Interventions sur "mourir"

...it pas de traitement ou a choisi d'arrêter d'en recevoir. Rappelons qu'au moment des auditions, le recours à une injection létale ne devait être possible que pour répondre aux cas de souffrances réfractaires aux traitements. Par la rédaction actuelle de l'alinéa 8, les défenseurs du projet de loi s'éloignent de la ligne de conduite fixée par le Gouvernement et promeuvent indirectement le choix de mourir si le patient le souhaite. Il me semble nécessaire d'y remédier.

À titre personnel, je suis totalement opposé à l'amendement qui vient d'être défendu. En plus, on débat d'un dispositif qui sera relativement inopérant puisque, Mme Battistel l'a rappelé à l'instant, des conditions cumulatives seront prévues pour que soit réitérée la volonté de mourir.

La question qui se pose est celle de l'articulation entre les soins palliatifs et l'aide à mourir. Une personne souffrant d'une pathologie grave et répondant aux critères que nous avons fixés, à qui l'on propose un traitement contre la douleur ou des soins palliatifs et qui les refuse, entre-t-elle dans le périmètre de l'aide à mourir ?

Il vise à simplifier et à clarifier la rédaction de la quatrième condition d'accès à l'aide à mourir, en indiquant que la souffrance du malade doit être à la fois réfractaire aux traitements et insupportable. En effet, aucune législation étrangère en la matière n'opère de distinction entre ces deux aspects. Il convient d'en faire une condition cumulative, sans évoquer l'arrêt des traitements, qui risque d'inciter des patients à renoncer aux soins. Cette précaution me semble d'autant plus utile ...

Les critères prévus par la rédaction actuelle peuvent susciter des interrogations, comme certaines interventions en témoignent. Madame la ministre, je me permets de poser sous une autre forme la question des transfrontaliers. Un Français résidant en Allemagne pourrait-il recourir à l'aide à mourir ? Dans la loi belge, des conditions d'accès sont prévues pour les Français vivant dans la zone frontalière.

La réciproque devrait être vraie, d'autant que la Belgique accueille depuis de nombreuses années des patients français. Par ailleurs, la loi française semble devoir afficher des critères beaucoup plus stricts que les législations belge ou suisse, il y aura moins de cas d'aide à mourir en France, où le tourisme évoqué sera donc moins probable. Je tiens à apaiser les inquiétudes à ce sujet.

L'alinéa 8 pose un nouveau critère qui, du fait de l'ambiguïté de la formulation, pourrait induire que l'on ouvre l'accès à l'aide à mourir en cas de défaut d'accès aux soins. Il convient donc de s'assurer au préalable que les moyens d'y accéder ont bien été fournis.

...e partent pas massivement d'Allemagne ou des Pays-Bas vers la France pour cette raison ! Je vais vous donner un exemple néerlandais pour tenter de vous rassurer : une personne atteinte d'une maladie très grave, en fin de vie, disposait d'une date d'euthanasie mais, après un accident vasculaire cérébral qui lui a fait perdre conscience trois jours avant cette date, elle n'a pu recourir à l'aide à mourir. Pourtant, elle avait exprimé son consentement jusqu'au bout.

...rais que Mme la rapporteure et Mme la ministre précisent leurs réponses, que je n'ai pas bien comprises. Un suivi régulier, certes, mais qu'advient-il du patient lorsque l'on arrive à l'issue des soins et que plus rien n'est possible ? Je veux aussi répondre à notre collègue Genevard, qui a dit que chacun dans cet hémicycle regrettait que des Français partent à l'étranger pour obtenir une aide à mourir. Nous regrettons cette situation, mais elle s'expliquait par le fait que la France n'offrait pas de solutions. Je rappelle d'ailleurs qu'à la différence de mon n° 2203, déjà soutenu, ces amendements ne concernent pas des étrangers qui viendraient chez nous pour mourir, mais des personnes suivies et hospitalisées en France qui atteignent le terme de leur vie.

Les intervenants précédents ont fort bien présenté les choses mais je voudrais ajouter ceci. Que l'on demande à donner à une personne le choix entre bénéficier de soins palliatifs ou les refuser pour solliciter l'aide à mourir, par exemple sous la forme d'un suicide assisté, me trouble beaucoup. On sait que, grâce aux techniques employées et à l'humanité déployée, les soins palliatifs permettent de réduire considérablement la souffrance, tant physique que psychologique. Que l'on veuille offrir la liberté de ne pas recourir non seulement à des soins, mais aussi à un environnement, à un dispositif et à une prise en charg...

Madame Genevard, il s'agit d'un amendement de repli mais je comprends que vous vous interrogiez sur les notions de perte de discernement et de perte de conscience. Comme d'autres, je ne sais pas si le sujet a sa place dans cet article mais nous devons en débattre : que se passe-t-il en cas de perte de conscience, si la demande d'aide à mourir a été faite et la procédure enclenchée ? Je suis favorable à ce que les directives anticipées prévoient très clairement ce cas de figure – nous en débattrons certainement à nouveau à l'article 6. M. Pilato s'est interrogé sur le rôle du plan personnalisé d'accompagnement dans le processus et je suis d'accord avec lui, il faut évoquer ce qui se passe en cas de perte de discernement ou de conscien...

Nous n'allons pas refaire le débat sur les soins palliatifs mais, comme beaucoup d'entre nous, j'aimerais que l'on puisse bénéficier de ces soins et essayer un traitement avant de pouvoir recourir à l'aide à mourir. C'est pourquoi cet amendement vise à préciser que, pour y accéder, la souffrance liée à l'affection doit être à la fois réfractaire aux traitements et insupportable.

Il faudrait évoquer dans ce cadre les questions de chimiothérapie. Si les patients ne peuvent se faire soigner dans un hôpital transfrontalier, cela va devenir compliqué ! Avant de légaliser l'aide à mourir, soignons.

Pour répondre à notre collègue : il s'agit d'écrire « soit réfractaire au traitement, soit insupportable, lorsque la personne ne reçoit pas de traitement », toute la nuance tenant au mot « insupportable ». Cela nous ramène à la liberté du patient : bien qu'il n'existe pas encore d'aide à mourir dans notre pays, une personne atteinte d'un cancer, à qui ne restent que quelques mois à vivre, peut faire le choix de recevoir des soins comme celui d'y renoncer, par exemple de ne pas suivre de chimiothérapie, si elle estime que cela entraînerait des souffrances qu'elle n'a pas envie de subir pour les quelques mois qui lui restent. C'est déjà une possibilité. Envisagez-vous aussi de modifier l...

Marie-Christine Dalloz propose de préciser que, pour accéder à l'aide à mourir, il faut résider de façon régulière en France depuis au moins dix ans. Cela permettrait d'éviter les abus : la France n'a pas vocation à accueillir un nombre exponentiel de personnes souhaitant accéder à l'euthanasie ou au suicide assisté.

Cet amendement a été déposé à l'initiative de ma collègue Julie Delpech. Elle propose de compléter l'alinéa 6 par les mots suivants : « conformément aux dispositions des articles L. 426-17 à L. 426-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ». Il s'agit de clarifier le critère de résidence stable et régulière des étrangers qui demanderont l'aide à mourir, en l'alignant sur celui établi en vue d'obtenir la carte de résident longue durée-UE. Une telle précision contribuerait non seulement à la clarté, mais aussi à la cohérence du dispositif.

Pourquoi dix ans ? Pourquoi une échéance aussi longue ? En l'état du texte, la condition pour accéder à l'aide à mourir est d'être de nationalité française ou de résider en France de façon stable et régulière, c'est-à-dire depuis au moins trois mois, puis pendant six mois au cours de l'année.

Comme l'a expliqué Mme la ministre, cela permettra de s'appuyer sur l'assurance maladie pour contrôler l'ouverture des droits, l'aide à mourir devant être financée par la sécurité sociale. Avis défavorable.

Notre collègue Anne-Laure Blin propose de compléter le texte par un article définissant l'euthanasie comme étant « l'usage des procédés qui permettent de hâter ou provoquer délibérément la mort à la demande du malade qui désire mourir ».

Nous sommes en train de discuter d'un sujet grave et important : l'ouverture à ceux qui souffrent d'une aide à mourir. Certains parmi nous sont favorables à ce principe, d'autres non, mais il importe que le débat ait lieu. Or quelques collègues ont l'idée d'interdire le soulagement ultime à des personnes qui n'ont pas la bonne carte nationale d'identité ou qui ne sont pas présentes depuis assez longtemps sur le territoire français, c'est-à-dire de faire de l'état civil un critère d'évaluation de la souffrance. U...