Interventions sur "milliard"

...ourquoi le Gouvernement n'avait pas présenté ce texte dans les délais impartis, avant le 1er juin : nous étions en période électorale… M. le ministre a parlé d'irresponsabilité budgétaire. Or, les prélèvements de l'État ont beau avoir considérablement augmenté, ces recettes supplémentaires n'ont pas financé le désendettement. Elles servent à un surcroît de dépenses nouvelles – de l'ordre de 17,6 milliards d'euros, hors dépenses liées à la gestion de la crise. Cette augmentation s'ajoute à celle de 6,7 milliards d'euros en 2020. Le risque est réel : selon l'Agence France Trésor, une hausse d'un point des taux d'intérêt renchérirait la charge d'intérêt à l'horizon de dix ans de 29,5 milliards d'euros. Pas moins de 40,9 milliards d'euros d'impôts et taxes ont été affectés en 2021 à des opérateurs e...

...qui représente l'une des belles avancées démocratiques et parlementaires de la précédente législature. Le présent texte illustre un exercice budgétaire 2021 une nouvelle fois hors du commun, mêlant mesures d'urgence et mesures de relance. Le déficit budgétaire recule mais reste élevé, à 6,4 % du PIB. De même, le taux d'endettement a diminué de deux points, du fait de la forte hausse du PIB – 200 milliards d'euros – en 2021. Les dépenses considérables pour faire face à l'urgence et relancer la croissance, en 2020 et 2021, étaient indispensables pour soutenir l'économie française. Sans elles, la situation serait bien pire. Il suffit, pour s'en convaincre, d'observer nos voisins européens et surtout d'écouter les acteurs du monde de l'entreprise, qui saluent les dispositifs de prêt garanti par l'Éta...

... des chèques inflation. Pourquoi ne pas opter pour une hausse durable des bas salaires, en commençant par exemple par fixer le SMIC à 1 500 euros net ? Pourquoi ne pas faire contribuer les entreprises qui le peuvent, notamment les plus grandes, à l'effort que vous demandez aux TPE et PME ? Pendant ce temps, les 500 Français les plus riches ont un ticket d'or illimité : ils possèdent plus de 1 000 milliards d'euros, et leur fortune a été multipliée par quatre en dix ans. Pourquoi refusez-vous de partager ces richesses, au moins pendant la crise ? S'agissant des causes de l'inflation, comment réagissez-vous à la récente déclaration de M. Leclerc, qui a qualifié certaines hausses de prix de suspectes ? Compte tenu de votre fonction, vous devez avoir des éléments de réponse, monsieur le ministre. Y a...

...n mois pour l'étudier plutôt que ces dérisoires quarante-huit heures. Je tirerai de ce projet de loi un enseignement et un vœu. La politique budgétaire du gouvernement Macron s'est soldée par un échec. Le Gouvernement saisit toutes les occasions pour pointer le rebond spectaculaire du PIB en 2021, qui aurait effacé la crise. Mais alors que le PIB prévu avant la crise devait être d'environ 2 520 milliards d'euros en 2022, le PIB réel n'est que d'environ 2 470 milliards : la France accuse encore un déficit de l'ordre de 50 milliards de richesses non créées. Le Gouvernement ne semble pas au courant de l'urgence sociale. Ainsi, l'article 4 du projet de loi prévoit d'annuler les autorisations d'engagement pour la mission Travail et emploi à hauteur de 916 millions d'euros. Le Gouvernement ann...

Quand j'ai entendu que le paquet de mesures s'élevait à 20 milliards d'euros, je n'ai pu m'empêcher de comparer ce montant aux 19,7 milliards d'augmentation des recettes issues de trois impôts – l'impôt sur les sociétés, l'impôt sur le revenu et la TVA – constatée lors des cinq premiers mois de l'année 2022 par rapport aux cinq premiers mois de l'année 2021. Cette augmentation s'établit effectivement à 10,4 milliards pour l'impôt sur les sociétés, à 3,6 milliards...

L'année 2020 fut déterminante pour notre pays, marquée par trois impératifs : le maintien de mesures efficaces pour soutenir l'économie, l'intensification du plan de relance et la préservation du pouvoir d'achat grâce à l'indemnité d'inflation et au bouclier tarifaire pour le gaz et l'électricité. Le plan de relance s'est révélé efficace : 72 milliards d'euros ont été engagés et plus de 42 milliards décaissés à la fin de l'année 2021. Parallèlement, 35 milliards d'euros de crédits de la mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire ont été consommés, ce qui témoigne du soutien de l'État aux victimes de la crise. En maintenant les mesures de soutien et en intensifiant le déploiement du plan de relance, le Gouvernement a protégé les F...

...ons-le. Nous partageons également l'idée que les entreprises doivent davantage partager la valeur ajoutée créée. La remise de 18 centimes et les dispositifs relatifs au carburant annoncés par la Première ministre et par vous-même, monsieur le ministre, seront amenés à évoluer. Est-il envisagé de mieux les cibler vers les ménages les plus modestes, en particulier vers ceux qui travaillent ? Les 4 milliards d'euros de crédits budgétés dans la mission Écologie, développement et mobilités durables seront-ils suffisants ? Si nous avons appris des erreurs commises durant la crise de la dette de 2011-2014, il est primordial de mener une réflexion rigoureuse sur l'efficacité de la dette publique et de la maîtrise de nos dépenses. Peut-on envisager une nouvelle loi de programmation des finances pu...

Concernant la mission Plan de relance, la Cour des comptes a noté que 7,19 milliards d'euros d'autorisations d'engagement et 6,25 milliards d'euros de crédits de paiement ont été reportés de 2021 vers 2022. Elle souligne que ce mécanisme, qui devrait être réservé à des actions ayant un impact réel sur la politique de relance, s'est aussi appliqué à des dispositifs portés par les programmes de la mission mais sans lien réel avec cet objectif. La Cour des comptes relève une sous-...

... dans les prélèvements sur recettes. Enfin, les Français n'ont sans doute pas la même lecture que vous de la situation. La prétendue croissance du pouvoir d'achat de 1,9 % par unité de consommation en 2021 n'a pas été ressentie comme telle par nos concitoyens. Il faudra expliquer cet écart. La crise sanitaire et les mesures prises ont favorisé l'épargne. L'« épargne covid » serait estimée à 175 milliards d'euros, détenus par les 10 % les plus riches – d'autant que la fortune des milliardaires a quasiment doublé entre mars 2020 et octobre 2021. Comment comptez-vous taxer cette surépargne afin qu'elle serve à la relance de l'économie ? Quant au fonds de solidarité pour les entreprises, indépendants et entrepreneurs, si nous sommes évidemment d'accord pour soutenir l'économie, quelles contrepartie...

...ttaché, qui considère que la cote d'alerte est atteinte en matière de finances publiques ? Partagez-vous l'avis du Haut Conseil des finances publiques (HCFP), selon lequel le déficit structurel ne s'élèverait pas à 4,4 %, comme l'indique le projet de loi de règlement, mais à 5,4 %, en hausse de 3 points par rapport à 2017 ? L'actif net de l'État est de plus en plus négatif. Il passera de - 1 538 milliards d'euros fin 2020 à - 1 558 milliards fin 2021. L'endettement public finance de plus en plus des déficits de fonctionnement, pour plus de 80 %, pas des dépenses d'investissement. Qu'en pensez-vous ? Enfin, le HCFP souligne que le niveau de la dépense publique rapportée au PIB est resté en 2021 nettement supérieur à celui d'avant la crise – 53,8 % du PIB en 2019 et 59,1 % du PIB en 2021 – ce qui ...

...es pour le climat – vous nous l'avez dit ce matin, monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics. Surtout, la vraie réponse à la flambée des prix de l'énergie, ce sont les économies d'énergie, qui rendront les ménages moins vulnérables aux fluctuations. Or j'observe que les moyens consacrés à la rénovation thermique ne sont pas augmentés en crédits de paiement et ne sont portés qu'à 2,1 milliards en autorisations d'engagement. En 2010, je le rappelle, la France dépensait 2,6 milliards d'euros pour la rénovation thermique au travers du crédit d'impôt en faveur du développement durable. Dès lors, ces moyens vous paraissent-ils à la hauteur des enjeux énergétiques auxquels la France est confrontée ?

...s PME et les TPE doivent être soutenues : il n'est pas normal qu'un salarié de TPE ou de PME ne puisse pas bénéficier d'une augmentation de ses revenus au motif que son entreprise n'en a pas les moyens. Les revalorisations du point d'indice des fonctionnaires, des pensions, des APL et des minima sociaux sont très inférieures à l'inflation. Celle du point d'indice représentera, avez-vous dit, 7,5 milliards d'euros, dont une part sera à la charge des collectivités territoriales. Comme Christine Pires Beaune, j'estime nécessaire que cette augmentation soit compensée dans certaines collectivités. Elle risque aussi de faire du dégât dans les hôpitaux ; il faudra bien trouver des moyens pour y relever les salaires. L'égalité commande en outre de s'attaquer à la fois aux superprofits et aux superpatrim...

Monsieur le ministre, je vous félicite d'avoir déclaré récemment : « Nous avons atteint la cote d'alerte en matière de finances publiques. » Je regrette seulement que vous ayez mis cinq ans pour vous en apercevoir ! Estimez-vous que le montant de la dette publique est soutenable ? Il atteindra 2 936 milliards d'euros à la fin de l'année 2022, soit une hausse de 682 milliards par rapport à 2017. Sachant que les taux d'intérêt s'envolent : ils sont passés de 0 % à près de 2 % à la fin du mois de juin, et s'élèveront probablement à 3 % à la fin de l'année. Estimez-vous possible de maintenir un niveau de dépense publique aussi élevé ? En 2022, la dépense publique représentera 57,3 % de notre richesse na...

Les intérêts de la dette s'élèvent, en 2021, à 36,3 milliards d'euros, ce qui représente presque le budget de la défense. Dans son rapport, le Haut Conseil des finances publiques pose la question de la soutenabilité de la dette publique et de la réduction du déficit structurel. En effet, si l'on suit la trajectoire du quinquennat précédent, le montant des intérêts de la dette pourrait doubler en très peu de temps. Pouvez-vous nous dire un mot de la soutena...

Monsieur le ministre, il est vrai qu'on ne peut pas parler de « cagnotte » quand le déficit budgétaire de l'État atteint près de 171 milliards d'euros, soit 6,4 % du PIB. Les taux remontent d'une façon historique et, si le taux actuel de 2 % se maintient, la charge de la dette pourrait, selon certains économistes, augmenter de 11 points de PIB dans les dix prochaines années. Quels sont nos besoins annuels de financement via la souscription de la dette ? Comment être certains que nous éviterons un scénario argentin ? Par ailleur...

Monsieur le ministre, en 2021, notre contribution brute au budget de l'Union européenne a augmenté de 2,7 milliards d'euros, et il faudra attendre deux ans pour connaître notre contribution nette. Celle-ci a quadruplé en vingt ans. Tout le monde fait des efforts : les ménages, les entreprises françaises, nombre de nos services publics et certaines de nos administrations. Une administration reste seule à l'écart de ces efforts : celle de Bruxelles. Ma question est simple : quelle est la contribution de Bruxell...

...qu'elle permettra vraiment un changement pour le pouvoir d'achat des Français ? La remise de 18 centimes n'a pas empêché le prix du carburant d'augmenter et même de dépasser des records. Y a-t-il, par ailleurs, un gage quand on prononce le mot Total en demandant de récupérer de l'argent et de bloquer les prix de l'essence, voire de les baisser ? Total a battu un record exceptionnel en faisant 15 milliards d'euros de bénéfices et son patron a augmenté sa rémunération de 50 %. Pourquoi ne taxerait-on pas Total ? Qui peut croire que cette société, si on le faisait, comme d'autres pays européens, arrêterait de servir le marché français ? J'aimerais comprendre la raison de ce tabou.

Je me demande moi aussi comment vous comptez ramener le déficit à 3 % du PIB d'ici 2027, puisque vous n'en avez rien dit pendant la campagne électorale. Le Gouvernement peut-il nous expliquer dans quelles dépenses publiques il va couper pour réaliser ces économies budgétaires qui devraient s'élever, non pas à 24, mais à 80 milliards d'euros ? Par ailleurs, quand aurons-nous enfin un vrai débat sur la dette – son poids, et le fait que nous ne pourrons pas la rembourser ? Les règles monétaires de l'Union européenne ne peuvent plus s'appliquer à cette dette que nous n'avons pas choisie, puisqu'elle est un héritage de la crise du covid.

...ation des finances publiques, afin d'assurer la cohérence du tableau. Chers collègues, j'appelle votre attention sur le fait que l'écart entre le solde prévu dans la loi de programmation des finances publiques et le solde réel est considérable : ce solde structurel devait être de -1,2, il est officiellement de -4,4, et même -5,4 points d'après le HCFP. Pour vous donner un ordre d'idée, sur 2 500 milliards d'euros, cela représente une différence d'un peu plus de 100 milliards. Pour mémoire, le solde structurel est indépendant de la conjoncture et des mesures exceptionnelles liées à la crise sanitaire. C'est donc vraiment le fond de la question budgétaire.

Chers collègues, même si l'on s'en tient aux chiffres donnés par le Gouvernement, l'écart entre le solde effectif prévu et celui que l'on constate est de -5,5, ce qui représente 135 ou 140 milliards d'euros. C'est colossal ! Quant à la loi de programmation qui sera examinée en septembre, je me demande à quoi elle servira, puisque presque toutes nos lois de programmation ont dérapé dès la deuxième année.