Interventions sur "mourir"

L'article 5 bis prévoit que le droit d'avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance, inscrit dans le code de la santé publique, comprend celui de bénéficier de l'aide à mourir. Or celle-ci ne relève pas du soin – son but est d'éviter l'acharnement thérapeutique –, mais de l'anti-soin. Je me refuse à voir cet article et cette loi adoptés. En autorisant le suicide assisté et l'euthanasie, nous ouvrons une brèche dans le socle éthique de notre société. Nous rendrons ainsi possibles de nombreux élargissements encore moins éthiques : cette loi banalisera l'acte de donner la...

... de la santé publique consacré aux droits de la personne consacre le droit de recevoir les traitements et les soins les plus appropriés qui garantissent le meilleur apaisement possible de la souffrance. Il évoque aussi la limite de l'obstination déraisonnable et la possibilité de recourir à une sédation profonde et continue si le pronostic vital est engagé à court terme. Pourquoi ajouter l'aide à mourir dans ce chapitre et pas dans le suivant, comme vous l'avez fait pour les autres dispositions, notamment celles du titre Ier du projet de loi ? C'est profondément contradictoire. Je vous demande donc de supprimer l'article 5 bis par souci de cohérence.

qui cotisent et paient des impôts sans avoir droit aux arrêts maladie ni à la couverture totale en cas de longue maladie. Vous ne voulez pas de l'aide à mourir, et vous souhaiteriez les en priver ? Franchement, laissez-les tranquilles !

Comme l'a expliqué mon collègue Thibault Bazin, cet article prévoit d'inclure l'euthanasie et le suicide assisté dans la liste des soins que toute personne a le droit de recevoir pour soulager la douleur. Or les soins sont par définition des actes thérapeutiques qui visent à conserver ou rétablir la santé. Faire mourir ne peut donc être assimilé au fait de prodiguer des soins ou de soulager les souffrances grâce aux soins palliatifs. Pour respecter la vérité due au patient et le travail des soignants, il convient donc de supprimer cet article. Nous devons être beaucoup plus clairs dans nos formulations. Quand vous interrogez les gens, ils se prononcent en faveur de ce texte car ils ne veulent pas souffrir. Si ...

Je dois dire que je suis assez embêtée. Je peux partager votre souhait, mais le critère retenu est en effet celui de la sécurité sociale, qui ouvre droit à remboursement. Si on le modifie, cela entrera en contradiction avec l'article 19 du projet de loi, qui prévoit le financement de l'aide à mourir par la sécurité sociale.

Vous semblez vous être fixé deux objectifs au travers de cet article. En introduisant l'aide à mourir à l'article L. 1110-5 du code de la santé publique, vous laissez entendre que l'euthanasie et le suicide assisté seraient des soins – nous avons vu que ce n'était pas le cas puisque les soins, ce sont les soins palliatifs. Ensuite, vous détournez le principe initial du droit inscrit à l'alinéa 2 de l'article L. 1110-5, qui dispose que toute personne a le droit d'avoir une fin de vie digne et acc...

...yés de près : c'est une extraordinaire aventure scientifique et humaniste. Je suis intimement convaincu qu'une société ne peut pas affirmer tout, en même temps. En faisant le choix radical d'accompagner quelqu'un jusqu'au bout de la vie, dans et contre la souffrance, en lui tenant la main, nous avons instauré une dynamique qui serait irrémédiablement brisée par l'instauration du droit à l'aide à mourir. Au nom de la liberté, nous perdrions un bien commun fondé sur une sagesse jusqu'alors incarnée par la République.

Je défends cet amendement au nom de tout mon groupe, du moins je crois. L'article 5 bis, introduit en commission spéciale, prévoit d'inscrire le droit de bénéficier de l'aide à mourir à l'article L. 1110-5 du code de la santé publique. L'aide à mourir serait dès lors assimilée aux soins délivrés dans le cadre de l'apaisement des souffrances de la fin de vie. Nous considérons qu'elle n'est pas un soin car elle intervient soit quand les soins s'avèrent insuffisants pour soulager les souffrances de la personne malade – c'est du moins ce que nous comprenons de la philosophie de ce...

Nous sommes défavorables à l'amendement de Mme Faucillon, qui tend à ouvrir aux étrangers en situation irrégulière l'aide active à mourir. Du reste, maintenant que vous avez fait de celle-ci un droit, il est possible que le législateur soit un jour obligé d'en arriver là où vous le souhaitez, par exemple en raison d'une décision de la Cour européenne des droits de l'homme. Avouez qu'il serait singulier que nous, hostiles au projet de loi, soyons favorables à cet amendement. Si nous ne voulons pas de ce texte pour les Français, nous...

La problématique reste la même : l'aide à mourir par le recours à une substance létale constitue-t-elle un soin ? Selon moi, la réponse reste négative. La notion d'« accompagnement affectif » ne doit pas non plus être inscrite dans le code de la santé publique, car il s'agit d'une démarche humaniste, fondée sur la solidarité et l'affection, que nous n'avons pas à codifier. Laissons aux uns et aux autres la possibilité d'accompagner leurs proch...

L'article 5 bis a été introduit en commission spéciale suite à l'adoption d'un amendement de Mme Marie-Noëlle Battistel. Il dispose que le droit d'avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance, inscrit à l'article 1er de la loi Claeys-Leonetti, comprend le droit de bénéficier de l'aide à mourir. J'ai déposé un amendement rédactionnel pour préciser ce qui a été voté en commission spéciale. Avis défavorable. Pour la suite de nos débats, je vous serai reconnaissante de ne plus opposer soins palliatifs et aide à mourir, comme vous l'avez continuellement fait.

À aucun moment, la loi ne les oppose. Bien au contraire, le titre Ier est consacré aux soins palliatifs et aux moyens de les déployer dans les territoires. De plus, une personne qui sollicite l'aide à mourir peut choisir de ne pas recourir aux soins palliatifs.

Madame la ministre, l'amendement auquel vous venez de donner un avis favorable tend à confirmer la modification que prévoit d'apporter l'article 5 bis à l'article L. 1110-5 du code de la santé publique, issu de la loi Claeys-Leonetti. Ce faisant, c'est l'esprit même de cette loi que vous vous apprêtez à déconstruire. Bien plus, en incluant le suicide assisté ou l'euthanasie dans l'aide à mourir, vous créerez formellement et juridiquement un continuum avec le contenu de la loi Claeys-Leonetti. C'est une rupture majeure.

Nombre de nos concitoyens sont malades et souffrent, autant dans leur corps que dans leur esprit. Ils sont condamnés à mourir et à vivre dans ces conditions. Ils sont en fin de vie et n'espèrent qu'une chose : que l'on apaise leur souffrance. Pour certains, cela revient à partir dignement. Accordons-leur ce droit. S'il en était ainsi, il devrait être inscrit tel quel dans le code de la santé publique. Je suis contre ces amendements de suppression et je continuerai à défendre cette loi pour le bien commun. Je voterai l'...

Si ce texte vise à soulager les souffrances, peu importe que la personne soit en situation régulière ou irrégulière ; du moment qu'elle le demande, on doit lui accorder l'aide à mourir. Nous soutiendrons l'amendement de notre collègue Faucillon.

Nous voterons contre les amendements de suppression, par souci de cohérence pour le texte que nous examinons. D'abord, parce que nous n'opposons pas les soins palliatifs, renforcés par le droit opposable que nous avons voté la semaine dernière, à l'aide à mourir, que nous venons d'adopter à l'article 5, afin que chacun dispose de la liberté du choix. En rejetant l'article 5 bis, nous reviendrions en arrière et aboutirions à un texte incohérent. Ensuite, parce que le soin désigne avant tout l'acte médical, demandé et accepté par le patient, qui garantit la dignité de ce dernier. De ce point de vue, l'aide à mourir constitue bien un acte de soin, car il r...

On peut admettre les raisons invoquées en vue de donner accès à l'aide à mourir aux étrangers résidant en France de façon régulière ou irrégulière, mais aussi la possibilité que certains viennent alors dans le seul but d'en bénéficier.

Nous posons un cadre : si un étranger peut accéder gratuitement à l'aide à mourir en France sans y résider de façon régulière, cela veut dire que toute personne est en mesure d'y prétendre, pour peu qu'elle remplisse les autres critères cumulatifs. Certes, nous n'envisageons pas d'ouvrir ce droit à ceux qui résident en France de façon irrégulière, mais il faut considérer le risque de susciter une forme de tourisme de l'aide à mourir, d'autant plus grand que la nôtre sera gratu...

Je continuerai d'affirmer que les soins palliatifs et l'aide à mourir, ce n'est pas la même chose. L'amendement a été signé par des députés de mon groupe opposés à ce texte mais aussi par d'autres qui y sont favorables car ils pensent eux aussi que, sans aller jusqu'à opposer ces notions, il faut les distinguer, ne serait-ce que pour les clarifier et aider ceux qui seront amenés à agir. Je vous confirme donc qu'aux yeux des députés de notre groupe, l'aide à mourir ...

J'espère que nous cherchons tous à rédiger un texte équilibré. Je m'inquiète, parce que, après avoir affirmé que l'aide à mourir était un soin, on en est à présent à la considérer comme un droit. Il me semblait pourtant bien avoir compris qu'il ne s'agissait pas d'un nouveau droit – en tout cas, tout le monde s'est exprimé dans ce sens, jusqu'au rapporteur général.