Interventions sur "milliard"

...s secteurs les plus en tension, comme les cafetiers, les hôteliers, les restaurateurs, qui utilisent un contingent d'heures supplémentaires très élevé – c'est donc une mesure très utile pour l'amélioration de leur pouvoir d'achat. Enfin, Mme Louwagie a eu raison de revenir sur l'histoire de la défiscalisation des heures supplémentaires. Je rappelle qu'en 2019 c'est cette majorité qui a rendu 3,6 milliards d'euros de pouvoir d'achat aux salariés grâce aux heures supplémentaires, soit 550 euros pour un employé au SMIC qui effectue quatre heures supplémentaires par semaine. C'est loin d'être anodin.

...eurs en tension, rencontrent des difficultés pour recruter de nouveaux salariés. En revanche, je suis défavorable à toute idée de déplafonnement – lequel n'est jamais très bon pour les finances publiques et peut engendrer des effets pervers. Et je suis très défavorable, chers collègues, à ce qu'on supprime les charges et les cotisations patronales : le coût en serait colossal, on parle de 5 ou 6 milliards d'euros – dites-moi quels hôpitaux nous devrions fermer pour compenser une telle dépense ?

...es crédits qui seront attribués, en conformité avec le principe d'annualité budgétaire qui ne permet pas d'engager l'État au-delà de l'année. Ce qui offre de la prévisibilité, ce sont les contrats d'objectifs et de moyens (COM). Certes, faute de valeur contraignante, ils n'ont pas toujours été respectés, sauf depuis 2018. Au cours des dix dernières années, l'écart cumulé sur les COM a dépassé le milliard d'euros mais, depuis 2018, les trajectoires négociées avec l'audiovisuel public ont été respectées. Qui plus est, l'État est intervenu auprès des sociétés pour leur permettre de surmonter les conséquences financières de la crise sanitaire. La parole de l'État a pu souffrir des pratiques précédentes mais l'État a su réaffirmer son soutien en respectant, dans la période récente, la trajectoire plur...

...ariés de ces mêmes établissements, en grève et mobilisés, nous alertaient. Au nom de mon groupe, j'ai rencontré bon nombre des syndicats et des acteurs : leurs propos confirment nos analyses, nos inquiétudes et notre défiance envers cette proposition. Présenter cette suppression comme une mesure destinée à renforcer le pouvoir d'achat de nos concitoyens est une arnaque. Ou trouverez-vous les 3,7 milliards promis à l'audiovisuel public ? Soit les recettes augmentent, ce qui suppose que vous augmentiez les impôts, soit vous transférez des crédits et on se demande quel autre service public sera sacrifié – pourquoi pas l'Éducation nationale ou la justice ? Bref, vous donnez d'une main ce que vous prenez de l'autre. Ce ne sont pas des tours de passe-passe qui nous donneront confiance dans les prétendu...

...est tout sauf une remise en cause des missions et de l'indépendance du service public. Cette mesure est proposée en raison de la caducité de la redevance liée aux évolutions technologiques et au changement dans les pratiques culturelles de nos compatriotes. De plus, elle était perçue avec la taxe d'habitation, supprimée sous la précédente législature pour plus de 80 % des foyers fiscaux. Les 3,7 milliards d'euros que rapporte la CAP bénéficient à France Télévisions, Radio France, ARTE, France Médias Monde, l'Institut national de l'audiovisuel et TV5 Monde. Elle touche 27,6 millions de foyers mais sa perception ne concerne que les foyers détenteurs d'un poste de télévision. Or près de 80 % des personnes âgés de 16 à 24 ans n'en possèdent pas, lui préférant l'ordinateur ou le téléphone portable. Il...

...s responsables des chaînes de l'audiovisuel public sur le manque d'indépendance, les moyens insuffisants, les conditions de travail dégradées et le rayonnement national et international en berne. Il ne s'agit ni d'une réforme ni d'une mesure en faveur du pouvoir d'achat : c'est simplement l'application d'une doctrine toujours plus libérale. Où sont les garanties promises ? D'où viendront les 3,7 milliards ? Vous n'êtes pas prêts ! Nous nous étonnons également de l'incohérence de nos collègues du groupe Les Républicains, qui sont nombreux à avoir exprimé leur opposition à la suppression et leur attachement au service public de l'audiovisuel. Pourtant, ils ont rejeté en bloc les amendements examinés hier en commission des finances. Je les invite donc à prendre leurs responsabilités. Pour notre pa...

...cle 1er, car nous estimons que les conditions ne sont pas réunies pour supprimer purement et simplement la redevance. Pour financer l'audiovisuel public, le Gouvernement propose de recourir au budget général de l'État, ce qui peut légitimement faire craindre pour la pérennité des ressources affectées à l'audiovisuel. La suppression de la CAP conduira en effet à une perte de recettes de plus de 9 milliards d'euros. Si les 3 milliards affectés à l'audiovisuel public sont pris sur le budget d'État, cela réduira d'autant les crédits accordés à d'autres dépenses, au détriment des citoyens. Ils risquent également de diminuer, avec un impact direct sur les ressources futures de l'audiovisuel public. Le Gouvernement s'est montré favorable à une garantie pluriannuelle, pour donner plus de visibilité, mais...

... assez différente de celle proposée par le Sénat. Le rôle d'une telle commission devrait être discuté, en particulier au regard de celui de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), qui a déjà pour mission de garantir l'indépendance de l'audiovisuel public et préside à la sélection des dirigeants de celui-ci. Si la compensation devra se faire à hauteur de 3 milliards, celle-ci ne se fera pas en prélevant ce montant depuis une autre mission budgétaire ; le travail sera mené avec beaucoup de précision. Les 29 millions d'euros et les 2 000 emplois à temps plein économisés sur la collecte de la redevance seront redéployés et renforceront ainsi d'autres services publics. Nous reviendrons, lors de l'examen des amendements, sur la taxation des GAFAM et sur tous le...

...compter de 2017 par la majorité, ainsi qu'avec les politiques publiques conçues en réponse à la crise, en particulier le plan « 1 jeune, 1 solution ». Ce mouvement favorable est également observé pour les collectivités territoriales. En 2021, leurs recettes, notamment fiscales, ont été extrêmement dynamiques et leur capacité d'autofinancement a atteint un niveau record historique, supérieur à 40 milliards. Ce résultat, nous les avons d'ailleurs aidées à l'obtenir. La situation des finances publiques en 2021 est la résultante de ce contexte contrasté. L'effort en faveur des dépenses d'urgence et de relance a été substantiel et a même été relayé en fin d'exercice par de nouvelles mesures rendues nécessaires par une inflation de plus en plus forte. En contrepartie, le dynamisme de l'activité économ...

...ous permet de constater les éventuelles différences entre ce qui avait été décidé lors du vote des lois de finances initiale et rectificative et l'exécution du budget. Monsieur le rapporteur général, vous avez dit que ce texte n'était pas politique mais comptable. Adoptons donc un point de vue comptable. On constate bien une différence, dites-vous : les recettes de l'État auraient augmenté de 37 milliards d'euros en 2021. En commission, monsieur le ministre délégué, vous nous avez dit que c'était une bonne nouvelle, et vous le répétez à chaque audition. Or, sur le plan comptable, non, ce n'est une bonne nouvelle ni pour la France ni pour les Français. La France bénéficie d'un effet de rattrapage…

…et si vous pouvez tordre les mots, vous n'arriverez pas à tordre la réalité. Vous dites que c'est faux, je vous réponds que les chiffres sont implacables. Les recettes de l'État étaient de 295,4 milliards d'euros en 2018.

Comme vous le savez, elles se sont effondrées en 2020, tombant à 256 milliards d'euros, avant de revenir à 295,7 milliards d'euros en 2021. Ce dont vous vous réjouissez donc, chers collègues, c'est de faire du sur-place, d'être médiocres. Mais pour les Français, c'est encore pire. Vous n'avez pas protégé les pauvres, en dépit du triptyque « protéger, relancer, maîtriser » dont vous vous prévalez. Vous avez protégé les riches. S'il ne fallait qu'un seul exemple, je citerai...

...urs que nous avons entendus ce matin ont été unanimes à propos de l'impact de la numérisation et du développement des supports numériques par le pôle public de l'audiovisuel. Ils ont souligné que les plateformes qui utilisent ces supports ont une activité qui dépasse de loin le champ de la télévision. Je rappelle le chiffre d'affaires réalisé en 2021 par certaines de ces plateformes : environ 257 milliards de dollars pour Google – soit une hausse de 41 % par rapport à 2020 ; 470 milliards pour Amazon ; 51,7 milliards pour Microsoft. Notre fiscalité n'est plus adaptée. Le dispositif fiscal que nous proposons par cet amendement prendrait le relais de celui qui a été institué au cours de la législature précédente. Il s'agit d'avoir une fiscalité qui s'adapte aux usages du numérique. Avec les critère...

Surtout, une grande partie des recettes engrangées par l'État sont dues à la hausse des prix et proviennent des impôts les plus injustes comme la TVA. Et que dire de l'instauration de la flat tax et de la suppression de l'ISF, qui continuent de produire leurs effets ? Cela représente 5 milliards d'euros de cadeaux pour les plus riches de ce pays. Vous devriez avoir honte de ce genre de cadeaux.

...ion réformatrice. Là encore, je ne fais que citer la Cour des comptes : « l'effort de redressement structurel des finances n'a été que marginal » ; « Cette période constitue une occasion manquée, dont les conséquences sont encore visibles aujourd'hui. » La France a abordé la crise dans une situation de très grande fragilité et les chiffres sont désormais accablants. Notre dette dépasse les 2 900 milliards d'euros, soit une dette de près de 44 000 euros par Français : elle ne cesse de s'accumuler et constitue un impôt différé pour la jeunesse française. Vous cherchez d'ailleurs à la camoufler, en la minorant de près de 100 milliards d'euros grâce à l'artifice des primes d'émissions. Si l'on se rassure parfois en se comparant, cette fois, hélas, en se comparant, on se désole. Nous figurons désorma...

...alourdir encore cette charge. Vous l'aurez compris, nous ne voterons donc pas en faveur de ce projet de loi de règlement, que vous auriez d'ailleurs dû nous présenter bien plus tôt, puisqu'il est déjà totalement obsolète. Nous dénonçons également la duplicité du Gouvernement, qui nous vante des baisses d'impôts sans préciser que les recettes fiscales que l'État perçoit ont augmenté de plus de 64 milliards d'euros. Enfin, le projet de loi montre très clairement que le Gouvernement a créé moins de 5 000 postes de policiers et de gendarmes, alors que 10 000 postes avaient été annoncés par M. Macron : encore une duperie de votre part !

...ns encore constaté les effets hier –, peut être l'une des activités permettant de construire des consensus. Il est en effet toujours plus aisé de bâtir sur des constats que l'on établit ensemble. Venons-en maintenant au texte. À l'instar de 2020, l'année 2021 est une année exceptionnelle. Par la gestion budgétaire d'abord : les parlementaires ont ainsi dû se prononcer sur un décret d'avance de 7 milliards d'euros, procédé dont la majorité s'était volontairement privée depuis 2017. Ce décret était, certes, justifié par l'évolution de la situation sanitaire, dont la nocivité n'était pas encore atténuée par l'extraordinaire campagne de vaccination – 60 000 vaccinations en quatorze mois dans ma petite ville de 3 000 habitants. Nous nous interrogeons toutefois sur les conséquences des décrets d'avance...

...mble pas encore avoir été mis en pratique. Il y a urgence, monsieur le ministre délégué, à passer de la théorie à la réalité. Le temps parlementaire ne se négocie pas. Atteintes aux principes d'annualité et de spécialité ensuite. En la matière, vos pratiques frôlent l'insincérité. Vous bafouez d'abord le principe d'annualité : les reports de 2020 à 2021 étaient déjà d'une ampleur historique – 30 milliards d'euros que le Gouvernement justifiait par la crise du covid –, mais cette pratique tend à devenir une habitude, interrogeant sur vos motivations. En 2021, les reports constatés dépassent 22 milliards d'euros sur le budget général. Les victimes de ces pratiques ne sont rien de moins que la transparence et la sincérité des débats budgétaires au Parlement. Vous maltraitez aussi le principe de spé...

…à hauteur de 916 millions d'euros, portant principalement sur l'accès et le retour à l'emploi. Les autres s'envolent, bien aidés il faut le dire, par les 5 milliards d'euros de baisses d'impôt pour les plus riches, avec la suppression de l'ISF, les 11 milliards d'euros accordés chaque année en baisse d'impôt sur les sociétés et l'extension aux 20 % les plus riches de la suppression de la taxe d'habitation, pour un coût total de 17 milliards d'euros. Ajoutons à cela les niches fiscales, pointées par la Cour des comptes, dont le montant s'est élevé à 90,3 mill...

...souvent été accusé de se laisser dicter sa politique par l'urgence. Mais nul n'avait prévu la covid-19 ou la guerre en Ukraine – en tout cas ni les membres de la majorité, ni le Premier ministre, ni le Président de la République. Il fallait faire face aux soubresauts de la crise sanitaire et aux suites de la forte reprise de la croissance et de l'inflation naissante. À la fin de l'année 2021, 72 milliards d'euros ont été engagés dans le cadre du plan de relance ; 42 milliards ont été décaissés. Aurait-il fallu y renoncer ? Nous avons continué à financer l'activité partielle. Aurait-il fallu y renoncer ? Nous avons continué à accroître les dépenses dans le domaine de la recherche. Aurait-il fallu y renoncer ? Nous avons poursuivi le dédoublement des classes dans les zones d'éducation prioritair...