Interventions sur "mourir"

Les Françaises et les Français le savent pertinemment : s'ils sont favorables à 90 % au droit à mourir dans la dignité, c'est parce que, précisément, ils estiment qu'une agonie qui peut durer plusieurs jours ou plusieurs semaines est en dehors de l'humanité. Ils souhaitent avoir une autre fin de vie digne. Dans ce but, que l'administration de la solution létale soit faite par le patient lui-même ou par un tiers, cela revient au même : il s'agit d'une aide à mourir, et les Français la plébiscitent....

Je n'ai pas défendu l'amendement n° 3180, car j'estime que nous avons eu ce débat. Cependant, madame la rapporteure, vous nous relancez, car ce que vous dites n'est pas vrai : nous avons eu le débat sémantique sur l'euthanasie et le suicide assisté, pas sur la mort programmée, qui fait l'objet de l'amendement n° 66. Il est différent de parler d'aide à mourir ou de mort provoquée ou administrée. Nous vous avons reproché à de nombreuses reprises la sémantique mensongère que vous utilisez. Je vous poserai une question précise : quelle est la différence entre administrer une substance létale et administrer la mort ?

Afin de lever toute ambiguïté sur les raisons qui poussent les médecins à accepter ou refuser d'engager la procédure d'aide à mourir, il vise à encadrer au mieux les termes « affection grave et incurable », car chaque médecin apprécie la gravité d'une affection en fonction de son vécu, de son expérience et de sa sensibilité. Vous prenez souvent pour argument la loi dite Claeys-Leonetti mais, pour l'instant, elle n'est toujours pas appliquée sur tout le territoire.

Ces amendements sont très graves. S'ils étaient adoptés, les médecins ou les personnes pratiquant l'aide à mourir telle que nous l'avons définie pourraient être pénalement poursuivis. Dans un certain nombre de pays, l'instauration de l'aide à mourir a pris la voie de la dépénalisation des actes qui étaient déjà pratiqués, notamment par les médecins. Nous savons que ces actes sont réalisés dans notre pays. Les amendements manifestent une forme d'obstruction. Il faut les rejeter avec vigueur car ils visent t...

... fermeté des propos de Caroline Fiat au sujet du vieillissement. Vieillir, même dans des conditions difficiles, n'est pas une maladie grave et incurable. Nous devrons donc garantir, le moment venu, que les maladies neurodégénératives qui frappent les personnes âgées, notamment la maladie d'Alzheimer, ne constituent pas des conditions d'éligibilité à des directives anticipées en faveur de l'aide à mourir. Mme la ministre l'a affirmé avec vigueur.

...être mis en regard des dispositions de l'article 122-4 du code pénal aux termes desquelles : « N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires. » On peut être opposé au principe de la loi mais, si elle est votée, l'alinéa 7 est indispensable, crucial car il protège celles et ceux qui pratiqueront l'aide à mourir.

Il est parfaitement respectable de contester un texte visant à instaurer l'aide à mourir, beaucoup moins de dire qu'il tuera. C'est manquer de respect envers le Parlement, envers nos débats – arguments contre arguments –, remettre en cause leur qualité, alors qu'ils sont d'autant plus intéressants qu'ils transcendent les clivages : des téléspectateurs qui les suivent sur La Chaîne parlementaire (LCP) m'ont dit apprécier de ne pas assister à des votes mécaniques, bloc contre bloc, par...

Je suis opposée à ces amendements. L'alinéa 7 permet de protéger, pénalement, les soignants qui pratiqueront l'aide à mourir. Le supprimer reviendrait à rendre illégale la possibilité d'accompagner un patient et de respecter sa volonté jusqu'au bout. Ces débats durent depuis dix jours. Nous sommes suffisamment éclairés pour avancer et ne pas avoir à répéter sans cesse les mêmes arguments. Ces amendements relèvent de l'obstruction délibérée.

Mme la ministre a rappelé que certains députés sont opposés à ce texte tandis que d'autres y sont très favorables et cherchent à élargir les conditions d'accès à l'aide à mourir. Comme beaucoup d'entre nous, je me situe sur une ligne de crête et je cherche le meilleur chemin que pourraient emprunter les quelques personnes qui auraient besoin de ce dispositif. Notre rôle est de protéger tout le monde : les patients, les personnes les plus fragiles – qui ne devraient pas être incitées recourir à ce dispositif sans avoir la pleine conscience de sa portée – ainsi que les so...

Vous ne pouvez vous référer à la situation des Pays-Bas, les conditions d'accès à l'aide à mourir y sont différentes !

Si la loi Claeys-Leonetti est dévoyée, nous rencontrerons un réel problème. Madame la ministre, vous aviez suivi en tant que députée l'examen de ce texte ; vous en connaissez bien les contours et l'équilibre. Il est fondamental de ne pas en nier l'intention : soulager les souffrances sans provoquer la mort, même si celle-ci peut venir plus vite. Désormais, l'aide à mourir et la sédation profonde et continue vont cohabiter. L'interprétation des critères, notamment le pronostic vital engagé à court terme et les souffrances ne pouvant être soulagées, peut mener à une fausse alternative. Je tiens à alerter sur le risque de continuum entre les deux options.

Nous réfléchissons sur le « fait justificatif » qui permettrait de sortir l'euthanasie et le suicide assisté du spectre pénal. Je suis favorable aux amendements identiques en discussion pour une raison simple. L'Association pour le droit de mourir dans la dignité, qui défend ce projet de loi, nous explique qu'une centaine de cas très litigieux nécessiterait que nous légiférions. Pour ma part, je fais confiance aux juges : y a-t-il chaque année 100, 200, 300 procès dirigés contre des médecins ayant administré la mort ? La réponse est négative. Dans les rares cas de procès, le juge pénal tient compte des circonstances atténuantes de manière...

Suivant votre définition, l'aide à mourir consiste en l'administration d'une substance létale. L'amendement n° 66 de ma collègue Dogor-Such évoquait « la mort programmée », c'est-à-dire le fait de provoquer, d'administrer la mort. Quelle est la différence entre ces deux formules ? Si, pour vous, elles sont synonymes, le débat est clos.

...tient, dans les situations prévues aux 1° et 2° de l'article L. 1110-5-2, il est recouru à une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu'au décès, associée à une analgésie et à l'arrêt de l'ensemble des traitements de maintien en vie […] ». Reconnaissons et acceptons que la loi Claeys-Leonetti, comme le projet de loi que nous étudions, vise à aider à mourir les patients pour qui tout a été essayé et qui estiment être arrivés au bout du chemin de la médecine, ainsi que de leur capacité à supporter la souffrance.

Certains députés n'ont pas un avis très favorable sur ce texte et défendent leurs convictions. J'en fais partie. Pour moi, comme pour d'autres, ce texte n'est pas le bienvenu car, à mon sens, il convenait d'abord de généraliser à tous les Français qui en ont besoin l'accès aux soins palliatifs avant d'envisager l'aide à mourir.

Monsieur Millienne, nous ne parlons plus de sémantique depuis longtemps. Nous avions questionné le choix de l'expression « aide à mourir » plutôt que d'euthanasie ou de suicide assisté. Mais nous discutons maintenant de réalités. Lorsqu'on parle de phase terminale ou avancée, de court ou long terme, il ne s'agit pas d'un débat sémantique. C'est vous qui relancez ce débat, alors que nous le pensions clos.

... identiques. Je considère, comme M. Le Fur, qu'il nous appartient de faire du droit. Il faut penser aux patients, mais également aux juridictions administratives. Nous ne sommes pas là pour créer des éventualités : la souffrance physique doit être le seul critère. Cependant, les amendements précédents suppriment les termes « liée à cette affection ». En l'état actuel du texte, l'accès à l'aide à mourir est notamment soumis aux deux conditions suivantes : être atteint d'une maladie incurable et présenter une souffrance physique qui, si les amendements en question étaient adoptés, ne serait pas nécessairement liée à l'affection grave et incurable – un cancer, par exemple. Le juge administratif aura à juger des recours de personnes qui n'ont pas obtenu ce droit alors qu'elles répondent aux critère...

Mme la ministre, le Conseil d'État a appelé l'attention du Gouvernement « sur l'importance qui s'attache, au regard notamment des considérations relatives au droit pénal […], à définir de manière suffisamment claire et précise les actes entrant dans le champ de l'aide à mourir. À ce titre, il recommande de modifier le projet de loi pour prévoir expressément que l'aide à mourir couvre non seulement l'administration d'une substance létale, mais consiste aussi à mettre une telle substance à disposition d'une personne qui en a exprimé la demande, afin qu'elle se l'administre […] » C'est le Conseil d'État, et non quelques députés, qui formule cette recommandation. Il est i...

Nous abordons un point important, qui a été discuté en commission spéciale. La souffrance physique est l'une des cinq conditions pour accéder à l'aide à mourir. Je ne vous rejoins pas sur l'idée d'éliminer toute mention des souffrances psychologiques. Je ne vois pas en quoi de telles souffrances seraient moins importantes que les souffrances physiques quand elles sont liées à une affection.

...entaires, c'est de savoir quel sens on veut donner à une action et quels termes on veut employer dans une loi. Car le contexte n'est pas neutre : les mots n'existent pas en dehors d'une intention. Or il me semble que l'intention qui est majoritairement la nôtre en la matière est d'insister sur la nature de l'acte, en l'espèce sur son caractère compassionnel. Voilà pourquoi il faut parler d'aide à mourir.