Interventions sur "mourir"

Je demande aux collègues de droite et d'extrême droite ce qu'ils ne comprennent pas dans l'expression « critères cumulatifs ». Cela m'échappe. Vous ne parlez que de souffrances psychologiques, en occultant totalement que la personne est condamnée à mourir et qu'elle le sait.

Et alors ? Nous allons tous mourir !

Vous vous employez à blablater pour détourner l'attention. Vous méprisez la souffrance réelle de ces gens qui vont mourir ou agonisent.

Le terme « cumulatives », que vous venez effectivement d'utiliser, madame la ministre, était déjà celui dont vous usiez en commission spéciale. C'est d'ailleurs ce qui a motivé mon amendement : comme vous nous confirmiez que les conditions d'accès à l'aide à mourir prévues à l'article 6 étaient cumulatives, j'ai trouvé qu'il serait intéressant de l'inscrire dans le texte, afin que ne subsiste aucune ambiguïté et que tout le monde soit définitivement rassuré.

...que nous établissons doivent être applicables. Or les mots « accompagnée éventuellement » n'apportent strictement rien. Dans l'état actuel du texte, il n'est pas non plus précisé que la souffrance physique doit être liée à l'affection incurable, ce qui permettra aux personnes présentant des douleurs indépendantes d'obtenir du juge administratif l'annulation de la décision qui leur refuse l'aide à mourir. C'est une question tout à fait concrète, n'importe quel juriste pourrait vous le confirmer.

Le quatrième critère pour recourir à l'aide à mourir est de présenter une souffrance physique ; à défaut, on ne peut y prétendre. Peu importe qu'elle soit accompagnée d'une souffrance psychologique ou pas. En disant cela, je ne méprise aucunement cette souffrance psychologique, qui existe – 40 % des personnes malades du cancer sont atteintes d'une dépression. Mais je ne vois pas à quoi sert cette mention puisque, dès lors qu'on a une souffrance phy...

Son adoption risquerait de rendre la rédaction particulièrement redondante, mais si vous y tenez vraiment, inscrivons que pour accéder à l'aide à mourir, une personne doit répondre à « toutes les conditions cumulatives ». Cette fois, c'est sûr, il n'y aura plus aucune ambiguïté !

Le texte accorde une importance toute particulière à la personne de confiance. Dès lors, tirons le fil jusqu'au bout. Par cet amendement, nous demandons ainsi d'indiquer explicitement, à la fin de l'article 5, que lorsque quelqu'un décide d'avoir recours à l'aide à mourir, la personne de confiance doit être prévenue de cette demande.

...ercent souvent seuls, mais il faut aussi penser à la zizanie que provoqueraient ces nouvelles dispositions au sein des équipes qui opèrent dans des établissements médico-sociaux et sanitaires – quel que soit leur statut. Vous avez aussi expliqué qu'en fonction des cas, la position du corps médical ou paramédical pouvait varier. Or je ne crois pas qu'on puisse décider de pratiquer l'aide active à mourir au cas par cas. Chacun choisit de procéder, ou non, à cet acte, en fonction de ses convictions. Il en va d'ailleurs de même pour l'IVG : certains souhaitent en pratiquer, d'autres pas. C'est une question d'intime conviction. Si j'écoute avec beaucoup d'intérêt vos propos sur les questions financières,…

Nous abordons un sujet particulièrement difficile : l'ouverture aux mineurs de l'aide à mourir, dont nous avions déjà pu débattre en commission, de manière tout à fait sereine et apaisée, grâce à un amendement de nos collègues Écologistes qui avait évité le couperet de l'article 40. En tant que législateurs, nous devons nous interroger sur tous les cas potentiellement couverts par le texte. Or certains enfants et adolescents sont atteints de maladies graves et incurables entraînant d'insu...

Lorsqu'on s'oriente vers une autorisation de l'aide à mourir, il convient de s'assurer qu'aucune situation d'abus de faiblesse ne risque de se présenter. Cet amendement vise à le préciser dans le texte. Je signale au passage que nous examinerons plus tard des amendements qui poursuivent le même objectif mais en proposant d'autres dispositifs – y compris une intervention du juge des contentieux de la protection. Je vous alerte une nouvelle fois sur cet enj...

Ils tendent à abaisser à 16 ans l'âge à partir duquel une personne peut demander à bénéficier de l'aide à mourir, respectivement avec et sans accord parental. Si notre société estime un mineur de 16 ans suffisamment mature pour qu'il puisse être émancipé et assumer des responsabilités d'adulte, elle doit lui reconnaître tous les droits qui en découlent. Tous ceux qui ont connu un mineur malade – en particulier les soignants des services pédiatriques – pourront vous confirmer que, même s'ils ne portent pas ...

...omprends bien sûr le sens de votre demande – nous avons eu ces débats en commission spéciale. Cependant, elle me semble satisfaite. L'aptitude de la personne à manifester sa volonté de façon libre et éclairée sera évaluée dans le cadre de la procédure indiquée à l'article 8 du projet de loi. En outre, même si vos inquiétudes sont parfaitement fondées, j'ai la conviction que la procédure d'aide à mourir est très encadrée. Un suivi et un accompagnement sont prévus, entre autres par le personnel médical et non médical. Par conséquent, si des situations d'abus de faiblesse apparaissaient au cours de ce processus, elles seraient décelées et l'alerte serait donnée. Avis défavorable.

... assisté ou à l'euthanasie, avec ou sans accord parental. Contrairement à ce que vous pensez, madame Rilhac, en matière de bioéthique, il faut aborder avec la plus grande prudence le sujet des mineurs : des questions très sensibles et particulièrement compliquées pour les proches, comme le don d'organes, nécessitent même parfois l'intervention de tiers. Mon amendement vise à n'autoriser l'aide à mourir qu'à partir de 20 ans, âge d'ouverture des droits à l'allocation aux adultes handicapés – entre 18 et 20 ans, c'est encore l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé qui est versée. La loi ayant vocation à s'appliquer à tous, il faudrait aligner l'âge requis pour accéder à ce droit sur celui auquel les personnes suivies par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) sont con...

L'alinéa 7 est fondamental. On comprend pourquoi il est indispensable : si l'aide active à mourir est votée, il faudra modifier le code pénal. C'est cohérent – même si nous contestons ce dispositif. Cet alinéa, de deux lignes seulement, est capital car il concerne une disposition fondamentale du code pénal : l'interdiction de donner la mort. Comprenez, par conséquent, que nous souhaitions, avec plusieurs de nos amendements, revenir sur cette modification en nous demandant comment nous pourri...

La Belgique a ouvert l'aide à mourir aux mineurs dès 2014, à condition qu'ils satisfassent à des exigences supplémentaires : accord des représentants légaux, demande actuelle et justifiée par une affection physiologique – sont exclues les souffrances psychiques résultant d'une affection psychiatrique. L'an dernier, à la demande de 84 % des pédiatres néerlandais, les Pays-Bas, où l'euthanasie était possible à partir de 12 ans, l'ont ...

Le 19 février 2023, la Convention citoyenne sur la fin de vie s'est majoritairement prononcée en faveur de l'ouverture aux mineurs de l'aide à mourir. Le parlement citoyen que j'ai instauré dans ma circonscription, composé de personnes tirées au sort sur les listes électorales, a travaillé sur ce sujet plusieurs mois durant et abouti aux mêmes conclusions : en la matière, pourquoi n'aurait-on pas les mêmes droits à 16 ans qu'à 18 ans ? Au nom des citoyens de ma circonscription, je défends donc cet amendement visant à ouvrir l'aide à mourir aux...

Il vise à rétablir la quatrième condition d'accès à l'aide à mourir dans sa version initiale, afin de replacer les souffrances physiques et psychologiques sur un même plan. En effet, la modification intervenue en commission spéciale a rendu les souffrances psychologiques facultatives, les liant obligatoirement aux souffrances physiques. Or, si les antalgiques peuvent calmer certaines douleurs physiques, le patient peut ressentir, notamment dans le cas de troubles...

De repli, il vise à ouvrir l'aide à mourir à partir de 16 ans. Cette procédure étant conditionnée à la possibilité de donner son consentement de manière éclairée, il semble logique qu'un mineur en soit capable à l'âge où il peut être émancipé. En outre, comme vient de le rappeler notre collègue, plus de la moitié des participants à la Convention citoyenne s'étaient prononcés en faveur de l'ouverture de l'aide à mourir aux mineurs. Il est ...

Il est le fruit d'un travail mené avec la Société française d'accompagnement et de soins palliatifs. Pour maintenir le lien de confiance avec les résidents et patients au sein des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, qui assurent des missions de service public, il faut tracer une ligne rouge, très claire, entre les soins et l'aide à mourir. Par conséquent, nous souhaitons préciser dans le texte que l'aide à mourir n'est pas une mission de service public pour ces établissements.