Interventions sur "miviludes"

Il s'agit de supprimer l'immunité pénale du président de la Miviludes. Seul le Défenseur des droits en bénéficie, et il s'agit d'une autorité indépendante à statut constitutionnel – cette immunité est du reste très encadrée et le Conseil constitutionnel l'avait assortie d'importantes réserves. La Miviludes, lors des auditions, nous a elle-même dit qu'elle ne demandait pas l'inscription dans la loi de cette disposition.

Nous souhaitons élargir les conditions de transparence et de publicité du travail de la Miviludes. Le Parlement a toute compétence pour évaluer et contrôler l'action publique. La Miviludes en faisant partie, il est nécessaire que nous disposions d'un rapport nous permettant d'évaluer les tendances que prennent les dérives sectaires, les solutions qui sont apportées et les différentes actions publiques et judiciaires entreprises. Nous voulons que ce rapport soit rendu public et présenté au Par...

Ce rapport est publié annuellement et accessible à tous. De plus, seule la Cour des comptes présente chaque année son rapport au Parlement. La Miviludes est une administration qui relève du Gouvernement et non une juridiction de contrôle. Demande de retrait.

Je vous propose de supprimer l'exigence de recueillir l'accord d'une personne pour que son témoignage figure dans le rapport annuel de la Miviludes. En effet, si cette personne change d'avis, retombe dans des dérives sectaires ou refuse finalement de témoigner, cela pourrait limiter la portée du rapport. Je rappelle que les témoignages sont anonymisés et que toutes les précautions sont prises pour que l'on ne puisse pas identifier, et donc mettre en danger, les personnes qui témoignent.

Il s'agit de favoriser le lien entre la Miviludes et les agences régionales de santé (ARS), lesquelles disposent souvent d'informations très précieuses concernant certains types de dérives sectaires. C'est le cas en Occitanie, où l'ARS est régulièrement saisie de renoncements à des soins ou de pratiques thérapeutiques mettant en danger les personnes. Or cette information n'est pas toujours communiquée. Il me semble qu'elle doit être remontée et ...

Le lien entre la Miviludes et les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD), que votre amendement supprimerait, s'inscrit dans le cadre de l'article 1er BA, qui accorde expressément aux groupes de travail des CLSPD la faculté d'intervenir en matière de phénomènes sectaires. Supprimer cette mention ne me semble donc pas opportun. Par ailleurs, il existe déjà des contacts avec les ARS, la Mivilu...

Nous souhaitons étendre les compétences de la Miviludes à l'ensemble du territoire national, y compris l'outre-mer, en application du principe de spécialité législative.

Le projet de loi ne modifie pas le champ d'action géographique de la Miviludes, qui est déjà compétente dans l'ensemble du territoire national. Apporter une telle précision dans la loi pourrait en outre présenter un risque : dès lors que cette mention ne serait pas inscrite, on pourrait penser que l'administration concernée n'a pas compétence sur tout le territoire. Je vous invite donc à retirer cet amendement.

Cet amendement vise à valoriser le travail de prévention accompli par la Miviludes. Nous regrettons que le volet prévention soit absent de ce texte, alors qu'il constitue l'outil le plus pertinent dans la lutte contre les dérives sectaires – plus que la répression, qui n'intervient que lorsqu'il est déjà trop tard.

Vous proposez que, chaque année, le ministre de la santé et la Miviludes organisent conjointement une campagne de prévention. Outre que le ministère de la santé n'est pas le seul concerné – les ministères de l'intérieur, de l'éducation, du numérique agissent également dans ce domaine – la prévention et la sensibilisation du public font déjà partie des missions de la Miviludes, et se trouvent au cœur de la stratégie nationale que j'ai évoquée un peu plus tôt. Je vous s...

...Cet amendement a pour objet de créer des circonstances aggravantes concernant les thérapies de conversion, qui sont pénalement réprimées depuis 2022 et la proposition de loi de notre ancienne collègue Laurence Vanceunebrock. Ces pratiques partagent avec les phénomènes sectaires de nombreux points communs et sont d'ailleurs souvent réalisées dans un cadre sectaire, comme le relève un rapport de la Miviludes de 2021. Par cohérence avec les articles 1er et 2, je vous propose d'assortir l'infraction relative aux thérapies de conversion de circonstances aggravantes si la victime est en état de sujétion, si l'auteur est un gourou ou bien si l'infraction est commise en bande organisée par les membres d'un mouvement sectaire. Ces circonstances aggravantes étant déjà présentes dans notre droit ou prévues p...

Depuis la loi du 31 janvier 2022 interdisant les thérapies de conversion, les stratégies de contournement se développent. Ainsi, Le Canard enchaîné a révélé que l'ancien archevêque Michel Aupetit avait organisé à Nantes, il y a une semaine, une séance de prière pour guérir de l'homosexualité. Cela prouve que le dispositif humain de la Miviludes est essentiel : il faut organiser la traque de ces groupuscules qui pensent qu'il y a quelque chose à guérir dans l'homosexualité. Il est toujours important de rappeler, dans cette assemblée, que non, il n'y a rien à guérir.

... victime, laquelle n'est pas toujours consciente d'être une victime. En revanche, les associations qui combattent les discriminations fondées sur le sexe, le genre et l'orientation sexuelle, et qui luttent contre les thérapies de conversion, doivent recueillir l'accord de la victime. Or les thérapies de conversion présentent des liens avec les dérives sectaires, comme le souligne régulièrement la Miviludes. Comme on nous l'a indiqué lors des auditions, la nécessité de recueillir l'accord de la victime conduit parfois à bloquer l'action de ces associations. Je propose donc, par parallélisme avec les dispositions applicables aux dérives sectaires, qu'une association puisse se constituer partie civile lorsque la victime d'une thérapie de conversion est en état de sujétion, sans qu'il soit nécessaire d...

Les dérives sectaires et les thérapies de conversion présentent des liens évidents, j'ai déjà eu l'occasion de le rappeler. Un rapport de la Miviludes de 2021 a montré que les techniques et les processus à l'œuvre dans les deux cas sont identiques, et l'on retrouve, dans les thérapies de conversion, le schéma d'emprise mentale des dérives sectaires. Dès lors, il me semble logique que, parmi les infractions qui permettent aux associations intervenant en matière de dérive sectaire de se constituer partie civile, figure la thérapie de conversion, ...

Cet amendement vise à permettre aux associations intervenant en matière d'emprise sectaire de mieux représenter et accompagner les victimes de thérapies de conversion. À cette fin, il leur ouvre la possibilité de se constituer partie civile pour les faits réprimés par l'article 225-4-13 du code pénal. Les liens avec les dérives sectaires ont été établis notamment par la Miviludes.

... demandons que, dans les principales administrations susceptibles d'être confrontées à des dérives sectaires, soient nommés, à effectifs constants, des référents formés à la prévention et à la détection de ces dérives. De tels référents, profitant de la capacité de pénétration de la société qu'ont ces administrations, seraient autant d'interlocuteurs sur lesquels nous pourrions compter, comme la Miviludes, pour repérer les signes potentiels de dérives sectaires afin de réagir mieux et plus rapidement.

Je ne suis pas favorable à cet amendement. En effet, la Miviludes, chargée de coordonner à l'échelon interministériel l'action préventive et répressive des pouvoirs publics à l'encontre des dérives sectaires, forme et informe déjà les agents des administrations en question. Il est important que la Miviludes, qui jouit d'une vision d'ensemble des phénomènes sectaires, soit l'interlocuteur de référence de chaque administration. Ajouter un échelon supplémentaire r...

...ur personnel, qu'elles emploient sans l'intégrer. C'est une forme de sous-traitance qui entraîne en leur sein un important turnover. Il n'est donc pas absurde de doter les administrations de référents sur lesquels nous pourrions compter dans la durée et qui, forts de leurs compétences et de leurs connaissances, seraient précieux pour identifier des risques, lancer des alertes et échanger avec la Miviludes. Leur nomination, confortant une spécialisation d'utilité publique, aurait donc l'effet exactement inverse de celui que vous avancez.

...l'article 4, durement critiqué par le Conseil d'État et supprimé par le Sénat. Le flou entretenu dans cet article nous éloigne du cœur du sujet, à savoir la lutte contre les dérives sectaires. On ne peut pas imaginer que ce texte cherche à affirmer une prétendue vérité médicale : qui serait l'autorité en mesure d'énoncer que telle pratique est bonne ou mauvaise pour la santé ? Certainement pas la Miviludes. Si un site fait la promotion de la consommation de baies de goji, personne ne pourra démontrer que cela nuit à la santé, à moins d'en consommer des quantités phénoménales. Nous ne souhaitons donc pas le rétablissement de l'article 4, ni dans sa version initiale, ni même dans son esprit.

Cet amendement demande au Gouvernement la remise d'un rapport au Parlement sur l'opportunité, qui est discutée, de transformer la Miviludes en autorité administrative indépendante.