Interventions sur "mourir"

La question se pose de savoir s'il faut inscrire le dispositif relatif à l'aide à mourir dans le code de la santé publique ou dans le code civil. Toutefois, nous en avons débattu lors de l'examen de l'article 5 et les amendements visant à l'inscrire dans le code civil n'ont alors pas été adoptés ; je retire donc celui-ci.

Partons du point de vue du malade. La plupart du temps, on pense au patient en phase pathologique et on oublie le patient qui souffre des séquelles d'un accident. Certes, cet amendement s'éloigne de l'objet du texte, mais il s'intéresse aux directives anticipées dont nous avons débattu. Si nous avons bien compris qu'il n'était pas possible d'inclure l'aide à mourir dans ces directives, cet amendement appelle votre attention sur les situations de handicap telles que la tétraplégie, comme dans le cas de Vincent Humbert. On ne peut pas dire à ces patients que leurs directives anticipées ne seront pas respectées et qu'ils resteront un légume jusqu'à la fin de leur vie.

L'amendement est satisfait. Je vous suggère de le retirer, sans quoi mon avis sera défavorable. En effet, l'article 16 du projet de loi prévoit que les professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de la procédure d'aide à mourir pourront se déclarer auprès de la commission de contrôle et d'évaluation. Celle-ci est notamment chargée de centraliser les données et d'établir un tel registre. Ce dispositif permettra un réadressage plus efficace des patients vers des professionnels de santé à même de les accompagner. Le droit d'accès à l'aide à mourir sera ainsi mieux garanti.

Ces amendements sont trompeurs, car en réalité, ils ne permettent pas d'élargir le droit à l'aide à mourir : pour en bénéficier, il est nécessaire de souffrir de douleurs réfractaires, et ce n'est pas nécessairement le cas après un accident, même si on en reste handicapé : les tétraplégiques, par exemple, ne seront pas concernés. Je répète à l'intention des nombreuses personnes en situation de handicap qui écoutent nos débats et sont très inquiètes à l'idée que le droit à mourir leur soit étendu,…

…que l'aide à mourir ne pourra être demandée que par les personnes remplissant cinq conditions cumulatives, notamment souffrir de douleurs réfractaires, ce qui n'est pas leur cas.

Je rappelle que les conditions d'accès fixées par l'article 6 ne permettent pas à des personnes dont le discernement serait gravement altéré d'avoir accès à l'aide à mourir. J'ajoute que l'alinéa 3 de l'article 8, que nous avons déjà évoqué, exclut explicitement les personnes « dont une maladie altère gravement le discernement lors de la démarche de demande d'aide à mourir », car elles ne peuvent être regardées « comme manifestant une volonté libre et éclairée ». Il me semble donc que votre demande est satisfaite. L'avis de la commission est donc défavorable.

Non seulement ces amendements ne permettent pas d'élargir le droit à l'aide à mourir, mais en plus, ils envoient un très mauvais signal à toutes les personnes en situation de handicap, qui composent comme elles peuvent au quotidien, dans une société qui est encore loin d'être adaptée. Je voterai donc contre ces amendements.

J'avoue ne pas très bien comprendre le sens de cet amendement. Dans l'esprit du texte – celui qui a été présenté initialement comme celui que nous sommes en train d'écrire –, ce n'est pas la cause de l'affection qui ouvre la possibilité de recourir au droit à mourir, mais ses conséquences : c'est bien le fait d'être atteint d'une affection grave et incurable – une expression que nous avons encore modifiée tout à l'heure – qui conduit à décider de cheminer vers la mort, et non la pathologie en elle-même. Adopter ces amendements reviendrait à inverser la logique du texte, et, pour ce qui me concerne, ce n'est pas possible.

Je suis un peu perplexe. Comme M. Peytavie et beaucoup d'autres collègues, je suis contre ces amendements. Vous avez déclaré qu'ils étaient satisfaits, madame la rapporteure, mais sans nous avoir confirmé quel était le périmètre de l'aide à mourir, maintenant que nous avions décidé de garder l'expression « phase avancée ou terminale ».

Pour plus de clarté, il vise à employer les mots « euthanasie et au suicide assisté » plutôt que « aide à mourir ».

Les débats sur l'aide à mourir – le suicide assisté – ont été l'occasion d'aborder la question des tétraplégiques – et je remercie notre collègue Peytavie pour son intervention. Il y a dans ma circonscription une association, Handi'Chiens, qui forme des chiens d'assistance pour accompagner des personnes lourdement handicapées, notamment des tétraplégiques. J'ai eu l'occasion d'assister à des stages…

Il vise à supprimer l'alinéa 7, ainsi rédigé : « L'aide à mourir est un acte autorisé par la loi au sens de l'article 122-4 du code pénal. » Ledit article dispose : « N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires. N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l'autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal. » Autremen...

L'emploi de l'expression « aide à mourir » souligne la proximité du Gouvernement avec l'Association pour le droit à mourir dans la dignité. Michel Castra, professeur de sociologie à l'université Lille 1, soulignait récemment dans Le Monde que cette formule était apparue dans les sondages réalisés par l'ADMD dans les années 1980-1990. C'est une expression idéale pour les personnes favorables à l'euthanasie et au suicide assisté, q...

Nous ne le rappellerons jamais assez, l'aide à mourir existe déjà : c'est la sédation profonde et continue jusqu'au décès, inscrite dans la loi Claeys-Leonetti en 2016 ; elle est pratiquée chaque jour par des soignants. Ce n'est pas l'euthanasie. Il faut être clair avec les mots pour être clair avec les actes. C'est une protection pour les soignants et surtout pour les patients en fin de vie, pour qu'il n'y ait pas de doute dans leur esprit. Quand ...

Vous souhaitez rendre pénalement responsables les professionnels de santé qui seront autorisés à accorder l'aide à mourir ou à accompagner le patient qui l'a sollicitée. Or la disposition prévue à l'alinéa 7 est très importante car elle vise à protéger les personnes qui interviennent aux différentes étapes de la procédure : autorisation donnée par le médecin ; préparation de la substance létale par la pharmacie à usage intérieur ; mise à disposition de la substance par la pharmacie d'officine ; administration de la ...

et tout aussi évident qu'ils encouragent et soutiennent tous les types d'accompagnement qui peuvent leur être proposés. Ils voulaient seulement apporter une réponse à ceux pour qui la vie est devenue insupportable à la suite d'un accident et expriment le souhait d'accéder à l'aide à mourir – ça existe, entendez-le ! Ne laissez surtout pas entendre que nous chercherions à imposer ce choix :…

...ignorer la souffrance de l'autre ? Combien de temps allons-nous encore attendre avant que les mentalités changent sur le sujet, avant que, courageusement, on fasse évoluer la loi ? Combien de malades doivent encore tant souffrir ? J'en appelle à chacun. Merci de se poser la question suivante : comment réagiriez-vous si cela touchait votre fils, votre fille ou un être cher ? Afin que chacun puisse mourir dans l'apaisement et dans la dignité selon son désir ou à travers la parole d'un tiers qui l'aimera suffisamment et qui saura prendre ses responsabilités pour parler à sa place, j'en appelle à Mmes et MM. les députés : la loi Claeys-Leonetti a le mérite d'exister mais n'est pas adaptée au plus grand nombre. »

Dans les rangs du Rassemblement national, on nous explique que l'expression « aide à mourir » serait hypocrite, qu'elle masquerait la réalité. Quelle hypocrisie que de dire cela ! Vous estimez que la loi Claeys-Leonetti devrait suffire. Combien de fois faudra-t-il vous expliquer ce que signifie la « sédation profonde et continue jusqu'au décès » ? Quand un patient est placé en sédation profonde et continue jusqu'au décès, on arrête l'hydratation et l'alimentation.

Monsieur Isaac-Sibille, le recours à l'aide à mourir est conditionné par cinq conditions cumulatives, que nous sommes en train de définir ensemble : je ne peux pas mieux dire ! Vous êtes médecin, je ne le suis pas. Il faut notamment être atteint d'une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale – ce n'est pas le cas, faut-il le rappeler, des personnes handicapées, qui sont donc évidemment exclues de ce dispositif – et souffrir de dou...

…et je ne sais pas quelles maladies permettent d'entrer dans le périmètre défini par ces critères. Nous nous bornons à fixer des critères qui permettront d'accéder à l'aide à mourir, ou pas. Je ne peux pas mieux vous dire.