Interventions sur "mineur"

... puisqu'il s'agit avant tout de protéger les enfants. Le texte prévoit que l'Arcom publiera le référentiel relatif à la pornographie dans un délai de six mois, ce qui signifie qu'elle peut tout aussi bien le publier dans un délai d'un mois et demi ou deux mois, puis établir le second. On me dit que l'article 1er est relatif au porno. Je suis désolée, mais le titre Ier s'intitule « Protection des mineurs en ligne »

et la section 1 « Renforcement des pouvoirs de l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de protection en ligne des mineurs ». Le mot pornographie n'apparaît pas. Peut-être mon amendement est-il mal rédigé, peut-être aurait-il fallu y travailler davantage ? Quoi qu'il en soit, la protection des mineurs est un vrai sujet. Ce n'est pas parce que ces entreprises sont françaises qu'elles ne doivent pas se conformer aux règles en vigueur.

Je suis désolée que nous en arrivions là, ce n'était pas le but, mais nous devons renforcer la protection des mineurs. Comme je l'ai expliqué tout à l'heure, se borner à imposer le respect du RGPD ne me convient pas. J'ai alerté sur cette question il y a plusieurs jours. Je suis désolée que cela vous mette dans cette situation, mais nous devons avant tout protéger les enfants.

Je le dis très sincèrement. Je le regrette d'autant plus que non seulement mon groupe fait partie de ceux qui, en commission, ont d'emblée souligné combien il est important de protéger les mineurs de l'accès aux Jonum, mais que nous avons également déposé, en séance, un amendement à cette fin. Par ailleurs, nous sommes à l'origine d'un rapport qui a pour objet d'identifier les autres types de sites qui pourraient éventuellement faire l'objet d'une vérification d'âge afin de protéger les mineurs. Sur le fond, nous sommes donc parfaitement d'accord avec vous, madame Goulet.

Je vous remercie. Il y va de la protection des mineurs.

Il s'agit d'un point crucial de nos débats – qui se prolongeront encore de nombreuses heures, jusqu'à la semaine prochaine. Nous sommes tous, je crois, sur la même longueur d'onde : il est nécessaire de protéger les mineurs. Mais il me semble que nos débats ont tendance à déraper. De fait, nous n'avons pas de référentiel très précis ; nous en sommes aux supputations. Nous nous sentons un peu écartés – je souhaitais quant à moi, je l'ai dit hier, que la Cnil soit davantage impliquée dans le dispositif. Tout cela donne un peu l'impression, en définitive – bien que ce ne soit pas, bien entendu, la volonté du Gouverne...

Que retiendra-t-on de ces trente dernières minutes ? Que notre objectif de protéger les mineurs est abîmé par les postures d'une opposition qui se saisit de tous les moyens possibles pour fragiliser le texte au lieu de concourir à cet objectif.

Je souhaite régir au long débat que nous venons d'avoir, tous les groupes s'étant exprimés. Les esprits doivent s'apaiser : nous souhaitons tous protéger les mineurs

Les articles 1er et 2 ont trait à la lutte contre l'accès des mineurs à la pornographie…

...eux mois. Ainsi, d'ici à plusieurs semaines, un utilisateur ne pourra plus accéder à des contenus pornographiques sans que son âge ait été préalablement vérifié. Pour ce qui est du reste, pourquoi pas ? Travaillons-y en prenant le temps, car il serait regrettable de se précipiter. En tout état de cause, soyons fiers du texte que nous examinons : il aura de véritables effets sur la protection des mineurs.

Qu'il n'y ait pas d'ambiguïtés : nous voulons tous protéger les mineurs contre la pornographie, l'alcool, la drogue et les jeux, qui peuvent provoquer des formes d'addiction.

...l faut être très clair sur ce point. L'intention est bonne, nous y souscrivons – nous en discuterons longuement à l'article 15 –, mais techniquement, la disposition adoptée ne tient pas. La rapporteure Morel et moi sommes évidemment favorables aux amendements n° 838 et identiques, qui visent à ramener à deux mois le délai de publication du référentiel porno, afin d'accélérer la protection de nos mineurs contre la pornographie. Nous vous demandons donc de les adopter, sachant que nous devrons par ailleurs régler, en CMP, le problème technique d'écriture que j'ai évoqué.

...fet s'apparenter à une boîte noire dont la conception serait complètement étrangère à l'esprit dans lequel nous légiférons. Cela suppose donc que nous ayons accès à son algorithme et à sa logique : le référentiel doit être ouvert – c'est une question que nous avons évoquée un peu plus tôt. Pour nous assurer du respect de l'esprit de la loi, dont l'objectif, partagé par tous, est de préserver les mineurs, nous souhaitons que le Parlement se prononce, et qu'il ait le dernier mot, sur la pertinence du référentiel.

...notre excellent collègue Bothorel nous a fait un point hier soir. J'ai à cœur que nos débats restent sereins – et ils sont intéressants depuis le début –, aussi je répète qu'aucune des deux possibilités qui s'offraient à nous n'était mauvaise. Reste que nous sommes convaincus que passer par un référentiel et donner des pouvoirs clairs à l'Arcom sera le plus efficace pour protéger des millions de mineurs, le plus rapidement possible, de l'exposition à la pornographie.

Puisque l'examen de l'article 1er s'achève, permettez-moi de revenir sur le fond du problème, dont nous n'aurons plus l'occasion de parler. Je choquerai peut-être cette auguste assemblée en disant – personne n'en a encore parlé – que cet article poursuit une chimère. Il y a toujours eu des mineurs cherchant à accéder à la pornographie – c'est l'âge de l'éveil de la sexualité. Il me semble donc impossible de vouloir interdire absolument l'accès des mineurs aux contenus pornographiques. Tous les problèmes ne sont pas réglés pour autant – au reste, ils sont bien identifiés dans le projet de loi et dans le rapport du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes – le HCEFH. J'en voi...

car en janvier 2023, la Cour de cassation a rétorqué de manière laconique et univoque que la loi qui permet de bloquer les sites ne respectant pas la vérification de minorité est parfaitement claire et constitutionnelle. La voie est donc libre pour bloquer l'accès aux sites qui contreviennent aux règles de protection des mineurs. Le problème, c'est que la loi n'est pas appliquée. Je vous crois très sincère, monsieur le ministre délégué, dans votre combat pour la protection des mineurs face à l'accès à la pornographie, et aucun d'entre nous ici ne pense autrement. Néanmoins, vous voici avec un nouveau projet de loi qui annule certains dispositifs de la loi de 2020 tout en instaurant des mesures d'identité numérique. Enc...

…où il n'y a pas 2,3 millions de mineurs exposés à la pornographie, où 50 % des garçons de 12 ans ne se trouvent pas confrontés à des contenus illicites, bref, un monde merveilleux où il ne se passe rien et où, pour appliquer la loi, il suffit de le dire. C'est tout de même rudimentaire ! Il ne vous aura pourtant pas échappé que depuis 2020, une loi adoptée par cette majorité dispose très clairement que la simple déclaration de majorit...

...si facile d'accéder à la pornographie ? Parce qu'il suffit de cliquer sur un bouton confirmant qu'on a plus de 18 ans pour avoir accès à des millions de contenus pornographiques. Mme Guévenoux l'a rappelé : ceux d'entre vous qui siégeaient déjà ici sous la législature précédente ont voté une loi qui permet de demander aux plateformes de vérifier l'âge des utilisateurs et d'éviter l'exposition des mineurs à la pornographie. Mais voilà : cela fait trois ans qu'à force de recours et de procédures en justice, cette loi n'est toujours pas mise en œuvre. Alors que faisons-nous ? D'abord – je rassure notre collègue Kerbrat et les associations signataires de la tribune parue dans Le Monde –, nous conservons la loi de 2020, la référence au code pénal et l'obligation de résultat imposée aux platef...

…nous essayons de bâtir des dispositifs qui protègent les mineurs tout en laissant la liberté aux adultes de consulter les sites qu'ils souhaitent. Arrêtez d'agiter des chiffons rouges, vous vous ridiculisez !

Or cette vérification est très imparfaite : comment distinguer le visage d'un jeune de 18 ans moins deux jours, qui est mineur, de celui d'un jeune âgé de 18 ans et deux jours qui, lui, est majeur ? Je connais des jeunes de 18 ans qui en paraissent 14 et d'autres qui en paraissent 22 ! Ce procédé ne fonctionne pas non plus de façon certaine ! La biométrie n'étant pas efficace, on en arrive toujours au risque d'avoir à présenter sa carte d'identité, ce qui ne garantit pas l'anonymat des personnes qui consultent un site.