Interventions sur "milliard"

Fin 2021 – vous n'étiez pas là, jeunes gens –, a été voté un projet de loi de finances rectificative ouvrant des milliards de crédits dont il paraissait évident qu'ils ne pourraient être consommés avant le 31 décembre. Cela impliquait par définition qu'il y avait une volonté de reporter massivement ces crédits sur l'exercice suivant et donc de sous-doter le projet de loi de finances initiale sur le point d'être adopté. Donc, vous ne pouvez pas prétendre que c'était imprévisible. C'était au contraire parfaitement pré...

...confrontation avec la réalité et donc de vérité. En l'occurrence, l'exercice est d'autant plus important qu'il porte sur la dernière année du précédent quinquennat et traduit le résultat de l'action – ou de l'inaction – du Gouvernement. La situation est grave : le déficit public atteint 6,1 % du PIB, alors même que les recettes ont été favorisées par une forte reprise économique – en cinq ans, 64 milliards d'euros de recettes supplémentaires ont été collectés en 2021 par rapport à 2017. Les dépenses publiques ont toutefois poursuivi leur envolée : en cinq ans, les dépenses courantes ont atteint pas moins de 140 milliards d'euros. La Cour des comptes le dénonce et reproche à la majorité de ne pas avoir profité des années favorables, de 2017 à 2019 : « Cette période constitue une occasion manquée do...

Nous partageons nombre des arguments qu'a exposés avec éloquence notre collègue David Guiraud. Néanmoins, le comportement de la majorité n'est pas un motif suffisant pour rejeter le projet de loi. Les députés du groupe Socialistes et apparentés ont d'autres griefs à son encontre : nous ne le voterons donc pas. Nous voterons contre cinq années de gestion à vue ayant occasionné 161 milliards d'euros de déficit – les recettes ne couvrant que 60 % des dépenses. Nous voterons contre cinq années de cadeaux fiscaux, que le premier président de la Cour des comptes lui-même chiffre à 50 milliards d'euros. Nous voterons contre cinq années de mépris du Parlement – mépris qui perdure, comme en témoignent le dépôt très tardif du projet de loi de règlement et l'absence de documents explicatifs,...

...nnalité, notamment la baisse des impôts de production – mesure pérenne qui a pourtant été inscrite dans le plan de relance, financée sur seulement deux ans. Ces baisses d'impôts provoqueront des coupes dans les dépenses publiques, au détriment de nos concitoyens. Deuxièmement, les crédits en faveur de l'écologie restent insuffisants. Ainsi, les crédits consacrés à MaPrimeRénov', à hauteur de 2,1 milliards d'euros, sont inférieurs au montant que la France consacrait au crédit d'impôt développement durable en 2010. Nous sommes donc bien en deçà des moyens nécessaires pour faire face au dérèglement climatique. Troisièmement, les demandes d'éclaircissement des parlementaires, qui avaient souvent été acceptées en commission des finances, ont toutes été rejetées en séance. Pour toutes ces raisons, le ...

Ces dispositions n'auraient nullement déstabilisé le texte, mais auraient démontré que vous commencez à ouvrir les yeux. Vous restez campés dans des choix politiques et idéologiques sur lesquels nous n'avons pas obtenu de réponses. Comment compenserez-vous les allégements accordés aux collectivités locales ? Pas de réponse. Demanderez-vous une participation supplémentaire aux 500 milliardaires qui se sont gavés ces deux dernières années – eux qui font la couverture de Challenges cette semaine ? Pas de réponse. Cet après-midi, vous jouez sur le nombre et vous faites corps, comme l'a observé Charles de Courson, mais si vous gardez cette attitude pendant cinq ans, la tâche sera difficile : vous dormirez bien souvent ici, chers collègues. Certaines petites victoires sont le pr...

...'assiette la plus large possible et venant s'additionner aux impôts existants. En revanche, les hausses successives de la CSG ont remplacé des cotisations qui, elles, étaient déductibles du revenu imposable. C'est la raison pour laquelle a été créée la distinction entre la CSG déductible et la CSG non déductible. En votant votre amendement, on retirerait de l'assiette de l'impôt sur le revenu 30 milliards d'euros. En supprimant aussi la CRDS, comme vous le proposez, on ôterait 7 milliards d'euros de l'assiette. Je suis donc très défavorable à cet amendement.

...s enfants seuls pendant au moins cinq ans. Les critères ne sont pas aussi restrictifs qu'on le dit, puisque la mesure bénéficie à 1,2 million de ménages, pour une dépense fiscale de 570 millions d'euros. Je suis défavorable à cet amendement qui ne compense pas une charge réelle, n'est pas ciblé – il bénéficierait en particulier à des ménages ayant des revenus élevés – et coûterait entre 1,5 et 2 milliards d'euros.

Je comprends, mais vous proposez l'élargissement ponctuel d'un avantage fiscal non ciblé, qui plus est coûteux. Veut-on y consacrer un milliard d'euros ou soutenir plutôt les initiatives qui visent à développer l'offre publique et privée, avec des obligations de résultat ? Ainsi, la dernière convention d'objectifs et de gestion liant l'État à la Caisse nationale des allocations familiales prévoyait la création de 30 000 places de crèche entre 2017 et 2022 ; en 2020, l'objectif était atteint aux deux tiers et on comptait plus de 450 000 ...

... idée de ramener de nouvelles recettes, mais encore faut-il que ce soit réaliste ! Vous faites allusion à une époque, 2009, où le barème n'était pas du tout au niveau actuel. Vous proposez donc de porter les taux de 3 % et 4 % respectivement à 8 % et 10 %. D'abord, nous sommes opposés à toute augmentation d'impôt. Ensuite, le rendement de la CEHR augmente d'année en année et dépasse désormais le milliard d'euros. Enfin, on ne peut prendre le risque de dépasser le taux maximal considéré comme non confiscatoire par le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 29 décembre 2012. Le Conseil d'État, dans son avis du 21 mars 2013, a indiqué que le taux marginal maximal correspondait aux deux tiers des revenus, quelle qu'en soit la source.

Je rappelle ce qu'a dit le Premier président de la Cour des comptes tout à l'heure : quand on veut diminuer les impôts, il faut trouver de nouvelles recettes. Il me semble utile aussi de souligner que les hauts revenus ne se sont jamais aussi bien portés : 500 milliardaires et plus de 1 000 milliards de patrimoine et de revenus en 2021.

Souvenons-nous quand même de l'explosion des dividendes versés à la suite de cette réforme ! Selon l'étude de France Stratégie publiée en octobre 2021, la baisse du taux a entraîné une hausse du rendement de 9 milliards d'euros, mais le coût pour les finances publiques est de 1,8 milliard ; parallèlement, les versements de dividendes ont explosé, créant des inégalités. L'effet anti-redistributif est très clair. Disons-le tout net : nous ne sommes pas anti-entreprises ou anti-investissements ; nous pensons simplement que, dans une société juste, bien organisée, la valeur que chacun crée lorsqu'il travaille doit...

...de maintenir un financement autonome et pérenne de l'audiovisuel public. Le Gouvernement n'a mené aucune réflexion sur un financement alternatif ni sur l'avenir de l'audiovisuel public. Or, cette suppression remet en cause la qualité et l'indépendance du service public de l'audiovisuel. Il est mensonger de faire croire que cela représente un gain de pouvoir d'achat car cela suppose de trouver 3,1 milliards d'euros dans le budget de l'État. L'article visé est d'autant plus dangereux qu'il ne prévoit aucune garantie : il n'assure pas contre la mise en réserve de crédits, n'empêche pas les régulations infra-annuelles et ne crée pas de commission indépendante. À l'heure où les fake news troublent les esprits et où le contexte économique restreint les budgets, nous voulons préserver un service ...

La suppression de la CAP est avant tout un gain de pouvoir d'achat, à hauteur de 3,2 milliards d'euros, pour les foyers français et pour les petites entreprises comme les restaurateurs. Ne dites pas que dix euros par mois, c'est négligeable alors que vous vous insurgiez quand nous avons réduit les APL de cinq euros. Elle est justifiée également en raison du caractère injuste de cet impôt, qui ne tient pas compte des revenus des redevables. De plus, sa base diminue avec l'utilisation de pl...

En cinq ans, il y a eu 50 milliards d'euros de baisses d'impôt, financées par de la dette : suppression de la taxe d'habitation – 25 milliards non financés – prélèvement forfaire unique – 1,8 milliard – et j'en passe… La suppression de la redevance sera financée par de la dette. Notre collègue Tanguy a le mérite de la cohérence puisque lui, au moins, propose de privatiser l'audiovisuel public : là, la suppression de recettes est f...

... en cause l'audiovisuel public ou son financement. Nous intégrerons celui-ci dans la loi de programmation des finances publiques, nous créerons une mission spécifique et nous en débattrons au Parlement : vos craintes ne sont donc assises sur aucune réalité. Avis défavorable à votre amendement car le dispositif proposé viendrait s'ajouter à celui créé par l'article 1er et reviendrait à porter à 6 milliards d'euros les moyens en faveur de l'audiovisuel public, soit un doublement du financement : cela ne tient pas la route. De plus, il est contraire à l'article 3 de la loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques qui prévoit que, à compter du projet de loi de finances pour 2025, l'affectation d'impositions à des tiers ne peut être maintenue que si ces impositions s...

...niveau d'inégalité et un affaiblissement du budget de l'État. L'Institut des politiques publiques souligne également l'absence de rentrées fiscales occasionnées par le retour d'exilés fiscaux, contrairement à ce qu'avait annoncé le Gouvernement. Par ailleurs, l'économiste Christian Chavagneux indique que le patrimoine des 500 plus grandes fortunes a quasiment doublé depuis 2017, soit près de 500 milliards d'augmentation. Si l'ISF avait été maintenu dans sa version antérieure à sa suppression, il n'aurait rapporté que 12 milliards sur la même période. Cela aurait été insuffisant pour corriger cette accumulation excessive. Il convient donc de renforcer la progressivité de l'ISF, pour en faire un impôt plus juste. L'amendement CF167 reprend un barème plus progressif, soutenu par la fondation Copern...

La suppression de l'ISF, adoptée en 2017, a coûté 4,5 milliards d'euros et a été très peu efficace puisque les exilés fiscaux ne sont pas revenus. Nous avons besoin d'une imposition du capital : c'est un gage d'égalité et de rentrées fiscales. On peut estimer que le rendement de 5 milliards est suffisant pour maintenir ou du moins rétablir l'ISF. Jean Jaurès disait que la fiscalité sur le capital est la formule fiscale de la démocratie républicaine. Nous n...

...lerc affirmait que le prix d'un container traversant l'océan Pacifique était passé de 2 000 à 18 000 euros. L'amendement CF152 instaure une taxe visant les producteurs de gaz, de pétrole et les sociétés de transport maritime de marchandises. Tandis que nous discutons de la dépréciation des salaires au regard de l'inflation, les bénéfices des profiteurs de crise explosent : Total a dégagé quatorze milliards d'euros de profits en 2021 et CMA CGM, le leader mondial du fret maritime, dix-sept milliards. Pour Total, ces bénéfices sont la conséquence directe des prix exorbitants du carburant à la pompe. Dans ce contexte, le groupe ne propose qu'une ristourne minime sur quelques aires d'autoroutes pendant que son PDG augmente son salaire de 52 %. De même, CGA CGM a annoncé une petite baisse de ses tarifs...

L'amendement CF249 a pour objet une taxe exceptionnelle sur une période bornée : 2022 et 2023. Elle cible les entreprises gazières, pétrolières, de transport maritime et les sociétés concessionnaires d'autoroutes, lesquelles, malgré la guerre en Ukraine et la pandémie, ont engrangé des bénéfices exceptionnels. Sur le seul premier trimestre 2022, Total a réalisé cinq milliards de bénéfices, en ayant provisionné dans ses comptes environ quatre milliards pour la dépréciation de ses actifs en Russie.

... place en grande difficulté une partie croissante de nos concitoyens, il faudra trouver des moyens pour dégager de nouvelles recettes, notamment pour que les ménages les plus modestes en bénéficient. L'amendement CF41 instaure en 2022 une contribution exceptionnelle de 25 % sur le résultat imposable des grandes compagnies du secteur énergétique, qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à un milliard d'euros. Il ne cible que les multinationales dont le modèle économique ne serait pas déstabilisé par la contribution La flambée des prix de l'énergie nous place sous pression alors que ces entreprises enregistrent des bénéfices stratosphériques, uniquement en raison du retour de la guerre sur notre continent. L'initiative, encouragée par la Commission européenne et l'Agence internationale de l'én...