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Il est similaire à celui que vient de défendre notre collègue et tend à ce que l'aide à mourir soit conditionnée, pour les mineurs, à l'accord des représentants légaux.
Il est défavorable car le projet ne crée aucune mission de service public aux termes de laquelle il faudrait rendre accessible l'aide à mourir dans les structures sanitaires et médico-sociales. Le patient pourra choisir le lieu où il recevra cette aide, dans des conditions convenues avec le professionnel de santé chargé de l'accompagner. Tout lieu de vie ou de soins peut en être le cadre : domicile privé, établissement de santé, établissement ou service social ou médico-social, maison d'accompagnement. J'ai remarqué que, dans les pays q...
Il s'agit, là encore, d'un amendement de repli. Je propose d'ouvrir l'aide médicale à mourir aux mineurs d'au moins 16 ans dont le pronostic vital serait engagé à court terme et la souffrance réfractaire aux traitements, ce qui garantirait le respect de leur autonomie et de leur dignité, ainsi que leur droit à choisir leur fin de vie. Afin de protéger les mineurs, ces exceptions pourraient être encadrées plus strictement par le règlement. L'amendement ne fait pas référence à l'accord pa...
... tout au moins plus acceptable, que souffrir physiquement. Cela risque même d'entraîner certains travers. Imaginons que les soins palliatifs fonctionnent bien et que la souffrance physique ait été contenue, voire traitée, mais que la personne conserve des souffrances psychologiques importantes : avec le texte adopté par la commission spéciale, cette personne ne pourrait pas avoir accès à l'aide à mourir. Elle serait, par conséquent, contrainte d'interrompre les soins palliatifs, afin que ses souffrances physiques soient suffisantes pour accéder à l'aide à mourir. Alors que l'objectif est d'élaborer une loi en vue d'aider les gens et de soulager leurs souffrances, nous les contraignons, dans le même temps, à souffrir plus qu'ils ne souffrent déjà, pour accéder à l'aide à mourir. C'est inadmissibl...
Il n'est donc pas nécessaire de prévoir que l'aide à mourir n'est pas une mission de service public des établissements de santé et médico-sociaux.
... imaginer sans s'insurger la souffrance des enfants atteints, parfois dès leur plus jeune âge, de maladies graves et incurables. Nous y avons réfléchi collectivement en commission. L'ouverture aux mineurs constitue une limite éthique que je ne veux pas franchir. Le discernement d'un enfant progresse avec l'âge ; or nous avons inscrit dans le texte que la condition centrale pour accéder à l'aide à mourir est la faculté d'exprimer une volonté libre et éclairée. De surcroît, cette mesure impliquerait nécessairement l'accord des titulaires de l'autorité parentale, dont la position pourrait être délicate, discutable : une telle décision doit rester un choix individuel. J'émets donc un avis défavorable ; cela nous laisse sans réponse à la situation de ces enfants, mais les traitements qui leur sont d...
Je partage les propos du président Mattei, qui expliquait que nous raisonnons par silo. Ainsi, aurait accès à l'aide à mourir la personne qui présente des souffrances physiques ou des souffrances psychologiques liées à des souffrances physiques. Non ! Il est question de patients atteints d'une maladie grave et incurable, avec un pronostic vital engagé et qui, de surcroît, présentent des souffrances réfractaires. Je ne souhaite pas hiérarchiser les souffrances entre elles, parce que je ne sais pas dire si une souffrance ...
...rt des cas. Ils heurtent profondément, car de tous les malades, les enfants sont les plus vulnérables. Quelles seraient les conséquences psychologiques pour les parents ? Nous avons souvent évoqué les répercussions de l'administration de la mort ; dans ce cas, nul doute qu'elles se révèleraient encore pires. Certains amendements tendent à dispenser d'accord parental les mineurs qui souhaiteraient mourir : que se passerait-il si, au contraire, les parents se résolvaient à cet acte, mais non l'enfant ? Les cas de figure les plus invraisemblables peuvent survenir. Je suis d'autant plus défavorable à une telle mesure que nous ne disposons d'aucune étude d'impact. Combien d'enfants se trouvent dans la situation terrible que vous décrivez ? Quelles réponses leur apporte le corps médical ? Ces amendem...
Les arguments que vous formulez sont parfois violents pour les personnes demandeuses de l'aide à mourir. Je voudrais que l'on entende ce que vous dites : vous imaginez qu'un service public, que des serviteurs de l'État pourraient se voir confier par lui la mission d'interrompre la vie de certaines personnes. On est en plein délire ! Par ailleurs, que promouvez-vous en creux ? Si vous refusez que l'aide à mourir soit administrée au domicile des personnes – qui se trouvent parfois au sein même d'éta...
On affirme que l'aide à mourir ne concernera qu'un nombre très limité de personnes – vous avez évoqué, madame la ministre, des personnes très malades –, tout en indiquant qu'elle pourrait être administrée à domicile. On peut toutefois se demander si notre système français d'hospitalisation à domicile (HAD) peut couvrir les besoins de personnes très malades et requérant des soins très importants, et les accompagner au mieux dan...
Je ne l'ai pas entendu ainsi, mais peut-être ai-je mal compris. C'est pourquoi je préférais clarifier les choses. Par ailleurs, je rappelle que la rédaction initiale du texte, avant l'examen en commission spéciale, prévoyait que, pour demander l'aide à mourir, il fallait « présenter une souffrance physique ou psychologique » liée à une affection grave et incurable. Le critère était alternatif : il pouvait s'agir soit d'une souffrance physique – accompagnée ou non d'une souffrance psychologique –, soit d'une souffrance psychologique – accompagnée ou non d'une souffrance physique. Un amendement rédigé et adopté en commission a modifié la rédaction, qui...
...ir se saisir de la possibilité ouverte par ce texte. La question n'est pas évidente. La législation reconnaît un droit de disposer de soi, partiellement, à 16 ans : droit d'avoir un dossier médical personnel, de choisir un médecin traitant, de rédiger son testament. Par conséquent, nous voterons en faveur du n° 424, qui vise à accorder aux jeunes d'au moins 16 ans le droit de solliciter l'aide à mourir dans le cas où ils subiraient des douleurs réfractaires et où leur pronostic vital serait engagé avant leur majorité. Ainsi, un patient qui n'atteindra pas ses 18 ans pourra se voir reconnaître exceptionnellement le droit de ne pas souffrir quelques mois de plus. Quant aux autres amendements, certains membres de notre groupe iront plus loin, d'autres en resteront là.
Je suis favorable à ce qu'aucun établissement ne se voie confier la mission d'administrer l'aide à mourir. Si toutefois ce geste devait avoir lieu, je ne vois pas pourquoi il faudrait le réserver à des établissements privés, notamment à but lucratif. Surtout pas !
...avorable au texte dans sa version initiale et je m'opposerai absolument aux amendements. Ils représentent une dérive terrible ; ils franchissent une ligne rouge. Je soutiens le texte depuis le début, mais s'ils venaient à être adoptés, vous me trouveriez en travers de son chemin ! Alors que l'on ne peut avant 18 ans conduire, voter, être en somme un citoyen éclairé, comment pourrait-on demander à mourir ? Le texte repose sur le consentement libre et éclairé. Un mineur n'est pas en mesure de le donner : il subit l'influence de ses parents, que leur accord soit exigé ou non. Je comprends que vous soyez à l'écoute de la souffrance de ces enfants. Il faut continuer d'investir dans la recherche, de développer les soins palliatifs pédiatriques, comme nous l'avons entendu lors des auditions. Des progr...
Je ne vois absolument aucun intérêt à faire de l'administration de l'aide à mourir une mission de service public pour les établissements concernés. Je ne connais aucun soignant qui ne pense pas par lui-même aux actions qu'il se propose d'accomplir pour un patient qu'il accompagne, et il en va de même du patient. Avant de prendre une telle décision face à une maladie, la réflexion est longue pour toutes les parties. Le soignant peut faire jouer sa clause de conscience, qui est ...
En écoutant nos échanges sur la souffrance, je ne peux m'empêcher de penser à la morale de la fable de Jean de La Fontaine intitulée La Mort et le Bûcheron : « Le trépas vient tout guérir ; mais ne bougeons d'où nous sommes. Plutôt souffrir que mourir, c'est la devise des hommes. »
Je voudrais également remercier nos collègues d'avoir ouvert le débat : nous ne pouvions aborder le sujet de l'aide à mourir sans évoquer la question des enfants et des adolescents, aussi sensible, voire pénible soit-elle. Nous devons nous interroger sur la manière d'accompagner des jeunes dont les souffrances sont insupportables, des parents qui se retrouvent dans une situation insoutenable lorsque leur enfant les appelle à l'aide et leur demande de les soulager. J'ai écouté les arguments qui ont été développés. Notr...
...e ou terminale terrible caractérisée par des souffrances insupportables. Il rédige ses directives anticipées et nomme une personne de confiance pour s'assurer que, lorsqu'il en arrivera à ce stade et ne disposera plus de ses capacités d'expression et de consentement libre et éclairé, ses volontés seront néanmoins accomplies. Si vous le lui refusez, il devra demander à recourir plus tôt à l'aide à mourir ! Pensez à de tels cas !
En inscrivant dans le droit une aide à mourir, la France s'apprête à faire un grand pas. Lorsqu'il s'agit d'un mineur, personne n'a envie de perdre espoir ; malheureusement, malgré les progrès de la recherche, certaines affections condamnent l'enfant et le font énormément souffrir, de même que ses parents et son entourage. Je comprends que l'on veuille abréger ces souffrances, mais je conçois également que des problèmes éthiques se posent et...