Interventions sur "milliard"

...ctée à l'audiovisuel public, or il y a une dépense. J'entends bien qu'un prélèvement de TVA pourra être mis en place pour subvenir aux besoins de l'audiovisuel public, mais cette ponction manquera forcément quelque part. Si j'ajoute, à compter de 2023, la suppression de la dernière fraction de CVAE dont Mme Taillé-Polian vient de parler, et que je prends en compte la charge de la dette, c'est 22 milliards d'euros qu'il va falloir trouver tout de suite pour le budget général. À un moment, si vous ne voulez pas modifier l'architecture fiscale, il va bien falloir faire les comptes pour savoir où prendre ces 22 milliards. L'enjeu n'est pas de savoir si on veut plus d'impôt ou moins d'impôt, mais bien de déterminer quels impôts nous voulons. Nous, nous sommes pour les impôts progressifs et vous êtes ...

L'histoire nous donne des illustrations de ce qui se passe lorsqu'on baisse la TVA, et nous pouvons en tirer quelques enseignements. Tout d'abord, une telle mesure entraîne une perte certaine et très importante pour l'État – 19 milliards d'euros pour l'amendement de M. Rolland, 15 milliards avec l'amendement de Mme Le Pen…

14 milliards !

Mes chers collègues, j'appelle votre attention sur le fait que l'amendement n° 974 de Mme Bergé ne résout aucun problème. Lisez le V. f) 4. du dispositif de l'amendement : il est toujours question d'une dotation de 3,585 milliards, donc cela ne change rien par rapport au texte initial du Gouvernement.

Et à partir de 2023, que change l'amendement Bergé ? Rien, puisqu'il nous dit que les recettes proviendront d'une fraction du produit de la TVA. Une fraction, c'est un pourcentage. La TVA représente 200 milliards, donc s'il faut 3,5 milliards, cela représente environ 1,7 % de l'ensemble du produit net de la TVA. C'est chaque année qu'on fixera le pourcentage et c'est le Gouvernement qui le proposera dans le projet de loi de finances. La question est la suivante : quand bien même il serait fixé, pourra-t-on l'augmenter, ou sera-t-il uniquement possible de le baisser, puisque ce n'est pas un prélèvement s...

Il vise à mettre fin à l'avantage fiscal dont bénéficie le capital. Depuis 2017, les impôts des Français qui ont baissé, ce sont surtout ceux des riches ! Parmi ces baisses figure la suppression de l'imposition au barème des revenus du capital au profit d'un taux unique, autrement dit la flat tax. Celle-ci coûterait plusieurs milliards d'euros à l'État, du fait de la réallocation de certains revenus en dividendes. Elle a largement participé à l'augmentation des inégalités. Le résultat de la flat tax est pourtant loin d'être convaincant. Les études de France Stratégie et de l'Institut des politiques publiques n'ont pas permis de démontrer un quelconque lien entre son instauration et l'investissement. Selon le laboratoir...

...entation des inégalités. La part des revenus détenus par les plus riches a augmenté de plus d'un quart entre 2017 et 2018 grâce à la suppression de l'ISF et à l'instauration de la flat tax. Les dividendes, eux, ont augmenté de plus de 60 % en 2018. Pendant la crise, entre juin 2020 et juin 2021, le patrimoine des 500 Français les plus riches a augmenté de plus de 30 %, pour atteindre 1 000 milliards d'euros. C'est la plus forte hausse jamais enregistrée. On dit que la flat tax aide l'activité économique ; elle prive surtout les entreprises de leur capacité d'autofinancement au bénéfice de l'augmentation des revenus des actionnaires grâce aux dividendes, qui atteignent 51 milliards rien que pour les entreprises du CAC40 en 2021. Cela fait de nous les champions du monde de la rémunéra...

Vous avez choisi de supprimer l'ISF et d'en finir avec la progressivité de l'impôt en instaurant ce prélèvement à taux unique. Le résultat, c'est l'accroissement des inégalités. Ce sont des cadeaux faits aux riches. Dans notre pays, cinq milliardaires possèdent autant que 27 millions des Français les plus pauvres. L'aveuglement inspiré par la théorie du ruissellement trouve aujourd'hui ses limites.

Ce prélèvement coûte entre 1 et 2 milliards par an, alors qu'il n'a eu aucun effet sur l'exil fiscal, sur l'emploi, sur l'investissement. Les 5 % des plus pauvres ont vu leur pouvoir d'achat baisser jusqu'à 0,5 % ,

...vail de mon collègue Dominique Potier, qui indique que, pour l'instant, la dernière réforme de la loi sur le foncier agricole n'est absolument pas à la hauteur des enjeux. Par ailleurs, seulement un tiers des installations de jeunes agriculteurs bénéficie des aides, ce qui n'est absolument pas normal. Sur ce point, il y a d'énormes marges de progression. Enfin, la politique agricole commune – 9 milliards d'euros d'aides par an en France – pousse à l'agrandissement des exploitations, ce qui freine les installations. Plus les exploitations sont grandes et grosses, moins elles sont difficiles à transmettre.

Voilà d'ailleurs pourquoi un débat sur la PAC serait bienvenu, tandis que le plan stratégique national prévoit 9 milliards d'euros d'aides par an. Or il n'y a pas eu de véritable débat sur ce point et aucun n'est prévu, alors que la Commission européenne retoque le plan pour des raisons notamment environnementales.

...rent des transferts de bénéfices afin d'en déclarer l'essentiel dans des paradis fiscaux et ainsi d'échapper à l'impôt dans les pays où elles exercent réellement leur activité. Ce phénomène, que l'on appelle évasion fiscale, est parfaitement légal et coûte cher à l'État. Selon le Conseil des prélèvements obligatoires, la perte de recettes issues de l'impôt sur les sociétés se situe entre 2,4 et 6 milliards d'euros. D'autres études réalisées par des économistes estiment même ce manque à gagner à 13,5 milliards d'euros, soit l'équivalent de 37 % du produit total de l'impôt sur les sociétés. Ainsi proposons-nous de partir du montant total des profits réalisés au niveau mondial pour calculer l'ampleur des bénéfices imposables des multinationales. Un prorata serait alors calculé pour la France en fonc...

La somme qui manquera au patrimoine du service public dans la mesure où elle sera réorientée vers l'audiovisuel public, dont l'indépendance est si précieuse qu'elle est garantie par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, s'élève à 3,5 milliards d'euros – c'est une partie de notre insécurité budgétaire. Nous savons que la fraction de la TVA par laquelle le Gouvernement va remplacer la contribution à l'audiovisuel public n'est ni pérenne, ni juste. Il existe pourtant un financement qui serait juste et qui emporterait l'adhésion de toutes les Françaises et de tous les Français : celui la taxation des GAFAM. Vous le savez, les GAFAM, ce s...

En 2021, au sortir des principales restrictions liées au covid-19, les géants du CAC40 ont dégagé des profits records, historiques, de près de 160 milliards d'euros. Pendant ce temps, le pouvoir d'achat des Français chutait et l'activité des TPE-PME – très petites entreprises et petites et moyennes entreprises – était lourdement pénalisée. Par cet amendement, les députés du groupe Rassemblement national proposent donc de taxer de manière transitoire et exceptionnelle les profiteurs de crise, ces entreprises qui se sont enrichies, voire gavées sur l...

…d'autant qu'elles s'ajoutent aux transferts de compétences non compensés, à la contractualisation prévue par le pacte de Cahors, à la suppression de la taxe d'habitation et aux baisses drastiques de dotations de l'État. Je ne parle même pas de la saignée historique de 10 milliards d'euros que vous prévoyez d'opérer sur les collectivités territoriales.

 « Il y a une forme d'indécence à ce que ces grandes entreprises ne participent pas beaucoup à la solidarité nationale voire profitent de la situation » : ces mots d'une grande lucidité n'ont pas été prononcés par un député de la NUPES, une fois n'est pas coutume, mais par une députée membre du parti qui gouverne. Oui, madame Janvier, vos mots sont justes. Et pour cause : Total a engrangé 14 milliards d'euros en 2021 et déjà 5 milliards au premier trimestre de cette année, tandis que CMA CGM, leader mondial du fret maritime, a dégagé 17 milliards d'euros de profits en 2021, tout cela alors que les prix à la pompe explosent et que les Français sont pris à la gorge. Or vous refusez d'augmenter les salaires quand le PDG de Total gonfle le sien de 52 %. Voyons ce que font nos voisins européens :...

Le Gouvernement semble se satisfaire d'une annonce de Total d'une baisse du litre d'essence dans ses stations-service, pour un coût de quelques millions d'euros quand les bénéfices se chiffrent en milliards. L'amendement est pleinement justifié : il vise à créer une contribution exceptionnelle de 25 %, limitée aux années 2022 et 2023.

Nous ne demandons pas d'augmenter les impôts de toutes les entreprises, nous ne le souhaitons que pour celles qui profitent de la crise, notamment dans le secteur énergétique et dans celui du fret maritime. Si CMA CGM a réalisé 17 milliards d'euros de bénéfices cette année, c'est parce qu'elle a augmenté le prix des conteneurs de fret maritime de 2 000 à 18 000 euros.

Je partage complètement les arguments de Mmes Pires Beaune et Dufour. La contribution exceptionnelle demandée aux grandes entreprises qui profitent de la crise ne serait que justice dans un moment où nous cherchons 3 milliards d'euros pour les collectivités territoriales pour compenser l'augmentation du point d'indice des fonctionnaires, 3,7 milliards pour l'audiovisuel public ou 7 milliards pour compenser la suppression imminente de la CVAE. Réclamer aux entreprises qui profitent de la crise de consentir à un effort ne serait que justice. Vous dites préférer la négociation avec ces entreprises, mais une remise de 25...

Je profite de cet amendement pour vous demander quelques précisions, monsieur le ministre. Une querelle a actuellement cours entre le Gouvernement et les associations d'élus, en particulier l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité. Nous sommes au cœur du débat sur les compensations. Le Gouvernement a prévu une baisse de 10 milliards d'euros au détriment des collectivités territoriales. Le cas des départements a été évoqué plus tôt à juste titre : rien que dans les Ardennes, la revalorisation du RSA et l'augmentation du point d'indice représentent 13,5 millions d'euros supplémentaires. Dans ma commune de Marck-en-Calaisis, dont je suis conseiller municipal et ancien maire, les augmentations du SMIC et du point d'indice repré...