide à mourir. Que changerait leur introduction dans la loi ? Quand bien même elles y seraient, qu'espérez-vous ? Que la loi soit illégitime parce qu'elles y figurent ? Ce ne sera pas le cas, on parle d'aide à mour...

Calmez-vous, vous pourrez vous exprimer ensuite ! Ce point d'équilibre est le suivant : l'aide à mourir sera ouverte aux personnes atteintes d'une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale. Le Gouvernement veut rétablir la version antérieure : « affection grave et incurable engageant [le] pronostic vital à court ou moyen terme ». Par ce sous-amendement, nous proposons d'atténuer la rigueur de cette condition en retirant la notion « à court ou moyen terme ». Nous pourrions ensuite r...

Troisièmement, ce qui compte dans la demande d'aide à mourir, c'est le parcours de vie, et non le parcours vers la mort.

L'article 6 est important, car il détermine les conditions d'accès à l'aide à mourir telle qu'elle a été définie dans l'article 5. Contrairement à ce que prétendent les opposants au projet de loi, aucun de ses défenseurs n'envisage une aide à mourir dont l'accès serait parfaitement libre. Au contraire, nous souhaitons encadrer le nouveau droit que nous venons de voter par des conditions strictes et claires. En commission, l'article 6 a été modifié, notamment pour lever les ambig...

L'Assemblée nationale vient d'adopter la définition de l'aide à mourir, dont l'accès est désormais un droit inscrit dans le code de la santé publique. Bien que je reconnaisse au Gouvernement la volonté d'atteindre un équilibre entre la demande pressante des Français et un encadrement strict de l'accès à l'aide à mourir, je considère que ce nouveau droit modifie l'approche philosophique de la fin de vie. En effet, la loi autorisera pour la première fois un acte dont ...

L'article 6 définit les conditions d'accès à l'aide à mourir ; deux d'entre elles sont liées à l'état civil du demandeur et trois à son état médical. La légalisation de l'euthanasie des mineurs en Belgique, douze ans après la dépénalisation de l'euthanasie des adultes démontre qu'une condition d'âge ne tient pas dans le temps. L'élargissement du champ de l'aide à mourir, qui résulte des travaux en commission spéciale, risque de créer un appel d'air dans l...

L'article prévoit les conditions d'accès à l'aide à mourir. Il semble équilibré mais nous avons un profond désaccord sur la notion de court et moyen terme que vous souhaitez rétablir. Si les critères dont nous allons débattre sont réunis, notre seule et unique boussole pour déterminer le moment où l'acte ultime sera pratiqué ne peut être que le niveau de souffrance réfractaire que le patient est capable de supporter. Ce niveau étant variable d'une person...

Nous abordons les conditions d'accès à l'aide à mourir. Il est troublant de constater que l'examen du projet de loi provoque d'ores et déjà une déflagration dans notre société. En effet, les premiers effets délétères se font ressentir. La légalisation du suicide assisté ou de l'euthanasie pourrait multiplier le recours à ces pratiques, selon l'effet Werther. Un certain nombre de personnes fragiles et vulnérables sont donc en train de se poser des que...

Depuis deux semaines, nous participons à un débat d'une portée sociétale majeure, ainsi que vient de le rappeler M. Hetzel. Je salue le débat sémantique, philosophique, éthique que nous avons eu lors de l'examen de l'article 5, qui nous a permis de préciser et de définir la notion d'aide à mourir. Nous fixerons ensemble les conditions précises d'accès à l'aide à mourir prévues à l'article 6, afin de garantir, en notre âme et conscience, à chacun le droit à une vie apaisée, respectueuse de sa dignité. J'ai créé le parlement citoyen de la 6e circonscription du Haut-Rhin, composé de 150 délégués, pour la plupart tirés au sort sur les listes électo...

L'article 6 est l'article le plus important de ce texte car il fixe les conditions d'accès à l'aide active à mourir. Nous sommes tous d'accord pour dire que ce texte ne doit s'adresser qu'à un petit nombre de patients. Il est important de bien encadrer ce dispositif et de rétablir la notion de court et moyen terme, prévue dans la version initiale du texte. Je me pose encore une question. Je suis convaincu que le texte ne doit pas prévoir la prise en compte des directives anticipées. Toutefois, un certificat d...

Nous avons voté la définition de l'aide à mourir à l'article 5. Je le redis, cette définition est insatisfaisante et cruelle. En faisant de l'autodétermination la règle – ce qui, du reste, n'existe dans aucun autre pays – vous punissez le patient qui appelle à l'aide et qui, par peur de rater son geste, préférerait que son médecin l'accompagne jusqu'au bout. J'en viens à l'article 6 qui dresse la liste des conditions cumulatives d'accès à l'ai...

...upprimer de l'amendement le concept de moyen terme, qui ne veut pas dire grand-chose : c'est une notion nécessairement subjective et qu'il n'est pas possible de définir – même nos collègues de gauche l'admettent. Les patients souffrant d'une pathologie identique ne réagiront pas tous de la même façon. Nous sommes nombreux à connaître des personnes atteintes d'une maladie incurable qui auraient dû mourir dans les semaines suivant l'annonce du pronostic et qui ont pourtant vécu plusieurs mois, voire plusieurs années. Les critères à réunir pour que l'on puisse déclencher la mort d'un patient par injection létale doivent être objectifs. Dès lors, il serait étonnant que nous maintenions le concept de moyen terme, alors même que nous ne sommes pas capables de définir avec précision combien de temps l...

... la dernière condition : « être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ». Que faites-vous des directives anticipées ? Quid du patient qui, quelques mois voire quelques semaines avant un accident de la route – qui le laissera cloué au lit, tétraplégique, dans un coma irréversible – avait très clairement indiqué dans ses directives anticipées qu'il souhaitait avoir accès à l'aide à mourir si de telles circonstances devaient arriver ? Vous jetez aux orties les directives anticipées, vous jetez à la poubelle une volonté claire, précise et exprimée quelques mois voire quelques semaines avant la perte de conscience. Pour finir, je réponds à M. Patrick Hetzel : nous voulons simplement délivrer un message humaniste et fraternel.

...le. » Cet amour, ce courage, cette espérance, sont à l'opposé de l'article 6 : un article froid, procédurier, qui donne accès au suicide assisté ou à l'euthanasie dès lors que cinq conditions d'éligibilité sont remplies. La troisième de ces conditions est la plus problématique : il suffit d'être atteint d'une « affection grave ou incurable en phase avancée ou terminale » pour accéder à l'aide à mourir. Il n'est plus question de pronostic vital engagé, ni à court, ni même à moyen terme. En réalité, il n'est plus question de soulager des souffrances réfractaires, mais d'offrir un droit qui soit le plus large possible : celui de mourir quand on veut. Ce droit est en réalité une charge qui pèsera sur les malades, lesquels devront décider s'ils sont ou non un poids pour leurs proches ou pour la so...

Puisque nous sommes dans l'incapacité de définir scientifiquement, à ce jour, la notion de moyen terme, nous proposons d'ajouter à l'alinéa 4 celle de long terme. Ainsi, l'aide à mourir serait accessible en cas de pronostic vital engagé « à court, moyen ou long terme ».

Ce sous-amendement vise à prendre en compte les situations stabilisées mais irréversibles. Les personnes ayant besoin de soins actifs et continus pour survivre, à l'image de Vincent Humbert – tétraplégique, aveugle et muet à la suite d'un grave accident –, doivent pouvoir accéder à l'aide à mourir si elles le souhaitent. Vincent Humbert avait écrit, avec le seul pouce qu'il pouvait encore bouger, une lettre ouverte au président Jacques Chirac l'implorant de lui accorder le droit de mourir. Il serait incongru et déplorable que nous échouions à intégrer dans cette loi des cas semblables au sien. Notre assemblée n'en sortirait pas grandie. Pouvez-vous garantir, madame la ministre, que les m...

Le texte adopté par la commission spéciale aggrave considérablement le déséquilibre initial des conditions d'accès à l'aide à mourir. Inscrire la possibilité d'accéder à ce dispositif dans une temporalité imprécise et vague ne permet pas d'encadrer suffisamment l'exercice de ce droit. S'agissant d'un geste aussi grave, l'appréciation du délai ne peut être subjective ou soumise à un biais d'interprétation. Une rédaction imprécise ouvre la voie à des dérives. Il est difficile d'établir qu'un pronostic vital est engagé à l'hori...