Interventions sur "mourir"

...d'une perte de discernement. En opposition à cet amendement, je m'appuierai sur ce qu'a dit Caroline Fiat : laissez tranquilles les personnes âgées, les personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer, qu'elles soient en Ehpad ou non. J'exprime mon inquiétude, et ce n'est pas de la paranoïa. J'entends les arguments de Danielle Simonnet en faveur de la validité du choix par anticipation de l'aide à mourir, mais c'est un pied dans la porte, ouvrant la brèche pour, à terme, valider les directives anticipées de personnes frappées par une maladie neurodégénérative, en particulier celle d'Alzheimer. Voilà pourquoi, au nom de ce principe, nous devons refuser cet amendement.

... du texte, d'autant que nous aurons l'occasion de revenir sur les directives anticipées. Mais j'ouvre une piste de réflexion pour les débats à venir : à partir du moment où les critères définissant la maladie incurable et le pronostic vital engagé – ce dernier point va faire l'objet des débats à venir – sont remplis, la vraie question est la suivante : si la personne a formulé sa demande d'aide à mourir, qu'elle l'a réitérée et qu'elle perd conscience avant le moment final, faudra-t-il tout de même en tenir compte ?

J'interviens avec une certaine émotion ; je vais vous expliquer pourquoi. Il était important d'aborder la question des mineurs et je me suis longuement interrogé, en d'autres temps, sur le sujet : j'en ai tiré la conclusion personnelle qu'il n'était pas possible de leur ouvrir la faculté de recourir à l'aide à mourir. La réalité rattrape parfois nos débats. Vous savez sans doute qu'hier, à La Rochelle, dans ma circonscription, une voiture a renversé de jeunes cyclistes : sept d'entre eux ont été blessés, dont trois grièvement – deux hospitalisés en urgence vitale et une, âgée de 10 ans, en urgence extrême. Je viens d'apprendre que celle-ci est désormais en état de mort cérébrale. Permettez-moi d'adresser à s...

Ce dont nous parlons là, ce sont de souffrances psychiques et non de maladies psychiques, lesquelles sont exclues du champ de l'aide à mourir.

Cette question restera centrale probablement jusqu'à la fin de nos débats. On peut en effet être d'accord avec M. Guedj et avec Mme Fiat quand ils disent que le dispositif ne peut pas s'appliquer aux malades d'Alzheimer, mais qu'en est-il si la personne sollicite depuis longtemps le recours à l'aide à mourir, sachant que les délais imposés peuvent aboutir à ce qu'on lui demande jusqu'à sept reprises si elle est d'accord ? À la fin de ce chemin de croix – ce qui devrait satisfaire les collègues de droite car c'est tout de même la réalité –, admettons que le médecin accepte alors que la personne a entre-temps perdu son discernement. Est-il alors logique d'estimer que sa demande est annulée ?

Il faut prendre très au sérieux cette discussion et les effets de bord que pointe notre collègue Simonnet, le premier d'entre eux étant l'accélération des demandes d'aide à mourir, puisqu'il est difficile pour le corps médical et encore plus pour la personne malade d'anticiper le moment précis où elle pourrait perdre son discernement et donc la possibilité de s'exprimer valablement, ce qui conduira à formuler cette demande plus tôt qu'initialement envisagé. Voilà déjà un risque considérable. Autre effet de bord : si la personne de confiance et le corps médical ont pris act...

Je vous remercie, madame Rousseau, pour cette précision parce que c'est quelque chose que certains pouvaient sous-entendre. Les personnes âgées, les personnes handicapées, les personnes souffrant de troubles psychiques n'entrent pas en tant que telles dans le périmètre de la loi ; en revanche, elles peuvent accéder à l'aide à mourir si elles souffrent d'une maladie grave et incurable – cela peut arriver à tout le monde.

Il vise à supprimer la condition de nationalité. Fort heureusement, la Belgique, les Pays-Bas et la Suisse ne réservent pas l'aide à mourir à leurs citoyens. Il s'agit de faire de même.

Il est proposé de supprimer la condition de nationalité ou de résidence à laquelle est subordonné l'accès à l'aide à mourir. Cette condition vise à garantir que l'aide à mourir ne sera pas un acte isolé et s'inscrira, comme évoqué lors de la discussion du titre Ier , dans un parcours d'accompagnement, lequel ne peut exister qu'au prix d'une certaine stabilité de résidence. Idéalement, le médecin ou le professionnel de santé qui va accompagner la personne malade devrait la connaître et la suivre de manière habituelle, ...

En revanche, prendre en compte des directives anticipées rédigées tout près de l'échéance fatale, alors que le discernement est en train de s'échapper, ce serait une voie de compromis. C'est ce que je défendrai à travers un amendement très spécifique. Il ne s'agit pas d'intégrer l'aide à mourir dans les directives anticipées sans condition : il faut la prévoir dans un contexte hyper-encadré. C'est là que se trouve, à mon avis, la voie menant à un compromis.

Tout d'abord, heureusement que les États qui pratiquent déjà l'aide à mourir n'ont pas tous adopté une telle condition : ils n'auraient pu accueillir les Français qui sont allés chercher en Belgique, aux Pays-Bas, en Suisse ou au Canada l'apaisement de leurs souffrances. Ensuite, dans son avis sur l'aide à mourir, le Conseil économique, social et environnemental (Cese) ne préconise pas l'instauration de conditions de nationalité ou de résidence stable et régulière en Fran...

À l'inverse de ce qui vient d'être exposé, je n'ouvrirais ce droit à mourir qu'aux personnes de nationalité française. Si je préconise de ne pas accepter les étrangers qui résident « de façon stable et régulière en France », c'est parce que l'expression reste très floue. Faut-il avoir en France un logement ? Sa résidence principale ? Une résidence secondaire ? Je crains en outre que, comme cela a été évoqué, s'instaure une forme de tourisme international de l'aide à mour...

...d'un amendement de repli puisqu'on n'est plus sur la perte de discernement, mais sur la perte de conscience. Je pense que quels que soient nos désaccords, nous pouvons nous rejoindre sur le fait que prendre en compte, à chaque étape, la volonté du patient est un objectif juste et raisonnable. Si une personne a explicitement exprimé, dans ses directives anticipées, son souhait d'accéder à l'aide à mourir dans une situation donnée et que ce souhait peut être confirmé par une personne de confiance, elle ne doit pas être empêchée d'accéder à l'aide à mourir parce qu'elle n'est plus consciente. Si nous ne le permettons pas, quel est alors le sens des directives anticipées ? Comment justifier de priver une personne victime d'une affection occasionnant une perte de conscience, quelle qu'en soit la caus...

Cet amendement de repli vise à ouvrir l'aide à mourir aux étrangers médicalement suivis de manière régulière en France. Des malades sont traités sur notre sol parce que leur pays ne possède ni les technologies ni les capacités nécessaires pour prendre leur pathologie en charge ; s'ils arrivent au terme de leur vie, il serait inhumain de les renvoyer chez eux et de leur refuser l'accès à l'aide à mourir qu'auront les Français soignés dans le même hôp...

Je complète l'argumentaire de Mme Battistel : il s'agit également de reprendre les critères retenus par la loi belge. Dans son avis du 9 mai 2023, le Cese n'a pas préconisé de conditions de nationalité ou de résidence stable et régulière en France pour pouvoir bénéficier de l'aide active à mourir.

...'était au précédent. Si notre assemblée l'adoptait, cela voudrait dire concrètement qu'on pourrait euthanasier une personne inconsciente. Chacun voit bien qu'on franchirait une limite insupportable sur le plan éthique. Cela étant, et là je rejoins la préoccupation des auteurs de l'amendement, je pense que beaucoup de gens s'imaginent que ce texte de loi permettra de satisfaire la demande d'aide à mourir de ceux qui pensent que, s'ils ne sont plus conscients, autant partir. C'est bien pourquoi il faut lever cette ambiguïté, d'autant que ce débat nourrit chez moi le doute qu'un jour la porte soit ouverte plus grande, jusqu'à en venir à autoriser l'euthanasie de personnes inconscientes. Cela, je n'en veux pas.

Pour les raisons précédemment évoquées, et même si je comprends vos arguments, cette précision n'est pas nécessaire. Les critères de nationalité ou de résidence permettent d'ores et déjà de garantir un suivi régulier par le corps médical en France, ce qui exclut que l'aide à mourir soit un acte isolé. Je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, avis défavorable.

Ce qui vient d'être adopté m'inquiète beaucoup – mais reprenons le cours de la discussion. Nous sommes en train d'étudier les critères cumulatifs d'éligibilité à l'aide à mourir. Le premier est objectif : il s'agit de l'âge. Le second l'est aussi : il faut être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France. Le troisième critère est déjà moins objectif, puisqu'il faut être atteint d'une affection grave ou incurable en phase avancée, laquelle sera difficile à définir puisqu'il n'a pas été précisé que le pronostic vital devait être engagé à cour...

Notre collègue Peytavie a évoqué un cas de figure, mais il est tout aussi audible d'autoriser la possibilité pour une personne d'avoir accès à l'aide à mourir si sa demande avait été acceptée avant qu'elle perde plus ou moins conscience du fait des traitements antidouleurs. Pourquoi le lui refuserait-on alors qu'on accepte, dans les mêmes circonstances, les directives anticipées pour la sédation profonde et continue jusqu'au décès ?

Je soutiens ces amendements : ils permettraient de traiter le cas des hôpitaux transfrontaliers, que je connais bien, car ma circonscription est proche de la frontière italienne. Un patient transfrontalier traité en oncologie pour une maladie grave et incurable serait privé par le texte de l'aide à mourir à laquelle pourrait accéder, avec les mêmes diagnostic et pronostic, le Français du lit voisin. Adopter ces amendements est indispensable si nous voulons résoudre ce problème.