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Je constate que pas une personne n'aborde le sujet de la mort administrée sans se référer à la douleur pour justifier le recours à une substance létale. Vous-même, madame la ministre, lors de la présentation du projet de loi, vous avez mentionné à de très nombreuses reprises la douleur, ce qui est parfaitement légitime. Les propos tenus par la spécialiste de la douleur que nous avons auditionnée comme la lecture de plusieurs articles nous invitent à nous i...
...es dérivés morphiniques, notamment la nuit pour permettre à la personne de mieux vivre le jour, les traitements chirurgicaux d'implantations de dispositifs dans le cerveau – pensons aux techniques utilisées pour les malades de Parkinson – sont autant de moyens de soulager la douleur, pistes que nous n'avons pas fini d'explorer. La douleur étant la justification première de l'administration de la mort, je voudrais qu'on ne passe pas trop rapidement sur la question de sa prise en charge. Singulier ou pluriel, douleur ou souffrance, l'enjeu n'est pas dans ces subtilités linguistiques. Je le répète, j'ai été frappée par les propos de cette spécialiste de la douleur selon laquelle il n'y a que très peu de douleurs réfractaires. Elle a cité une exception : l'algie de la face,…
Madame Genevard, la question n'est pas de savoir s'il existe des douleurs qui conduisent à la mort. Ce que nous devons nous demander, c'est, dans quelle mesure, la mort arrivant, les personnes ont encore à supporter des douleurs. Le projet de loi ouvre un droit aux personnes ne souhaitant pas souffrir plus longtemps. Nous en discuterons à l'occasion des articles à venir. Cet amendement entend prendre en compte les souffrances psychiques et psychologiques : les premières relèvent de pathologie...
Vous avez parlé d'une conquête à rendre concrète. Je suis d'accord : rien, sans doute, n'est plus concret que la mort. Mais la promesse dont vous parlez a d'ores et déjà commencé à se concrétiser, certes de manière très insuffisante, grâce au service public de santé qui est dans l'état que vous connaissez – et en son sein, grâce aux soins palliatifs. Vos propos méritent donc des nuances et un débat que nous aurons sûrement dans les titres suivants. Pour ce qui concerne le titre Ier , je veux en tout cas mettre l...
Similaire à celui de M. Panifous, il vise à compléter l'alinéa 9 par les mots : « durant tout le parcours de soins, et y compris après le décès de celle-ci ». Il s'agit d'accompagner les familles de ceux qui ont fait le choix de mourir à domicile. La mort d'un proche représente toujours un moment difficile pour sa famille, mais cela est d'autant plus vrai quand le décès se passe à domicile. Je souhaitais évoquer ce cas particulier. L'amendement vise à ce que les proches soient accompagnés après le décès. Ce soutien n'incombera pas forcément à l'équipe qui a prodigué les soins d'accompagnement jusqu'au terme de la vie, mais pourra prendre la forme...
...itre Ier , relatif aux soins palliatifs et d'accompagnement, et le titre II qui concerne l'aide à mourir, le suicide assisté, le suicide délégué, l'euthanasie. Pourtant, ces deux volets sont poreux et interdépendants, que vous le vouliez ou non. Nous proposons donc de préserver les proches de la possibilité d'administrer une substance létale. Il faut privilégier les soins à la personne et non la mort provoquée.
nous mène à avoir des débats pour le moins tronqués. J'espère donc que lorsque nous examinerons les dispositions relatives à l'euthanasie – que vous voulez conditionner à l'avis d'un seul médecin –, vous nous permettrez d'y ajouter l'accompagnement psychologique et psychiatrique susceptible d'éclairer les patients sur les causes qui les conduisent à vouloir provoquer leur mort.
...ir sur la mention, par l'alinéa 11, des bénévoles, qui est selon moi un élément important de l'accompagnement au deuil. Pour notre collègue Guedj, cet accompagnement au deuil est une grande innovation. À l'heure actuelle, il n'existe pas encore d'instances organisées et cet accompagnement passe par un réseau de bénévoles extraordinaires – je pense au travail admirable de l'association Jusqu'à la mort accompagner la vie (Jalmalv), que j'ai côtoyée. Or l'adoption de l'amendement de Yannick Neuder en commission a réintroduit la mention de ces bénévoles dans le texte. On ne peut en effet pas tout attendre de la puissance publique, il faut aussi compter sur le réseau associatif et reconnaître son action à l'occasion de ce texte.
Vous souhaitez créer un droit au suicide assisté ou à l'euthanasie : il serait terrible que certains de nos concitoyens soient amenés à demander ce droit sans avoir pu accéder préalablement aux soins palliatifs. Il s'agit donc d'un problème éthique qui pose la question de l'application même de la loi actuelle. Comment peut-on légiférer sur la mort administrée, alors que l'accès aux soins palliatifs n'est pas garanti à tous ?
Monsieur Vigier, cette question est très sérieuse. Si, dans les territoires dépourvus d'un accès aux soins palliatifs, on donne un accès immédiat à des produits létaux, les patients qui souffrent n'auront pas un véritable choix. Les plus vulnérables d'entre eux, qui disposent de peu de moyens financiers, pourraient être tentés par une mort provoquée, qu'ils ne demanderaient pas si leurs souffrances étaient soulagées. Cette question essentielle a d'ailleurs été posée par le CCNE. Le déploiement des soins palliatifs sur l'ensemble du territoire est un préalable éthique à l'accès à l'aide à mourir. Madame la ministre, vous ne répondez pas à cette question, qui est pourtant, je le répète, fondamentale.
...is, tout le monde est passionné par les soins palliatifs et affiche la volonté d'en étendre l'accès ; certains expriment le remords de ne pas les avoir davantage développés. Soyons réalistes : quelques années seront nécessaires pour que les USP manquantes se déploient dans la vingtaine de départements qui en sont dépourvus. En attendant, il y aura une inégalité fondamentale quant au rapport à la mort – le sujet le plus important de ce texte. Du point de vue républicain et démocrate, nous devrions tous nous poser la question de l'égalité. Les questions relatives à la fraternité et à la liberté seront également abordées mais, à cet instant, la question de l'égalité est fondamentale. J'attends de l'exécutif et de tous les promoteurs de ce projet de loi, je le répète, qu'ils répondent pleinement ...
…puisqu'il est question de soins concernant les patients. Ces soins ciblent des objectifs communs, au premier rang desquels soulager la souffrance – nous sommes tous d'accord. Leur deuxième objectif consiste à respecter la dignité et les choix des patients. Quant au troisième, qu'il s'agisse des soins palliatifs ou de l'aide à mourir, il vise à offrir une mort paisible. Ces trois objectifs s'appliquent aussi bien au titre Ier qu'au titre II ; en cela, ils sont cohérents et j'aimerais que l'on cesse de les opposer. Nous savons que la France accuse un retard en matière d'accès aux soins palliatifs et que 50 % des patients ne peuvent y recourir. Il est important d'entendre les engagements, notamment du Gouvernement, visant à améliorer cette couverture. C...
...lus que jamais, je pense à tous les malades, ainsi qu'à leurs proches, que j'ai rencontrés et écoutés depuis tant d'années. Leurs témoignages, leurs attentes, leurs espoirs, leurs colères, leurs cris parfois, sont inscrits en moi. Pas une seconde ne s'écoulera sans que je ne pense à eux. Pour eux, pour tous nos compatriotes, nous devons écrire une grande loi de liberté : liberté de disposer de sa mort, à l'image de la liberté de disposer de son corps, que nous venons de sanctuariser dans la Constitution.
Lui aussi voit aboutir un long combat, engagé il y a vingt-quatre ans au Sénat. Permettez-moi de partager ses mots avec vous : « Pouvoir décider de sa fin de vie, c'est commencer à entrer dans une humanité radicale. Ne plus avoir peur de la mort, c'est commencer à être radicalement et intimement libre. » Je suis confortée par la conviction que la société est prête à cette évolution législative, et même l'appelle de ses vœux. Nos concitoyens connaissent les avancées réalisées par nos voisins européens. À plusieurs reprises, en particulier à l'occasion de la Convention citoyenne, ils se sont clairement prononcés en faveur d'une évolution ...
Évidemment, la mort fait peur – celle de nos proches, la nôtre. Nous la regardons de loin, nous la repoussons, nous en faisons presque un tabou, espérant peut-être qu'en évitant d'y penser, nous l'empêchons d'arriver. Devant elle, nous sommes si petits, si impuissants, si seuls ! Absolue et définitive, elle rend presque tout insignifiant. La mort fait peur, mais elle existe : nous serions bien naïfs, surtout en tant...
...ssionnel de santé soit présent à tout moment. Il est rare que nous ayons à nous prononcer sur des textes aussi importants, aussi attendus et qui nous engagent autant. Ce texte ne contraint pas, il n'oblige pas. Il ouvre un droit, il n'enlève rien. Il n'impose rien. Il crée une possibilité nouvelle pour ceux qui ont le sentiment de n'avoir qu'un seul choix – un faux choix, celui d'attendre que la mort les délivre d'une souffrance insupportable et incurable. Le droit nouveau que nous ouvrirons ne s'appliquera qu'à de très rares cas, mais une telle évolution constitue un changement de paradigme, comme la loi Claeys-Leonetti l'a été en son temps. Dans notre groupe, chacun se prononcera en conscience. À titre personnel, je suis favorable à ce projet de loi, et j'espère que le débat qui s'ouvre p...
...st aussi une manière de donner au patient le choix du moment. C'est, enfin, un moyen de faire bénéficier les malades de Charcot, de scléroses en plaques, de Parkinson ou d'autres maladies dégénératives de ce nouveau droit – car pour constituer une avancée réelle, ce projet de loi doit leur ouvrir de nouveaux droits. Oserais-je dire qu'il leur est prioritairement destiné ? Les impensés, les angles morts de la fin de vie concernent souvent ces pathologies ; il y avait donc un paradoxe à penser une loi qui ne leur ouvre pas de droits nouveaux.
Nous sommes tous confrontés à la finitude de notre propre existence, à la mort d'un proche des suites d'une affection grave. À l'expérience intime et personnelle s'ajoute une dimension collective. C'est la nécessité d'apporter une réponse sociétale et humaniste à l'accompagnement des personnes en grande souffrance et en fin de vie qui nous appelle à légiférer. C'est en avril 2023, à l'issue d'un processus démocratique lancé par le Président de la République, que la Conven...
Dès son intitulé, votre projet de loi « relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » met l'accompagnement par la mort provoquée sur le même plan que l'accompagnement palliatif, alors qu'ils sont opposés. L'accompagnement palliatif consiste à prendre soin de la personne dans le respect, sans abréger son existence, en conservant l'humanité des relations. Vous refusez de reconnaître que ce que vous appelez l'aide à mourir revient en réalité à faire mourir sur décision médicale, à donner la mort intentionnellement. ...
... et la fraternité. Chaque jour en France, 500 personnes meurent encore sans voir leurs souffrances apaisées. Tous les Français n'ont pas encore accès aux soins palliatifs : vingt et un départements sont toujours dépourvus d'unités de soins palliatifs (USP). En outre, la permanence des soins n'est pas assurée partout sur le territoire – c'est un problème sérieux pour nombre de nos compatriotes. La mort ne devrait pas être la seule alternative au soulagement de la douleur. Or vous présentez ce texte alors que notre système de santé est dans une situation dramatique. Chaque jour, nos concitoyens constatent l'effondrement de notre système de santé. Disons-le clairement : avec votre texte, le mal-mourir dans notre pays ne reculera pas, car la solution à la souffrance n'est pas la mort. Cette loi ne...