Interventions sur "mourir"

...ne notion très imprécise qui risque de donner lieu à des débats qui n'ont pas encore été tranchés. Le présent amendement vise à préciser le stade de l'affection en remplaçant les mots « en phase avancée ou terminale » par les mots « avec un pronostic vital engagé à court terme », ce qui permettra aux professionnels de santé d'appréhender plus facilement l'accompagnement dans le cadre de l'aide à mourir. Grâce à ces termes plus précis, nous protégerons mieux l'ensemble des acteurs – les patients comme le corps médical.

Dans la version initiale du texte, une personne devait, pour accéder à l'aide à mourir, répondre notamment à la condition suivante : « Être atteinte d'une affection grave et incurable engageant son pronostic vital à court ou moyen terme ». Aujourd'hui, madame la ministre, vous faites l'erreur de proposer une nouvelle fois cette formulation, telle quelle, alors qu'elle est assez critiquable.

Les débats en commission spéciale ont largement assoupli un dispositif qui était déjà un peu lâche en supprimant le critère du pronostic vital engagé. Dans la rédaction actuelle, il ne s'agit donc plus de permettre à une personne malade en fin de vie d'accéder à l'aide à mourir, mais de rendre possible le recours à l'aide à mourir dès le stade avancé d'une maladie – ce qui est bien différent –, c'est-à-dire même dans le cas où une espérance de vie de plusieurs années ou une rémission est encore envisageable. La notion de phase avancée transforme donc profondément l'intention première de ce projet de loi, qui devait nous permettre de légiférer sur la fin de vie. L'aide ...

... incurable, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale. » Il est important de le préciser, car les situations varient selon la nature de l'affection. On peut être atteint d'une affection grave, incurable et en phase avancée mais qui n'entraîne pas la mort, par exemple la dégénérescence maculaire liée à l'âge (DMLA). Dans un tel cas, le patient ne doit pas avoir accès à l'aide à mourir. Pour conclure, je veux répéter qu'il faut faire très attention lorsqu'on parle de l'appréciation du temps qui passe, car c'est une notion très subjective.

Il vise à préciser que l'affection grave et incurable dont la personne doit être atteinte pour avoir accès à l'aide à mourir peut avoir diverses causes. Elles ne sont pas forcément pathologiques mais peuvent aussi être accidentelles. Il ressort toutefois de nos différents échanges qu'un flou persiste en la matière. Le texte pourrait ne prendre en considération que les affections ayant des causes pathologiques. Par ce sous-amendement, nous souhaitons préciser que les affections mentionnées à l'article 6 donnent accès ...

Je me propose de vous lire un communiqué publié par le réseau France Assos Santé, qui réunit une centaine d'associations d'usagers de la santé, et par l'Arsla, l'association pour la recherche sur la sclérose latérale amyotrophique, aussi nommée maladie de Charcot. L'Arsla ne milite en aucun cas pour l'aide à mourir. Ses membres font un travail remarquable pour développer la recherche et se battent pour que demain, la maladie de Charcot cesse d'être grave et incurable. Pour autant, à l'occasion de nos débats, elle est sortie de la réserve qui lui est naturelle pour dire une chose simple – ce sera ma conclusion, car cette déclaration va dans le sens des propos que je tiens devant vous avec une certaine gravit...

... 1723 de Mme Bannier et 2574 de Mme Rist, que nous avons examinés à la fin de la discussion commune. Ils réintroduisent la notion de pronostic vital engagé sans faire référence au court ou moyen terme. Même si le concept de maladie grave et incurable fait implicitement référence au pronostic vital, cette explicitation est attendue. Le faire figurer parmi les critères d'accès à l'aide à mourir constitue une solution de compromis que je soutiendrai.

Face à une personne atteinte d'une maladie incurable et dont les souffrances sont inapaisables, comment pourrait-on autoriser une aide à mourir si le pronostic vital est engagé d'ici dix mois, mais la refuser si c'est d'ici onze mois ? Je suis attachée à l'égalité des droits partout sur le territoire. Or la notion de moyen terme est indéfinissable, de nombreux médecins nous l'ont confirmé. Selon la docteure Marina Carrère d'Encausse, pas un seul médecin n'est capable de savoir si un patient va mourir dans cinq mois, six mois ou sept mois...

... malades, des professeurs de droit et des professeurs de médecine nous demandent de conserver la rédaction de la commission. N'oublions pas que cette loi est une loi pour les malades, une loi qui leur redonne la parole. La rédaction votée en commission – « une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale » – est en effet plus inclusive, mais elle n'ouvre pas aussi largement l'aide à mourir que certains le prétendent. Elle permet néanmoins, comme l'a rappelé le rapporteur général, d'appliquer le dispositif aux malades les plus emblématiques et de sécuriser juridiquement la loi alors que le moyen terme, qui repose sur le temps qu'il reste à vivre, ferait peser sur les médecins un risque de contentieux. Je précise que l'« affection grave et incurable en phase avancée ou terminale » es...

...s la loi la possibilité d'un recours en cas de refus du médecin, le second avis médical sera formulé par un médecin qui ne connaîtra pas le patient et sera donc encore moins en mesure que son collègue d'évaluer la vitesse d'évolution de la maladie et le niveau de résistance du patient. Il est vraiment très important d'assurer une égalité de chances aux personnes qui souhaitent recourir à l'aide à mourir, raison pour laquelle il faut avoir un diagnostic médical et non pas une prévisibilité fondée sur un organisme ou sur une biologie que l'on ne connaît pas.

Je m'exprime à titre personnel et non au nom de mon groupe. Neuf mois de travaux transpartisans, de réunions intenses et de tables rondes organisées avec des soignants et des associations d'usagers… Je me suis retrouvée à une table ronde avec des soignants qui m'ont dit être favorables à la légalisation de l'aide à mourir, en ajoutant qu'ils ne la pratiqueraient pas. J'ai eu des nœuds au cerveau en essayant de comprendre pourquoi. Et j'ai changé totalement ma vision de la loi à venir : il faut écrire une loi pour les patients, mais en essayant d'embarquer le plus de soignants possible, parce qu'écrire une loi inapplicable qui conduira finalement les patients à aller en Belgique ou en Suisse faute de soignants disp...

...ue la dose létale ne peut être administrée par une tierce personne que si la personne malade est dans l'incapacité physique de se l'administrer elle-même, en ajoutant le mot « uniquement » à l'alinéa 6. Nous éviterons ainsi qu'un patient qui ne souhaite pas réaliser lui-même l'injection létale puisse se tourner vers un tiers pour le faire. La référence actuelle à une personne demandant une aide à mourir qui « n'est pas en mesure physiquement » de procéder à l'administration de la substance létale n'offre pas de garantie suffisante : cette lourde responsabilité ne doit jamais incomber à un tiers, dès lors que la personne elle-même est en mesure de se l'administrer. Il s'agit de préserver le proche qui aurait accompli le geste d'un choc psychologique post-traumatique. Madame la ministre du travai...

L'alinéa 6 de l'article 5 crée un article L. 1111-12-1 dans le code de la santé publique, qui prévoit une exception d'euthanasie lorsque la personne qui a sollicité l'aide à mourir « n'est pas en mesure physiquement d'y procéder ». En revanche, l'article 11 crée un article L. 1111-12-7 dans le code de la santé publique, où ne figure pas la condition de l'incapacité physique. Elle a disparu. Je veux bien que nous ne commencions à débattre de cette question qu'à l'article 11, madame la ministre, à condition que nous l'ayons déjà tranchée à l'article 5. Si nous ne le faisons ...

En commission, nous avions jugé opportun de ne pas faire référence à la procédure dans la définition de l'aide à mourir. Je n'ai pas pensé à déposer un amendement à cette fin, ce qui est regrettable car cela aurait permis d'avoir un débat apaisé. Nous ne pourrons avancer sereinement qu'en étant guidés par le libre choix du patient et par le libre choix de celui qui pourrait éventuellement l'aider – nous débattrons des modalités de cette assistance, sans oublier la clause de conscience.

Il s'agit aussi de protéger pénalement la personne volontaire qui aide le malade dans ses derniers instants, y compris lorsque du personnel médical est, à titre d'exception, présent pour aider. Sans cela on fait porter une responsabilité pénale à la personne qui aide à mourir. Dans ces moments-là, dans leur intimité, on ne peut pas exclure qu'un proche, une personne aimante…

Avec cette question de l'auto-administration, le débat connaît une nouvelle étape importante. Madame la rapporteure, vous avez évoqué les possibilités qui s'offrent à la personne malade – au pronostic vital engagé, subissant des souffrances réfractaires – qui formule une demande d'aide à mourir. Est-ce la maladie, l'incapacité physique, qui va déterminer son choix de s'auto-administrer la substance létale ou bien de recourir à un médecin ou à un tiers ? Pouvons-nous la laisser décider ? La faculté d'administration n'est pas qu'une question de capacité physique. Certaines personnes sont totalement déterminées à mourir, mais ne se sentent pas capables – la situation n'étant pas anodine – ...

... est bien normal ? C'est sur ces soignants volontaires que nous devons concentrer notre attention. Il me semble que nous parlons beaucoup de ceux qui sont opposés à un geste qu'ils n'effectueront pas puisqu'ils pourront faire jouer la clause de conscience. Il faut nous attacher à protéger et à accompagner les soignants qui seront volontaires. L'ensemble des pays européens ayant autorisé l'aide à mourir se sont appuyés sur le choix de la personne en fin de vie. Ce n'est pas à la maladie de guider ce choix.

Le projet de loi est fondé sur la liberté. Le droit à l'aide à mourir ne va pas sans libre choix du mode d'administration. C'est un point crucial, qui recueille un assentiment transpartisan, comme en témoignent les différents auteurs des deux séries d'amendements identiques. J'invite tous les collègues, qui veulent défendre la liberté du choix du mode d'administration, à voter ces amendements. Certains ont tenté de se prémunir d'une éventuelle irrecevabilité finan...

Avec l'aide à mourir, la possibilité de décider pour soi-même du moment où l'on souhaite éteindre la lumière sera ouverte. Le texte offrant déjà au patient la possibilité de codéterminer la date et le lieu de la procédure, il semble cohérent de lui permettre de choisir la modalité selon laquelle il mettra fin à sa vie, entre auto-administration et administration par un tiers du produit létal – à la condition que ce t...

À titre personnel, je suis opposée à tous ces amendements. L'aide à mourir constitue pour moi, dans ce texte, une exception, conditionnée par des critères très restrictifs. Quant à l'intervention d'un tiers, elle doit demeurer une exception dans l'exception.