Interventions sur "mort"

Si nous « administrons », comme vous dites, c'est tout simplement parce qu'il est ensuite question de mort administrée, d'euthanasie, de suicide assisté.

C'est bien le sujet, c'est même le cœur du sujet ! On ne peut pas laisser faire tout et n'importe quoi. Vous venez de repousser un amendement qui visait à réserver aux patients majeurs la formalisation du plan personnalisé d'accompagnement. C'est bien parce que vous nous soumettez un projet de loi portant sur la mort administrée, l'euthanasie et le suicide assisté que nous sommes obligés d'encadrer. Sinon se produiront les dérives auxquelles nous assistons dans les pays qui appliquent déjà les dispositions que vous voulez nous faire voter.

Lundi dernier à vingt heures, l'état d'urgence qui avait été déclaré en Conseil des ministres, le 15 mai, en Nouvelle-Calédonie a été levé. Pendant douze jours – marqués par la mort tragique de sept personnes, les blessures de centaines de membres des forces de l'ordre et des dégâts considérables –, nos concitoyens néo-calédoniens ont vécu sous un régime d'exception, qui n'avait été instauré qu'à six reprises sous la Ve République. La déclaration de l'état d'urgence a permis au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et aux forces de l'ordre de disposer des ...

Nous mesurons les limites du contrôle parlementaire. Comme mes collègues, je m'interroge sur le nombre de personnes tuées. M. Rimane a évoqué un nombre de morts officiels, sous-entendant qu'il y en avait d'autres. M. Christian Karembeu annonçait, il y a quelques jours, deux morts dans sa famille ; il évoquait des snipers. C'est bien plus grave que l'autodéfense qui vient d'être évoquée par Mme Luquet. Dans des situations comme celle-ci, où l'émotion et les interrogations sont fortes, les parlementaires devraient avoir accès aux informations qui ...

...at d'urgence ne signifie pas le retour à la normale : certaines mesures d'exception sont maintenues, le retour au calme est relatif et fragile, les tensions persistent. Le voyage présidentiel, bien que nécessaire, n'a pas mis un terme définitif à la situation ni créé une perspective suffisamment solide. Outre les 500 interpellations et les mesures de confinement, nous sommes marqués par les sept morts, dont celles de deux gendarmes. C'est beaucoup, d'autant que se pose la question des morts indirectes ; d'après les informations que nous avons reçues, tout n'a pas été dit officiellement. Nous verrons ce qu'il en est. Nous apportons notre soutien aux familles de toutes les victimes. La situation est complexe. De même qu'il y a des manifestants et des émeutiers, il y a des comités de vigilance,...

Est-il envisageable qu'il y ait eu plus de sept morts ? J'ai vu circuler des informations, non confirmées, mentionnant des personnes disparues : avez-vous des informations sur ce point, ainsi que sur des personnes qui auraient été transférées vers l'Hexagone ? Les mesures prises lors de l'état d'urgence ont-elles été utilisées pour opérer des saisies et des contrôles chez les milices armées, qui sont responsables de quatre de ces morts ? L'une des...

...résidence avaient commis des délits de droit commun parfois extrêmement graves – des assassinats – et, même si leur casier judiciaire remontait dans certains cas à vingt ans, un faisceau d'indices concourait à laisser penser qu'ils étaient dangereux, mobilisés et qu'ils allaient passer à l'acte. Les procédures administratives – réquisitions d'ordinateurs – et judiciaires suivent leur cours. Sept morts sont officiellement recensées ; pour le reste, nous n'avons pas de chiffres. Les faits seront traités par la justice judiciaire, qui continue de fonctionner de façon courante. Les raisons pour lesquelles l'état d'urgence n'a pas permis de désarmer tout le monde sont évidentes. Les revendications de certains groupes ont largement excédé la tolérance existant dans le droit commun en matière d'usa...

...i de 1955 sur l'état d'urgence, dont plusieurs dispositifs, prévus pour être employés dans des circonstances exceptionnelles, sont désormais utilisés de manière cyclique. Inscrire ces dispositifs ailleurs permettrait de clarifier les choses. Je suis également favorable à l'extension des pouvoirs de la commission des Lois, qui doit disposer des mêmes prérogatives qu'une commission d'enquête. Sept morts, c'est sept morts de trop. Comment en sommes-nous arrivés là ? Nous devons savoir ce qui n'a pas fonctionné. J'ai posé des questions à différents interlocuteurs du ministère de l'Intérieur, sans obtenir de réponse. Il faudra, au moment opportun, une véritable enquête parlementaire. Enfin, nous n'avons pas d'éléments concrets concernant le nombre de morts. Nous nous sommes rapprochés de plusieur...

Quand la séance a été levée, nous discutions des besoins spirituels. Chacun sait que les personnes malades, à l'approche de la mort, se posent des questions et se remémorent leur vie. Elles ont besoin d'en parler dans un environnement qui ne soit pas médicalisé, dans une approche plus philosophique que psychologique. Il me semble extrêmement important de ne pas oublier cette dimension. L'Organisation mondiale de la santé (OMS) précise que les soins palliatifs doivent répondre non seulement aux symptômes physiques et psycholog...

Je redis à notre rapporteur Didier Martin, que le recours à l'euthanasie et au suicide assisté n'est pas une mort naturelle.

Vous nous dites que ce sera peut-être considéré ainsi dans quarante ans, comme ça l'est ailleurs. Mais non, nous ne nous y habituerons pas : ce serait une forme de banalisation. On peut avoir des points de vue différents, mais il faut quand même appeler les choses par leur nom : lorsqu'elle intervient ainsi, la mort n'est pas naturelle. Notre collègue Fiat dit que les besoins spirituels sont déjà pris en compte dans les guides de formation des soignants. Mais si tout est déjà prévu, il n'est pas non plus nécessaire d'inscrire à l'alinéa 8 que les soins palliatifs répondent aux besoins psychologiques et sociaux. Nous pourrions nous arrêter aux souffrances, un point c'est tout. Je crois qu'il est important d...

...égories pour en traiter seulement certains, cela ne fonctionnera pas. La prise en charge doit inclure les besoins spirituels, en laissant chacun en juger comme il le souhaite. Comme l'ont dit mes excellents collègues, le spirituel ne se confond pas avec le religieux – il peut l'être, mais pas nécessairement. Monsieur le rapporteur, vous avez dit à tort que le suicide assisté était assimilé à une mort naturelle en Suisse. À chaque cas, sans exception, l'accompagnant de l'association militante demeure sur place jusqu'à l'arrivée de la police, qui vérifie l'identité des témoins et le produit utilisé, après quoi le parquet ouvre une enquête. Ce n'est pas exactement ce qu'on peut appeler une mort naturelle.

Vous avez également expliqué que le décès était déclaré comme mort naturelle. Je suis navré, mais c'est encore erroné : le décès provoqué par un suicide assisté doit être déclaré à l'autorité cantonale, dans un délai de trente jours, comme décès dû à une cause non naturelle. Vous pouvez soutenir vos opinions mais pas affirmer le contraire de la réalité.

À l'issue de la séance, M. le rapporteur et moi avons plaisanté sur l'expression « corps et âme » que j'avais employée. Mais je maintiens ici que la dimension spirituelle est consubstantielle à la personne. Tous les textes constitutionnels, partagés à l'échelle universelle, qui régissent nos démocraties, le disent. La guérison, la souffrance, la mort sont des moments aux frontières de la vie. Priver quelqu'un qui traverserait une telle épreuve de la force de la spiritualité – qu'elle soit apportée par un clerc, un laïc, un autre concitoyen ou un proche –, ce serait une grande atteinte aux droits humains. Nous sommes un pays laïc. Cette laïcité suppose un accès libre et universel à une dimension philosophique ou religieuse de l'accompagnement...

...palliatifs, telle qu'elle a été établie au niveau international. Je ne suis donc pas opposé à voir figurer les besoins spirituels dans le texte et je donnerai tout à l'heure un avis favorable aux amendements identiques n° 22 et 1468, présentés par MM. Thibault Bazin et Marc Le Fur, qui tendent à ce que les soins d'accompagnement répondent aux besoins spirituels comme aux autres. S'agissant de la mort naturelle, monsieur le professeur Juvin, nous confronterons nos sources, car je sais que vous êtes un esprit ouvert. J'ai répété, en toute sincérité, ce que m'ont dit les associations Dignitas et Exit que j'ai rencontrées en Suisse – je ne garantis pas mes sources. Il n'y a pas d'action judiciaire en Suisse : un signalement est réalisé auprès des autorités mais, si la procédure a été bien suivie...

Ce n'est pas pour autant une mort naturelle.

Il s'agit d'une démarche administrative qui assure que tout se déroule dans la plus grande transparence et en toute sécurité. Voilà ce que je peux vous dire. La mort naturelle, c'est un peu comme chacun l'entend.

Lorsque la maladie, quelle qu'elle soit, envahit l'organisme, certains considèrent que la mort est naturelle, d'autres pas. Dans la plupart des avis de décès, on se contente d'indiquer que la personne est morte des suites d'une longue et pénible maladie.

À chacun d'estimer ensuite s'il s'agit d'une mort naturelle ou non.

... carence actuelle de lits – risquent d'être confrontés au choix dit du droit à mourir, dans des situations de totale inégalité par rapport aux autres. Il ne s'agit pas d'un banal débat, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), sur les moyens consacrés aux soins palliatifs. C'est une question cruciale parce que, demain, certains Français seront confrontés à la mort de façon totalement inégalitaire, en raison de leur situation géographique et sociale. Et ça, ce n'est plus la République !