Interventions sur "mourir"

Il n'est nul besoin de mourir pour donner un de ses organes. Cette pratique, permise par les progrès de la recherche, des techniques chirurgicales et de l'immunologie, est devenue un grand classique. Il n'est donc pas nécessaire d'aller vers ces extrémités et de mettre sur la table le sujet des transplantations.

Si on le supprimait, ce serait la victoire du libertarisme le plus absolu, puisqu'il n'y aurait aucun critère d'accès à l'aide à mourir ! Certains s'en réjouiraient peut-être, pas moi ! Nous sommes donc condamnés à examiner l'article 6.

Ce qui existe actuellement, dans le cadre de la loi Claeys-Leonetti, c'est la sédation profonde et continue jusqu'au décès ; ici, vous proposez de créer l'aide à mourir en y incluant le suicide assisté et l'euthanasie. Ma question se veut très précise, madame la ministre, afin d'éclairer nos débats : il existe un type de prélèvement d'organes dit Maastricht 3, effectué à la suite d'une décision médicale d'arrêt de traitement. S'applique-t-il déjà s'agissant de sédations profondes et continues, oui ou non – et si oui, dans quelle proportion ? Ensuite, quel sera l...

L'amendement vise à modifier la rédaction actuelle qui dispose que, pour accéder à l'aide à mourir, l'affection peut être en phase avancée, sans être dans la phase terminale qui correspond aux derniers jours de la vie du malade. Votre amendement n'est sans doute pas à jour, car nous avons ajouté le critère du pronostic vital engagé. J'y suis défavorable car il introduit de la confusion.

Il semble que vous vouliez avoir une discussion sur l'impact de Maastricht 3, mais c'est hors sujet. Nous devrions passer à l'article 6 et nous concentrer sur les conditions d'accès de l'aide à mourir afin de discuter sur le fond, plutôt que de faire diversion en agitant des peurs qui n'ont pas lieu d'être.

...k Neuder, il prévoit de compléter l'alinéa 2 de l'amendement de mon collègue Hetzel par la phrase suivante : « La personne doit au préalable avoir bénéficié d'une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110-9 et L. 1110-10 du code de la santé publique. » Chacun le sait, en effet : lorsque les soins palliatifs sont correctement prodigués en amont, peu de malades demandent à mourir. Il convient donc d'en faire un préalable nécessaire avant d'envisager l'euthanasie ou le suicide assisté. Ajouter une telle condition pourrait mettre tout le monde d'accord, puisque cela constituerait un garde-fou empêchant toute dérive.

... une formule juridique : nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude. Analysez donc le rejet de l'amendement gouvernemental, dont vous avez voulu faire porter la responsabilité à ceux d'entre nous qui ne l'avons pas voté. Vous savez bien que cela ne correspond pas à la réalité. Chacun doit donc prendre ses responsabilités. Nous vous avions clairement dit que nous souhaitions limiter l'aide à mourir au court terme. Comme il n'y a pas eu d'ouverture de la part du Gouvernement sur ce point, il fallait s'attendre à ce que nous votions contre l'amendement. Selon vous, l'amendement n'a pas été adopté par la faute des Républicains…

Je voudrais simplement dire qu'à plusieurs reprises, nous nous sommes demandé si la personne désirant mourir ne répondait pas à des injonctions intérieures l'incitant à ne pas être un poids pour les siens, à ne pas compliquer les choses –…

…au fond, on est malade, en fin de vie, pourquoi ne pas mourir ? Il faut que la volonté soit toujours libre et éclairée et comme vous l'avez dit, la liberté de la décision est fondamentale ;…

Je soutiens le sous-amendement de Mme Ménard, car faire des soins palliatifs une condition préalable à l'aide à mourir plutôt qu'une option me paraît s'inscrire dans la logique du texte. En ce qui concerne les critères retenus – il faut bien en débattre –, trois sur cinq me paraissent clairs : l'âge, la nationalité et la capacité du patient à exprimer sa volonté de manière libre et éclairée. En revanche, les deux autres me semblent assez flous, en particulier le quatrième, qui introduit une alternative. Il préci...

...einte d'une maladie incurable et présentant des souffrances réfractaires ; nous l'avons dit en long, en large et en travers lors de l'examen du titre Ier . Toutefois, le sous-amendement de Mme Ménard va plus loin et me paraît contrevenir à la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, car il vise à créer une obligation de soin pour les malades concernés, préalable à tout accès à l'aide à mourir. L'adopter reviendrait à remettre en cause la loi Kouchner, un texte fondamental en matière de droits des malades. Nous examinerons d'ailleurs un autre amendement à cet effet, l'amendement n° 452 de M. Neuder. Il me semble essentiel de rejeter de telles propositions, car nous ne saurions revenir sur le droit de refuser un traitement, dont je rappelle que les Français y sont très attachés.

Vous souhaitez remplacer « ou » par « et », afin de limiter l'autorisation de l'aide à mourir aux patients en « phase avancée et terminale » de leur maladie. Or une phase est une séquence temporelle. Si cette séquence est en même temps avancée et terminale, c'est-à-dire avant et après, alors il s'agit d'un amendement de Schrödinger. En effet, dans un calendrier, ces deux phases ne peuvent pas se superposer. Nous espérons que cet amendement ne sera pas adopté, car il entraînerait une réduc...

Si un grand nombre de nos concitoyens se tournent spontanément vers l'euthanasie, c'est à cause de votre échec criant et dramatique à leur donner accès aux soins palliatifs. Les statistiques le montrent, les soignants le disent : quand on offre à nos compatriotes en fin de vie l'accès aux soins palliatifs et qu'on traite leur douleur, ils ne veulent plus mourir.

Certains d'entre vous semblent oublier qu'il y a des personnes qui, même lorsqu'elles sont en fin de vie, qu'elles souffrent d'une maladie incurable et que leur pronostic vital est engagé, ne souhaitent pas mourir, mais veulent profiter de leurs derniers jours pour peu que leur souffrance soit traitée.

De nombreuses raisons me poussent à vouloir voter contre l'amendement de réécriture. J'interpellerai M. Hetzel sur l'une d'entre elles, car la question me taraude. Vous proposez de remplacer le critère d'âge, fixé à dix-huit ans, par le critère de majorité civile, ce qui pourrait conduire à ouvrir l'aide à mourir aux mineurs émancipés.

...t, car le terme « phase avancée » me posait problème. Ces débats sont intéressants, car les positions s'éclairent peu à peu. Ainsi, je remercie la ministre de faire en sorte que nous obtenions une définition du moyen terme – c'est important. Je remercie également le rapporteur général, qui nous a exposé sa vision des choses, qui n'est pas partagée par tous : vous êtes favorable à étendre l'aide à mourir dès les soins palliatifs, c'est-à-dire dès le début du diagnostic, alors que je suis partisan d'une conception exceptionnelle et compassionnelle de l'aide à mourir.

Le critère de majorité me semble bien plus dangereux que le critère des dix-huit ans ; je rappelle qu'aux termes de l'article 413-6 du code civil, « Le mineur émancipé est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile. » Votre amendement aurait pour effet de donner aux mineurs émancipés le droit à l'aide à mourir. Je vous invite donc à préférer le critère de l'âge à celui de la majorité civile.

De mon point de vue et sauf si vous me prouvez le contraire, cet amendement n'a donc pas de sens ; il révèle surtout, une fois de plus, que ceux qui sont opposés à l'instauration d'une aide à mourir sont prêts à utiliser tous les arguments…

Le groupe La France insoumise votera contre l'amendement et le sous-amendement. Nous comprenons l'intention de M. Hetzel : il souhaite inscrire les dispositions relatives à l'aide à mourir non dans le code de la santé, mais dans le code pénal, parce qu'il estime – et c'est là le cœur du débat – qu'il ne s'agit pas d'un soin ni d'un acte de compassion, mais d'une exception à une règle de droit pénal. C'est la source de notre désaccord. Nous considérons que la notion de soin n'est pas uniquement curative, mais englobe tout ce qui contribue à guérir, à maintenir et à apaiser. Or le te...

Nous voterons évidemment contre cet amendement qui n'a pas lieu d'être. J'ai beau chercher à quel moment ce dont vous parlez pourrait arriver, je n'arrive pas à le concevoir. J'ai entendu un collègue parler des familles toxiques, dont il a aussi été question en commission – j'ai moi-même abordé ce problème –, mais soyez rassurés : l'article 6, qui concerne les conditions d'accès de l'aide à mourir, les critères retenus et le caractère collégial de la décision, permettra d'y faire face. Vous n'arrêtez pas de nous dire qu'il faut penser aux soignants, mais il faut aussi leur faire confiance ! Dans le cas d'un patient entouré par ce que l'on appelle une famille toxique ou malveillante, le collège des soignants sera en mesure de donner l'alerte et la procédure sera évidemment ralentie – ou fe...