Interventions sur "mineurs"

...mendement, car il est plus protecteur que l'amendement n° 1010. Monsieur le rapporteur, vous semblez vous contenter d'une protection minimale alors que nous souhaitons mettre en place une protection renforcée, notamment par un système de vérification d'âge similaire à celui qui a été voté dans le titre Ier . Pourquoi n'êtes-vous pas plus ferme ? Nous ne voulons pas d'une loi light, que des mineurs pourraient facilement contourner, s'exposant ainsi au risque de devenir addicts avant même leur majorité.

Je rejoins mon collègue Saulignac pour regretter que l'article 15 ne mentionne pas de façon explicite que les Jonum sont interdits aux mineurs. Cette interdiction doit être effective, notamment grâce à un système de vérification de l'âge. Je rappelle que la Fédération addiction compare la capacité addictive de ces jeux à celle de la cigarette ou de la pornographie. Nous devons intégrer ce fait à notre réflexion. Il ne suffit donc pas de dire que ces jeux sont réservés aux majeurs : il faut explicitement dire qu'ils sont interdits aux mi...

Lors des travaux en commission, le groupe Renaissance a fortement œuvré pour une meilleure protection des mineurs : nous avons soutenu la nouvelle rédaction de l'article 15 adoptée en commission et nous nous sommes prononcés pour un renforcement de ce dispositif lors des débats en séance publique. À ce titre, nous avons déposé l'amendement n° 849, visant à imposer l'obligation de la vérification de la majorité préalablement à la connexion au site, et l'amendement n° 847, visant à imposer l'obligation de la v...

Je ne considère pas qu'aucun effort n'a été fait mais l'aide juridictionnelle reste très insuffisante. On constate de plus en plus, notamment depuis la réforme de la justice pénale des mineurs, que les avocats ne viennent plus, parce que l'aide juridictionnelle ne paye pas les frais de déplacement et qu'ils ne sont pas payés si la personne n'est pas là. Le défenseur des droits des enfants qu'est l'avocat ne remplit donc pas sa mission. Vous êtes sur une voie de progression mais il faut faire mieux pour que les citoyens qui n'ont pas les moyens puissent tout de même bénéficier du minist...

Cet amendement vise à augmenter les crédits nécessaires à une conduite plus efficace de la politique pénale, car les tribunaux sont bien trop souvent débordés par le nombre de dossiers à traiter, tout en diminuant les crédits d'application de peines trop légères sur les mineurs, qui ont démontré leur inefficacité. Il s'agit donc de transférer 20 millions d'euros de la mission Mise en œuvre des décisions judiciaires vers la mission Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales.

...: nous augmentons leur nombre et leurs rémunérations. Pour être efficace, elle s'appuie sur des greffiers : là encore, nous créons des postes de greffiers et nous augmentons leurs rémunérations. Il me semble donc que votre amendement est satisfait. En outre, vous minorez les crédits de la protection judiciaire de la jeunesse en raison, dites-vous de l'inefficacité de peines trop légères pour les mineurs. Je ne partage pas votre constat. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Le budget de sécurisation des établissements pénitentiaires est déjà de 114 millions d'euros ; le sujet est donc bien pris en compte. En outre, je m'inscris en faux contre vos arguments fallacieux concernant l'inefficacité de la prise en charge des mineurs délinquants. C'est au contraire un enjeu très important pour lutter contre la délinquance et la récidive. C'est la raison pour laquelle les crédits dédiés à la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) augmentent de plus de 10 %.

Il s'agit d'augmenter le budget de la protection judiciaire de la jeunesse afin que les juges puissent proposer des alternatives crédibles à l'enfermement des mineurs, et de recruter 100 équivalents temps plein, soit une personne par département, en plus des 92 créations de postes déjà prévues par le budget.

...xposé sommaire de votre amendement : tous les budgets de la protection judiciaire de la jeunesse sont en augmentation. Ses crédits augmentent de 10,5 % : son budget global passe de 984 à 1 087 millions d'euros en crédits de paiement ; les dépenses de personnels augmentent de 13,6 % ; les dépenses hors titre 2 de 6 %. Certes, nous pourrions prévoir encore plus de moyens pour prendre en charge les mineurs mais, soyons réalistes, les efforts consentis sont déjà très importants et la création de 92 emplois constitue une orientation cohérente et pertinente.

Je salue l'amendement de ma collègue Untermaier mais il est quelque peu prématuré. La mission que nous menons ensemble pour évaluer la mise en œuvre du code de la justice pénale des mineurs a commencé il y a peu. Nous avons auditionné la direction de la protection judiciaire de la jeunesse : elle estime que l'augmentation de son budget, très conséquente, permet à ce stade de couvrir tous ses besoins. En outre, la délinquance des mineurs a baissé. Quand, il y a deux ans, un éducateur gérait vingt-cinq mineurs, il en gère désormais vingt-trois.

M. Terlier évoque une baisse de la délinquance des mineurs. J'en prends bonne note et j'espère que mes collègues de la commission également car cela va à rebours de l'ensauvagement dénoncé par certains ! Monsieur Terlier, vous évoquez un taux moyen d'encadrement, mais il est radicalement différent entre un établissement pénitentiaire pour mineurs (EPM), un accueil de jour et un centre éducatif fermé (CEF). En outre, certaines structures sont sous-utilis...

...utenir la modernisation numérique du ministère. Alors que Bercy a su mettre en place sans difficulté le prélèvement à la source, dans les tribunaux judiciaires, on se noie dans toutes les procédures pénales ou civiles, de nombreuses applications sont proches de l'obsolescence, tandis que la consultation de certains dossiers continue de devoir se faire sur papier. Le code de la justice pénale des mineurs prévoit la constitution d'un dossier unique de personnalité des mineurs. On nous a clairement dit que cela exigeait beaucoup trop d'investissement de la part des magistrats car le logiciel n'est pas au point ! Il y a urgence et on ne peut attendre 2024 pour mettre le paquet sur le numérique. En 2023, les crédits de paiement consacré à l'action informatique du ministère diminuent de 7,5 %. C'est ...

La diminution des crédits de paiement est liée à un changement de périmètre de l'action. Votre amendement propose d'allouer 10 millions de crédits de paiement supplémentaires aux projets informatiques pour améliorer les logiciels métiers dans le domaine de la justice pénale des mineurs. C'est un montant élevé. Le ministère a prévu des moyens pour déployer le logiciel Parcours, et des renforts doivent numériser les dossiers uniques de personnalité que vous évoquez. La mission sera confiée à l'équipe constituée autour du magistrat, financée par l'enveloppe allouée à la justice judiciaire, qu'il ne faut donc pas réduire. Avis défavorable.

Lors de son audition, la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) nous a en effet indiqué que si elle ne rencontrait pas de problème d'effectifs à proprement parler, il fallait peut-être repenser la logique de l'encadrement. Néanmoins, la refonte du droit pénal des mineurs ne datant que d'un an, il serait préférable d'attendre un peu, afin de pouvoir évaluer avec précision les besoins. Une telle mesure me semble prématurée.

Je sais votre engagement en matière d'enfance en danger, monsieur Balanant. Nous sommes d'ailleurs tous deux membres de la délégation aux droits des enfants. Je rappellerai donc que la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) garantit et assure, directement ou par l'intermédiaire des associations qu'elle habilite et finance, la prise en charge des mineurs et jeunes majeurs qui lui sont confiés par les magistrats. Elle fournit en outre une aide aux décisions de l'autorité judiciaire en matière civile et pénale. Elle contrôle et évalue l'ensemble des structures publiques et associatives accueillant les mineurs sous mandat judiciaire. Si le sujet que vous évoquez est d'importance, je ne suis pas certain que la PJJ ait un rôle à jouer. De surcroît, un...

...parents, c'est les laisser prendre les décisions qui s'imposent pour leur enfant. Cet âge de 12 ans n'a aucun sens. Sur le plan juridique, qu'est-ce qui justifie cette limite ? Pourquoi pas 13 ou 14 ans ? Sur le plan moral, comment expliquer ce passage d'exigibilité dès que l'on a 12 ans ? L'enfant est-il plus mûr, plus dangereux, plus à risque ? En conséquence, mon amendement vise à exclure les mineurs – tous les mineurs – de ce dispositif.

Je vous salue, madame la présidente. Mes chers collègues, voici venu le moment où nous parlons des enfants. Est-ce pour dire qu'il faudrait équiper chaque classe de purificateurs d'air à la rentrée ? Non. Est-ce pour s'inquiéter de l'épidémie de dépression qui frappe l'enfance et la jeunesse de ce pays, sachant que le taux d'admission des mineurs dans les urgences psychiatriques a été multiplié par trois ou quatre ? Non. On parle des enfants parce que, encore une fois, le Gouvernement veut se laisser la possibilité de leur imposer un passe sanitaire et un passe vaccinal.

...n'est pas un sentiment, c'est une réalité. La hausse des tentatives de suicide chez les adolescents et la surcharge des services psychiatriques spécialisés ne sont pas que des statistiques : c'est l'effet des restrictions de liberté sur la santé de la jeunesse de France qui est préoccupante. Alors, j'ai du mal à comprendre : comment peut-on vouloir encore imposer par décret un passe sanitaire aux mineurs, même si son champ d'application est réduit ? La jeunesse a accepté d'être privée de lien social pendant les confinements et de ne pas suivre une scolarité normale : cours alternativement à distance et en présentiel ; port du masque pendant des heures dans les classes, et même dans les cours de récréation ; suspension des activités sportives. Cette jeunesse n'a eu d'autre choix que d'accepter, ...

On l'a dit : nous devons apprendre à vivre avec la covid-19. En France, les mineurs ont été très affectés par les mesures restrictives de liberté destinées à tenter de contenir la propagation du virus. Souvenez-vous de ces absurdités : les mineurs étaient autorisés à pratiquer un sport à l'école, mais ne pouvaient le faire sans autorisation s'ils voulaient s'adonner au même sport hors des murs de l'école. Nous l'avions dénoncé à plusieurs reprises dans cet hémicycle, car cela n...

Les mineurs ont tellement souffert pendant ces deux ans et demi qu'il serait élémentaire de leur épargner une nouvelle mesure de passe sanitaire. Rappelons qu'en matière de vaccins, il faut faire une comparaison entre le bénéfice et le risque. En l'occurrence, la balance bénéfice-risque n'est jamais favorable, puisque les mineurs ne risquent pas d'être atteints d'une forme grave de la maladie – en dehors de ...