Interventions sur "milliard"

...exte que nous examinons, ou encore dans les notes d'exécution budgétaire (NEB) de la Cour des comptes. Il convient aussi que chaque rapporteur spécial chargé du suivi de l'exécution des crédits d'une mission étudie les mouvements de crédits et en rende compte dans son rapport spécial. Par ailleurs, le niveau des annulations de crédits porté par le projet de loi de règlement est très faible : 2,4 milliards d'euros, ce qui représente 0,4 % du total des crédits consommés en 2021. Les crédits non consommés étaient en effet à un niveau relativement élevé fin 2020 et fin 2021 en raison du contexte exceptionnel de la crise sanitaire et des réponses d'urgence apportées, le ministre s'est par ailleurs engagé à ce que ce niveau diminue à l'avenir. J'ajoute que 88 % de ces crédits non consommés ont été repo...

...n amont. Les annulations de crédits ne sont certes pas très importantes en pourcentage mais elles sont toujours surprenantes quand elles visent des missions où des besoins existent. Il en va ainsi du programme Administration territoriale de l'État, alors que le manque de personnel en préfecture est criant, ou de la mission Travail et emploi, qui subit des annulations pour près d'un milliard alors que nous recevons sans cesse dans nos permanences des personnes qui n'ont pu suivre de formation faute de crédits, en dépit du fameux plan « 1 jeune, 1 solution ».

...une meilleure information sur les dépenses fiscales et d'une diminution de leur nombre. Un rapport exhaustif est publié annuellement : il s'agit du tome II du PLF consacré à l'évaluation des voies et moyens. En outre, en 2020, le Gouvernement s'est engagé à mener à bien, d'ici 2023, un travail d'évaluation d'environ soixante-dix dépenses fiscales, qui représentent un coût cumulé de l'ordre de 11 milliards d'euros. Plusieurs de ces évaluations ont été remises au Parlement, d'autres ont pris du retard en raison de la crise sanitaire. Il serait en effet intéressant de savoir où en est ce programme d'évaluation. Je ne pense pas qu'un rapport soit indispensable : nous pouvons demander l'information au Gouvernement directement en séance. Le président Coquerel ou moi-même, en tant que rapporteur général...

L'amendement vise à rectifier une inexactitude dans le rapport sur l'impact environnemental du budget de l'État. Celui-ci indique en effet que 32,5 milliards d'euros de dépenses sont considérés comme favorables à l'environnement, 4,5 milliards mixtes et 10,8 milliards défavorables, dont 7,6 milliards de dépenses fiscales. Or ce ne sont absolument pas les chiffres auxquels arrivent un certain nombre d'acteurs de la transition écologique. Le Réseau Action Climat estime à près de 25 milliards les dépenses fiscales négatives pour l'environnement. L'insti...

...'intérêt supérieurs aux taux du marché ; en contrepartie, l'apport en trésorerie est inférieur. Cela plombe les années futures en raison de la charge des intérêts. Il n'est pas normal de ne pas disposer du tableau retraçant ces primes en flux et en stock, que la direction du Trésor ne nous donne que lorsqu'elle le veut bien. À la fin 2021, le stock de primes à l'émission est estimé autour de 100 milliards d'euros, soit environ 4 points de PIB. Dans l'article 2 du projet de loi de règlement, cela représente l'essentiel des « autres ressources de trésorerie ». L'amendement a donc pour objet d'obtenir annuellement un tableau, en flux et en stock, pour pouvoir suivre leur évolution. Je rappelle qu'en Allemagne, les primes d'émission sont quasiment interdites. Selon les accords européens, la dette pu...

Le projet annuel de performance et le RAP du programme 117 Charge de la dette et trésorerie de l'État ne donnent pas ces informations : il faut donc les demander spécialement. Par ailleurs, la remontée des taux d'intérêt ne fera pas disparaître le stock de primes, qui est de 105 milliards d'euros et s'amortira sur environ dix ans. Le problème demeure donc. Ce système tend à dissimuler une partie de la dette, pour un montant représentant 4 points de PIB !

Comme pour l'amendement précédent, vous demandez un rapport pour obtenir dans quelques mois des informations qui, soit existent déjà, soit seront disponibles dans quelques jours ! Les recettes fiscales atteignent 295,7 milliards d'euros en 2021, en hausse de près de 40 milliards par rapport à 2020. À base constante, il y a eu 46 milliards d'évolution spontanée liée à l'augmentation du rendement des impôts, desquels il faut retrancher 2,3 milliards de mesures nouvelles – effets de la réforme de la taxe d'habitation, de la baisse de l'impôt sur les sociétés – et 4 milliards de mesures de périmètre. Les données que vous d...

Monsieur le rapporteur général, s'agissant des recettes de la TVA, pouvez-vous confirmer le montant des transferts de TVA qui auraient été faits dans le cadre de la réforme de la taxe d'habitation, soit 91,2 milliards d'euros ? Et pouvez-vous nous dire si ces transferts, soit 53,8 milliards à la sécurité sociale et 37,4 milliards aux collectivités territoriales, s'ajoutent aux 95,5 milliards qui figurent dans les comptes de l'État ?

...additionner. Les collectivités territoriales bénéficient d'une fraction dynamique : si la recette augmente, comme ce fut le cas l'année dernière, elle augmente aussi pour les collectivités territoriales. Celles-ci supportent certes des coûts supplémentaires, mais bénéficient d'une dynamique très forte puisqu'une partie des recettes est liée à l'inflation. Le total pour 2021 est donc bien de 186,7 milliards, ce qui correspond aux chiffres que vous avez cités.

...le, mais l'entrée en vigueur de cette disposition n'est prévue que pour le PLF 2025. Pour la préparer, je propose que le Gouvernement transmette aux commissions des finances des deux assemblées un rapport sur ces fonds afin que le Parlement puisse exercer au mieux sa mission de contrôle et d'évaluation. La Cour des comptes en a dénombré au moins cent cinquante-quatre, pour la modique somme de 30 milliards d'euros – et encore, ce sont des ordres de grandeur, rien n'est sûr ! Nous devons disposer de détails.